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Lyon, Vitte, 1920. 

252 p. 24 on. 



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At head of titlo: H.DeGchanps. 
"iJdition com^.lê^ée et ni^e a jour, par I^i.A. 
Trignart & I.Brochu". 




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H. DESCHAMPS 



Comptabilité 



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ÉDITION COMPLETEE ET MISE A JOUR 



PAR 



MM. A. TRIGNART & I. BROCHU 




Librairie Emmanuel VITTE 



LYON 

3y Place Bellecouj'f 3 



PARIS 

5, Rue Garanciere, 5 



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Librairie Emmanuel VITTE 



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5, Rue Garanciere, 5 



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REMI ERE EDITION 



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De toutes les comptabilités financières, la comptabilité des assu- 
rances et, en particulier, celle des assurances sur la i^ie est la plus 
importante par la nature des engagements qui y sont consignés, et 
la plus délicate par suite du jeu réciproque et assez subtil des comptes 
Assurances et Réserve mathématique. 

Les fonctions de commissaire-censeur, que nous avons été appelé 
à remplir, nous ont permis de constater que la comptabilité des 
assurances n'est pas toujours établie de façon à fournir tous les 
renseignements indispensables à la bonne gestion d'entreprises qui 
exercent, pour ainsi dire, deux industries à la fois : l'assurance 
proprement dite et le placement des capitaux qui en résultent. 

C'est ainsi, notamment, que, dans l'assurance financière pour 
la reconstitution des capitaux, les écritures relatives aux divers 
Bons d'épargne sont généralement confondues dans un seul compte, 
et que la situation des fonds afférents à ces bons ne ressort pas dis- 
tincte pour chacun d'eux, contrairement aux règles fondamentales 
de toute comptabilité bien organisée. 

Aussi avions-nous pensé tout d'abord d'écrire des monographies 
de chacune des branches d'assurances ; mais, outre que chacune 
d'elles eût exigé un volume, nous avons cru mieux faire de réunir 
dans celui-ci les principes généraux de la comptabilité des différentes 
assurances. 

Le Lecteur se trouvera initié à ce genre d'écritures, qui voudra 
bien se pénétrer des principes que nous exposons dans ce petit livre. 

H. Deschamps. 
Lyon, 15 août 1905. 



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PRÉFACE DE LA DEUXIÈME EDITION 



Cette deuxième édition ne diffère de la première que sur les points 

sui^'ants : 

Nous avons donné un aperçu des lois importantes concernant 
les assurances et qui ont été votées depuis Vapparition de la pre- 
mière édition. 

Les notions mathématiques concernant les assurances sur la vie 
ont été coordonnées et légèrement étendues ; n'y a-t-il pas, en effet, 
intérêt à ce que le comptable s'initie aux méthodes générales d'éta- 
blissement des primes et des réserves qu'il est appelé à passer en 

écritures? 

Nous avons dit quelques mots également du fonctionnement tech- 
nique et rationnel des Sociétés de secours mutuels, qui négligent 
souvent d'établir l'équilibre de leurs ressources et de leurs charges. 

Nous avons pensé qu'il était intéressant de les mettre en garde 

contre cet écueil. 

Enfin, nous avons fait suivre cette deuxième édition: 1° d'une table 
alphabétique destinée à faciliter les recherches ; 2° de la nomencla- 
ture de quelques ouvrages utiles à consulter. 

Nous nous sommes attachés, dans l'ensemble, à conserver à l'ou- 
vrage de M. Deschamps, sa physionomie primitive. 

C'est une manière comme une autre, — et non la moins mau- 
vaise, à notre avis — de respecter la mémoire d'un maître regretté 
de la science comptable. 

A. Trignart & I. Brochu. 



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Paris, 1920. 



COMPTABILi 






Assurances 



GÉNÉRALITÉS 



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L'homme est sans cesse exposé à des risques de toute nature 
qui peuvent atteindre : 

Ou lui-même : accident, maladie, vieillesse, mort,... 

Ouïes choses qu'il possède : incendie, naufrage, grêle,... 

Ouïes personnes ou les choses dont il a la responsabilité. 

Il a recours à Vassurance pour réparer ou atténuer les dom- 
mages résultant de la réalisation de ces risques. 

Le fonctionnement de l'assurance consiste dans la réunion 
d'un grand nombre de personnes appelées à supporter des risques 
similaires et dans la répartition équitable entre toutes ces per- 
sonnes de la perte subie par chacune d'elles en particuHer. 

Le contrat d'assurance est un contrat de dédommagement: il 
doit procurer au bénéficiaire une indemnité au plus égale à la 
perte éprouvée ; la garantie d'une indemnité supérieure à cette 
perte serait le fait non plus de l'assurance, mais de la spéculation. 

La réparation du sinistre (c'est le terme que l'on emploie pour 
désigner la perte subie) peut se faire de deux manières différentes 
auxquelles correspondent Vassurance à prime et Vassurance mu- 
tuelle. 

Dans Vassuratice à prime, une Société (l'assureur) prend la 
responsabilité de la réparation de tous les dommages causés aux 
personnes (assurés) qui s'adressent à elle, moyennant le paiement 
de la somme qu'elle juge nécessaire pour la couverture du 
risque, le remboursement des frais que toute entreprise com- 
merciale entraîne avec elle et la rémunération du capital qu'elle 
a engagé. 

On donne à la somme versée à la Compagnie le nom de prime. 






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— 10 -— 

Dans Vassurance mutuelle^ les personnes se réunissent pour 
supporter tous les risques en commun. Elles sont à la foi$ assu- 
reurs et assurés. 

On donne à la somme versée à la Société le nom de coti- 
sation. 

Au fond, toute assurance repose sur la mutualité : d'un côté 
c'est la mutualité qui se gère elle-même dans un but d'économie ; 
dans l'autre, c'est une mutualité gérée par un tiers, qui prend à 
son compte toutes les chances, bonnes ou mauvaises, de l'entre- 
prise. 

Mais, quelle que soit la modalité adoptée (à prime ou mutuelle) 
une entreprise d'assurance, pour ne léser aucun des intérêts qui 
lui sont confiés, doit réunir autant que possible un grand nombre 
de risques de même nature. 

On conçoit, en effet, que cette condition soit nécessaire pour 
niveler, en quelque sorte, les écarts inhérents à la réalisation des 
risques. 

Police. — La police est, dans l'assurance à prime, l'acte qui 
constate les conventions intervenues entre l'assuré et l'assureur : 
c'est le seul lien de droit qui existe entre eux. 

Rédigée en double exemplaire, toutes les conditions qu'elle 
renferme, générales ou particulières, imprimées ou manuscrites, 
sont strictement obligatoires pour l'une ou l'autre des parties. 

Dans l'assurance mutuelle, ce sont les statuts qui constituent 
le lien de droit unissant l'assuré à la société, c'est-à-dire à ses co- 
associés ; aussi n'est-il pas besoin, à proprement parler, de rédi- 
ger une police ; toutefois, dans la pratique, on donne ce nom à 
l'acte qui, admettant l'assuré dans la Société, constate ses dé- 
clarations et les diverses conditions du contrat. 

En général, la police énonce : 

i^ La date ; 

2^ Le nom de la Société ; 

3^ Les nom, prénoms, profession et domicile de l'assuré. S'il 
s'agit d'une assurance sur la vie, la police mentionne en outre la 
date de naissance de l'assuré, ainsi que celle des bénéficiaires s'il 
y a lieu ; 

4° L'époque où commence et celle où finit l'assurance ; 

5^ La valeur assurée ou risque garanti ; 

6° La prime ou la cotisation à payer ; 



— 11 — 
70 Et toutes conditions particulières intervenues entre les 

parties. , 

— Tout membre d'une assurance mutuelle est libre de se re- 
tirer de l'association tous les cinq ans, en prévenant six mois 
d'avance. 

Principales espèces d'assurances. - Les grandes divisions 
pratiques de l'assurance concernent l'incendie, les risques agri- 
coles (grêle, gelée, mortalité des animaux), les risques mariti- 
mes, la vie humaine, les accidents du travail, la responsabilité 

""'"nous nous occuperons plus spécialement ici de la comptabi- 
lité des assurances contre V incendie, des assurances maritimes àe^ 
assurances-vie, des assurances contre les accidents du tramil. Nous 
dirons également quelques mots des Sociétés de secours mutuels 
et des Sociétés de capitalisation. 

Il sera facile de déduire des principes que nous poserons les 
règles à suivre dans les écritures des autres branches d'assu- 
rances. 

Législation.- La loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés s'était 
préoccupée dans son titre V des « Tontines et des Sociétés d'as- 

surances ». . ^ i x j? j 

Le 22 janvier 1868, paraissait le décret portant règlement d ad- 
ministration pubUque pour la constitution des Sociétés d'assu- 

rances. 

Puis, en raison du développement des idées de prévoyance, une 

législation nouvelle apparaît : 

Le 1er avril 1898, loi sur les Sociétés de secours mutuels. 
Le 9 avril de la même année, loi sur les accidents du travail, 
étendue, en partie, à l'agriculture par la loi du 30 juin 1899, mo- 
difiée par les lois des 22 mars 1902, et 31 mars 1905, puis a 
toutes les exploitations commerciales par la loi du 12 avril 1906, 
et enfin, par la loi du 18 juillet 1907, à tous les non-assujettis 
qui en font la demande. 

Le 17 mars 1905, loi relative à la surveillance et au contrôle 
des Sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises 
dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie hu- 
maine. 

Le 19 décembre 1907, loi relative à la surveillance et au 

contrôle des Sociétés de capitaUsation. 



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— 12 — 

Le 15 avril 1910, loi sur les retraites ouvrières et paysannes. 
Le 3 juillet 1913, loi sur les Sociétés d'épargne. 

Des décrets, des arrêtés viennent compléter et préciser les 
nouvelles dispositions législatives. Le Timbre, l'Enregistrement, 
les lois fiscales tiennent également compte de ce mouvement 
intense. 

Le cadre de cet ouvrage ne permet pas d'entrer dans le détail 
de toute cette législation, ainsi que de la jurisprudence qui l'ac- 
compagne, mais nous avons cru utile de donner, au cours des 
principaux chapitres, la nomenclature des lois, décrets et arrêtés 
qui intéressent plus particulièrement la comptabilité. 

La législation des assurances est, du reste, encore l'objet des 
préoccupations du Parlement. 

C'est ainsi qu'un projet de loi tout récent est relatif à la cessa- 
tion de la garantie de l'Etat pour certaines Compagnies de che- 
mins de fer dont les titres sont admis dans les portefeuilles en 
raison de cette garantie. 

D'autre part, les nouveaux impôts votés lors de l'établissement 
du budget de 1914 ont leur répercussion sur le portefeuille-titres 
des Compagnies et certaines d'entre elles viennent de créer une 
« Réserve pour fluctuation des cours ». L'état général du mar- 
ché justifie également l'ouverture de ce compte. 

C'est dire que le comptable doit suivre très attentivement la 
législation. 






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NCE CONTRE LINCENDIE 



DÉFINITION. — Uassurance contre Vincendie est celle par la- 
quelle une Compagnie s'engage à garantir à l'assuré l'impor- 
tance des dommages causés par le feu, aux conditions stipulées 
dans la police. 

Obligations de la Compagnie. — La Compagnie répond des 
dégâts faits directement par le feu, ainsi que de ceux occasion- 
nés par l'eau jetée pour éteindre l'incendie ou par certains tra- 
vaux ayant pour but d'arrêter les progrès du feu. 

A moins de conventions contraires, la Compagnie ne répond 
pas : 1° des pertes subies par suite de l'interruption forcée de l'in- 
dustrie incendiée; 2° des incendies occasionnés par la guerre, l'in- 
vasion ou l'émeute, etc., et de ceux qui résultent des volcans et 
des tremblements de terre ; 3° des détériorations produites par la 
chaleur seule quand il n'y a pas incendie. 

Devoirs de l'assuré. — L'assuré est tenu de faire des déclara- 
tions franches et complètes. S'il dissimule tout ou partie des ob- 
jets sauvés, il est déchu de tout droit à l'indemnité et la Compa- 
gnie peut résilier la police. 

Si la valeur des objets incendiés est inférieure à la somme assu- 
rée, l'assuré n'a droit qu'au remboursement des pertes réelles. 
Et s'il est reconnu que la valeur des objets couverts par la pohce 
excédait, au moment de l'incendie, la somme déclarée, l'assuré 
est son propre assureur pour l'excédent, dont il supporte, en cette 
qualité, la part du dommage. 

Avenant. — Va^enant est une convention supplémentaire à 
celles qui ont été stipulées dans la police, lorsque la chose assurée 
a subi quelques modifications, soit dans sa valeur, soit dans sa 
destination, surtout quand ce changement augmente les risques 
d'incendie, et, dans ce cas, la Compagnie peut exiger une prime 
plus élevée. 

Ristourne. — L'annulation d'un contrat d'assurance s'appelle 
ristourne. 

Règlement des sinistres. — En cas d'incendie, l'assuré doit 
10 aviser le représentant local de la Compagnie ; 2» faire une dé- 



ii-% 



— 14 — 

cîaration devant le juge de paix, en indiquant l'époque précise 
de l'incendie, sa durée, ses causes connues, la nature et la valeur 
des dommages ; 3^ transmettre une copie de cette déclaration au 
directeur de la Compagnie. 

Les dommages sont réglés de gré à gré ou évalués par deux ex- 
perts, dont l'un est désigné par la Compagnie et l'autre par l'as- 
suré. En cas de désaccord, les deux experts s'adjoignent un troi- 
sième expert. Chaque partie paie son expert ; les frais de tierce 
expertise sont supportés moitié par la Compagnie, moitié par 
l'assuré. 

Recours. — Le recours est le droit que la Compagnie peut 
exercer quand le feu a été mis par l'incendie d'une maison 
voisine, ou quand le feu provient du fait d'un locataire de l'im- 
meuble. 

Législatioii. — En dehors des Sociétés d'assurances sur la vie, 
régies par la loi de 1905, les Sociétés d'assurances sont soumises 
à la loi du 24 juillet 1867 et au décret du 22 janvier 1868. 

Les lois fiscales sont les suivantes : 

La loi du 5 juin 1850 prévoit : 
Art. 33. — ■ La rédaction du contrat sur papier timbré de di- 
mension (sous réserve de la faculté d'abonnement prévue à 
l'art. 37). 

Art. 34. — La déclaration d'existence. 

Art. 35. — La tenue d'un répertoire soumis au visa de l'Enregis- 
trement. 

Art. 36. — Une amende de 10 francs en principal pour contra- 
vention à l'article précédent. 

Art. 37. — L'affranchissement des obligations de l'art. 33 moyen- 
nant le paiement d'une taxe qui, primitivement fixée à 
0,02 p. o/oQ a été élevée à fr. 03 ^/oo par la loi du 2 juil- 
let 1862 et à fr. 04 ^Jqq pour les assurances à primes par 
la loi du 29 déc. 1884 (on a maintenu dans cette dernière 
loi, le droit de 0,03 ^/oo pour les mutuelles). 

La loi du 23 juin 1857 (art. 10), prévoit une amende de 100 à 
5.000 fr. en principal, applicable aux infractions à l'art. 37 de la 
loi du 5 juin 1850. Les infractions à l'art. 8 de la loi du 29 déc. 
1884 sont punies de la même peine. 



— 15 — 

La loi du 23 août 1871 prévoit : 
Art. 6. — Une taxe d'enregistrement de 8 % (10 % avec le 

double décime %) des primes ou cotisations. 
Art. 7. — La mention du montant des primes ou cotisations sur 

les répertoires exigés par l'art. 35 de la loi du 5 juin 1850. 

Le décret du 25 nov. 1871, spécifie les conditions dans les- 
quelles doit être appliquée la loi du 23 août 1871 : Calcul de la 
taxe, mode de paiement, liquidation annuelle, et états à fournir 
à l'appui. 

La loi du 29 déc. 1884, fixe, ainsi qu'il a été dit plus haut (loi 
du 5 juin 1850), à 0,04 ^joo pour les assurances à primes, et 
à 0,03 o/oo pour les assurances mutuelles, l'abonnement au 
timbre. 

La loi du 13 avril 1898 spécifie : 

Art. 17. — Les Compagnies et Sociétés d'assurances françaises et 
étrangères contre l'incendie, à l'exception des Caisses dépar- 
tementales organisées par les conseils généraux sont assu- 
jetties à une taxe fixe annuelle de 6 fr. par million sur le ca- 
pital qu'elles assurent en France. 

Art. 18. — Les opérations de réassurance n'entrent pas en compte 
pour le calcul de la taxe si elle a été payée par le premier 
assureur. 

Le décret du 12 juillet 1898 détermine les conditions d'appli- 
cation de la loi du 13 avril 1898 et donne différents renseigne- 
ments sur: le calcul de la taxe, son paiement, sa hquidation et les 
états à remettre à l'appui du paiement. 

L'art. 15 de ce décret concerne les Sociétés et Compagnies 
étrangères. Il a été modifié par le décret du 27 juillet 1906. 

Un autre décret de la même date complète l'art. 10 du décret 
du 25 nov. 1871. 

La loi du 31 janvier 1907, art. 5, institue, en sus de la taxe de 
6 fr. par million, sur le capital assuré, une taxe de 12 fr. par mil- 
lion. Lorsque l'ensemble des capitaux assurés ne dépasse pas un 
milliard, la taxe est réduite à 3 fr. par million. Lorsqu'il est 

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compris entre 1 et 3 milliards, elle est réduite à 6 fr. par million. 
Cette taxe n'est pas, dans les Compagnies d'assurances à primes 
fixes, récupérable sur les assurés. 

Les quelques notes qui suivent, relatives au placement des 
fonds des Sociétés d'assurances-incendie (à primes fixes et mutel- 
les), aux droits de timbre et d'enregistrement, seront de quelque 
utilité aux comptables et aux commissaires des comptes. 



Plaeement des Fonds. 

A. Pour les Sociétés anonymes. — Le décret du 22 jan- 
vier 1868 (art. 5) a été modifié par le décret du 10 juillet 1901, 
puis par le décret du 5 décembre 1913 (Journal officiel du 8 dé- 
cembre 1913). 

Les fonds de la Société, à l'exception des sommes nécessaires 
aux besoins du service courant, sont placés de la manière sui- 
vante : 



Immeubles ou prêts hypothécaires sur immeubles situés 
en France ou en Algérie; 

Valeurs de l'Etat ; 

Valeurs ayant une garantie de l'Etat portant sur le capi- 
tal ou sur le revenu ; 

Actions de la Banque de France ; 

Prêts aux départements, communes. Chambres de com- 
merce de France ou d'Algérie, ou obligations émises par 
ces divers emprunteurs ; 

Valeurs jouissant d'une garantie portant sur le capital 
ou le revenu de la part des dits départements, com- 
munes ou Chambres de commerce régulièrement auto- 
risés ; 

Obligations foncières et communales émises par le Crédit 
Foncier de France ; 

Prêts ou avances sur les effets publics désignés ci-dessus ; 

Ouverture de crédits hypothécaires pour construction 
d'immeubles régis par la législation sur les habitations 
à bon marché ; 



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— 17 — 

Immeubles ou prêts hypothécaires sur immeubles situés 
dans les colonies françaises, les pays de protectorat ou 
à l'étranger ; 

Prêts aux colonies françaises ou valeurs garanties par ces 

colonies ; 

Effets publics de toute nature, français ou étrangers, por- 
tés à la cote officielle de la Bourse de Paris et dont la 
liste sera arrêtée, chaque année, par l'assemblée géné- 
rale de ses actionnaires 

Prêts ou avances sur les effets publics ci-dessus désignés. 

Actions ou obligations des Sociétés régies par la législation 
sur les habitations à bon marché et sur la petite pro- 
priété ; 

Valeurs étrangères exigées pour dépôt de cautionnement 
dans chaque Etat étranger où la Société réaUse des opé- 
rations, pourvu que ces valeurs soient cotées à la Bourse 
de la capitale du dit Etat et comprises dans la liste an- 
nuellement arrêtée par l'assemblée générale. 



B. Pour les Sociétés mutuelles. — Le décret du 22 janvier 1868 
(art. 33) n'a pas été modifié. 

Les fonds des Sociétés doivent être placés en rentes sur l'Etat, 
bons du Trésor, ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, 
en actions de la Banque de France, en obligations des départe- 
ments et des communes, du Crédit Foncier de France ou des 
Compagnies françaises de chemins de fer. 

Ces valeurs sont immatriculées au nom de la Société. 



Timbre et Enregistrement 

f|^|,f^. __ L'impôt du timbre est acquitté par abonnement 
annuel de fr. 04 «/oo pour les assurances à prime et de 0,03 «/oo 
pour les assurances mutuelles, calculé, sous certaines déductions 
s'il y a lieu, sur le total des sommes assurées d'après les polices en 
cours d'exécution, et sans arrondir les sommes de 20 fr. en 20 fr., 
comme il est d'usage de le faire en matière d'enregistrement. 

Les actes de réassurances en sont exemptés si la taxe a été 
payée par l'assureur primitif. 



I\ 



— 18 — 

Le paiement doit, sous peine d'une amende de 100 à 5000 fr. 
en principal, en être effectué par trimestre, avant le 10® jour du 
troisième mois du trimestre, au bureau de l'enregistrement du 
siège social, sauf dans les assurances mutuelles où les cotisations 
sont exigibles d'avance et payées le 1^^^ janvier, et alors le paie- 
ment du droit est effectué par quarts dans les premiers jours qui 
suivent l'expiration de chaque trimestre. 

A l'appui des versements, la Compagnie est tenue de remettre 
à l'Enregistrement, sous peine d'une amende de 50 fr. en prin- 
cipal, un état certifié conforme à ses écritures et indiquant : 
1° le montant des capitaux assurés pendant le trimestre et prove- 
nant des exercices antérieurs ; 2^ le montant des capitaux assurés 
provenant des souscriptions nouvelles ; 3^ les déductions à opé- 
rer, avec colonnes spéciales pour chaque nature de déductions ; 
4° le montant net des capitaux assujettis à l'impôt. 

Chaque année, après la clôture des écritures de l'exercice et au 
plus tard le 31 mai, il est procédé par la Compagnie à la hquida- 
tion générale du droit pour l'exercice entier, d'où il peut résulter 
un complément de droit à verser ou un excédent à imputer au 
nouvel exercice. 

Pour opérer la liquidation de l'abonnement, la Compagnie 
doit, sous peine d'une amende de 50 fr. en principal remettre à 
l'Enregistrement la balance des comptes de son grand livre 
et un état récapitulatif des opérations de l'exercice expiré. Cet 
état, dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de 
l'Enregistrement, à qui sont représentés, à toute réquisition, tous 
livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle 
que soit d'ailleurs leur date. 

Les états et relevés fournis à l'Enregistrement pour la liqui- 
dation de l'impôt sont des documents d'ordre intérieur et établis 
par suite sur papier libre. 

Remarque, — L'abonnement au timbre ne concerne que les 
contrats d'assurances et les seuls actes qui ont pour objet la for- 
mation, la modification ou la résihation amiable des contrats. 

Mais tous autres actes en matière d'assurances contre l'incen- 
die doivent être étabhs sur papier timbré : déclarations d'incen- 
die, déclarations et règlements de sinistres, nominations d'ex- 
perts pour l'estimation des dommages, procès-verbaux d'exper- 
tises après sinistres, états détaillés d'objets mobihers détruits, 
copies ou duplicatas des pohces. 



— 19 — 

Les quittances de primes et d'indemnités doivent être timbrées 
à 10 centimes, si elles sont rédigées sous seing privé et ne contien- 
nent aucune autre disposition, sinon elles doivent être établies 
sur papier timbré de dimension. 

Doivent également être dressés sur papier timbré de dimen- 
sion, les mandats ou bordereaux établis par le directeur d'une 
Compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie pour recou- 
vrer la contribution annuelle imposée par le Conseil d'adminis- 
tration à chaque assuré ; l'acquit donné ultérieurement sur cette 
pièce par l'agent de recouvrement entraine l'exigibilité d'un 
droit particulier, car il n'y a aucune différence à faire que la quit- 
tance soit rédigée séparément ou sur le bordereau. 

Quant aux rapports sur les règlements de sinistres adressés 
aux Compagnies par leurs agents, ce sont des pièces d'administra- 
tion intérieure exemptes du timbre. 

Enregistrement. — Le contrat d'assurance contre l'incendie 
est soumis à une taxe obligatoire d'enregistrement de 8 % en prin- 
cipal, 10 % avec les décimes, calculée — sans arrondir de 20 fr. en 
20 fr! et sous certaines déductions s'il y a lieu — sur le montant 
des primes, des cotisations ou contributions et accessoires. 

La taxe d'enregistrement est acquittée aux mêmes époques 
que l'abonnement au timbre, et à cet effet la Compagnie dépose 
des états et des relevés identiques à ceux présentés pour le paie- 
ment de l'abonnement au timbre, tant à l'appui des versements 
trimestriels qu'en vue du règlement annuel, ces états visant ici 
les primes et non plus les capitaux assurés. 

La taxe est liquidée sur le montant cumulé des primes, co- 
tisations ou contributions, d'après les écritures de la Compa- 
gnie. . 
Nous nous sommes quelque peu étendus sur ces notions de droit 
fiscal, qu'un chef de comptabilité d'assurances ne saurait igno- 
rer, pouvant être chargé de faire dresser les états et relevés à re- 
mettre à l'Enregistrement. 

Comptabilité. 

Remarquons tout d'abord que les affaires d'assurances diffè- 
rent des affaires commerciales ordinaires en ce qu'elles ne don- 
nent lieu ni à l'achat, ni à la vente de marchandises, pas plus qu'à 




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— 20 — 

I emploi d'un matérip] quelconque autre que celui des bureaux, et 
(11 ' ur objet est de courir un risque déterminé au prix d'une 
pr éterminée. Ainsi dans l'assurance contre l'incendie, une 

ignie prend à sa charge les risques venant du feu ; dansl'as- 
suraiice maritime, les risques qu'un navire ou des marchandises 
peuvent éprouver par fortune de mer; dans l'assurance sur 
la vie, la Compagnie s'expose à payer, en cas de décès d'une 
personne déterminée, un capital déterminé ou une rente annuelle 
pendant un certain nombre d'années, ou encore à payer une rente 
viagère dont la durée, dépendant de la vie d'une personne déter- 
minée, est toujours incertaine. Le risque, éventualité imprévue 
dans les maisons ordinaires, est l'affaire principale dans les Com- 
pagnies d'assurances. 

La comptabilité des assurances se divise, comme toute comp- 
tabilité, en comptabilité d'ordre, en comptabilité divisionnaire et en 
comptabilité générale. 

Nous avons surtout en vue ici la comptabilité des assurances 
à prime ; nous dirons plus tard quelques mots de la comptabilité 
des assurances mutuelles. 



Comptabilité d'ordre et comptabilité divisionnaire 

La comptabilité des assurances comprend un assez grand nom- 
bre de livres d'ordre et de livres divisionnaires, dont les uns sont 
communs à toute comptabilité et dont les autres sont si simples 
qu'il suffit de les voir pour être à même de les tenir ; aussi ne par- 
lerons-nous que des plus importants de ces livres, savoir : 

Le livre des polices, qui est le point de départ de toute compta- 
bilité d'assurances ; 

Le Livre d'entrée et le Livre de sortie des risques, qui en sont les 
deux annexes ; 

Le Livre des comptes des agents. 

Livre des Polices. 

Le Livre des polices, formé de la collection par numéro d'ordre 
des polices ou contrats d'assurances consentis et signés par la 
Compagnie, constate les souscriptions, les annulations et les réas- 
surances cédées ou reçues. 



1^^ 



— 2i — 

Il est divisé en autant de séries de numéros ou volumes, ap- 
pelés aussi Sommiers ou Matricules, qu'il y a de formes diffé- 
rentes de contrats. 

Sur ce livre, analogue au livre d'enregistrement des effets des 
banquiers, chaque police est relevée et analysée en une seule li- 
gne. A cet effet le Livre des polices est réglé sur un certain nombre 
de colonnes destinées à recevoir : 

lo Le numéro de la police, le nom et le domicile de l'assuré ; 

2^ L'importance du risque assuré ; 

30 La date à laquelle l'assurance commence à courir ; 

40 La date à laquelle elle prend fin ; 

b^ Le montant de la prime payée ; 

60 Le montant, s'il y a lieu, de la prime à payer les années 

suivantes ; 

70 Le montant de la commission accordée à l'agent ; 

80 La date de sortie du risque ou époque à laquelle il cesse 
d'être à la charge de la Compagnie ; 

^ Observations particulières. 

Livres d'entrée et de sortie des risques. 

Ces deux livres d'ordre sont désignés souvent sous le nom de 
Carnets d'échéances, parce qu'ils rappellent assez les hvres 
d'échéances des banquiers ; une ou plusieurs pages y sont affec- 
tées à chaque jour, à chaque semaine ou à chaque mois de l'année 
suivant l'importance des affaires. 

Livre d'entrée des risques. — Sur ce livre qui correspond plus 
spécialement à Ventrée des risques, on inscrit : 

lo Le numéro de chaque police ; 

2^ L'importance du risque assuré ; 

30 La date du jour où commence l'assurance. 

Livre de sortie des risques. — Sur ce livre qui correspond plus 
spécialement à la sortie des risques, on inscrit : 

lo Le numéro de chaque police ; 

20 L'importance du risque assuré ; 

30 La date de l'expiration de la pohce. 

C'est d'après ces livres que l'on établit la comptabilité géné- 
rale des primes et des risques, en ouvrant aux uns et aux autres 
les comptes nécessaires à l'analyse et au contrôle des opérations. 



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90 _„ 



Livres d#s comptes des agents. 

Les assurances sont faites sur place par des courtiers et au de- 
hors par des agences^ qui ne comptent parfois qu'une seule per- 
sonne, un seul agent. 

Les agences sont chargées de l'établissement des polices, de 
l'encaissement des primes, du règlement des sinistres, d'accord 
avec la Compagnie, de faire, en un mot, toutes les opérations de la 
Compagnie qu'elles représentent, au nom et pour le compte de 
celle-ci. 

La Compagnie ouvre à chaque agence, sur un livre intitulé 
Livre des comptes des agents^ analogue au livre des comptes cou- 
rants des banquiers, un compte qui renferme tous les détails né- 
cessaires au règlement des opérations faites par le titulaire et 
dont il donne la situation vis-à-vis du siège social. 

Chaque agence envoie périodiquement un état des opérations 
qu'elle a faites, des recettes qu'elle a opérées et des commissions 
qui lui sont dues. Cet état peut être disposé par colonnes, afin 
de permettre de totaliser facilement les articles de même nature, 
savoir : une colonne pour les capitaux assurés ; une autre pour 
le taux des primes ; une troisième pour la prime de la première 
année effectivement encaissée ; une quatrième pour les primes 
à recevoir dans la suite, etc. 

Le compte de chaque agence est débité des sommes qu'elle a 
encaissées pour primes, frais de polices et plaques ; il est crédité 
des remises de fonds, des traites tirées sur elle par la Compagnie, 
des commissions qui lui sont dues et de tous frais légitimes qu'elle 
a faits pour le compte de la Compagnie. 

On se borne quelquefois à débiter ou à créditer l'agence du 
solde des opérations qu'elle a faites et dont elle envoie le relevé 
à époques déterminées. 

Mais le plus souvent, étant donné que le compte de chaque 
agence est assez difficile à établir, à cause des primes à terme, des 
annulations, des changements de polices, etc., la Compagnie tient 
un journal spécial des opérations faites par les agences, et d'où 
les écritures sont reportées au Livre des comptes des Agences. 
Dans ces conditions, chaque agence tient régulièrement la Com- 
pagnie au courant de toutes ses opérations, et le compte en est 
établi au jour le jour. 



— 23 — 

Chaque mois la Compagnie adresse à ses agences un extrait 
lie leurs comptes, et, dans la quinzaine suivante, chaque agence 
retourne son compte, rectifié s'il y a lieu, de manière à établir 
l'accord entre les écritures de la Compagnie et celles des 

agences. 

Les rectifications sont passées en bloc à la comptabilité gé- 
nérale, et le compte régularisé est une pièce comptable à l'appui 
de ces redressements. 

Dans les quinze derniers jours de l'exercice, on établit les 
comptes de toutes les agences, mais sans les arrêter, afin de pou- 
voir y ajouter les opérations de la dernière quinzaine quand elles 
se présenteront. Puis, dans les quiMe jours qui suivent la date 
de fin d'exercice, les comptes sont clôturés et adressés au fur et 
à mesure aux agences, qui les retournent, approuvés ou rectifiés, 
dans la quinzaine suivante, de façon que le bilan puisse être éta- 
bli à la fin du mois qui suit la clôture de l'exercice. 

Les comptes des agences sont résumés à la comptabilité géné- 
rale dans le compte collectif « Agences », dont le solde doit 
correspondre avec le relevé des soldes particuliers du Livre des 
comptes des Agences, qu'il contrôle. 

— Passons à la comptabilité générale. 

Comptabilité générale. 

Les comptes généraux se tenant de la même manière dans tou- 
tes les entreprises, nous nous occuperons plus particulièrement 
ici des comptes spéciaux aux Compagnies d'assurances contre 

l'incendie. 

La comptabilité des assurances contre l'incendie pourrait se 
résumer dans un compte général « Assurances », qui serait 
débité des frais de polices et plaques, des commissions payées ou 
acquises aux agents, des sinistres payés aux assurés et des frais 
d'administration, et qui serait crédité des primes encaissées, pms 
soldé, en fin d'exercice, par « Pertes et Profits ». 

Pour mieux suivre les opérations et pour mettre plus de clarté 
dans les écritures, on ouvre les comptes « Primes », « Assu- 
rances », « Polices et Plaques », « Commissions », « Sinistres », 
« Agences ». 



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— 24 — 

Mais ii importe de remarquer qu'il ne faut pas entendre ici 
par n Assurances » l'importance des risques courus par la Com- 
pagnie, c'est-à-dire le montant des sommes stipulées dans les 
polices. Une Compagnie qui a, par exemple, assuré pour 100 mil- 
lions d'immeubles, n'aura jamais en effet à payer cette somme, 
par la raison que tous les immeubles assurés ne seront pas dé- 
truits. Cependant la Compagnie court un risque probable, que 
Ton ne peut déterminer d'une manière exacte, mais que, par 
suite de calculs et de nombreuses observations, on fixe à l'im- 
portance des primes payées par les assurés. 

Il va de soi que la prime doit comprendre, en outre du risque, 
une quote-part des frais généraux et des bénéfices à réaliser par 
la Compagnie. 

L'assurance contre l'incendie étant faite d'ordinaire pour une 
période de 10 ans, l'assuré en signant la police s'engage à payer 
immédiatement la prime de la première année et à payer égale- 
ment au commencement de chaque année la prime de chacune 
des neuf années suivantes : les comptes « Primes et Assuran- 
ces )), contre-parties l'un de l'autre, sont donc les deux premiers 
comptes à ouvrir. 

Ainsi une Compagnie assure pour dix ans 20 millions d'immeu- 
bles, moyennant une prime deOfr. 50 o/^; les assurés en signant 
la police s'engagent à payer 10.000 fr. de prime au commencement 
de chaque année pendant dix ans, en tout 100.000 fr.; on pour- 
rait alors écrire au journal. 



Primes à recevoir à Assurances 
assure pour 10 ans 20 miUions d'imm. à 0,50 o/oo 



100.000 



Mais le compte « Assurances », qui doit donner le bénéfice réahsé 
par la Compagnie, étant ainsi crédité du total des primes, l'exer- 
cice dans lequel les pohces ont été signées bénéficierait du mon- 
tant des primes dont le paiement ne doit s'effectuer que graduel- 
lement dans une période de dix ans. Pour réserver à chaque 
année le bénéfice qui lui revient, on distingue les primes de l'an- 
née courante des primes à recevoir des années suivantes, qui for- - 
ment ce qu'on appelle le Portefeuille. On ouvre à cet effet autant ( 
de comptes « Assurances » que la police comporte d'années, ) 
chacun d'eux étant crédité du montant des primes à recevoir ' 
chaque année : 






— 25 — 

PrinMS «imé* courante à Assurances 1904 

primes à encaisser 

Primes à recevoir aux suivants . . . . 90.000 

à Assurances 1905 

à Assurances 1906 
à Assurances 1913 



10.000 



10.000 

10.000 

» » 

10.000 



Or, tandis que le compte « Primes année courante » va se trou- 
ver balancé par le crédit qui va lui être donné par le débit de 
Caisse, lors de l'encaissement de ces primes, et que, du jeu du 
compte (( Assurances de l'année courante », va résulter en fm 
d'exercice un résultat en bénéfice ou en perte, qui sera viré à 
Pertes et Profits, les comptes « Assurances des années suivantes », 
dont le crédit est balancé par le compte « Primes à Recevoir », 
ne peuvent figurer que pour ordre à la comptabilité générale; 
aussi, dans la pratique, réserve-t-on pour les livres d'ordre la 
comptabilité des primes et des risques relatifs aux exercices 
futurs. Il est de principe, en effet, en assurance, que tant que la 
prime affectée à couvrir un risque n'est pas payée ou réglée à la 
satisfaction de la Compagnie, celle-ci n'est pas responsable du 
risque ; ne pas payer la prime de la seconde ou de la troisième 
année, etc. d'une assurance souscrite, c'est en réalité résilier la 
police. On ne sait donc réellement si l'assurance a cours, qu'après 
le règlement de la prime, et c'est alors seulement qu'il convient 
d'inscrire à la comptabilité générale la prime et le risque, 
autrement dit, les écritures n'en sont portées au journal et au 
grand-livre qu'au moment où commence l'exercice auquel se rat- 
tachent cette prime et ce risque (1). 

Cela posé, si l'année suivante il a été souscrit pour 120.000 fr 
de primes nouvelles, le compte « Primes année courante » sera 
débité, par le crédit du compte « Assurances 1905 », des primes 

(1) On règle quelquefois le compte Primes sur autant de colonnes qu'il y a d'années 
à courir dans il police, en y classant les primes d'après leur échéance. Ce proceds 
n'est pas à conseiller en raison des nombreux redressements qu'il occasionne (dece. 
de l'assuré, changement de domicile, changement de valeur des choses assurées etc.. 
Si ce fait s^ produit dans la deuxième année de l'assurance, par exemple, les rectifica- 
tions seront à poursuivre sur 9 colonnes. 

Le système des fiches nous semble préférable. 

On peut aussi placer dans une colonne intérieure des comptes assurances le montant 
des capitaux assurés de manière à voir de suite, pour chaque année, la masse des ris- 
ques à courir et le montant des primes à recevoir. 



^ 



SaE2£L 



— 26 — 

souscrites pendant l'année précédente et échues pendant l'année 
courante, soit 10.000 fr., et de la partie à encaisser des primes 
souscrites pendant l'année courante, soit 12.000 fr. 

Primes année courante à Ass\irances 1905 

primes antérieures échues à encaisser 10.000 ) 

primes nouvelles à encaisser 12.000 ) 22.000 

Et ainsi de suite pour les années suivantes, de telle sorte que le 
chiffre des primes à encaisser dans l'année courante s'augmente 
de toutes celles qui ont été souscrites pendant les années anté- 
rieures et arrivées à échéance, déduction faite des annulations de 
primes provenant de résiliations de polices ou de non-paiement : 

Assurances 1905 à Primes année courante 

Quote-part des annulations survenues sur les primes 
des années antérieures i . 000 

L'annulation relative aux primes à recevoir dans les années 
suivantes est consignée aux livres auxihaires. 

— Revenons à notre première année 1904. 

Lors de l'encaissement des primes de l'année courante, on écrit 
au journal : 

Caisse à Primes année courante 
encaissement des primes échues 10.000 

Toutes les primes ainsi encaissées, le compte « Primes année 
courante » se solde de lui-même. 

Si on a ouvert le compte intermédiaire c Quittances de primes », 
on a les deux articles : 

Quitt. de primes à Primes année cour. 
quittances mises en recouvrement 10.000 

Caisse à Quittances de primes 

celles encaissées par le siège social 7 . 000 

Et pour celles envoyées en recouvrement à des agences : 

Agences à Quittances de primes 
quittances envoyées à l'encaissement 3 . 000 

Si quelques-unes de ces quittances sont retournées comme ir- 
récouvrables, on a : 

Quittances de primes à Agences 
quittances irrécouvrables 600 

Assurances 1904 à Quitt. de primes 

virement pour annulation de primes irrécouvr 500 



— 11 — 
Quant aux assurances contractées directement par les agences, 
on a : 

Prim. année cour. {Ag.) à Ass. 1904 
assuré par les agences A, B, C, pour 10 millions ^^^^^ 

d'immeubles à 0,50 «/oo 

Et s'il y a lieu à annulation : 

Assur. 1904 à Primes année cour. [Ag.) ^^^ 

annulation des primes 

Enfin lors de l'encaissement des primes par les agences : 

Agences à Primes année courante (Agences) ^ ^^^ 

primes encaissées 

Réassurances. - Les Compagnies ont l'habitude de diviser 
leurs risques autant que possible, en cédant une partie des risques 
assurés par elles à d'autres Compagnies.lorsque la somme assurée 
leur paraît trop forte, ou dépasse le maximum fixé par les sta- 
tuts et inversement, elles prennent à leur charge une partie des 
risques courus par d'autres Compagnies. Ainsi une Compagnie a 
assuré un immeuble pour 10 millions, moyennant une prime de 
500/00 • elle cède à 9 autres Compagnies les 9/10 de cette assu- 
rance de telle sorte qu'elle n'est plus responsable directement 
que de 1/10 seulement et de 9/10 comme caution des Compagnies 

réassurantes. . 

Il y a lieu d'ouvrir les nouveaux comptes « Primes a payer » 

et « Réassurances », et d'écrire au journal : 

Assurances 1904 à Réassurances 1904 

cession de risques à diverses Com pagnies 

Réass. àÏ904 Primes à payer année cour. ^^^^ 

cession do risques 

Et lors du paiement de ces primes : 

Primes à payer année courante à Caisse ^^^^ 

primes payées 

Enfin pour annulation de polices de réassurances : 

Primes à payer année cour, à Réassur.1904 ^^^ 

annulation sur primes de l'année 

Quant aux primes à payer des années suivantes et aux annula- 
tions relatives à quelques-unes d'entre elles, écriture en est faite 
aux livres auxiliaires. 



»'J 



i\ 



— 28 — 

des exercices antérieurs. — Il arrive générale- 
ment que les affaires ne sont pas complètement réglées dans le 
courant de chaque année ; aussi est-il nécessaire d'ouvrir un 
compte « Assurances des exercices antérieurs )>, afin d'évaluer 
l'importance des opérations venues après la clôture de l'inven- 
taire. 

Ce compte qui reçoit aussi les redressements d'écritures con- 
cernant des opérations antérieures à l'exercice en cours, se solde 
à l'inventaire par « Pertes et Profits ». 

Assurances escomptées. — Les Compagnies qui perçoivent des 
primes d'avance, quand par exemple des assurés paient la tota- 
lité de leurs primes en une seule fois, sous déduction d'un es- 
compte de tant %, doivent, pour que leur comptabilité soit sin- 
cère, séparer les primes de l'exercice en cours de celles des exer- 
cices futurs : celles-ci peuvent être reçues, mais elles ne sont pas 
encore acquises, puisqu'elles sont destinées à couvrir des risques 
futurs jusqu'à l'expiration des polices. 

On ouvre à cet effet, à côté du compte « Assurances », le 
compte « Assurances escomptées », et on crédite ce dernier par 
le débit du premier du montant des primes escomptées : 

Assiirances à Assurances escomptées 
virement du 1^^ compte au 2® fr. 

Le compte « Assurances escomptées » est débité à l'inven- 
taire, par le crédit de « Pertes et Profits », du montant des primes 
escomptées arrivées à échéance, et il ressort créditeur à nou- 
veau des primes escomptées relatives aux exercices futurs. 

Le compte « Assurances escomptées » constitue en quelque 
sorte une réserve au passif du bilan pour les assurances acquit- 
tées d'avance. 

Remarque. — Les primes escomptées sont, avec les résen^es 
pour risques en cours, le point délicat dans la discussion du bilan 
des Compagnies d'assurances. 

Polices et plaques. — Les Compagnies faisant payer aux assu- 
rés les polices et les plaques sur lesquelles elles réalisent un béné- 
fice, il y a lieu d'ouvrir le compte « Polices et Plaques ». 

Ce compte est débité du coût des polices et plaques, des frais 
d'apposition de ces dernières et autres menues dépenses ; il est 
crédité du prix des polices et plaques payées par les assurés ou 
envoyées aux agences : 



Polices et Flaques 
coût de 10.000 polices et plaques 



29 
à 



Caisse 



16.000 



10.500 
2.100 



Les suivants à Polices et iliaques 12.600 

..aces, remise de 5000 polices et plaques 

Caisse, encaissement de 1000 polices et plaques 

A l'inventaire, le compte « Polices et Plaques » est réglé 
comme un compte « Marchandises », d'abord par un article de 
solde pour l'existant au prix coûtant des polices et plaques en 
magasin, ensuite par un article de balance à « Pertes et Profits » 
pour le bénéfice. 

Commissions. — Le compte « Commissions » est débité des 
commissions payées ou allouées aux courtiers et aux agences, 
crédité des ristournes, s'il y a lieu, et soldé à l'inventaire par 

« Pertes et Profits » : 

^ Caisse 

600 



Commissions 

celles payées aux courtiers 



Commissions 

celles acquises . . . 



à 



Agences 



1.260 



Il est aussi débité des commissions aux Compagnies cédantes 
pour les assurances reçues, et crédité des commissions pour les 
assurances cédées, à moins que l'on ne préfère ouvrir un compte 
de « Commissions sur réassurances », qui se solde à l'inventaire, 
par « Commissions » ou directement par « Pertes et Profits ». 

Commissions sur réassur. à Compagnies réassur. 

10 % sur affaires acceptées 



300 



Compagnies réassur. 

10 % sur affaires cédées 



à ComLmissions sur réassur. 



420 



Cîommissions escomptées. — Contrairement à ce qui se passe à 
l'étranger, les Commissions allouées aux courtiers et aux agents 
d'assurances se calculent d'ordinaire en France, sur le total des 
primes fixées à la police de l'assuré, ce qu'on exprime en disant 
qu'on escompte les commissions à payer annuellement aux agents 
sur les polices d'assurances qu'ils obtiennent pour plusieurs an- 
nées. 

Ainsi une police de 10 ans donne droit à 10 primes de 100 fr. 
chacune, soit 1.000 fr.; c'est sur cette somme de 1.000 fr. que la 
commission est prise. 






— 30 — 

Dès lors, la commission est payée, non seulement sur la prime 
reçue, mais encore et par avance sur les primes à recevoir. Or il 
ne serait pas juste de porter la commission totale ainsi payée au 
compte « Commissions » de l'année en cours ; cette dépense doit 
être répartie sur toutes les années de la police, d'autant plus que 
si, au début de la Compagnie, on fait supporter au premier exercice 
les commissions payées d'avance, le bilan pourra se solder par 
une perte apparente, provenant d'une charge qui doit être ré- 
partie sur les exercices futurs d'après la moyenne de la durée des 
polices. On ouvre à cet effet le compte « Commissions escomp- 
tées », et alors le compte « Commissions » étant débité de la part 
des commissions afférentes à l'exercice en cours, le reste est porté 
au débit du compte « Commissions escomptées », qui peut être 
divisé en autant de colonnes qu'il y a d'années différentes et 
destinées à recevoir chacune la part de commissions qui lui 
incombe. 

Le compte « Commissions escomptées », ainsi débité des com- 
missions payées d'avance, est crédité à l'inventaire par le débit 
de « Commissions », ou directement par « Pertes et Profits », des 
amortissements au fur et à mesure du paiement des primes, alors 
que le portefeuille grossit et que les recettes augmentent. 

Sinistres. — Le compte « Sinistres » est débité des sinistres 
payés pendant l'exercice en cours, crédité des sommes rembour- 
sées par les Compagnies réassurantes, des recours encaissés et des 
redressements, puis soldé à l'inventaire par « Pertes et Profits ». 



Sinistres à 

ceux réglés par l'administration 



Caisse 



Sinistres à 

ceux réglés par l'agence B. 



Agences 



Caisse , à Sinistres 

remboursement par les Compagnies réassurantes. . . 



27.500 



15.110 



10.000 



Sinistres à payer. — A l'inventaire, il faut, avant de solder le 
compte « Sinistres » par « Pertes et Profits », tenir compte des 
sinistres qui n'ont pu être payés par suite d'opposition ou tout 
autre empêchement et des sinistres dont le chiffre n'a pas encore 
été complètement fixé. Les sinistres réglés se portent pour les 
sommes connues, les sinistres à régler pour le chiffre demandé 
par les assurés diminué d'environ 25 à 30 



o/ 

/O' 



— 31 — 

On ouvre le compte « Sinistres à payer » ou « Réserçe pour 
Sinistres à payer », que l'on crédite, par le débit du compte 
« Sinistres », des sinistres réglés ou à régler, mais non encore 
payés, incombant à l'exercice qui se clôt : 

Sinistres à Sinistres à payer 

ceux non encore payés à la charge de l'exercice expiré. 8 . 275 

Le compte « Sinistres » de l'exercice qui se clôt supporte ainsi 
toutes les charges qui lui incombent, et le compte « Sinistres à 
payer » est crédité par avance des sommes qui, lors du paiement 
dans le nouvel exercice, seront portées à son débit, par le crédit de 
« Caisse », sans grever alors le nouvel exercice. 

Le compte « Sinistres à payer » est soldé par le débit ou le 
crédit de « Pertes et Profits », suivant que la Compagnie a 
supporté des augmentations ou profité des diminutions sur les 
règlements. 

On peut éviter l'ouverture du compte « Sinistres à payer » par 

un article d^ancien à nouveau : 

Sinistres c^e ancien à c^e nouveau 

ceux non payés à la charge de l'exercice expiré. . . 



8.275 



Le compte « Sinistres » de l'exercice qui se clôt supporte 
bien ainsi toutes les charges qui lui incombent, et le compte 
« Sinistres » du nouvel exercice est crédité par avance de sommes 
dont il sera débité plus tard, lors du paiement par « Caisse », sans 
grever ce nouvel exercice. 

Réserve pour risques en cours. — Dans toute Compagnie d'as- 
surances, il est créé une réserve pour les risques en cours. 

Une réserve financière suppose des bénéfices et une somme dis- 
ponible sur laquelle elle est prélevée. Or une Compagnie d'assu- 
rances contre l'incendie ne saurait constituer de réserve tant 
qu'elle est dans la période d'organisation et que, ne réalisant au- 
cun bénéfice, elle n'a pas de dividende à distribuer.Maislorsqu ar- 
rive la période de production, alors que les encaissements, après 
avoir couvert les frais, fournissent des bénéfices à partager, la Com- 
pagnie crée une réserve prélevée sur les bénéfices, pour faire face 
aux sinistres qui peuvent provenir de risques qui ne sont pas en- 
core éteints. Cette réserve, de 1/3 au plus ou de 1/4 au moins des 
encaissements effectués dans le courant de l'exercice, est assez 
généralement de 30 %. Ainsi une Compagnie qui aura encaissé un 
million de primes prélèvera à titre de réserve pour les risques en 

3 



* 



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Il 



— 32 — 

cours 300.000 francs par exemple sur ses bénéfices nets, avant 
toute distribution de dividende à ses actionnaires. 

Le compte « Réserve pour risques en cours » est ainsi crédité par 
le débit de «Pertes et Profits » de la somme réservée dans le bilan : 

Pertes et Prof, à Réserve p^" risques en cours 

provision pour risques en cours 300.000 

A l'inventaire suivant, au lieu d'opérer la reprise de cette ré- 
serve pour la reconstituer à nouveau, on se contente de la modi- 
fier proportionnellement à l'augmentation ou à la diminution 
des encaissements de l'exercice qui se règle, de manière à ce 
qu'elle se trouve toujours en rapport avec les risques présentés 
par la situation que l'on règle. 

Réserve pour dépréciation des valeurs mobilières. — C'est un 
compte nouveau que l'on voit apparaître dans certains bilans. 
Il est destiné à parer à la diminution d'actif résultant de la 
baisse des valeurs mobilières, lesquelles figurent au bilan pour 
leur prix d'achat. Les tendances actuelles du marché (1®^ semes- 
tre 1914), la prévision de nouveaux impôts sur les valeurs mobi- 
lières (loi de finances du 29 mars 1914) rendent nécessaire l'ou- 
verture de ce compte. L'écriture à passer lors de l'inventaire est : 

Pert. et Prof, à Réserve p'^ dépréciation de valeurs mobilières 

Atténuation de la différence entre le prix d'achat et la valeur cotée au 
31 décembre des titres suivants : 

Compte collectif Agences. — Le compte collectif « Agences » 
résume mois par mois, à la comptabilité générale les comptes 
particuliers des agents développés sur un grand livre spécial. 

Il est débité, à fin de mois, des primes encaissées ou à encais- 
ser par les agents du prix des polices et des plaques qu'on leur a 
remises, des espèces ou autres valeurs qu'on leur a adressées ; il 
est crédité des commissions dues aux agents, des sommes reçues 
d'eux et des paiements qu'ils ont effectués pour le compte de la 
Compagnie : 

Agences aux suivants 27.475 

à Caisse, espèces 15 . 250 

Mâcon, n/ chèque s/ le C. L. en règlement 

du sinistre n» 81 de 1904 15.000 

Vienne, n/ verscm. p^ ct^ de l'ag. gai Noir 250 

à Polices et Plaques, celles délivrées.. 10.500 

à Gommissions, ristourne s/ primes annu- 276 

lé^a 

à Fisc, droit et enregistrement perçus 1 .450 



-- 33 — 

Les suivants à Agences 24.100 

Caisse, espèces ^ • ^^^ 

Saint-Etienne, versement à la Banque de 
France, par l'agent Pic 4 . 400 

Tarare, chèque s/ le Crédit Lyonnais de 

l'agent Bois ^-^^^ 

Sinistres, Bourg, paiement du sinistre Poy, , ^ ^ . . . _ „^^ 
jjo 615 12.500 lii.yuu 

Frais de l'expert ^^^ 

Polices et Plaques, remises sur lesdites 1 • 300 

Commissions, sur affaires nouvelles 800 1.700 

— — primes encaissées. . . . 900 

Frais d'Agences, traitements, ports avec 

administration centrale ^' ^^^ 

Le compte « Agences » donne la situation globale des agences 
envers la Compagnie. Il doit correspondre exactement par son 
solde avec le relevé de tous les soldes particuliers du Livre des 
comptes des agences. C'est un contrôle précieux. 

Le commis chargé du Livre des comptes des agences tient ce 
registre jour par jour et avec tous les détails, tandis que le comp- 
table tient le compte collectif « Agences )> par mois et par 
totaux. 

Compagnies réassurantes. — En dehors des débits et des cré- 
dits donnés précédemment aux Compagnies réassurantes, celles- 
ci sont encore débitées et créditées, par le crédit ou le débit de 
« Caisse )> ou de « Sinistres », des sommes remises de part et 
d'autre et de la partie des Sinistres à régler incombant à elles ou 
à nous : . - 

Compagnies réassur. aux suivants 35.650 

à Caisse, Valence, n/ versement en compte 650 

à Sinistres, leur part ^^'nnrt 

à M à régler, leur part 25 . 000 

Les suivants à Compagnies réassur. 2.800 

Caisse, Vienne, solde de son compte 2. 500 

Sinistres, leur part de nos recours, sauvetages et 

autres encaissements ^^^ 

Nous venons d'analyser les principales opérations des Compa- 
gnies Incendie. 

Nous allons maintenant indiquer la destination des principaux 
comptes qui sont ouverts au grand-livre général de ces Compa- 
gnies. Puis, nous examinerons les écritures à passer à l'inventaire 
et, enfin le bilan. 



ffll* 



— 34 — 

OestinaliOn des Corroies. 

Assurances année courante. — Ce compte est crédité du solde 
des primes à recevoir provenant des exercices antérieurs et arri- 
vées à échéance, des primes au comptant provenant des opérations 
de l'année courante, des réassurances reçues et des annulations 
de réassurances cédées (s'il n'est pas ouvert décompte « Réassu- 
rances ))). Il est débité des annulations de primes à recevoir, des 
réassurances cédées, des annulations de réassurances reçues. 

Il se solde par « Pertes et Profits », dont il est une subdivision. 

Réassurances. — Ce compte, — s'il est ouvert — est débité 
des primes payées aux Compagnies réassurantes, et crédité des 
primes reçues pour les réassurances consenties. 

Il se solde par « Pertes et Profits ». 

Assurances des années suivantes. — Ces comptes — si par ha- 
sard ils sont ouverts à la comptabilité générale — sont crédités 
des primes à recevoir provenant des exercices antérieurs, des 
primes à recevoir provenant des opérations de l'année courante, 
des réassurances reçues et des annulations de réassurances cé- 
dées. Ils sont débités des annulations de primes, des réassurances 
cédées et des annulations de réassurances reçues. 

Il ne s'agit ici que du Portefeuille, c'est-à-dire des primes à 
recevoir postérieurement à l'exercice en cours et provenant des 
exercices antérieurs. 

Le compte « Assurances de l'année en cours » diffère essen- 
tiellement des comptes « Assurances des années suivantes », en 
ce qu'il présente les encaissements qui forment le bénéfice brut, 
tandis que les autres n'indiquent qu'un passif balancé à l'actif 
par le compte Primes à recevoir. 

Assurances des exercices antérieurs. — Ce compte est débité 
ou crédité des opérations dont le règlement est en retard et des 
redressements. 

Il se solde par virement au débit ou au crédit de « Pertes et 
Profits ». 

Assurances escomptées. — Ce compte est crédité des primes 

escomptées par le débit du compte « Assurances » ; il est débité, à 
l'inventaire, par le crédit de « Pertes et Profits » pour amortis- 
sement. 



^-<''*** 



— 35 — 
Primes année courante. -— Ce compte est débité du solde des 

primes des années antérieures et des primes provenant de l'exer- 
cice en cours, à l'exclusion de celles qui s'appliquent aux exercices 
suivants ; il est crédité des primes encaissées et des annula- 
tions. 

Il se solde de lui-même si toutes les primes ont été encaissées. 

Primes à recevoir (Portefeuille). — Ce compte — s'il est ouvert 
à la comptabilité générale -- est débité et crédité, dans les mêmes 
conditions que le compte précédent, des primes et des annulations 
applicables aux autres exercices que celui en cours. 

Primes à payer. — Ce compte est crédité du solde ancien et des 
primes dues pour réassurances cédées ; il est débité des primes 
échues et des annulations. 

Il se solde de lui-même si toutes les primes à payer ont été ac- 
quittées. 

Polices et Plaques. — Ce compte est débité du prix d'achat 
des polices et plaques et des menus frais y afférents ; il est cré- 
dité des encaissements du prix des plaques et polices payé par 
les assurés. ' 

II se règle, à l'inventaire, par un article de solde pour l'existant, 
et par un article de balance à « Pertes et Profits » pour le béné- 
fice réalisé. 

Commissions. — Ce compte est débité des commissions payées 
ou acquises aux agents, et crédité des ristournes s'il y a lieu. 

II se solde par « Pertes et Profits ». 

Commissions escomptées. — Ce compte est débité des commis 
sions escomptées, et crédité, à l'inventaire, de la part afférente 
à l'exercice qui se clôt. 

II est soldé de nouveau à ancien. 

Sinistres.— Ce compte est débité des sinistres payés ou à la char- 
ge de l'exercice en cours; il est crédité des quote-parts des Compa- 
gn ies réassurantes, des recours encaissés et des redressements. 
Il se solde par « Pertes et Profits ». 

Sinistres à payer. — Le compte Sinistres à payer ou Réseri^es 
pour sinistres à payer est crédité des sinistres réglés et non payés 
et d'une somme approximative pour les sinistres en voie de règle- 
ment ; il est débité des paiements au fur et à mesure qu'ils sont 
effectués : il se solde par « Pertes et Profits ». 

Réserves pour risques en cours. — Ce compte est crédité du pré- 
lèvement effectué sur les bénéfices pour constituer cette réserve 



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— 36 — 

Rtaerve iwar d^rédfttkm dv ?a]0iin m^^ 

joue comme le précédent. 

Agences. — Le compte collectif « Agences » est débité des primes 
à encaisser dans l'année courante et des assurances nouvelles, du 
prix des polices et plaques, des ristournes sur annulations, des 
espèces et valeurs envoyées par la Compagnie. 11 est crédité des 
commissions de l'année s'appliquant aux assurances nouvelles, 
des commissions d'encaissement de primes à terme encaissées, 
des envois de fonds faits par les agences, des traites tirées parla 
Compagnie sur les agences, des sinistres payés, des frais de si- 
nistres, et des frais généraux incombant à la Compagnie. 

Toutes ces écritures sont extraites mois par mois du Livre des 
comptes des Agences. 

— Les exemples sur lesquels nous avons raisonné concernant 
les écritures tenues au siège social, nous allons compléter ces écri- 
tures par la comptabilité d'une agence. 

Journal de X..., directeur d'Agence d'assurances contre l'incendie. 

2 janvier 1904 
Les suivants aux suivants 

CSaisse solde débiteur 475 

Mobilier, » 2.500 

Valeurs mobilières, » 28. 130 

CrédLit Lyonnais, » 1 . 725 

Quittances, 130 quittances à encaisser 1 . 570 

Agent A..., solde débiteur 175. 

)) B..., » 257. 

» G..., » 247. 

» D..., » 228. 907 

à Direction générale, solde créditeur, 
à Capital » 

Dito 

Quittances à Direction générale 

reçu 370 quittances à encaisser dans le mois. . . 3.180 

Dito 
Direction générale à Quittances. 

retourné 50 quittances irrécouvrables 

Dito 
Les suivants à Quittances 

Agent A..., remis 14 quittances 

» B..., » 44 » 

» G..., I) 40 » 

» D..., » 46 » 

31 janvier 
Caisse à Quittances 
206 quittances encaissées dans le mois 1 . 650 » 1 . 650 » 



2.670 >) 
32.637 » 



3.180 



740 


» 


740 


M 






1.480 


» 


170 


» 






438 


» 






326 


» 






546 


» 







37 — 



Dito 



Caisse aux suivants 

encaissement de 74 polices nouvelles : 

à Direction générale, reçu p^ son compte. . 

à Pertes et Profits, commission 

Dito 

Pertes et Profits à Caisse 
frais généraux du mois à la charge de l'Agence. . 

31 janvier 

Les suivants aux suivants 
compte rendu mensuel des agents : 

Caisse, espèces 

Quittances, 36 quittances retournées 

Pertes et Profits, commis s/ encaissement 

à Agent A, 6 quitt. irrécouvr 62 

14 quitt. encaiss. moins comm 126 

commission 10 % s/ encaissement. . . 14 
à Agent B, 10 quitt. irrécouvrables . 78 

50 quitt. encaiss., moins commiss. . . 

commission 10 «/o s/ encaissement . 
à Agent G, 8 quitt. irrécouvrables 

34 quitt. encaiss. moins comm 284 40 

commission 10 % s/ encaissement.. 32 » 
à Agent D, 15 quitt. irrécouvrables. . 

38 quitt. encaiss., moins commission 

commission 10 % s/ encaissement . . . 

Dito 
Direction générale aux suivants 
à Caisse, solde des quittances encaissées 
à Pertes et Profits, com» 15 % s/ encaissem 

quittances 

à Quittances, 36 quitt. irrécouv. retourn 



Écritures d'inventaire. 



397 80 
44 20 

70 » 



132 » 

356 40 

39 60 



848 



190 



1.164 60 
342 » 
129 80 



640 
308 



190 



3.826 



202 » 



520 » 



386 40 



528 » 



3.042 40 

441 60 
342 » 



L'exercice terminé, le service de la Comptabilité établit la ba- 
lance provisoire des écritures. 

Gomment opérer la liquidation définitive de l'exercice? 

En trois étapes. 

Dans la première, on déterminera le bénéfice industriel de l'en- 
treprise, c'est-à-dire le bénéfice qui résulte des opérations propres 
à l'industrie des assurances. 

Dans la seconde, on déterminera le bénéfice total dont la ré- 
partition sera proposée par le Conseil à l'Assemblée générale. 

Dans la troisième, on tiendra compte des résolutions votées 
par l'Assemblée générale pour l'attribution définitive des béné- 
fices. 



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A ' 



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— 38 -- 

Donnons un exemple : 

L'année 1913 de la C*^ X présente les résultats suivants : 

Les primes reçues, nettes de réassurances, de timbre et 

d'impôt, s'élèvent à 15.000.000 » 

Les recours divers encaissés à 6 . 000 . 000 » 

Le bénéfice sur les Polices et les Plaques à 100.000 h 

Les sinistres réglés ou à régler, à 8 . 500 . 000 « 

Les commissions à 4 . 000 . 000 » 

Les frais généraux 1 . 500 . 000 » 

D'autre part, il a été mis en réserve sur l'exercice an- 
térieur, fr 400.000 n 

Et les bénéfices de placement se sont élevés à 500.000 » 



Nous aurons : 

A. Pour le bénéfice industriel : 

Les suivants à Pertes et Profits, 1913 

Assurances pour solde 15.000.000 

Réassurances, encaissées 5.000.000 

Polices et Plaques, bénéfice 100 . 000 

Pertes et Profits 1913, aux suivants 14.000.000 

à Sinistres réglés ou à régler . . 
à Commissions dues ou réglées 
à Frais Généraux 



20.100.000 



8 . 500 . 000 
4.000.000 
1.500.000 



B. Pour obtenir le bénéfice global, on ajoutera les deux écri- 
tures suivantes : 



Les suivants à Pertes et Profits 1913 

Reliquat de P. P. 1912, virement 

Placement de fonds 1913 » 



900.000 



400.000 
500.000 



Le solde créditeur de Pertes et Profits 1913 sera donc com- 
posé de : 

Bénéfice industriel (20.100.000 — 14.000.000) 6.100.000 

Accessoires 900.000 

Ensemble 7.000.000 

G. Si le. Conseil propose aux actionnaires la répartition sui- 
vante et que celle-ci soit acceptée, 

Intérêts aux actions 1 . 000 . 000 

Attribution au Conseil 200 . 000 

Augmentation des réserves 1 . 300 . 000 

Allocations au personnel 500.000 

Dividende 3.500.000 

Eeportà 1914 500.000 



— 39 — 

la comptabilité passera : 

Pertes et Profits aux suivants î 'ooo'ooo 

, à Intérêts sur actions ^ * oaa nnn 

à GonseU d'administration o^a nnn 

à Réserves • ^^no 000 

» à Allocations au personnel ^^a nnn 

» à Dividende sur actions . . "^înA nnn 

» à Reliquat de bénéfice 1913 500 . 000 

Suivant les Sociétés, les allocations au personnel sont : ou bien 
comprises dans les frais généraux et alors, elles viennent en A, ou 
bien comprises comme dans l'exemple ci-dessus, dans l'emploi 
des bénéfices et elles viennent en G, ou enfin comprises, partie en 
A, comme première attribution et partie en G, comme complé- 
ment d'attribution, à titre de participation aux bénéfices. 

Quelques comptes de P. P. font ressortir le montant des pri- 
mes reçues, y compris les droits de timbre et d'enregistrement 

récupérés des assurés. 

Gette pratique n'est pas à conseiller, car les droits de timbre et 
d'enregistrement sont des sommes reçues pour le compte d'un 
tiers : l'Etat. Pourquoi alors les faire figurer en recettes d'une 
part et en dépensesde l'autre? Il est préférable d'ouvrir un compte 
« Impôts, Timbre, Enregistrement à reverser à l'Etat », crédité 
des sommes reçues des assurés et débité des versements à l'Etat 
et ce compte trouvera sa place dans les créditeurs divers, si les 
encaissements faits par la Gompagnie pour le compte de l'Etat 
dépassent les versements effectués à ce dernier. Procéder au- 
trement, c'est majorer inutilement le crédit et le débit du compte 
de résultats de l'exercice. 

Il peut arriver que, par suite de sinistres très importants sur- 
venus dans le cours de l'exercice, le bénéfice industriel soit très 
minime, et même négatif (en d'autres termes, il y a perte sur les 
opérations propres au métier d'assureur). 

Si la Gompagnie a été prudemment gérée, elle pourra trouver 
dans un compte « Réserve pour stabilité des dividendes », le 
complément nécessaire pour donner à ses actionnaires un divi- 
dende sensiblement égal à celui des années précédentes. 

L'écriture à passer sera la suivante : 

Réserve libre à Pertes et Profits 1913 

Prélèvement sur la réserve libre pour compléter 
à francs par action le dividende de 

l'exercice 1911). 






mm^mmgmmm 



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— 41 



II 



On évitera ainsi la dépréciation des actions de la Société. 

Il va sans dire que le premier soin du Conseil sera de reconsti- 
tuer la réserve et même de l'augmenter si les résultats des années 
suivantes le permettent. 

Bilan. 

Les bilans des Compagnies anonymes d'assurances contre l'in- 
cendie sont, en général, très succincts. Il y est fait un emploi large, 
trop large à notre avis, — de l'adjectif « divers », qui permet la 
suppression de détails intéressants. 

A Vactif on trouve généralement : 

Le restant à verser par les actionnaires. 

La valeur des immeubles. 

Les espèces en caisse et en banque. 

Les valeurs diverses. 

Les débiteurs divers. 



Engagements des ac 

tionnaires 

Immeuble social . . 
Valeurs disponibles 
Valeurs diverses . . 
Portefeuille-primes 
Divers débiteurs . . . 



Bilan B 



1.000.000 
1.200.000 
3.000.000 
2.000.000 
20.000.000 
1.800.000 

29.000.000 



Capital 

Réserves diverses . . 
Sinistres à régler . . 
Divers créditeurs . . 
Primes à recevoir. . 
Solde à reporter . . . 



3.000.000 
4.000.000 

500.000 

1.000.000 

20.000.000 

500.000 

29.000.000 



:l 



Au passif : 

Le capital social. 

Les réserves diverses. 

Les divers comptes créditeurs. 

Le dividende non payé. 

Le solde du compte Pertes et Profits. 

Dans certaines Compagnies on trouve à l'actif le compte « Mon- 
tant des primes à recevoir pour les exercices suivants » et au pas- 
sif, pour la même somme, le compte « Primes à recevoir ». 

Voici deux bilans-incendies : l'un avec le capital complètement 
appelé, l'autre avec le capital versé en partie et les deux der- 
niers comptes indiqués plus haut : 



II 



Bilan A 



Valeurs diverses . . . 
Valeurs disponibles. 
Débiteurs divers. . . 



20.000.000 

500.000 

1.500.000 



22.000.000 



Capital 

Réserves diverses . . . 

Œuvres philanthropi- 
ques 

Dividende à distri- 
buer 

Créditeurs divers . . . 

Solde à reporter . . 



1.000.000 
15.000.000 

2.000.000 

2.000.000 

1.500.000 

500.000 

22.000.000 



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ASS 



Vj# a i^ 



MARmME 



Définition. — L'assurance maritime est un contrat par le- 
quel l'assureur s'engage à payer les dommages éprouvés par 
les objets assurés contre les risques de mer. 

Aux termes de l'article 334 du Gode de Commerce, modifié 
par la loi du 12 août 1885, elle peut ayoir pour objet : le navire 
et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les loyers 
des gens de mer, le fret net, les sommes prêtées à la grosse et le 
profit maritime, les marchandises chargées à bord et le profit 
espéré de ces marchandises, le coût de l'assurance et, généralement, 
toutes les choses estimables à prix d'argent sujettes aux risques 
de la navigation. 

Diiiw fif* r assurance.— L'assurance est faite pour l'aller et le 
retour du navire, ou pour l'un des deux, ou pour un temps déter- 
miné, un mois quelquefois, rarement plus d'un an. 

Police. — La police, qui constate les conventions intervenues 
entre l'assureur et l'assuré, peut être au porteur, à ordre ou à 
personne dénommée. 

La police ordinaire assure, pour un voyage déterminé, le corps 
du navire ou tout ou partie des marchandises composant le 
chargement, mais il y a encore la police flottante et la police 
d'' abonnement. 

Police flottante. — La police flottante est celle par laquelle 
l'assureur s'engage à couvrir, jusqu'à un maximum déterminé, 
tous les risques des marchandises que l'assuré pourra faire expé- 
dier pendant un certain délai, un an ordinairement, par tout 
navire partant d'un port désigné pour un autre port également 
désigné, par exemple toutes les balles de coton, jusqu'à concur- 
rence d'un maximum convenu, qu'un négociant pourra faire 
expédier pendant un an de New- York au Havre. 

Police d'abonnement. — La police d'abonnement est celle par 
laquelle l'assureur prend à sa charge pour un temps déterminé, 



— 43 — 

un an d'ordinaire, le risque de toutes les marchandises expédiées 
par ou pour l'assuré, mais avec un maximum convenu par navire, 
soit d'un port à un autre, soit même de tous ports à tous autres 

ports. 

Ces deux contrats restent sans effet si aucune expédition n'a 
lieu, et le taux de la prime y est fixé pour toute la durée de la 

police. 

La prime est perçue à raison de chaque expédition que le négo- 
ciant doit déclarer à son assureur dans les 8 jours de la réception 
des connaissements. Le risque ainsi déterminé donne lieu à un 
contrat particuher qui alimente le contrat général et porte le 
nom à'avenant d'aliment. 

Assurance avec prime de la prime. — Un commerçant fait assu- 
rer une cargaison de 100.000 francs moyennant une prime de 1 % 

soit 1.000 francs. 

Si un sinistre total survient, l'assureur ne remboursera que 
100.000 francs, valeur assurée, et le coût de l'assurance, 1.000 fr. 
restera à la charge de l'assuré. 

Il est donc intéressant pour ce dernier, d'assurer non seulement 
la cargaison, mais encore la prime d'assurance et même la prime 
de cette prime pour pouvoir retrouver presque intégralement 
le montant de ses débours. 

En assurant seulement la cargaison, le compte de l'assuré 
sera le suivant : 

Valeur de la cargaison ^^Î'Saa 

Prime payée ^'"^^ 

Prix de revient 101 • «00 

Somme remboursée par l'assureur luu . uuu 

Reste à la charge de Fassuré l-^^O 

Si l'assuré prend le soin d'assurer, en plus de la cargaison, la 
prime et la prime de la prime, le compte sera le suivant : 

Valeur de la cargaison 100.000 » prime (1). 1.000 » 

Valeur de l'assurance de la prime (1). 1.000 » prime (2. 10 » 

Valeur de l'assurance de la prime (2) . 10 » pnme (3) . O-lO 

Valeur assurée 101.010 » prime. . . . 1.010 10 

En cas de sinistre total, l'assuré recevra 101.010 francs, alors 
que son prix de revient sera de 101.010 fr. 10, soit une différence 



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— 44 — 

de fr. 10 entre le prix de revient et le prix de remboursement. 
En désignant par A la somme à assurer, par x le taux pour 
franc de l'assurance, par P la prime à payer, on aura, 

1^ Pour l'assurance simple 

P=Ax. 

2° Pour l'assurance avec prime de la prime 

F=Ax-\-AzXx-\-AxXxXx. 
ou encore : P = A {x+x^+x^). 

Application : 

1^ Prime simple : 

A= 1.000. 000. 

x = 0,02, soit 2 %. I 

P= 1.000.000 X 0,02 = 20.000 francs. 

Montant des débours 1.020.000 

Somme récupérée 1 . 000 . 000 

Beste à la charge de l'assuré 20.000 

2° Prime de la prime : 

A= 1.000.000. a: = 0,02. _ 

P= 1.000.000 [0,02 + 0,0004 + 0,000.008] 

P= 1.000.000x0,020408 = 20.408 fr. 

Montant des débours 1 . 020 . 408 

Somme récupérée 1 . 020 . 400 

Reste, à la charge de l'assuré 8 

; Responsabilité de l'assureur. — Sont aux risques de l'assureur 
toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés : 
1° par tempête, naufrage, échouement ; 2° par abordage fortuit ; 
3^ par changement forcé de route ; 4° par jet, pillage et généra- 
lement toutes autres fortunes de mer, sauf stipulations contraires. 

Délaissement. — Le délaissement est l'acte par lequel l'assuré 
abandonne à l'assureur la propriété des objets qui ont subi une 
détérioration considérable, et réclame la somme portée au contrat, 
comme s'il y avait perte totale. 

Le délaissement ne peut avoir lieu qu'autant que les objets 
ont perdu les 3/4 de leur valeur ; dans les autres cas, l'assuré ne 
peut exiger que la réparation de la perte partielle ou de la dété- 
rioration de la chose assurée. 

Le délaissement ne peut être ni partiel ni conditionnel. 



45 



Ltgitlatioiii Timbre et Enregistrement. 

Le Code de Commerce. Livre II, traite, dans son titre IX des 
Contrats à la grosse et dans son titre X des assurances. 

La loi du 12 août 1885 a modifié quelques-uns des articles pri- 
mitifs. 

Le titre XI traite des avaries et le titre XII du jet et de 
la contribution. 

Enfin, le titre XIII, art. 432, spécifie que toute action déri- 
vant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est 
prescrite après 5 ans, à compter de la date du contrat. 

Les dispositions de la loi de 1867 (art. 66, § 2 et art. 67), ainsi que 
celles du décret du 22 janvier 1868 modifié successivement, 
au point de vue des placements, par les décrets des 10 juillet 1901 
et 5 décembre 1913, sont applicables aux assurances maritimes. 

La loi du 5 juin 1850 renferme les dispositions relatives au 
timbre. 

Quant aux droits d'enregistrement ils ont fait l'objet des lois 
et décrets suivants : 

Loi du 28 avril 1816, art. 51, loi du 16 juin 1824 art. 5. Loi du 
23 août 1871, art. 6 complété par le décret du 25 novembre 1871, 
art. 1er à 4 et 10. (L'art. 10 a été modifié par le décret du 27 juil- 
let 1906). 

Loi du 30 décembre 1873, art. 2. 

Ci-dessous quelques détails sur le timbre et l'enregistrement. 

Timbre. — Le contrat d'assurance maritime est soumis au 
droit de timbre de dimension de fr. 60 ou 1 fr. 20 pour une 
feuille double, sous peine d'une amende de 62 fr. 50 contre cha- 
cun des assureurs et assurés. 

Ce droit est acquitté, soit par la rédaction de la police sur papier 
timbré de la débite, soit par l'apposition, au bureau de l'enregis- 
trement, de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire, soit par 
l'apposition de timbres mobiles. 

Enregistrement. — Le contrat. d'assurance maritime est assu- 
jetti à une taxe annuelle obligatoire de fr. 52 %, assise sur 
la prime telle qu'elle ressort de la police, et calculée sur chaque 
contrat séparément en suivant les sommes de 20 francs en 20 fr. 
sans fraction, avec minimum de 26 centimes par contrat. 



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t^l. 



— 46 — 






%\ 



En Algérie, la taxe est de fr. 50 % avec minimum de fr. 25. 

La perception de la taxe est faite, pour le compte du Trésor et 
au moment de la signature de la police, par les compagnies d'as- 
surances, les courtiers et les notaires, sauf pour la police flottante 
dont le droit n'est perçu qu'au moment de la signature de la po- 
lice d'aliment. 

Le versement de la taxe doit, sous peine d'une amende de 
62 fr. 50, être effectué à l'Enregistrement par les compagnies, les 
courtiers, et les notaires dans les dix premiers jours de janvier 
avril, juillet et octobre, au moment du dépôt des répertoires au 
visa du receveur. Il est fourni, sous peine de la même amende de 
62 fr. 50, à l'appui du versement, un relevé, sur papier non timbré, 
présentant le détail de toutes les polices inscrites pendant le 
trimestre sur le répertoire des compagnies ou sur le livre des 
courtiers et des notaires. Ce relevé est totalisé, arrêté et certifié. 
Il comprend dans des colonnes distinctes : le numéro d'ordre du 
répertoire ou du livre, le numéro de la police, le nom de l'assuré, 
le nom du navire, le montant des capitaux assurés, le montant de 
la prime et le montant de la taxe. 

Les polices provisoires — flottantes, d'abonnement, de réas- 
surances — ne figurent que pour mémoire sur ce relevé. 

A défaut de paiement de la taxe ou du dépôt du relevé trimes- 
triel dans les délais réglementaires, les assureurs encourent 
une amende de 62 fr. 50. 

Remarque. — Les assurances fluviales sont soumises au même 
droit de timbre que les assurances maritimes, mais non au même 
droit d'enregistrement, qui est ici de 3 fr. 75 en cas de présenta- 
tion volontaire à la formalité de l'enregistrement, sauf percep- 
tion ultérieure du droit proportionnel de 1 fr. 25 % s'il en est fait 
usage en justice. 

Documents à communiquer. — Les assureurs maritimes sont 
tenus aux prescriptions générales imposées aux compagnies 
d'assurances pour la communication à faire aux agents de l'En- 
registrement — tant au siège social que dans les succursales et 
agences — de leurs livres, registres, titres, polices, pièces de 
recette et de comptabilité. 



Comptabfifté. 

Le livre analytique des polices et les Livres d'entrée et sortie des 
polices sont analogues à ceux que nous avons décrits dans la 
comptabilité des assurances contre l'incendie. 

La comptabilité générale des assurances maritimes se tient 
d'ordinaire comme celle des assurances contre l'incendie. Toute- 
fois nous exposerons d'abord une méthode qui fait figurer à la 
comptabilité générale le montant intégral des risques courus 
par la compagnie et dans laquelle les comptes Assurances et 
Primes jouent un rôle différent de celui que nous leur avons vu 
jouer jusqu'ici. 

Nous en empruntons la théorie et la pratique à Courcelle- 

Seneuil. 

Méthode Courcefle-Seneull. 

Une compagnie assure le 5 janvier : 

lo Le navire Le Triton pour 300.000 francs et pour toute 
la durée d'un voyage à Calcutta, aller et retour, moyennant une 
prime de 3 % ; 

2^ Le navire U Eclair, destiné au service de Calais à Douvres, 
pour 250.000 francs, et moyennant une prime de 1 i/^ % ; 

30 6 caisses de marchandises diverses embarquées à destina- 
tion de Buénos-Ayres par le navire La Sirène, pour la valeur 
de 6.000 francs et moyennant une prime de 1 l^ % (1) ; 

Dès qu'une police est signée, les risques se trouvent à la charge 
de la compagnie : on en débite le compte Assurances par le crédit 
du compte Risques. 

5 janvier. 
fliiiiiniirna à Risques 

Assurance du Triton, police n^ 1 300.000^ 

» àQVEclair, — n^ 2 250.000> 556.000 

» de 6 caisses » n^ 3 6.000; 

Dès lors la Compagnie perçoit la prime ou acquiert le droit 

(1) En matière d'assurances maritimes, la prime peut varier de fr. 50 % à 30 et 
40 %. Dans ces conditions, l'assurance avec prime de la prime est une mesure indis- 
pensable. 






s 



» - 




— 48 — 

de la percevoir, ainsi que le remboursement des frais de police 
et de timbre. 

On ouvre un compte séparé à chacune de ces branches de re- 
cettes, débitant « Caisse », « Effets à recevoir » ou l'assuré, 
par le crédit du compte Primes, pour le montant des primes 
résultant des assurances faites, et le compte Polices et Timbre 
pour les sommes reçues de ce chef : 

Caisse aux suivants 

à Priznes, police n^ 1 9 . 000 

» uo 2 3.750 

» no 3 90 12.840 

à Polices et Timbre, 3 polices 60 12. 900 

Le compte « Polices et Timbre » a été préalablement débité 
du coût des polices et timbre. 

Le 10 mai, le propriétaire de V Eclair déclare des avaries légères 
survenues à son navire, en même temps que l'expéditeur des 
6 caisses assurées dénonce le naufrage de la Sirène et la perte 
totale des marchandises chargées à son bord. 

Ces risques ainsi déclarés et une indemnité étant réclamée par 
les assurés, on passe la somme exprimant le risque résultant de 
la police au débit du compte Risques et au crédit du compte 
Sinistres à régler : 

10 raai. 
Risques à Sinistres à régler 

avarie de la police n» 2 250.000) oea aaa 

no 3 6.000) ^^^-^^^ 

Le 15 juillet, les avaries sont constatées et réglées à 3.000 fr. 
pour le titulaire de la police n^ 2 et à 6.000 francs pour le titulaire 
de la police n^ 3. 

Les indemnités ainsi réglées peuvent être passées au débit de 
« Pertes et Profits » ou d'un compte spécial Sinistres, par le 
crédit de «Caisse », d' « Effets à recevoir », d'« Effets à payer » 
ou de toute autre façon : 

15 juillet. 
Sinistres aux suivants 

à Caisse, avarie de la police n^ 2 3.000) p ^^^ 

à Effets à payer, n/ b/ au 15 sept. o/X 6.000^ 

Une fois l'indemnité réglée, le risque qui y a donné lieu a pris 
fin ou continue. S'il continue au compte de l'assureur, comme 



— 49 — 

pour la police n^ 2, la somme qui l'exprime est passée de nouveau 
au crédit de Risques par le débit de Sinistres à régler ; s'il a pris 
fin, il passe au crédit d'assurances par le débit du même compte 
de « Sinistres à régler ». 

15 juillet. 
Sinistres à régler aux suivants 

à Risques, retour de la police no 2 250.000) 256.000 

à Assurances, fin de la police no 3 6.000) 

Le 25 octobre, on apprend que le Triton est revenu sans ava- 
rie ; le risque cessant d'être à la charge de l'assureur, par suite 
d'expiration de la police, on passe la somme qui l'exprime au 
débit du compte Risques et au crédit du compte Assurances, ce 
qui revient à annuler la première écriture : 



Risques à 

fin du risque de la police n^ 1 



25 octobre 
Assurances 



300.000 



En fin d'exercice, le débit du compte « Assurances » donne la 
somme des assurances faites et son crédit la somme des assurances 
qui ont pris fin par paiement d'indemnité, expiration ou rési- 
liation de police ou de toute autre manière. 

Le solde toujours débiteur du compte « Assurances », égal 
au solde toujours créditeur du compte « Risques », donne la 
somme des risques à courir par la compagnie. 

Le compte « Primes » donne par son solde créditeur le 
bénéfice brut réalisé par la Compagnie. 

Primes réservées. — Mais parmi les primes, les unes proviennent 
de polices dont le risque est expiré et constituent un bénéfice 
pour l'assureur ; les autres — comme dans les assurances où les 
pohces sont faites pour plusieurs années et dont les primes sont 
intégralement payées la première année — provenant de polices 
encore en vigueur, ne peuvent pas être légitimement considérées 
comme un bénéfice, tant que le risque auquel elles sont destinées 
à pourvoir n'est pas expiré. 

Il faut donc séparer les unes des autres. 

A cet effet, on peut, chaque fois que l'on passe un risque au 
crédit d'(( Assurances » pour annuler ce risque, passer la prime 
qui couvrait ce risque au débit du compte « Primes » et au 
crédit de « Pertes et Profits », ou, si l'on veut, au crédit du 



il 






i y! 






ti 






— 50 — 

compte spécial Primes acquises. Dès lors le solde du compte 
« Primes » exprimera la somme des primes destinées à couvrir 
les risques en cours. En soldant le compte « Sinistres » par le 
compte « Primes acquises » on aura la différence existant entre 
les sommes acquises à titre de primes et les sommes payées à 
titre d'indemnités aux assurés. 

Il est plus simple, au lieu d'inscrire jour par jour ou mois par 
mois les primes acquises, de relever, en fin d'exercice, les primes 
correspondantes aux risques en cours et d'en passer la somme 
en un seul article à un compte intitulé Primes de Vexercice sui- 
vant ou Primes réservées : le résultat sera le même que celui obtenu 
par le compte « Primes acquises ». 

Ainsi le compte « Risques )> ayant un solde créditeur de 
250.000 fr. la prime de 3.750 francs correspondant à ce risque 
doit être réservée, et on écrit à cet effet au journal : 



31 décembre. 

Primes à Primes réservées 
prime de la police n^ 2 



3.750 



Relevons maintenant la balance des opérations que nous avons 
passées au journal : 



$is^s&i^s&m^&Sfs9Êi 



COMPTES 



DÉBIT 



CRÉDIT 



Assurances 

iîisques 

Caisse 

Sinistres 

Effets à payer. . . 

Primes 

Polices et timbre . 
Sinistres à régler . 
Primes réservées 



556.000 

556.000 

12.900 

9.000 



750 



» 
3 

)) 
256.000 



1.393.650 



306.000 
806.000 
3.000 
» 

6.000 

12.840 

60 

256.000 

3.750 



SOLDES 



Débiteurs Créditeurs 



250.000 
» 

9.900 
9.000 

» 
» 

» 



1.393.650 



268.900 



250.000 



6.000 

9.090 

60 



3 



750 



268 . 900 



Le compte «Primes», qui présente alors le bénéfice afférent 
à l'exercice en cours, sera soldé par «Pertes et Profits». 

Le compte « Sinistres à régler » est soldé, et le compte 
« Sinistres », qui donne les sommes payées aux assurés, sera 
soldé par « Pertes et Profits ». 

Le bilan donnera ainsi la situation véritable de la compagnie. 



— 51 — 

Remarque. — Le compte Primes réservées joue ici en quelque 
sorte le rôle d'un compte de Réserve, comme le compte Assu- 
rances escomptées^ que nous avons vu dans la comptabilité d'une 
compagnie d'assurances contre l'incendie. 



liétho4« 9én4Fal»iii«iit •iiiployé«. 

— La méthode que nous venons d'exposer est applicable 
aux assurances contre l'incendie comme aux assurances mariti- 
mes, et inversement. 

Si nous appliquons aux opérations qui précèdent la méthode 
exposée pour les assurances-incendie, nous aurons les écritures 
suivantes : 

5 janvier. 

Primes à Assurances 

assurance du Triton, police n^ 1 9 . 000) 

» de VEclair, » n" 2 3.750U2.840 » 12.840 

» de 6 caisses » n^ 3 90; 



5 janvier. 

Caisse aux suivants 
à Primes, encaissement des polices n°a 1, 2, 3.. 
à Polices et Timbre, 3 polices 

15 juillet. 

Sinistres aux suivants 

à Caisse, avarie de la police n^ 2 

à Effets à payer, n/ b/ o/ X., au 15 sept 

31 décembre. 

Assurances à Assur. escomptées 

Police n*^ 1 eu cours 



Et voici la balance de ces écritures : 



12.900 



9.000 



3.750 



12.840 
60 



3.000 
6.000 



3.750 » 



COMPTES 


DÉBIT 


CRÉDIT 


SOLDES 1 


Débiteurs 


Créditeurs 


Primes 


12.840 

3.750 

12.900 

» 

9.000 

» 

» 


12.840 

12.840 

3.000 

60 

6.000 
3.750 


» 
9.900 

» 
9.000 

» 


» 

9.090 
» 
60 

io.OOO 
3.750 


Assurances 


Caisse 


Polices et Timbre 

Sinistres 


Effets à naver 


Assurances escomptées. . . 


38.490 


38.490 


18.900 


18.900 



II 



'> I 



*%. 



3ar?r5se!saœs"?TTrr 



— 52 — 

Le compte « Assurances », qui présente ici le bénéfice 
afférent à l'exercice en cours, sera soldé par « Pertes et Profits », 
et le compte « Sinistres », comme dans l'autre méthode, 
donnera les sommes payées aux assurés et sera également soldé 
par « Pertes et Profits ». 

— Nous n'avons fait jouer, dans chacune des deux méthodes 
employées ici que les comptes essentiels d'une comptabilité d'as- 
surances ; mais il va de soi que l'on aura à ouvrir les comptes 
« Agences », « Réassurances », « Commissions », « Commissions 
escomptées », « Réserves pour sinistres à régler, » etc. 

— En matière d'assurances maritimes, il n'est guère souscrit 
de polices pour plusieurs années ; si toutefois le cas se présen- 
tait, les écritures de l'exercice courant pourraient seules être 
portées à la comptabilité générale ; les écritures des exercices 
futurs seraient alors consignées sur les livres auxiliaires pour 
n'être reprises et inscrites au journal et au grand livre qu'au 
moment où commence l'exercice auquel elles se rattachent. 

Mais si une police ne porte guère que sur une année au plus 
en général, il peut très bien arriver que, au moment del'inventaire, 
la police ne soit pas encore expirée et que la prime n'en soit pas 
encore acquise. Nous savons comment, au moyen du compte 
« Primes réservées » ou « Assurances escomptées », on tient compte 
de ce fait pour la régularité du bilan. 

Inventaire et Bilan. 

Inventaire. — A l'époque de l'inventaire, le comptable se 
préoccupe de l'affectation à l'exercice considéré, de toutes les 
charges et de tous les bénéfices qui lui incombent. C'est là le point 
délicat de la comptabilité de toute société d'assurance, quel 
qu'en soit l'objet. 

En possession de ces données, il détermine tout d'abord le 
résultat industriel. Il indique également les éléments qui, en 
dehors de ce résultat (Report de l'exercice précédent — revenu 
des valeurs mobilières — perte sur la réalisation de ces valeurs — 
montant de l'appel à faire aux réserves sans affectation spéciale 
pour le nivellement du dividende), peuvent influer sur la fixation 
du dividende. 

Il met ainsi le Conseil en possession de tous les éléments néces- 
saires à l'établissement des propositions à soumettre à l'assem- 
blée générale. 



— 53 — 

Enfin, une dernière tâche lui incombe : passer écritures des 
résolutions de l'assemblée. 

Examinons, en partant de ces principes, un compte de Pertes 
et Profits. Au débit, nous trouvons : 

Eléments. 



du résultat induatKA) divers (B ) 



1° Le montant des sinistres évalués et payés. . . . 
2° Le montant des sinistres évalués et non payés 
30 L'évaluation des sinistres connus et non réglés 
40 Les frais généraux réglés (siège et agences) . . . 
50 — — non — ( — do — ) . . . 

6<* Les commissions réglées ( — d^ — ) . . • 
70 — non réglées ( — àP — ) . . . 



Ensemble 



3.500.000 


j» 


1.500.000 


» 


900.000 


» 


350.000 


» 


20.000 


» 


600.000 


» 


130.000 


9 


7.000.000 


» 



Au crédit : 

Eléments 

du résultat induBtHA) divers (B) 

10 Le solde de l'exercice précédent » 10.000 

2» La somme mise en réserve, les exercices précé- 
dents, pour les règlements à effectuer dans 
l'année pour sinistres antérieurs 1 • 500 . 000 

30 Les commissions léguées dans les mêmes condi- 
tions par l'exercice précédent 20.000 

4« Les primes acquises à 1* exercice considéré pour 

sinistres éteints 6.000.000 

50 Les sommes récupérées ou à récupérer pour 

sauvetages 50.000 

6° Le produit des placements de fonds izk).k}w 

7.570.000 130.000 



Pour établir le résultat industriel, on fera simplement la dif- 
férence de la colonne A : 

D^bit 7.000.000 » 

Crédit:::::::: 7.570.000 » 

Solde créditeur • 570.000 » 

11 suffira ensuite d'ajouter : 

le solde créditeur de la colonne B • • 130.000 » 

et, l'appel it faire aux réserves libres (inutile dans l'exemple 

choisi) " 

pour obtenir la somme à mettre à la disposition du Conseil, 

BOlt .....••.•• 



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— 54 — 

Si la répartition soumise à l'Assemblée et adoptée par elle est 
la suivante : 

Dotation de la réserve statutaire 200.000 >» 

— — pour fluctuation de valeurs 60 . 000 » 

— — pour sinistres extraordinaires... 210.000 » 

— des Œuvres de bienfaisance 100 . 000 » 

Dividende 120.000 » 

Report à l'exercice suivant 20. 000 » 

Ensemble 700 . 000 >• 



on passera l'écriture suivante 



680.000 



Pertes et Profits 

à Réserve statutaire 

à Réserve pour fluctuations de valeurs. . . 
à Réserve pour sinistres extraordinaires, 
à Dotation des Œuvres de bienfaisance . . . 
à Dividende 19 



200.000 
50.000 
210.000 
100.000 
120.000 



» 
» 



Quant au report des 20.000 francs à l'exercice suivant, il 

restera entreposé dans le compte P. P. 1914 et viendra au 

passif, ou bien donnera lieu à l'écriture. 

PP. 1914 20.000 » 

à Reliquat 1914 non distribué ... 20 . 000 » 

et c'est ce dernier compte qui apparaîtra au passif du bilan. 

Remarquons en passant qu'il serait préférable de substituer à 
l'unique compte de P. P. les comptes suivants qui scindent mieux 
les différentes phases des écritures d'inventaire. 

1° Résultats industriels de l'exercice n. 

2^ Résultats accessoires de l'exercice n. 

3^ Liquidation de l'exercice n. 

Dans l'exemple choisi : 

Le premier de ces comptes recevrait au débit toutes les charges 
industrielles (7.000.000) et au crédit tous les bénéfices industriels 
(7.570.000). Son solde (570.000) serait ensuite viré au crédit de 
({ Liquidation de l'exercice ». 

Le deuxième serait seulement crédité du produit des placements 
de fonds. 

Enfin, le 3® recevrait le solde de l'exercice ancien, puis le solde 
des deux autres comptes, et, le cas échéant, le prélèvement sur 
les réserves libres, rendu nécessaire pour assurer la distribution 
d'un dividende sensiblement égal à celui fixé pour les années 
précédentes. 



— 55 — 

Comme dernière écriture, le comptable puiserait dans le compte 
« Liquidation de l'exercice », en le débitant, les sommes destinées 
à sanctionner la répartition votée par l'assemblée générale. . 

Donnons, pour terminer, un bilan de société d'assurances ma- 
ritimes. 

BILAN 
ACTIF 



Immobilisations. 



15.000 »^ 



Engagement des actionnaires (Reste à verser sur actions). 

Matériel de bureau : prix d'a- 
chat 20.000 » 

amortissement 5.000 » 

net 

Matériel de sauvetage, prix d'a- 
chat 200.000 » 

amortissement 90.000 » 

net ••• 110.000 

Encaisse 20.000 

En banque (comptes courants à vue). 125.000 

En banque (comptes à quelques jours 

de vue) 100.000 

Portefeuilleo valeurs mobilières »... 1.900.000 

Primes dues et non encaissées 200 . 000 

Dû par les agences 120.000 

Dû par les réassureurs 400.000 

Dû par divers 10.000 



1.000.000 » 



Disponibilités 
immédiates 

Disponibilités 
réalisables à 
bref délai 

Débiteurs 
divers 



125.000 



145.000 » 



42.000.000 » 



730.000 » 



Total del'actif 4.000.000 



2.600,000 



PASSIF 

Capital social 2.000.000 «> 

Réserve légale 200 . 000 »^ 

Pour fluctuation de va- 
leurs 110.000 «I 

Réserves < Pour sinistres extraor- > 600.000 

dinaires 210.000 »\ 

Pour régularisation des 

dividendes 80.000 »/ 

Primes réservées pour risques en 

cours 500.000 «/ 

Créditeurs 1 Sinistres évalués et non payés. . 300.000 

divers ) Sinistres connus et non évalués (ap- 
proximation) 570 , 000 

Divers comptes créditeurs 30 . 000 

Total du passif ^.OOQ-QOQ ' 

Si nous examinons ce bilan, purement fictif d'ailleurs, il est 
facile de voir que la situation de la Société est saine. 

En effet, le passif exigible par les tiers est de 1.400.000 francs 
or, nous pouvons entièrement couvrir cette dette en réalisant 



/ 



1.400.000 



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— 56 — 

le Portefeuille « Valeurs mobilières » dont le prix d'achat est de 

de 1 .900.000 

et sur lequel nous prévoyons une moins- value de. . 110.000 

Il reste net 1.790.000 

sans préjudice des sommes que nous pourrions réclamer aux 
réassureurs, d'une part, et de celles dont nous pourrions disposer 
dans nos comptes de banque d'autre part. 



Prêt à la grosse aventure. 

On peut considérer comme une opération d'assurance le prêt 
à la grosse aventure. 

Ce prêt se présente le plus souvent dans les conditions sui- 
vantes : 

Un navire en voyage a besoin de réparations, et le capitaine 
n'a pas au port de relâche les fonds nécessaires pour les payer. 
11 emprunte ces fonds à la sûreté desquels la valeur du navire est 
affectée par privilège spécial, à un intérêt ordinairement fort 
élevé, mais à la condition que si le navire périt en route la dette 

est éteinte. 

Ainsi, la somme prêtée court absolument les mêmes risques 
que le navire et l'intérêt promis peut être assimilé exactement 
à une prime. Toutefois, dans la pratique, le prêt à la grosse est 
généralement passé en la forme ordinaire. 

On débite le compte Prêt à la grosse de la somme prêtée et des 
intérêts à 6 % de cette somme pour toute la durée du prêt ; 
et on le crédite quand le prêt est remboursé, du montant du 
capital prêté et du profit maritime. 11 se solde par « Pertes 
et Profits » : 

1^"" mars. 

Prêt à la grosse à Caisse 

remis en espèces à X..., capitaine de VEclairy en route 
pour le Havre, de retour de Calcutta, au profit maritime 
de 15 % et payable à l'heureuse arrivée du navire au 
Havre 10.000 

31 mars. 

Caisse à Prêt à la grosse 

remboursement, savoir : capital 10.000) ^ j ^q 

profit maritime 1 . 500) 



Intérêts 



— 57 

Dito 

Prêt à la grosse à 

lô % pour 1 mois sur 10.000 francs 

Dito 
Prêt à la grosse à Pertes et Profits 

Ivirement du bénéfice pour balance du pr compte. . . 



50 



1.450 



On peut encore, lors du remboursement, créditer « Prêt à la 
grosse » du capital prêté et « Pertes et Profits » du profit 
maritime : le compte « Prêt à la grosse» se solde alors de lui- 
même, si on ne tient pas compte des intérêts afférents au 
capital prêté, ou si, en en tenant compte, on les retranche du 
I profit maritime pour créditer « Pertes et Profits » du net. 

Si le navire périt, il n'y a qu'à débiter « Pertes et Profits » 
par le crédit de « Prêt à la grosse » du montant du capital 

prêté. . , 

Quant au capitaine emprunteur, il débite « Caisse » par le 

crédit du compte Emprunt à la grosse : 



pr mars. 
Caisse à Emprunt à la grosse 

somme empruntée à Y..., au profit maritime de 15 %. 
Et lors du remboursement : 

31 mars. 
Emprunt à la grosse à Caisse 

capital emprunte 10.000, profit maritime, 1.500 



10.000 



11.500 



Et le compte « Emprunt à la grosse » se solde par « Pertes 

et Profits » : 

31 mars. 
Pertes et Profits à Emprunt à la grosse 

virement de la perte pour solde du second compte .... i • ^^o 

à moins que, lors du remboursement, on ne débite le compte 
« Emprunt à la grosse » que du capital emprunté et « Pertes 
et Profits )) du profit maritime, alors le compte « Emprunt a 
la grosse » se solde de lui-même. 



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ASSURANCE SUR LA VIE 



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Définition. — V assurance sur la vie a pour but d'assurer à 
une autre personne un capital ou une rente déterminée dans le 
cas où l'on viendrait à mourir, ou d'assurer à soi-même un capital 
ou une rente déterminée lorsqu'arrivera l'âge fixé par le contrat. 

Il résulte de là que les assurances sur la vie se divisent en : 

Assurance en cas de décès ^ 

Assurance en cas de vie. 



Assurance en cas de décès. 

^assurance en cas de décès est un contrat par lequel l'assuré 
s'engage à verser une certaine somme, appelée prime, à la 
condition qu'à sa mort, l'assureur paie à une ou plusieurs per- 
sonnes désignées, un capital ou une rente. 

La prime peut être unique (payable en une seule fois), tem- 
poraire (payable pendant un certain nombre d'années), viagère 
(payable la vie durant). 

Cette assurance convient à toute personne dont la mort pré- 
maturée serait pour les siens une cause de gêne ou de misère. 

Elle se subdivise en : 

Assurance pour la vie entière — sur une ou plusieurs têtes ; 

Assurance temporaire 

Assurance de survie (capitaux ou rentes)'. 

Assurance à terme fixe ; 

Assurance mixte. 

Les deux dernières sont plus exactement des combinaisons 
d'assurance en cas de décès, et d'assurance en cas de vie, qui 
profitent, suivant les cas. à l'assuré ou à ses ayants-droit. 

Assurance pour la vie entière. — Uassurance pour la vie entière 
est celle dans laquelle l'assureur s'engage à payer à la mort de 
l'assuré, un capital déterminé à un bénéficiaire désigné. 

C'est le cas le plus fréquent, la véritable assurance en cas de décès. 



— 59 — 

Assurance pour la vie entière sur deux têtes. — V assurance pour 
la vie entière sur deux têtes est celle dont le capital est payable, 
au premier décès, à celui des deux assurés qui survivra. La prime, 
qui est payable jusqu'à l'époque du sinistre, est majorée en 
proportion de l'accroissement du risque. 

Cette assurance est surtout usitée entre époux. 

Assurance temporaire. — Vassurance temporaire est limitée 
à un nombre d'années indiqué dans la police : si le décès n'a pas 
lieu dans le temps convenu, la compagnie ne doit rien et les primes 
payées lui sont acquises. 

Assurance de survie. — L'assurance de survie est celle par 
laquelle le paiement d'un capital ou d'une rente est stipulé au 
profit d'un bénéficiaire désigné s'il survit à Vassuré ; si le bénéfi- 
ciaire meurt le premier, le contrat est résolu et les primes payées 
sont acquises à la compagnie. 

Ainsi peuvent s'assurer : un fils au profit de ses parents dont 
il est le soutien, un mari au profit de sa femme, un maître au 
profit d'un vieux serviteur. 

Assurance à terme fixe. — Vassurance à terme fixe est celle 
dont le montant n'est payable qu'à une époque fixe, soit à l'assuré 
s'il est vivant à cette époque, soit à ses héritiers ou ayants-droit, 
s'il est décédé avant cette époque. 

Une telle assurance n'est généralement pas contractée au 
moyen d'une prime unique, car elle constituerait alors un place- 
ment ordinaire et non une assurance proprement dite. La prime 
est annuelle et cesse d'être due au décès de l'assuré. 

Assurance mixte. — ^assurance mixte est celle dans laquelle 
l'assureur s'engage à payer un capital déterminé, soit à l'assu- 
ré lui-même, s'il est vivant à une époque convenue, soit à ses 
héritiers ou ayants droit, aussitôt après son décès, s'il vient à 
mourir avant cette époque. 

Elle est dite mixte parce qu'elle constitue à la fois une assu- 
rance en cas de vie et une assurance en cas de décès. 
La prime est naturellement plus élevée que dans l'assurance 

à terme fixe. 

Cette assurance convient aux personnes soucieuses de garantir 
leur famille contre les risques d'un décès prématuré et de s'assurer 
des ressources pour leurs vieux jours, si elles vivent jusqu'au 
terme du contrat. 



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— 60 — 

Assurance en cas de vie. 

L'assurance en cas de vie est celle par laquelle l'assureur s'en- 
gage à payer un capital ou une rente à une certaine personne,! 
si cette personne est vivante à un âge convenu et fixé par le 

contrat. 

Elle convient à une personne qui, pouvant faire quelques 
économies, s'assure ainsi des ressources quand l'âge ne lui per- 
mettra plus de travailler. 

Les principaux types d'assurance en cas de vie sont les suivants: 

Assurance de capital différé ; 

Assurance de rente viagère différée — sur i ou 2 têtes ; 

Assurance de rente viagère immédiate — sur i ou 2 têtes ; 

Assurance de rente temporaire. 

Assurance de capital différé. — L'assurance de capital différél 
a pour principale application de constituer à un enfant, lors de saj 
majorité, un certain capital soit pour l'établir, soit pour le marier, 
d'où le nom de dotation donné à cette espèce d'assurance. 

Si l'on veut éviter de perdre les primes versées au cas où l'en- 
fant viendrait à mourir avant le terme du contrat, on peut acqué- 
rir le droit à la restitution des primes en payant une prime com- 
plémentaire dite de contre-assurance. 

Assurance de rente viagère différée. — L'assurance de rente 
viagère différée est celle par laquelle, au lieu de stipuler le verse- 
ment d'un capital à l'époque fixée, on stipule le paiement d'une 
rente viagère. C'est le type de l'Assurance- ReiBJtte. 

Le taux de la rente est d'autant plus élevé que l'époque fixée 
est plus éloignée. Le prix de la rente peut être payé en une seule 
fois ou au moyen de primes annuelles jusqu'au terme du délai. 

La rente est dite à capital réservé, lorsque le montant des pri- 
mes versées est remboursé aux ayants droit de l'assuré à quelque 

époque qu'ait lieu le décès. 

La rente différée peut être constituée sur une ou deux têtes, 
avec réversibilité totale ou partielle au profit du survivant. 

Rente viagère immédiate sur une tête. — La rente viagère, immé- 
diate sur une tête peut être faite, soit sur la tête du souscripteur, 
soit sur celle d'un tiers 

Le capital constitutif doit être versé en une seule fois au mo- 
ment de la souscription. 



— 61 — 

Y a recours une personne âgée, sans famille, n'ayant qu'un 
avoir modeste pour subvenir à ses besoins. On peut aussi consti- 
tuer de cette manière une rente pour un parent, pour un vieux 
serviteur. 

Rente viagère immédiate sur deux têtes. — La rente viagère im- 
médiate sur deux têtes, celle de deux époux, par exemple, est sti- 
pulée payable jusqu'au dernier décès, c'est-à-dire qu'elle est 
réversible en totalité au profit du survivant. 

Le prix en est naturellement plus élevé que celui de la rente sur 

une seule tête. 

Rente temporaire. — La rente temporaire est constituée pour 
un temps limité, pour faire face, par exemple, aux frais d'éduca- 
tion d'un enfant ou pour lui assurer des aliments jusqu'à sa 

majorité. 

Le prix en est égal au prix de la rente immédiate diminué du 

prix de la rente différée. 

« 

— Les compagnies tiennent à la disposition du public leurs 
tarifs qui sont ainsi disposés : 

ire PARTIE. Assurances en cas de décès ; 1^^ Section : vie 
entière sur une ou deux têtes — survie — temporaires. 

2^ Section : mixtes sur une ou deux têtes — combinées — 

termes fixes. 

2e PARTIE. Assurances en cas de vie ; 1^^ Section : rentes via- 
gères différées — capitaux différés. 

2® Section: rentes viagères immédiates sur une ou deux 
têtes — rentes viagères différées de un à cinq ans. 

Formalités à remplir pour contracter 

une assurance. 

Les formalités à remplir pour contracter une assurance sur la 
vie se réduisent à trois : 

i^ La rédaction d'un acte appelé proposition d'assurance, 
qui est fournie par la compagnie d'assurances, et qui doit être 
remplie et signée de celui qui veut s'assurer. Les renseignements 
qu'elle contient concernent l'état civil de l'assuré, son âge, son 
domicile, sa profession et son état de santé, s'il s'agit d'une assu- 



^•■'■i*WWlël»*w(v.,, 



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— 62 — 

rance en cas de décès. Dans ce dernier cas, le preneur d'assu- 
rance doit déclarer s'il est déjà assuré, s'il a été refusé par une 
autre compagnie ; il doit faire connaître si ses proches parents sont 
décédés et de quelle maladie ; enfin il doit affirmer qu'il ne dissi- 
mule rien de ce qui pourrait influencer la compagnie. Ces indi- 
cations permettent à la compagnie de fixer la prime et d'appré- 
cier si des conditions exceptionnelles ne seraient pas de nature 
à modifier l'opinion qu'elle pourrait avoir du risque. 

2^ Pour les assurances en cas de décès, une visite médicale par 
un médecin désigné par la compagnie, dans le but de constater 
que la santé du preneur d'assurance en cas de décès est dans des 
conditions normales et bonnes. 

3° La rédaction et la signature par les deux parties d'une police 
d'assurance relatant la convention arrêtée et dont toutes les 
conditions sans exception, imprimées ou manuscrites, sont obli- 
gatoires. 



Formalités è c 



toucher le capital 



Les sommes dues par la compagnie, à l'échéance du contrat, 
sont payables au siège social dans les 30 jours de la remise de 
la police et des pièces justificatives dûment légalisées, lesquelles 
comprennent notamment : l'acte de naissance, l'acte de décès de 
la personne dont la vie était assurée, et le certificat du médecin 
constatant le genre de mort ou d'accident auquel elle a succombé. 

S'il s'agit d'un paiement en cas de vie, l'assuré ou le rentier, 
doit, au lieu de l'acte de décès, produire conformément à l'ar- 
ticle 1983 du code civil, les pièces justificatives de son existence 
ou de celle de la personne sur la tête de laquelle la rente a été 
constituée. 

Dans les compagnies mutuelles le délai est souvent plus long 
parce que la répartition peut entraîner des difficultés. 

Le paiement doit être fait aux représentants légaux de l'as- 
suré, aux bénéficiaires désignés par lui, ou à ses héritiers et ayants 
cause, suivant les cas. 

Si la police a été perdue ou détruite et ne peut, par suite être 
représentée, la compagnie ne peut se libérer qu'en déposant à 
la Caisse des consignations la somme due, pour y rester pendant 
30 ans à la disposition de qui il appartiendra. 



— 63 — 

Enfin, la police étant un titre transmissible par voie d'endosse- 
ment, si elle est perdue du vivant de l'assuré, celui-ci ne peut en 
réclamer un duplicata à la compagnie. ^ 



Paiement facultatif des primes. 

Le paiement des primes autres que la première est facultatif, 
ainsi, du reste, qu'il est stipulé dans les polices. Cette clause, 
particulière à l'assurance sur la vie est parfaitement licite, elle 
tient à la nature même du contrat, car, quelle que soit la durée 
de la police, il n'y a en réalité, comme nou3 le verrons, qu'une 
série d'assurances temporaires d'un an et la police n'a d'autre 
but que d'indiquer les conditions déterminées d'avance auxquelles 
ces renouvellements successifs auront lieu. Or, la première de ces 
conditions, c'est que la prime soit payée d'avance ; si elle ne l'est 
pas, l'assurance n'existe plus, l'assuré l'abandonne ; la compa- 
gnie qui a touché le prix de la marchandise qu'elle a vendue, 
c'est-à-dire de la garantie qu'elle a fournie et du risque qu'elle a 
couru pendant un temps limité, n'a plus rien à exiger de l'assuré 
et n'éprouve de ce fait, aucun préjudice. 

Dans la pratique, à défaut de paiement dans les 30 jours qui 
suivent l'échéance d'une prime et 8 jours après l'envoi par la 
compagnie d'une lettre recommandée, détachée d'un livre à 
souche et contenant le rappel de l'échéance, l'assurance est de 
plein droit résiliée. Selon la nature de l'assurance et pourvu 
que les primes des trois premières années aient été intégralement 
payées, l'assurance est réduite. 



Législation. 

Législation. — Les lois, décrets et arrêtés concernant les assu- 
rances sur la vie sont énumérés ci-après. 

Loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés 
d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les 
opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. 

Décret du 17 mars 1905 concernant le comité consultatif des assurances 
sur la vie. 

Décret du 20 janvier 1906 relatif à la déchéance d'enregistrement des 
entreprises d'assurances sur la vie. 

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— 64 — 

Décret du 20 janvier 1906 relatif aux dépenses de premier établissemeat 
des entreprises françaises d'assurances sur la vie. 

Décret du 20 janvier 1906 déterminant les différentes tables de mortalité, 
le taux d'intérêt et les chargements d'après lesquels doivent 
être calculées, au minimum, les primes ou cotisations des 
opérations à réaliser par les entreprises d'assurances sur 
la vie ainsi que les réserves mathématiques. 

Décret du 20 janvier 1906 relatif à l'inscription des contrats d'assurance 
sur la vie. 

Décret du 12 mai 1906 portant règlement d'administration publique 
sur la constitution des sociétés d'assurances vie à forme 
mutuelle ou tontinière. 

Décret du 9 juin 1906 portant règlement d'administration publique pour 
l'exécution de l'art. 8 de la loi du 17 mars 1905 relativement 
au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la 
vie. 

Décret du 22 juin 1906 relatif à l'enregistrement des entreprises d'assu- 
rances sur la vie. 

Décret du 22 juin 1906, relatif à la réserve de garantie des entreprises 
d'assurances sur la vie. 

Décret du 22 juin 1906, relatif aux conditions dans lesquelles doivent 
être gérées les entreprises à forme tontinière. 

Décret du 22 juin 1906 relatif aux conditions de fonctionnement des entre- 
prises de gestion d'assurances sur la vie. 

Décret du 25 juin 1906, relatif au dépôt de valeurs à la caisse des dépota 
et consignations pour les entreprises étrangères d'assu- 
rances sur la vie. 

Arrêté du 3 juillet 1907, fixant les règles générales d'estimation des nues 
propriétés et des usufruits compris dans l'actif du bilan 
des entreprises d'assurances sur la vie. 

Arrêté du 29 juillet 1907, relatif aux modèles d'états à annexer au compte 
rendu des opérations des sociétés françaises, sociétés étran- 
gères, sociétés à forme mutuelle, sociétés à forme tontinière. 

Arrêté du 29 juillet 1907, relatif aux états périodiques des modifications 
survenues dans la composition de l'actif des entreprises 
d'assurances sur la vie. 

Arrêté du 29 juillet 1907, concernant la comparaison prévue à l'art. 6 de 
la loi du 17 mars 1905. 

Arrêté du 24 novembre 1909 modifiant l'art. 2 de l'arrêté du 29 juil- 
let 1907. 



Timbre et Enregistrement. 

Tout contrat d'assurance sur la vie humaine est soumis au 
double impôt du timbre et de V enregistrement j et de plus, le bé- 
néfice de l'assurance contractée au profit d'un tiers en cas de 



— 65 — 

décès de l'assuré, donne lieu à la perception des droits de 
mutation par décès. 

ffînibre. — Le droit de timbre est de 2 fr. 40 0/00 payable par 
abonnement obligatoire. Il est assis sur l'intégralité des primes, 
cotisations, contributions et accessoires constatés dans les écri- 
tures des compagnies d'assurances, et il se calcule — sans suivre 
les sommes de 20 en 20 francs et sous certaines déductions, s'il y a 
lieu — sur le total des versements de toute nature faits aux com- 
pagnies pendant l'année à laquelle s'applique cet abonnement. 

Le paiement de l'abonnement est effectué, sous peine d'une 
amende de 100 à 5.000 francs en principal pour chaque trimestre 
avant le 10« jour du 3® mois du trimestre suivant au bureau de 
l'Enregistrement ; toutefois, pour les sociétés d'assurances 
mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles 
est exigible par avance le 1^^^ janvier de chaque année, le paiement 
du droit afférent aux contrats existant à cette époque est effec- 
tué par quart et dans les 10 jours qui suivent l'expiration de 
chaque trimestre. 

A l'appui des versements, les compagnies sont tenues, sous 
peine d'une amende de 50 francs en principal de remettre au re- 
ceveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écri- 
tures et indiquant : 1° le mouvement des primes, cotisations ou 
contributions échues pendant le trimestre et provenant des exer- 
cices antérieurs ; 2^ le montant des mêmes primes, cotisations ou 
contributions provenant des souscriptions nouvelles; 3° les déduc- 
tions à opérer, une colonne spéciale étant ouverte à chaque nature 
de déduction; 4^ le montant net des primes, cotisations ou contri- 
butions assujetties au droit. 

Chaque année, après la clôture de l'exercice et, au plus tard, 
le 31 mai, il est procédé pour toutes les compagnies à une liqui- 
dation générale du droit dû pour l'exercice entier : s'il en résulte 
un complément de droit au profit du Trésor, il est immédiate- 
ment acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé 
sur l'exercice suivant. 

Pour opérer la liquidation générale de l'abonnement, les compa- 
gnies sont tenues, sous peine d'une amende de 50 francs en prin- 
cipal, de remettre au receveur de l'Enregistrement, avec la ba- 
lance des comptes ouverts au grand livre, un état récapitulatif 
de la totalité des opérations de l'année à laquelle se rapporte 



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~~ 66 — 

rabonnement. Cet état dûment certifié, est vérifié au siège social 
par les agents de l'administration, à qui sont représentés, à toute 
réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres 
documents, quelle que soit leur date. 

Les états et relevés trimestriels ou mensuels fournis par les 
compagnies à l'Enregistrement pour assurer la liquidation de 
l'impôt constituent des documents d'ordre intérieur et établis à 
ce titre sur papier non timbré. 

Les polices couvertes par l'abonnement ne reçoivent pas 
l'empreinte du timbre ; l'avis du paiement à VOfficiel remplace 
cette apposition. 

Remarque. — L'abonnement au timbre couvre les seuls actes 
ayant pour objet la formation, la modification ou la résiliation 
amiable des contrats. Tous autres actes, en matière d'assurances 
sur la vie doivent être établis sur papier timbré de dimension : 
actes de prêts sur polices ou avenants de prêts, déclarations et 
règlements des sinistres, duplicatas ou copies des polices, certifi- 
cats délivrés par des médecins à l'effet de constater la cause de 
la mort des assurés. 

Les quittances de primes et d'indemnités doivent être tim- 
brées conformément à l'art. 28 de la loi de finances du 15 juil- 
let 1914, à la condition d'être rédigées sous seing privé et de ne 
contenir aucune autre disposition, sinon elles doivent être éta- 
blies sur papier de dimension. 

. Enfin, le certificat médical constatant l'état de santé d'un 
futur assuré, étant toujours dressé par un médecin délégué par 
la compagnie, est exempt du droit de timbre, à titre de pièce 
d'ordre intérieur. 

Eniegistrement. — L'enregistrement des polices, avenants et 
autres actes sous seing privé concernant les assurances sur la vie 
n'est obligatoire que dans le cas où il est fait usage de ces actes 
soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité 
constituée. 

Le droit est de 1 fr. 25 % de la valeur des primes, aussi bien 
lorsque le bénéfice de l'assurance consiste dans le versement, 
une fois effectué, d'un capital par la compagnie au bénéficiaire, 
que lorsque ce bénéfice est représenté par une rente viagère que 
la compagnie sera tenue de servir à ce bénéficiaire. 



— 67 — 

— Pour une constitution de rente viagère ordinaire, ne résul- 
tant pas d'une assurance sur la vie, le droit est de 2,50 %. 

Cession des polices. — Le droit d'enregistrement n'est dû que 
dans le cas où il est fait usage de l'acte de cession en justice ou 
dans un acte public. 

Si la police est à ordre et, par conséquent, transmissible par 
endossement, aucun droit n'est exigible. 

En dehors de ce cas particulier, le droit, dans le cas de cession 
après l'expiration de la police, est de 1 fr. 25 % ou 2,50 % suivant 
que la compagnie aura à payer une somme d'argent (cession de 
créance) ou une rente (cession de rente), et ce droit est calculé 
sur l'indemnité due par la compagnie. 

Dans le cas de cession au cours du contrat, le droit est de 
1,25 % du prix de cession. Dans le cas de cession à titre de garan- 
tie, le droit est de 1,25 % si la cession a le caractère d'une délé- 
gation, et du droit fixe de 3 fr. 75 s'il n'y a pas transmission de 
créance. 

Comptabilité. 

Il existe entre les assurances sur la vie et les autres assurances 
des différences importantes. 

D'abord, nous savons que les risques courus par une compa- 
gnie d'assurances contre l'incendie ou par une compagnie d'assu- 
rances maritimes sont fixés sensiblement au montant des primes 
et non au montant des sommes assurées. Au contraire, quand 
une compagnie d'assurances sur la vie s'engage à payer 10.000 fr. 
au décès de 1.000 personnes, par exemple, elle doit effectivement 
payer 10 millions au groupe des assurés, car elle aura sûrement 
à les payer un jour ou l'autre, et les primes qu'elle reçoit ou rece- 
vra ultérieurement, ainsi que les réserves qu'elle doit faire sur les 
primes, forment la contre-partie de ses engagements. 

D'autre part, tandis que les autres compagnies d'assurances ne 
perçoivent que leurs primes, les compagnies d'assurances sur 
la vie ont à gérer des capitaux importants. Elles sont comme les 
banques, comptables des capitaux d'autrui : elles doivent, non 
seulement réserver en fin d'exercice les sommes nécessaires 
pour payer les sinistres et servir les arrérages, mais encore pouvoir 
rendre compte à tout moment des fonds qui leur sont confiés 
et pouvoir justifier de la possibilité où elles sont de racheter 



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— 68 — 

toutes leurs polices en cours. En conséquence, leur comptabilité 
doit être organisée de façon que l'on puisse lire facilement dans 
leurs comptes et dans leurs bilans. 

D'ailleurs, le législateur est intervenu pour réglementer minu- 
tieusement le mode de présentation de ces comptes et de ces 
bilans. 

Les décrets rendus en application de la loi du 17 mars 1905 ont 
prescrit l'emploi, par les compagnies d'assurances, de Tableaux 
comptables et statistiques, permettant une analyse précise de 
la situation morale et financière de celles-ci, et qui doivent 
être soumis au Ministère du Travail, à des époques fixées. 

En outre, la loi du 17 mars 1905 a créé un corps de Commissaires 
Contrôleurs assermentés chargés de vérifier sur place et dans 
tous leurs détails, les écritures des Compagnies. 

Ajoutons que l'assurance sur la vie est tout à la fois une 
assurance puisqu'il s'agit en général de réparer le dommage causé 
par une mort prématurée, et une opération financière puisque, 
tandis que l'indemnité due pour une maison incendiée, par exem- 
ple, est égale à la valeur expertisée de cette maison, quels que 
soient les chiffres portées à la police, l'indemnité, en fait d'assu- 
rances sur la vie, est fixée au contrat d'après la prime payée et 
qu'ainsi l'assuré fixe lui-même l'indemnité. 

— La comptabilité des assurances sur la vie est plus compli- 
quée que celle des autres assurances, à cause de la variété des opé- 
rations qu'elles pratiquent, de la durée des risques et de la ma- 
nière dont est constituée la réserve pour risques en cours. 

Comptabilité auxiliaire. 

La comptabilité des assurances sur la vie a, comme les autres 
assurances, son Li^re des polices et son IJçre analytique des polices, 
divisés en autant de registres ou de séries de registres que la com- 
pagnie pratique de combinaisons distinctes. 

Elle a aussi ses Lii^res d'échéances affectés à l'inscription de 
l'échéance des primes et de leur paiement et aux décès dès qu'ils 
sont connus. 

Ces livres sont faciles à établir et à tenir. 

Avant de passer à la comptabiHté générale, nous croyons devoir 
exposer sur les primes et les réserves quelques notions techniques 
indispensables à l'intelligence du jeu des comptes Assurances. 



— 69 — 

Notions sommaires sur ia théorie 

des assy rances-vîe. 

Nous avons vu précédemment que les opérations d'assurance sur la 
vie ont pour objet le paiement par l'assureur de capitaux ou de rentes, 
ce paiement étant assujetti à certaines conditions de vie ou de décès 
d'une ou plusieurs personnes désignées par le contrat. 

D'une façon plus générale, nous dirons que : Les assurances sur la vie 
sont des opérations jinancières dont les effets dépendent de la durée de la 

vie humaine. • i u i 

Elles reposent sur deux bases fondamentales, savoir ; la chance ou la 
probabiliU de vie ou de décès à une époque ou dans un délai déterminé ; 
et la capitalisation des sommes versées en couverture du risque, et dont 
l'assureur a la gestion. 

Probabilité de vie. — Considérons un nombre très grand d'individus 
Vx de même âge x. Sur ces Yx individus, il en survivra au bout de n an- 
nées un certain nombre Vx+k- Formons le rapport : -;^. Ce rapport 

mesure la prohahilité mathématique qu'a une tête d'âge x d'atteindre 
l'âge x-f n. Nous désignerons cette probabilité par le symbole p«. 

Probabilité de décès. — Le nombre de décès qui se sont produits 
sur les Vx individus considérés, entre l'âge x et l'âge x+n est égal à la 

■y "W" 

différence Vr— Vx+«. Le rapport "" ^ '"^" mesure la prohahilité mathé- 

V X 

matique qu'a une tête d'âge x de mourir avant d'avoir atteint l'âge x+n. 
Nous désignerons cette probabilité par le symbole q^ 



Vx-V 



x-\-n 



= 1- 



x-\-n 



= 1- 



n 
-Px. 



On remarque que : qx= y ^ — y 

La probabilité q^ est dite : prohahilité contraire de la probabilité p«. 
La probabilité de décès pendant 1 an , d'une tête d'âge x c'est-à-dire : 

.1 Vx-Vx+i 



Vx 



+» 



Vx 

s'appelle : taux annuel de mortalité à l'âge x. 
Tables de Mortalité. — La valeur numérique du rapport -^ 

peut s'obtenir par le secours des tables de survie vulgairement connues 
sous le nom de Tables de mortalité, qui donnent, en prenant un nonibre 
très grand d'individus de même âge, le nombre des survivants aux diffé- 
rents âges. 

De nombreuses tables de survie ont été dressées dans différents pays. 

En France, on s'est servi longtemps des tables de Deparcieux et de 

Duvillard. -,■,•. i ' 

Elles sont pour ainsi dire abandonnées aujourd'hui et remplacées par 
les tables A. F. (assurés français) R. F. (rentiers français), qui résultent de 
nombreuses observations faites sur la clientèle des grandes compagnies 
françaises d'assurances sur la vie, et par la table C. R. basée sur les ré- 
sultats de l'observation de la mortalité des déposants à la Caisse nationale 
des Retraites pour la vieillesse. v 

Quelques généralités sur la technique des assurances sur la vie. 

Le problème général qui se pose en matières d'assurances sur la vie 
peut être énoncé comme suit : 

Un capital C est stipulé payable par l'assureur dans n années, pourvu 
que certaines conditions de vie ou de décès de certaines personnes dé- 
signées soient remplies à cette époque. Quelle est la somme n qui doit 



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— 70 — 

être versée actuellement par l'assuré en échange de l'engagement de l'as- 
sureur t 

La somme n qui représente la valeur actuelle du capital différé et aléatoire 
C est appelée mime. Sa détermination dépend de trois éléments : 

1° le capitale. 

2° La probabilité p afférente aux conditions de vie ou de décès stipulés. 

3° L'intérêt composé de 1 franc placé pendant n années. 

La solution du problème est donnée par la formule 

° = (^o = Cxp(l+i)-» 

où i désigne l'intérêt de 1 franc pendant un an. Le produit C x p du ca- 
pital es'péré par la probabilité qu'il soit payé s'appelle : espérance mathé- 
matique. 

Le taux i, adopté actuellement dans les calculs viagers est égal à 0,035. 

Une combinaison quelconque d'assurances sur la vie peut toujours 
être considérée comme la superposition d'assurances élémentaires dont 
la formule générale vient d'être indiquée. La somme des primes relatives à 
ces assurances élémentaires constitue la prime unique de la combinaison 
considérée. Cette prime peut, au lieu d'être payée en une seule fois au 
moment de la signature du contrat, être fractionnée en payements à in- 
tervalles réguliers, pendant une durée déterminée ou viagèrement. Ces 
paiements s'appellent suivant les cas : prime annuelle (temporaire ou 
viagère), prime semestrielle, trimestrielle, etc.. 

Chacun de ces paiements constitue un capital différé et aléatoire ; et 
la condition fondamentale pour que le contrat d'assurance soit équitable 
peut s'énoncer comme suit : 

La somme des valeurs actuelles des capitaux que doit donner V assuré doit 
être égale à la somme des valeurs actuelles des capitaux que doit donner V as- 
sureur. 

Mais dans la pratique il y a lieu de tenir compte des différents frais d'ad- 
ministration auxquels la Compagnie doit faire face et du bénéfice indus- 
triel qu'elle doit réaliser en sorte que l'égalité qui vient d'être définie ne 
sera pas rigoureusement satisfaite. Les primes résultant de l'égalité rigou- 
reuse sont dites : primes pures ; et on appelle chargeaient la majoration 
que leur fait subir l'assureur pour se couvrir des frais d'administration et 
se réserver un bénéfice. 

Le cadre qui nous est imparti ne nous permet pas d'entrer dans tous 
les détails de la technique des opérations viagères. Le lecteur désireux de 
s'instruire sur cette question devra consulter les ouvrages spéciaux (1). 

Nous n'étudierons ici que les opérations viagères sur une tête : nous 
indiquerons pour les combinaisons fondamentales d'assurances en cas de 
vie et en cas de décès le calcul des primes uniques pures ; puis la méthode 
générale de calcul des primes annuelles. Nous ferons suivre cet exposé 
de quelques indications sur les chargements, enfin, nous donnerons 
un aperçu de la théorie des Réserves. 

I. Assurances en cas de vie. 

a) Capital différé. — Proposons -nous de déterminer la prime unique 

pure Px qu'une personne d'âge x doit débourser pour s'assurer un ca- 
pital de 1 franc à l'âge x+n si elle est encore vivante à cette époque. 

La probabilité pour qu'elle soit vivante a l'âge x+n est p", par suite, 
la formule générale indiquée plus haut donne immédiatement : 

P"=p"x(l+i)-«. 
La démonstration de cette formule est d'ailleurs très simple ; donnons -la 
à titre d'exemple. Supposons Vx contractants d'âge x ; le nombre des 



(1) Notamment la 
Motel (Dulac). 



Théorie mathém. des Assurances sur la vie, par Poterin du 



— 71 — 

contractants qui atteindront l'âge x-f n sera Vx-fn- Par suite, quand 
l'échéance sera arrivée, l'assureur devra payer : 

V xVx-hn=Vx+n francs. 
Mais il aura reçu au moment de la souscription des contractants 

p" V V^ francs 

""Or ce capital sera devenu, par le jeu de la capitalisation au taux i pen- 
dant n années : 

PÎxVx (1+i)^ 
Pour que le contrat soit équitable, c'est-à-dire pour que l'assureur 
n'ait ni perte ni bénéfice, il faut et il suffit que : 

PÎxVx (l+i)'^=Vx-hn 

Vx-l-n 



d'où: 



Pî = 



(l-ri)-°=Px(l+i)-". 



On peut encore écrire cette expression sous la jf orme : 

^„_Vx+„(l+i)-'-+"> 

A X — 



ou en posant : 



Vx(l+i)-' 
Dx=Vx{l+i)-' et Dx+n=Vx+tt(l+i)-<'+"» 

Dx-l-n 



P:=:; 



D: 



symboles de 



Les nombres D qui viennent d'être définis sont dits 
commutation. 

Exemple. — Calculer la prime unique d'un capital différé de 10.000 fr. 
âge de rassuré : 30 ans ; durée du différé 25 ans. — Table R. F. Taux 

d'intérêt 3 1/2 %. 

On lit dans la table des nombres D, (R. F. 3 14 %) ' 

D3o = 274. 933,2 
D56 = 91. 002,73 

D55 



D'où :n = 10.000. P 



30 



10.000 g^= 10.000 ,^1^^^ 



? =3.021,15. 



'30 



b) Rentes viagères immédiates. —Proposons-nous de determmer la prime 
unique Ox que doit payer une personne d'âge x pour avoir droit a une 
rente annuelle de 1 franc jusqu'à sa mort, cette rente étant payable a 

terme échu 

Chacune des annuités successives de 1 franc que doit recevoir le rentier 
est un capital différé en cas de vie, la durée du différé étant successivement 
de 1 an, 2 ans, 3 ans, etc.. (w— x) ans, «o désignant l'âge extrême de la 
table de survie, c'est-à-dire tel que vw+i =0. L'assurance que nous consi- 
dérons est donc la superposition d'assurances élémentaires dont la prime 
a été calculée plus haut, et par suite la prime ax cherchée est égale a la 
somme des primes uniques des assurances élémentaires, c est-a-dire en 
somme que : ^, 

ax=Pl+Pl+ -fPx-^ 

En faisant intervenir les symboles de commutation D, on voit que : 
Dx-i-i Dx-(-2 . 1 D(o Dx^i^Dx+2+.. ,+l^w 



Posons : 



Il vient : 



D: 



D, 






Dx4-Dx-^i+Dx+2-f- •• 

Nx-fi 



Dx 
Do=Nx- 



Or = 



D. 



Les nombres N obtenus par sommation des nombres D forment une 
nouvelle série de symbole de commutation, dont on a dressé des tables. 

Exemples. — Calculer la prime d'une rente viagère immédiate de 1.000 fr. 
sur une tête d'âge : 55 ans. Table R. F. 31/2 %. 



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— 12 — 

On lit dans la table des nombres N ( R. F. 3 U % ) : 

Ne« =1.128.037,26 
D'autre part, la table des nombre D donne : 



Par suite : 



D,, = 91.002,73. 
n = 1.000a^= 1.000 4^^^'= 12.395 fr. 64. 



c) Eentes viagères différées. — L' entrée enjouissance delà renteviagère est 
différée d'un certain nombre n d'années. Par suite, la première annuité que 
doit recevoir le rentier est différée de (n+ 1) années, la 2^ annuité est différée 
de (n-l- 2) années, etc.. En sorte que d'après les principes exposés plus haut, 

on aura, en appelant ai la prime unique d'une rente viagère de 1 franc 
différée de n années. 

Dx-|-n-fl+Dx+«-!-2+ +D6) 



n 
Ox = - 



Dx 



ou encore en fonction des nombres N 



n 



D^ 



d) Rentes viagères temporaires. — L'entrée en jouissance de la rente est 
immédiate, mais la rente doit être servie au plus pendant une certaine 
période de n années. On voit immédiatement que la valeur d une telle 
rente est égale à la différence entre la valeur d'une rente immédiate et 
viagère et la valeur d'une rente viagère différée de n années. En appelant 
a<J la prime unique d'une rente viagère temporaire de 1 franc de n. 
termes, on peut écrire la relation : 



a\ 



n 

■ajc — rtx 



ou en fonction des symboles de commutation : 



a'?: 



D. 



D. 



Dx 



Remarque. — On a construit des tables donnant directement les expres- 
sions ax, air et a*?, aux différents âges et pour les diverses valeurs de n. 

Néanrnoins, dans les calculs que nous serons appelés à faire concernant 
les annuités viagères nous emploierons les symboles de commutation. 



19 A 
âge 



II. Asstirances en cas de décès. 

Proposons-nous d'abord le problème suivant : 
Quelle est la probabilité qu'une personne d'âge x mourra entre 
x-f- n et l'âge x+n-t-l. 

Le nombre de décès sur Vj individus d'âge x qui se produiront entre 
âge x-f n et l'âge x+n-}- 1 est d'après la table de mortalité : 

da;+n = V'x-f n Vx+n+l 

dj-rrt Vx-fH — Vj-(-n-i-l 



r 



La probabilité cherchée est : 



Vx Vx 

Recherchons maintenant quelle est la valeur actuelle du. capital de 1 franc 
payable au décès d'un individu d'âge x, si ce décès se produit entre l'âge 
x + netx + n + 1. 

Ce décès pouvant se produire à une époque quelconque de l'année, il est 
nécessaire de faire une hypothèse sur la répartition des dx-» décès qu'in- 
dique la table de mortalité. Nous supposerons que cette répartition est 
uriiforme et que, par suite, les décès dx+n se produisent en moyenne au 
milieu de l'année. C'est l'hypothèse admise par les Compagnies françaises 



— 73 — 

Cela posé, la valeur escomptée del franc payable au milieu de l'année 

d'âge x+n est: {l-\.i)n+V2 

D'après la formule générale de la valeur actuelle d'un capital différé et 
aléatoire, on voit que la prime unique de l'assurance de 1 franc payable 
en cas de décès d'une tête d'âge x, si ce décès se produit entre 1 âge 
î-f net l'âge x+n 4-1. est: 

°"" Vx (l + i)«+y.- Vx^^ ^ 

Ce que l'on peut encore écrire en posant : 

Cx = dx (l + i)-<^+'/*> 
Cx-H„ = dx+„ (1 + -<'+"+ '/^> 

et en rappelant la formule : Dx = Vx ( 1 + i)~^ 



n = 



D. 



Les nombres C constituent une nouvelle série de symboles de Commuta- 
tion. 

a) Assurance Vie entière. — Proposons-nous de déterminer la prime 
unique pure Ur à payer par une personne d'âge x pour assurer un capital 

de 1 franc, à son décès. 

On voit immédiatement qu'une telle assurance est la superposition 
d'assurances au décès entre les âges x^_et^+l, x +_l et^ x + 2, etc.. 
(0—1 et co; o> désignant l'âge extrême de la table de mortalité, de 
sorte que^la prime unique cherchée s'écrit : 

Cx^i C(o Cx+Cx4-i- •••+C« 



„n v^x 

Posons : 

Mx 
Il vient : IIx==^ 



Dx 

Cx + Cx-j-l + 



Dx" Dx 

...4-Cw=Mx 



Les nombres M obtenus par sommation des nombres C constituent la 
2« série des symboles de commutation en cas de décès. 

Exemple. — Quelle est la prime unique d'une assurance vie entière de 
10.000 francs sur une tête âgée de 35 ans? — Table A. F. 3 i/g. 
On lit, dans les tables de commutation : 

M35 = 86.955,19 
D35 = 222.893,5 

10.000n35= 10.000 ^: = 3.901,20. 

b) Assurance différée. — Proposons-nous de déterminer la prime unique 
n; à payer pour assurer un capital de 1 franc au décès d'une tête d'âge x, 
si ce décès se produit après un délai de n années. . -^ ^ 

D'après ce que nous avons dit au sujet de la vie entière, on voit que 
la prime cherchée s'écrit : 



D. 



D 



D. 



Dx 



d'assurances. 



c) Assurance temporaire. — Le capital n'est payable que si le décès de 
l'assuré se produit dans un délai déterminé. 



Un 



^^^^A^s-^^rm^E. I 



\l t 



Il ;, 






l: 



^ î 



^4 



En désignant par n la durée de ce délai, et par n *x^ la prime unique 
de l'assurance temporaire de 1 franc sur une tête d'âge x, on voit immé- 
diatement que ; 



n 



(«) 



ou bien 






+ 



^x+-4 



D. 



■f 



i 



Cx-l-n— 



(rt) Mx— (Cx+ii+Cx-fn4-l + 

n, ^- 



-}-Ca>) Mx— M 



X-t-M 



D. 



Cette formule pouvait d'ailleurs être établie on remarquant que l'assu- 
rance temporaire de n années n'est en somme que la différence entre 
l'assurance vie entière immédiate et l'assurance différée de n années. 

d) Assurance mixte. — D'après la définition qui en a été donnée plus 
haut, l'assurance mixte résulte de la combinaison de deux assurances, 
savoir : 

Une assurance temporaire en cas de décès, puisque le capital est stipulé 
payable aux ayants droit, si l'assuré meurt pendant la durée du contrat. 

Un capital différé en cas de vie, puisque le capital est payé à l'assuré s'il 
est en vie au terme du contrat. 

Il s'ensuit que si l'on désigne par n la durée du contrat, la prime unique 
pure n d'une assurance mixte de 1 franc contractée par une tête d'âge x 
s'écrit : I 

ou en fonction des commutations et d'après les formules établies ci-dessus 



n 



Dx 



D. 



D. 



Primes annuelles des opérations viagères. — La prime unique 
d'une combinaison d'assurance représente, d'après les explications que 
nous avons données plus haut, la valeur actuelle des engagements de l'assu- 
reur, c'est-à-dire le prix qui doit être payé par l'assuré au moment de 
la souscription du contrat, en échange de ces engagements. 

Mais le plus souvent, dans la pratique et sauf dans le cas des rentes via- 
gères immédiates, le paiement de la prime unique qui constitue en général 
un capital assez élevé est remplacé par le paiement de primes annuelles, 
payables en commencement d'année, et il y a lieu de distinguer : 

1°) Les primes annuelles viagères payables pendant la vie de l'assuré. 

2o) Les primes annuelles temporaires exigibles soit pendant un nombre 
déterminé d'années, soit jusqu'au décès de l'assuré, si ce décès arrive avant 
l'expiration du délai fixé pour le payement des primes. 

La méthode générale à suivre pour déterminer la prime annuelle équi- 
valente à la prime unique d'un contrat d'assurance repose sur la considé- 
ration de la condition fondamentale d'équilibre entre les valeurs actuelles 
des engagements de V assureur et des engagements de V assuré, condition que 
nous avons énoncée à propos des généralités sur la technique des assurances. 

Transformation d'une prime unique en primes annuelles. 

Problèmes préliminaires. — 1°) Trouver la valeur d'une rente viagère de 
1 franc payable d'avance. La valeur actuelle du l^r terme est : 1 franc, 
puisque ce terme est exigible au commencement de la l^e année. 

La valeur actuelle du 2^ terme est, d'après la notation adoptée pour les 
capitaux différés, PJ puisque le 2e terme est exigible au commencement de 
la 2« année, ou ce qui revient au même à la fin de la V^ année, etc.. 

On voit que la valeur cherchée s'écrit : 

l+Pi + Px+...+P" = l + ax 

N:r+i^ Dx4-Nx4-« _Nx 
Dx Dx Dx 



ou encore en fonction des commutations : 1 



— 75 — 

20) Trouver la valeur d'une rente viagère temporaire de n années 

payable d'avance. 

Il y a n termes payables au commencement de chaque année ; la va- 
leur cherchée est : 

1+Pi+ +p"i' = i + a<"r*» 

ou encore : xt xr xr xr 



D. 



D: 



a) Cas de la prime annuelle viagère. 

Soit à transformer la prime unique n d'un contrat d'assurance en une 
prime annuelle viagère, et soit n la prime inconnue. 

La valeur actuelle des engagements de V assureur, est la prime unique II. 

La valeur actuelle des engagements de Vassuré est représentée par la 
valeur d'une rente viagère de r francs, payable d'avance. 

Or, nous venons de montrer que la valeur d'une rente viagère de 1 franc 
payable d'avance est : 1 + ax. 

Donc, la valeur actuelle des engagements de l'assuré est égale à : 

TT (1-f ax). 

L'équation de la transformation est donc : 

n = 7:(l + ax) 
n 
d'où on tire : ^~ (l-f a V 

Exemple. — Quelle est la prime annuelle viagère d'une assurance vie 

entière de 10.000 fr. sur une tête âgée de 35 ans. — Table A. F. 3 y^ %. 

Nous avons vu plus haut que la prime unique de cette assurance était : 

10.000 035 = 3.901,20 



D'autre part : 



Par conséquent 



l + ax=^ 

N35 = 4.063.758,2 
D35= 222.893,5 

, . 4.063.758,2 ■• q nnn 

1 -h a36 = -222:8»3j = A O. ^«> ^- 



b) Cas de la prime annuelle temporaire. 

Soit à transformer la prime unique n d'un contrat d'assurances en une 
prime annuelle tc("> comprenant n termes exigibles en commencement 
d'année. La valeur actuelle des engagements de l'assuré est égale à la 
valeur d'une rente viagère temporaire de n termes égaux à ri*") exigibles 
en commencement d'année. Or, nous avons vu que la valeur d'une rente 
de 1 franc est, dans les mêmes conditions, égale à : 

L'équation de la transformation s'écrit donc : 

n 

d'oii on déduit : 7r<«)= — ; j;r^) 

1+a* X 

Exemple. — Quelle est la prime annuelle payable au plus pendant 
10 ans d'une assurance vie entière de 10.000 francs sur une tête âgée de 
35 ans. Table A. F. 3 y, %. 

Nous avons déjà trouvé : 10.000 Bas = 3.901,20. 



D autre part : 1-f a 35= 



-N 



Par conséquent : 



D35 



i5 4.0 63.758,8-2.»15.638,« i.H%AU,i _ g nQO 

222.893.6 2JJ.8»3,5 



3.»0«,Î0 
' 8,t«* 



= 470,48. 



Il , 

II 



„- •■* i 



li-i 



1* 1 



i \ 



î ■( 



— 76 — 

Chargements. 

Nous avons déjà dit que les ryrimes pures, calculées d'après les principes 
exposés ci -dessus, doivent subir des majorations appelées chargements 
afin de tenir compte des frais d'exploitation commerciale que doit couvrir 
l'assureur, et de procurer à ce dernier un bénéfice légitime et nécessaire. 

Les frais d'exploitation commerciale peuvent être divisés en trois caté- 
gories distinctes. 

Les frais d'acquisition F qui sont en général déboursés immédiatement, 
lors de la souscription du contrat et comprennent principalement la 
commission allouée aux agents intermédiaires chargés du recrutement 
des assurés. 

Les frais de gestion, dépensés chaque année, tant que la police est en 
cours, et qui comprennent les frais de bureau, l'entretien du matériel, les 
frais de personnel, etc. Nous les supposons constants, et nous leur ajou- 
terons le chargement destiné à produire un bénéfice annuel également 
constant. Soit / le total que nous supposerons payable au début de chaque 
année d'assurance comme la prime anuelle. 

Les frais d'encaissement qui sont en général proportionnels à la prime ; 
nous désignerons par la fraction de prime qui les représente. 

Vrime unique commerciale. 

Considérons un contrat d'assurances sur une tête d'âge x, de durée 
n années et désignons par II la prime unique pure d'un tel contrat. La 
valeur actuelle réelle n" des engagements de l'assureur,vis-à-vis de l'assuré, 
c'est-à-dire la prime unique commerciale du contrat envisagé comprendra ; 

1° La valeur du risque à couvrir, soit n. 

2o La valeur des frais d'acquisition déboursés, soit F. 

30 La valeur d'une annuité viagère temporaire de montant f francs exi- 
gible pendant la durée n de l'assurance et en commencement d'année, 

Boit: f (l + ax<«-^).) ^ „ 

40 La valeur des frais d'encaissement, soit en. ^ 

En sorte que la prime unique commerciale n" sera donnée par 1 équa- 

n"=n-hF+f (l + aC'-iï) -|- en". 

d' où on tire : 

n+F-ff (l4-a("-')) 



n"=- 



l—e 



S'il s'agissait d'une assurance de durée égale à la vie de Ta^suré, il 
suffirait de remplacer dans la formule précédente f (1-f a"x ) par 
l'expression : f (l + a^). 



Prime annuelle commerciale. 




envis 

mation 

cipes déjà exposés : 



n 



MP): 



l-hax<P-*~Ll + ax<^-*> 1 



f(l+ax<"-^>) 



f(l + aV>) 



H-ax<p-^> Jl- 



d 



l-fa^'P-»» 



f(14aVn 1 
l-i-ax*»»-*»]!- 



Primes d'inventaire. 

Définition. — On donne le nom de primes^ d' inventaire aux primes ob- 
tenues en majorant les primes pures du chargement ipour frais de gestion. 



/ 



— 11 — 

En désignant par n' et tt' <p> les primes d'inventaire unique et annuelle 
du contrat considéré ci-dessus, on a ■ 



et : 



n'=n+f(l-fax<«-«)) 
l-4-ar<p— *> (14- a 



X 



) 



n' 



l+ax<p-*) 



_ — Nous avons montré que les chargements 

des primes étaient imposés à l'assureur par la couverture des frais d'ex- 
ploitation auxquels il avait à faire face. En ce qui concerne l'assuré, ils 
constituent une sorte de garantie de gestion des fonds qu'il confie à l'assu- 
reur. La nécessité des chargements revêt donc un caractère impérieux, et 
le législateur n'a pas échappé au souci de l'affirmer dans la loi du 17 mars 
1905. Le décret du 20 janvier 1906 rendu en exécution de l'art. 9 de cette 
loi, prescrit, en effet, que les chargements des tarifs des Compagnies 
d'assurances françaises ou étrangères recrutant des adhérents en France 
ne peuvent être inférieurs à certaines limites nettement indiquées par 
chaque nature de contrat. 

Le même décret fixe, en outre le taux de l'intérêt à adopter : 3,50 % 
et les tables de mortalité à prendre pour base, dans les différentes combi- 
naisons d'assurances : A. F., pour les assurés en cas de décès, et R. F. 
pour les assurances en cas de vie. Nous renvoyons le lecteur à ce décret. 
A titre d'exemple, proposons -nous de calculer les primes minima de l'assu- 
rance vie entière, de 10.000 francs sur une tête âgée de 35 ans, la prime 
annuelle étant payable pendant 10 ans. 

Cette assurance étant une assurance en cas de décès, la table à employer 
est A. F. 3 1/2 % Nous avons déjà calculé les primes pures, et nous avons 
trouvé ; ' 10.000 035 =3.901,20 

v:%^ = 470,48 

Les chargements minima sont les suivants : 
Chargement pour frais d' acquisition 1 % du capital assuré ; 
Chargement pour frais de gestion, 3,5 0/00 du capital assuré, supposé 
payable pendant toute la durée de l'assurance. 

Chargement pour frais d'encaissement 6 % de la prime brute. 

En reprenant les notations employées par la définition des chargements 

^^^' F = 0,01x 10.000= 100 frs. 

f = 0,0035x 10.000 = 35 frs. 
6 = 0,06. 

Comme il s'agit ici d'une assurance vie entière f (14-ax'"~*>) doit être 
remplacé par f (1 + ax). 

10.000n354.l00-f35{l-fa35) 

Ht 



on a donc : 



Or: 
Par suite 



'36 



l + a35^ 



0,94 

N35 



n"35= 



D35 

3.90i,a0+i00+(35x 18.232) 



= 18,232 



4.639,32 



or : 



0,94 
n" 

;," (10)= 

l + a3B 
l + aS=^^^^'= 8.292 

:i^« = 595,21 



4.935,45 



m 



Donc ; 

Les primes d'inventaire seraient données par les formules : 
n'=n + 35 (l + a35) = 3.901,20 + 638,12=4.539,32 



7:MiO) = 



TC 



1+aS 



4.539,32 _^.>, 43 



II 



IJ 



= 1 i 
ff ^ 



: !? 



; î 



78 



NotiODB «ominaires «ur Imi 

La question des réserves a uue importance capitale dans l'assura i 

sur la vie ; 

Il ne s'agit pas ici de la réserve légale imposée par la loi à toute société 
anonyme, mais de la réserve des contrats ou réserve pour risques en cours. 
Ici la réserve légale n'est que secondaire, tandis que la réserve pour risques 
en cours est un élément essentiel, vital, de cette espèce d'assurance. 

Lorsque, comme dans les assurances maritimes, le contrat ne porte que 
sur un an seulement, le bénéfice de la compagnie résulte de la différence 
entre les primes reçues et les sinistres ; il en est de même lorsque, comme 
dans les assurances contre l'incendie, le contrat portant sur plusieurs 
années, le risque, comme la prime reste le même d'une année à l'autre ; 
mais il n'en est plus de même dans les assurances sur la vie, autres que 
l'assurance temporaire d'un an. 

Ainsi, dans l'assurance en cas de décès vie entière, la prime augmente 
chaque année avec l'âge de l'assuré, car le risque de décès croît avec l'âge 
mais pour faciliter et simplifier les opérations, on fait payer, pendant toute 
la durée du contrat, une prime moyenne constante. Par conséquent, 
chacune des primes versées par l'assuré n'est pas destinée uniquement à 
couvrir le risque de l'année correspondante. Quand elle est trop forte, 
l'excédent doit être réservé pour venir, avec ses intérêts, compléter la 
garantie du risque dans les années où elle sera trop faible. 

Pour simplifier le raisonnement, considérons seulement la prime pure. 
Nous avons vu que cette prime est calculée de telle sorte que les engage- 
ments de l'assuré balancerit exactement ceux de l'assureur, au moment de 
la souscription du contrat ; dès que la première prime est payée, l'équilibre 
est rompu, la valeur des engagements de l'assuré se trouvant immédia- 
tement diminuée. En règle générale, dans le cours du contrat, la valeur 
des engagements de l'assureur dépasse la valeur des engagements de 
l'assuré. L'assureur doit doue avoir en réserve la différence. Il est à remar- 
quer que cette différence se réduit à la valeur actuelle de ses engagements 
dans le cas d'une assurance à prime unique, car dans ce cas, l'assuré s'est 
complètement libéré par le versement de cette prime. 

Nous admettrons donc la définition générale suivante : 

La Réserve d'une police d'assurance sur la vie est la différence entre les 
valeurs actuelles des engagements réciproques de V assureur et de V assuré. 

Chargeraents des réserves. — Si les compagnies n'avaient ni charge 
à supporter ni bénéfice à réaliser, il serait suffisant de calculer les réserves 
exclusivement sur les primes pures, qui représentent exactement les 
risques courus : les réserves ainsi calculées seraient les réserves minima 
au-dessous desquelles les compagnies ne pourraient plus tenir leurs enga- 
gements. Mais les compagnies ont à supporter des frais de gestion, qui 
continueraient même dans le cas invraisemblable où toutes les primes 
cesseraient subitement d'être payées. Il est donc rationnel et nécessaire 
de tenir compte de ces frais de gestion dans l'évaluation des réserves. 
On est ainsi amené à calculer les réserves avec les primes d'inventaire. 

Les frais de recouvrement des primes et d'acquisition des contrats 
n'entrent pas dans les primes d'inventaire, les premiers parce qu'ils cessent 
avec le paiement des primes, les seconds parce que c'est le capital social 
qui a fait les avances correspondantes et qui perçoit alors les sommes néces- 
saires à leur amortissement. 

Il est du reste à remarquer que les frais de gestion disparaissent dans 
le calcul de la réserve, quand les primes continuent à être payées car ils 
ont la même valeur dans les deux termes de la différence représentant l'en- 
gagement de la compagnie et celui de l' assuré. Quand, à un moment donné, 
et pour une cause quelconque, l'assuré cesse le paiement de ses primes, 
l'engagement de l'assureur subsiste seul avec un chargement d'inventaire. 



— 79 — 

Si on calculait les réserves avec les primes des tarifs commerciaux, on 
les majorerait inutilement des chargements de recouvrement et d'acqui- 
sition. 

Formule générale des réserves. — Considérons un contrat d'assu- 
rance souscrit par une tête d'âge x et soit 7T',la prime annuelle d'inventaire 
correspondante, supposée payable viagèrement (capital assuré : 1 franc). 

Au bout de n années d'assurance et immédiatement avant le paiement 
de la (n-f l)e prime, la valeur actuelle des engagements de l'assureur et 
des frais de gestion auxquels il aura à faire face jusqu'au terme du 
contrat est représentée par la prime unique d'inventaire calculée sur la 

tête d'âge x-fn, soit n'x+n. 

La valeur actuelle des engagements de l'assuré est représentée par la 
valeur d'une rente viagère de montant t:' dont le 1" terme est exigible 
immédiatement, c'est-à-dire, d'après les explications déjà données : 

7r' (l-fax-i-n) 
De telle sorte que la réserve Vx+n au bout de n années s'écrira : 

Vx-H» = n'x+n— 7r' (l + ax+n) 

Remarque. — Si la prime annuelle était payable temporairement, et si 
à l'époque du calcul de la réserve, il restait p primes à payer, il suffirait 
de remplacer l + ax+n par 1-f a^+n. 

Exemple. — Quelle est, à la fin de la 5^ année la réserve d'un contrat 
d'assurance vie entière de 10.000 francs souscrit sur une tête d'âge 35 ans, 
la prime annuelle étant payable pendant 10 ans au plus. 

Nous avons calculé plus haut la prime annuelle d'inventaire d'un pa- 
reil contrat ; nous avons trouvé : 

tt'HO) =547,43 

La formule de la réserve est : 

V4o=10.000n'^o — 7r'<'0) (l-i-ai*o) 



On a 



10.000 Il'io =10.000 U40 + 35 (l + a4o) 

_, MiO 78.233 rv .OKA AQ 

10.000 n^o = 4.354,48 
1 I ^*0 3.938.83A Ta n^A 

35 (l-fa4o) = 591,99 
10.000 n'x+n = 4946,47 

(4) N^O N45 823.200,4 4 ron 

1 +a40= ^^=179^8=^'^°'^ 

547,43x4,582=2.508,32 

Donc, la réserve cherchée s'écrit : 

V40 = 4.946,47—2.508,32 = 2.438,15 



D'autre part 



Chaque année, au 31 décembre les Compagnies d'assurance sur la vie 
calculent les réserves afférentes aux contrats en cours. Ces calculs ne sont 
pas effectués par contrat individuel, mais par groupes de contrats pré- 
sentant des éléments communs permettant de les considérer en bloc. 

Le total des réserves obtenu est porté au passif du bilan sous la rubrique 
« Réserves mathématiques pour risques en cours, 

6 



1 



II 



.n : I 



1 1 



11. ■• 



IL 



f 



■i 



!/ Si M; 



— 80 — 

Iniiuence du taux ci intérêt. — Le rôle que joue le taux de l'intérêt 
dans rétablissement d'un tarif est d'une importance capitale, car lee 
primes calculées sont d'autant plus élevées que le taux d intérêt est plus 

*Siîe taux adopté est inférieur au taux réel de placement, d'une part 
la compagnie fera payer à l'assuré une prime plus forte que celle qu eUe 
devrait réellement lui demander ; d'autre part la reserve calculée au 
taux d'escompte sera pratiquement trop élevée, ce qui peut avoir de 
graves inconvénients pour les compagnies qui débutent et qui ont besom 
d'avoir leurs capitaux disponibles. 

Si le taux du calcul est supérieur au taux du placement, la compagnie 
est en perte du côté des assurés, car les réserves ne rapportent plus un 
intérêt suffisant, ce qui peut compromettre la fortune des assures. 

Le taux de calcul du tarif doit donc, autant que possible, se rappro- 
cher du taux de placement prévu pour une certaine durée, tout eu lui 
restant légèrement inférieur. De la sorte, les primes sont calculées conve- 
nablement, les réserves sont normales, et les compagnies, tout en don- 
nant aux assurés toutes les garanties possibles pour la bonne constitution 
des réserves, font simplement un léger bénéfice de placement. 

Les réserves ainsi calculées sur les primes d'inventaire si la compagnie 
les maiore, c'est affaire aux actionnaires de voir si c est leur intérêt 
d'avoir des fonds disponibles en vue des dividendes futurs ; mais les majo- 
rations sont prévues et voulues, tandis qu'avec un taux d intérêt trop 
faible entraînant des réserves théoriques trop élevées, «^^ P^^^^^J^^^.^^^ 
compagnies fonctionnant en apparence normalement et forcées d arriver 

^^letluxT% % prescrit par le décret du 20 janvier 1906 répond aux 
circonstances actuelles. 

Placement de la réserve. — Le placement de la réserve est actuelle- 
ment régi par le décret du 9 juin 1906, modifié par le décret du 18 avril 
1913. En raison de son importance, nous le reproduisons intégralement : 

Art 1er _ L'actif des entreprises françaises, sous déduction des portions 
viséesà l'article 2 ci-après, et la portion d'actif des entreprises étrangères 
visée à l'article 7, troisième alinéa, de la loi du 17 mars 1905, doivent être 
employés ainsi qu'il suit : 

1° Sans limitation : 

En valeurs émises par l'Etat français ou pourvues par lui d une garantie 
portant sur le capital ou sur le revenu ; en obligations libérées et négocia- 
bles des départements, des communes, et des chambres de commerce de 
France et d'Algérie, en obligations libérées et négociables de 1 Algérie, 
des colonies françaises et des pays de protectorat ; en obligations foncières 
et communales du Crédit foncier de France ; en prêts sur toutes les sus- 
dites valeurs, jusqu'à concurrence de 75 % de leurs cours ; en avances sur 
les polices émises par l'entreprise ; en prêts hypothécaires sur la propriété 
urbaine bâtie, en France, sans que ces prêts, y compris les prêts anté- 
rieurement inscrits, puissent dépasser 50 % de la valeur de 1 immeuble ; 

2° Dans la proportion de deux cinquièmes au plus : 

En prêts aux départements, aux communes et aux chambres de com- 
merce de France et d'Algérie, ainsi qu'aux colonies françaises ou aux 
pays de protectorat, en immeubles situés en France et en Algérie ; en prêts 
hypothécaires sur ces immeubles jusqu^à concurrence de 50 % de leur 
valeur, dans les conditions indiquées au paragraphe précèdent ; en ouver- 
tures de crédits hypothécaires pour construction d immeubles régis par 
la législation sur les habitations à bon marché ; 

30 Dans la proportion d'un quart au plus : 

En obligations libérées et négociables des communes, des colonies fran- 
çaises. 



- 81 — 

En valeurs de toute nature, irançaises ou étrangères, figurant à la cote 
officielle de la Bourse de Paris et inscrites sur une liste préalablement 
approuvée par l'assemblée générale des actionnaires ; en prêts sur ces va- 
leurs, jusqu'à concurrence de 75 % de leur cours; en immeubles situés dans 
les colonies françaises ou dans les pays de protectorat ; en prêts hypothé- 
caires sur ces immeubles jusqu'à concurrence de 50 % de leur valeur, 
comme il est dit ci-dessus. 

Dans chacune des catégories énumérées ci-dessus sont respectivement 
comptés, avec les placements en toute propriété, les nues propriétés et les 
usufruits des valeurs correspondantes. 

Art. 2 — En dehors des limitations fixées à l'article précédent, les 
entreprises françaises peuvent employer les portions de leur actif corres- 
pondant aux réserves mathématiques respectivement afférentes aux opéra- 
tions réalisées dans chacun des pays étrangers oii elles opèrent, ainsi qu'aux 
cautionnements qui pourraient être exigés par lesdits pays, en valeurs 
mobilières admises par les législations étrangères sur la matière. 

Elles peuvent également, en représentation desdites portions d'actif, 
acquérir, dans chacun des pays étrangers où elles opèrent, des immeubles 
pour l'installation de leurs services. 

Art. 3 — Dans les inventaires, les valeurs figurant à l'actif sont 
estimées de la façon suivante : 

1° Les valeurs mobilières, au prix d'achat, sauf lorsque, pour l'ensemble 
desdites valeurs, ce prix est supérieur de plus de 5 % à celui qui résulterait 
du cours de la Bourse de Paris ou, à défaut, des cours d'une des princi- 
pales places du pays d'émission, à la date de la clôture de l'inventaire. 
Dans ce dernier cas, un arrêté ministériel, pris après avis du Comité 
consultatif des assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation, 
fixera les conditions et délai dans lesquels la valeur estimative devra 
être réduite de la différence entre le prix d'achat et le prix résultant 
de l'évaluation aux cours susvisés ; 

2° Les prêts hypothécaires, les prêts sur titres, les prêts aux départe- 
ments, aux communes, aux chambres de commerce, aux colonies et aux 
pays de protectorat, ainsi que les avances sur polices, d'après les actes qui 
eu font foi, et en tenant compte, à chaque inventaire, des amortissements 

effectués ; 1 ,.1 

30 Les immeubles, soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu il 
ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des 
travaux d'entretien proprement dits. rr x ' - 

La vérification de la valeur des immeubles peut être effectuée, a une 
époque quelconque, par les soins du ministre du Travail et de la Pré- 
voyance sociale, après avis du Comité consultatif des assurances sur la 
vie et des entreprises do capitalisation. 

En ce qui concerne les immeubles formant la garantie de prêts hypo- 
thécaiies, et faute par l'entreprise de fournir au ministre la justification 
du prix d'achat résultant d'actes authentiques, la valeur de l'immeuble 
hypothéqué sera fixée f orf aitairement à vingt fois la valeur locative brute 
servant de base à l'établissement de la contribution foncière sur la pro- 

piiété bâtie. . , , , . 1 t • 1 i.- 

En ce qui concerne spécialement les immeubles régis par la législation 
sur les habitations à bon marché, la valeur de l'immeuble sera évaluée 
forfaitairement à vingt fois la valeur locative teUe qu'elle est déterminée 
par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906. , , .. , 

40 Les nues propriétés et les usufruits, suivant les règles générales fixées 
par un arrêté ministériel, après avis du Comité consultatif des assurances 
sur la vie et des entreprises de capitalisation. 

50 Les ouvertures de crédit consenties pour constructions d'habitations 
à bon marché pourront être réalisées au fur et à mesure de 1 avancement 
des travaux, sans qu'en aucun cas les sommes prêtées puissent dépasser 



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-- 82 — 

50 <y du prix de revient du sol et des constructions élevées. Ce prix de 
revient est calculé et devra être justifié d'après les règles posées par l'ar- 
ticle 5 de la loi du 12 avril 1906, pour Testimation vénale des maisons in- 
dividuelles. 

Art 4 L'actif des entreprises à forme tontinière doit, sous réserve des 

dispositions qui pourraient être prescrites par les législations étrangères 
pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises 
par l'Etat français ou pourvues par lui d'une garantie portant sur le capi- 
tal ou sur le revenu en obligations libérées et négociables des départe- 
ments, des communes et des chambres de commerce de France et d Al- 
gérie, en obligations foncières et communales du Crédit foncier de France. 

Xxt. 5 Pour les entreprises françaises, les valeurs mobilières doivent 

être représentées par des certificats ou titres nominatifs. 

Les valeurs qui ne comporteraient pas de certificats ou titres nominatifs 
doivent être représentées par des récépissés de la Banque de France. 

j^rt. 6— Les entreprises étrangères auront un délai de cinq ans pour rem- 
placer par fractions annuelles d'au moins un cinquième, les valeurs qu'elles 
doivent déposer à la Caisse des dépôts et consi.sçnations, en garantie des 
opérations réalisées en France ou en Algérie antérieurement à leur enre- 
gistrement, par un portefeuille constitué conformément aux dispositions 
de l'article 1" du présent décret ; les mouvements de titres effectués ne 
pourrront comporter que le remplacement des valeurs transit oirement 
admises par des valeurs spécifiées à l'article 1er. 

Toutefois, dans la proportion du quart, indique au troisième paragra- 
phe dudit article, pourront être conservées jusqu'à l'expiration descontrats 
en cours, des valeurs étrangères non cotées à la Bourse de Pans, pourvu 
qu'elles figurent parmi les valeurs admises, en matières d'assurances sur 
la vie, par la législation du pays d'origine de chaque entreprise. 

Art 7— Les entreprises françaises qui n'étaient pas soumises à l'autori- 
sation et qui, réalisant des opérations définies à l'article P' de la loi, de- 
vront se faire enregistrer, bénéficieront également d'un délai de cinq ans 
pour faire rentrer leurs placements dans le cadre de l'article 1" ci-dessus. 
La transformation de leur portefeuille devra s'opérer aussi par fractions 
annuelles d'au moins un cinquième. 



Remarque. — On s'imagine généralement que le capital payé 
par la compagnie d'assurances après le décès d'un assuré est le 
produit des primes versées successivement par cet assuré et 
capitalisées par la compagnie, de telle sorte que celle-ci se trouve 
en perte si l'assuré n'a pas vécu assez longtemps pour permettre 
de faire une capitalisation suffisante. C'est là une erreur. Ce 
capital est uniquement formé par les primes d'un an qui sont 
comprises dans les versements faits au commencement de chaque 
année par tous les assurés du même âge. L'association est la base 
de l'assurance et il suffit, pour que la compagnie ne soit pas en 
perte, que la mortalité du groupe n'ait pas dépassé la moyenne 
et que le taux de placement, choisi pour l'établissement des tarifs 
ait été réalisé dans la pratique. 



COMPTABILITÉ GÉNÉRALE 



La spécialisation des résultats par exercice, est la condition 
importante au premier chef à laquelle doit satisfaire la comptabi- 
lité d'une Compagnie d'assurances ; la méthode à parties 
doubles qui se plie à toutes les exigences, prouvera là encore, sa 
supériorité sur toutes les autres. 

Dans ce qui va suivre, nous nous occuperons des comptes spé- 
ciaux que l'assurance sur la vie met en jeu, sans nous attarder 
aux comptes communs à toute comptabilité d'assurance et sur 
lesquels nous nous sommes déjà expliqué. 

Nous donnerons ensuite, dans le chapitre consacré à l'in- 
ventaire et au bilan, les états demandés par le législateur en 
exécution de la loi du 17 mars 1905 et des décrets qui ont suivi. 
Nous verrons qu'une bonne comptabilité d'assurance sur la vie 
ne peut être obtenue que par une entente parfaite entre les divers 
services et, plus particulièrement, entre ceux de l'actuariat 
et de la comptabilité. 

Si nombreuses que soient les combinaisons auxquelles 
donnent lieu les assurances sur la vie, on peut les ramener 
à deux types principaux : 

10 La Compagnie s'engage à payer au décès de V assuré un capital 
déterminé à un bénéficiaire désigné ; 

2o La Compagnie s'engage à payer une rente annuelle, qui 
s'éteint par le décès de l'assuré. 

Dans le premier cas, la charge naît de la mort même de l'assuré 
(assurance en cas de décès) ; dans le second, la mort de l'assuré 
met fin aux charges de la Compagnie (assurance en cas de vie). 

Assurance en cas de décès. 

Prenons pour thème l'assurance en cas de décès vie entière, 
et rappelons que la comptabilité des assurances ne s'occupe 
dans la comptabilité générale que de l'exercice en cours. Les 
écritures relatives aux exercices futurs restent sur les livres auxi- 
liaires et ne sont portées au journal et au grand livre qu'au 
moment où commence l'exercice auquel elles se rapportent. 






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— 84 — 

Une personne âgée de 30 ans s'assure, moyennant une prime 
annuelle de 240 francs, pour qu'à son décès une somme de 
10.000 francs soit payée à un bénéficiaire désigné. 

La police est le premier acte de la compagnie ; cette police, 
une fois signée, est enregistrée à la comptabilité auxiliaire en 
la forme ordinaire. 

De cette police découlent deux engagements réciproques de 
l'assureur et de l'assuré et relatifs : 

lo Au montant des capitaux assurés par la compagnie ; 

2^ Au montant de la prime à payer par l'assuré. 

L'engagement de la compagnie se traduit au journal par l'ar- 
ticle suivant : 

Polices à Capitaux assurés vie entière 
signature de la police n^ 1^ • ^^^ 

C'est là une écriture de comptabilité d'ordre intérieur et qui 
n'a rien à voir avec la situation en bénéfice ou en perte de la 
compagnie, accusée par l'inventaire ; aussi, est-elle souvent omise 
à la comptabilité générale, bien qu'elle constitue un point très 
important à établir pour éclairer le public et les assurés sur le 
montant des risques courus par la compagnie, sans compter que 
cette écriture a l'avantage de reproduire et de contrôler la co- 
lonne intitulée Capitaux assurés du Sommier général ou Livre 

des polices. 

En dehors de cette écriture, figurant ou non à la comptabilité 
générale, le premier article à passer est celui qui concerne l'enga- 
gement de l'assuré pour la prime de l'année courante à verser : 
on en débite le compte « Primes » par le crédit du compte 
contre-partie « Assurances » : 

Priznes {année cour.) à Assurances au décès vie entière 
annuité de la police n° 



240 



Puis, lors de l'encaissement de la prime, on écrit : 



Caisse à Primes (année courante) 
encaissement de la police n^ 



240 



Et cette double écriture se répète pour tout nouveau contrat 
de ce genre. 

S'il est fait usage du compte intermédiaire Quittances de primes, 
on a, pour les écritures d'un exercice par exemple, dans lequel 
on suppose que 100 polices de 10.000 francs chacune ont été sous- 
crites par des personnes âgées de 30 ans : 



— 85 — 

Primes (ann^e cour.) à Assurances au décès vie entière 

annuités des polices n^s 1 à 100, sig nées dans T exercic e 24.000 

Quitt. de primes à Primes (ann^e cour.) 
quittances émises pour 100 primes échues 24.000 

Puis, pour l'encaissement effectué par le siège social : 

Les suivacta à Quittances de primes 7.680 

CoJBse, 30 quitt. enc. 7 . 200 

Assurance au décès vie entière, 2 » irréc. 480 

Et pour celles remises aux agents : 

Agents à Quittances de primes 

remise de 68 quittances échues. 16.320 » 

Caisse à Agents 

encaissement de 67 primes échues ib.uuu » 

» 4 primes de l'année précédente 

Les suivants à Agents 11.108 30 

Gommiss. escomptées, frais d'a^quisit. 1 % û«q on 

Gonmiissions, 6 % de la prime o?a 

Quittances de primes, 1 quittance irrécouvrable ^40 » 

Assurance au décès vie entière à Quitt. de primes 

virement de prime irrécouvrable 240 » 

La compagnie achetant avec les fonds versés par les assurés 
740 francs de rente française 3 % à 97,50, on a : 

Fonds de vie entière à Caisse 
achat de 740 francs rente 3 % à 97,50 24.074 35 

Et lors de l'encaissement des arrérages : 

Caisse à Produits des fonds vie entière 
encaissement d'un trimestre de rente 185 » 

Un article semblable peut être passé pour les intérêts des prêts 
hypothécaires que consentent souvent les compagnies. 

— La compagnie qui a assuré un capital de 500.000 francs 
vie entière sur un assuré âgé de 50 ans, moyennant une prime 
annuelle de 4.64 % cède les 4/5 de cette assurance à quatre 
autres compagnies. 

Après avoir constaté l'intégralité de l'assurance consentie et 
l'encaissement des primes, on relatera la cession de la partie 
d'assurance ainsi : 

Assur. au décès vie entière à Primes à payer 

cession des 4/5 d'une assurance d'un capital de 500.000 fr. 18. 560 » 

Primes à payer 1^ Caisse 
primes payées ^^ • ^"^ * 



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— 86 — 

On peut ouvrir le compte Réassurances, qui sera crédité par 
le débit du compte « Assurances, » puis débité par le crédit 
de « Primes à payer ». 

Lors du décès d'un assuré, le bénéficiaire vient réclamer le 
paiement de la somme stipulée, et alors on écrit au journal : 

Assurance au décès vie entière à Sinistres 
échéance de la police n" 10.000 » 

Sinistres à Caisse 
paiement de la police n" - ^^ • ^^^ " 

On substitue parfois au compte « Sinistres » le compte 
« Polices échues », et parfois aussi on débite le compte 
{( Sinistres » ou « Polices échues » par le crédit du compte du 
bénéficiaire, que l'on débite ensuite par le crédit de « Caisse ». 

Dans le cas où Ton aurait constaté au journal le montant 

des capitaux assurés par la compagnie, on aurait à passer Tarticle 

de régularisation : 

Capitaux assurés vie entière à Polices 
extinction d© la police n*» 10. 000 » 

La compagnie rachète une police de 10.000 fr., vie entière, 
âge origine 30 ans, qui a déjà couru 10 ans, on écrit au journal : 

Assur. au décès vie entière à Caisse 
rachat de la police n^' 1. 113 55 

Les dépenses d'administration donnent lieu à chaque fin de 
mois à l'écriture : 

Frais généraux à Caisse 

voyages, publicité, honoraires des médecins 1 . 500 \ 

appointements des employés 1 . 800 t 

éclairage, chauffage, fournitures de bureau 700 ( 5.200 •> 

impôts divers 1 • 200 ; 

etc. 

En fin d'exercice, en dehors des écritures d'inventaire com- 
munes à toutes les comptabilités, il peut y avoir à prendre en 
compte des primes appartenant à l'exercice qui se ferme et qui ne 
seront encaissées que dans l'exercice suivant et des sinistres à 
régler dont la charge incombe au présent exercice ; de là les deux 
articles : 

Primes courues à Assurance au décès vie entière 
cession d'un exercice à l'autre *r* 

Sinistres l Sinistres à régler 
ceux non payés à la charge de l'exercice expiré ir» 



— 87 — 

Le compte « Assurances » ayant été crédité du montant 
intégral des primes commerciales de l'année courante, qui cons- 
tituent les ressources destinées à faire face aux sinistres et aux 
frais de l'année en cours et aussi pour une certaine partie aux 
sinistres et aux frais futurs, il faut en déduire la réserve 
destinée à faire face à ces derniers. A cet effet, quand, en fm 
d'exercice, l'actuaire de la compagnie a calculé cette réserve, 
le comptable n'a qu'à en débiter le compte « Assurances » par 
le crédit du compte « Réserves pour risques en cours ». 

Ass. au décès vie entière à Réser. pour risques en cours 

montant de la réserve de l'année en cours l^. wu 

Dès lors, le compte Assurances, crédité du montant intégral 
des primes de l'année en cours, débité des sinistres, annulations, 
ristournes et réassurances et de la réserve, donne par son solde 
le bénéfice réalisé ou la perte éprouvée par la compagnie ; d'où 

l'article : 

31 décembre. 

Assur. au décès vie entière à Pertes et Profits 

virement du bénéfice brut pour balance du 1^' compte ir. 

Enfin, le compte « Pertes et Profits », ayant été débité par 
virement de tous les frais et commissions de l'année, donne 
par sa balance le bénéfice net ou la perte sèche de l'exercice. 

— Au début du nouvel exercice, le compte Assurances est 
crédité de la réserve de l'exercice ancien : 

1er janvier. 
Réser. pour risques en cours à Assur. au décès vie entière 
reprise de la réserve ancienne iz. 4UU 

Puis les opérations de l'année étant inscrites comme précédem- 
ment, on débite, en fin d'exercice, le compte Assurances du mon- 
tant de la réserve nouvelle par le crédit du compte Réserves pour 
risques en cours : 

31 décembre, 
à 



Assur. au décès vie entière 

montant de la réserve nouvelle 



Réserves pour risques en cours 
... 24.200 



Et ainsi de suite d'année en année. 

— Complétons par quelques explications sur les principaux 
comptes en usage dans les compagnies d'assurances sur la 
vie, les écritures que nous venons de formuler. 



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— 88 — 

Oomptwd'aHRlZSQOeg. — Les assurances en cours se divisent en 
catégories ; chaque catégorie a son compte séparé, et ces comptes 
de catégories forment la base de la comptabilité des assurances. 

Cette distinction, par nature de contrat est absolument néces- 
saire pour permettre à l'assureur de voir quelles sont les combi- 
naisons qui sont favorables et celles au contraire qui occasion- 
nent des déficits sur ses prévisions. Elle peut ainsi aiguiller les 
opérations de ses délégués dans le sens le plus favorable au résul- 
tat final. 

Tous ces comptes obéissent aux mômes principes et sont tenus 
de la môme manière. 

Ainsi le compte « Assurances pour la vie entière » est crédité : 
A) par reprise sur l'exercice précédent, du montant de la réserve 
ancienne ; B) pour les opérations annuelles des primes, des sur- 
primes exigées pour risques spéciaux, des sommes à la charge 
des réassureurs, et enfin des intérêts attribués à chaque caté- 
gorie au taux spécifié par les tarifs. 

11 est débité: A)pour les opérations annuelles de la cession aux 
réassureurs de la partie des primes et surprimes qui leur revien- 
nent, du montant des sinistres survenus pendant l'exercice, 
des rachats effectués. 

B) Pour cession à l'exercice suivant, du montant de la réserve 
relative aux contrats en cours à l'inventaire. 

Un mot sur chacun des éléments de ce compte. 

Réserves. — Les compagnies d'assurances sur la vie ne sont 
en quelque sorte, que des caisses de dépôts ; elles réservent à cha- 
que inventaire, sur les primes reçues des assurés, les sommes 
nécessaires pour payer les sinistres et pour couvrir les frais de 
gestion et le bénéfice de la compagnie : c'est la réserve. 

La réserve, pour les risques en cours est portée au crédit du 
compte pour la valeur qu'elle atteignait au début de l'année 
précédente, et au débit elle est inscrite pour le chiffre de la ré- 
serve nouvelle : elle s'applique alors à tous les risques en cours 
au moment de la clôture de l'exercice. 

Primes. — On crédite le compte Assurances de chaque caté- 
gorie de toutes les primes de l'année. Or, parmi ces primes, les 
unes sont encaissées par la compagnie, d'autres sont en cours 
d'encaissement et représentées par des quittances qui sont entre 
les mains des agents, et d'autres enfin ne sont pas échues à l'in- 
ventaire. 



— 89 — 

Ces dernières demandent une explication. 

On ne peut créditer les comptes Assurances des primes non 
échues des années à venir ; mais comme les primes de l'année en 
cours sont parfois fractionnées par semestres, que les seconds 
semestres de ces primes no viennent souvent à échéance que 
l'année suivante, quoique appartenant à l'année en cours, il 
est juste de les comprendre, à l'inventaire, dans le crédit du 
compte des primes de l'année par le débit du compte d'ordre 

Primes courues. 

Mais alors les résiliations qui se feront dans l'année suivante 
sur des polices ayant un second semestre à encaisser donneront 
un déficit portant sur une recette déjà inscrite au crédit du 
compte Assurances. Il faudra donc l'année suivante porter ces 
annulations de recettes en déduction du produit des primes de 
Tannée en cours en débitant le compte Assurances de cette 
année suivante de toutes les primes que l'on avait portées au 
crédit du compte de l'année précédente et en ne le créditant que 
encaissements réellement effectués. Chaque exercice lègue ainsi 
au suivant un certain fonds composé de fractions à échoir de ses 
propres primes : le premier exercice les considère comme des 
recettes certaines, et le second n'en encaisse qu'une partie ; mais 
on ne revient pas pour cela sur l'exercice clos et le déficit in- 
combe à l'exercice nouveau. 

Dans ce même fonds légué par chaque exercice au suivant, 
figureront aussi un certain nombre de primes entières de l'année 
qui étaient en cours d'encaissement au moment de l'inventaire 
et représentées par des quittances entre les mains des agents. 
Les résiliations qui porteront sur ces primes ne seront connues 
de la compagnie qu'après la clôture de l'inventaire : les primes 
seront portées comme un crédit certain au compte de l'exercice 
et le déficit qui en résultera incombera à l'exercice suivant. 

En définitive, il y aura « décalage » d'une portion de prime 
entre deux années consécutives. 

Intérêts, — Les tarifs d'assurances sont calculés en admettant 
que le produit des primes est toujours placé à intérêts composés 
à un taux fixe (4 % pour les anciens tarifs et 3 1/2 % P^^^^ ^^^ "^^" 
veaux). Pour conformer les comptes Assurances à cette hypo- 
thèse, on doit leur bonifier cet intérêt sur toutes les sommes qui 
figurent à leur crédit, et c'est ainsi que l'intérêt de la réserve 
court pendant toute l'année et s'élève par conséquent à 4 % ou 



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— 90 — 

3 % % de la réserve au premier janvier, et que les primes, qui 
sont encaissées à toutes les époques de Tannée, n'ont droit qu'à 
un intérêt moyen de 2 % ou 1 3/4 % 

De même les sinistres, les rachats de contrats (dont tout à 
l'heure nous dirons un mot) et les frais payés à toutes les époques 
de Tannée doivent porter intérêt au débit du compte Assu- 
rances à raison de 4 % ou 3 1/2 % pendant six mois en moyenne, 
soit à raison de 2 % ou 1 % % ; on se rapproche ainsi le plus pos- 
sible de l'hypothèse faite au moment du calcul des tarifs. 

Cette attribution d'intérêts est très importante, car elle permet 
de déterminer d'une part, le bénéfice résultant des opérations 
propres au métier d'assureur, et, d'autre part, le bénéfice supplé- 
mentaire résultant du choix judicieux des placements. Il est 
donc indispensable de prélever, tout d'abord, sur l'ensemble des 
produits, les sommes nécessaires à l'attribution des intérêts aux 
différentes catégories d'assurances et c'est seulement après ce 
prélèvement que le solde du compte pourra être considéré réel- 
lement comme bénéfice de placement. 

Sinistres. — Le compte Sinistre est débité de tous les sinistres 
survenus dans Tannée. 

Or, parmi ces sinistres, les uns sont déjà payés et figurent 
au bilan sous la rubrique Sinistres payes ; les autres, en cours de 
règlement, y figurent pour leur montant sous le titre Provision ou 
Réserve pour sinistres non réglés ou simplement Sinistres à régler. 

Chaque exercice est ainsi chargé en débit d'une certaine somme 
qu'il lègue à l'exercice suivant, qui la retrouve à son crédit, en 
effectue les paiements prévus, profitant des bonifications que 
le règlement des sinistres pourra produire. 

Réassurances. — Les réassurances cédées par la compagnie 
introduisent dans le compte Assurances des éléments nouveaux 
qui se placent à l'inverse des éléments analogues appartenant 
aux assurances en cours. Les primes de Tannée payées ou dues 
par la compagnie aux réassureurs et les intérêts courus sur ces 
primes figurent au débit du compte ; au contraire les sommes 
remboursées, payées ou dues par les réassureurs pour les sinistres, 
rachats de contrats ou commissions, figurent au crédit. 

On ne tient pas compte de la réserve sur les sommes réassu- 
rées, ce qui serait illusoire, puisque cette réserve figurerait au 
débit du compte comme une dette envers les assurés et au crédit 
comme une créance sur les réassureurs. 



— 91 — 

Rachat de contrat. — L'assuré qui abandonne son contrat 
en cessant de payer les primes a un droit incontestable sur la ré- 
serve de ce contrat, puisque, ainsi que nous l'avons expliqué, cette 
réserve n'est que le résultat de Taccumulation capitalisée des 
excédents de primes versées sur les primes couvrant exactement 

les risques. . 

La somme qui est remboursée à l'assuré au moment de^la rési- 
liation est dite « valeur de rachat » 

Elle n'est payable, toutefois que si l'assuré a acquitté au moins 
trois cotisations annuelles (1), et encore la réserve n'est-elle 
pas restituée intégralement, car la compagnie prélève sur le 
montant du compte, à titre d'indemnité de résihation, une 
certaine somme dont le quantum (environ 15 à 20 %) est stipulé 

dans les polices. 
Les sommes payées pour les rachats de contrats sont portées 

au débit du compte Assurances. 
Virements de réserves. — Un assuré peut modifier son contrat 

en cours d'année. 

Comme les comptes « assurances » sont tenus par catégories 
et que le premier crédit annuel qu'ils reçoivent est le montant de 
la réserve mathématique à la fin de l'exercice précédent, il est 
nécessaire pour calculer rationnellement à la fin de Tannée de 
modification du contrat le bénéfice ou la perte propre à chaque 
catégorie, de retirer la part de réserve relative au contrat modi- 
fié, de la combinaison à laquelle il appartenait pour la reporter 
à la combinaison nouvellement adoptée. 

Ainsi, un souscripteur d'un contrat « catégorie A » le trans- 
forme en un contrat « catégorie B ». La réserve du contrat A est 

de 100.000 francs. 
Les dernières réserves mathématiques calculées à la fm de 

l'exercice précédent sont : 

^ , ., . A 1.000.000 

Pour la catégorie A 2. 000.000 

Pour la catégorie B 

Ensemble 3.000.000 

au crédit des comptes « Assurances A ». « Assurances B ». 

(1) LorsduMl n'y a eu qu'une ou deux primes payées, la compagnie estime que la 
réserve a été annulée par les frais d'acquisition du contrat et elle ne rembourse rien 
à l'assuré. 









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— 92 — 

Pour régulariser la situation, on passera : 
Assurancôs A à Assurances H. 

passage de la réserve du contrat n^ 
catégorie B. 



100.000 



de la catégorie A à la 



Et les réserves se présenteront comme suit : 



Réserve A. Crédit 1.000.000— Débit 100. 000 = Crédit. . 
Réserve B. Crédit 2.000. 000+ Crédit 100.000=Crédit. . 



Crédit total 



900.000 
2.100.000 

3.000.000 



comme précédemment. 

Si cette écriture était omise, les bénéfices ou les pertes relatifs 
à chacune des catégories A et B seraient faussées de 100.000 fr. 

Prêt sur contrat. — La police n'a d'autre valeur au comptant 
que la réserve du contrat et on ne peut prêter que sur cette valeur 
et non sur un capital qui n'existe pas actuellement, qui ne sera 
formé, on ne sait à quelle date, par l'agglomération d'un certain 
nombre de primes afférentes à d'autres contrats et appartenant 
à l'exercice annuel pendant lequel le décès est survenu. 

C'est donc sur la valeur de rachat du contrat que l'emprunt peut 

être fait. 

Quand le contrat a été fait avec la clause de la participation 
dans les bénéfices — que nous expliquerons bientôt — les parts 
de bénéfices sont appliquées au remboursement du prêt, si ce 
remboursement n'est pas effectué directement par l'emprunteur. 

— Ici se placent tout naturellement quelques détails pratiques 
relatifs à la police donnée en garantie à un banquier. 

Un des avantages qu'un commerçant peut retirer d'un contrat 
d'assurance sur la vie est celui qui consiste à pouvoir donner sa 
police en garantie d'une avance d'argent, dans un moment 
difficile et pour satisfaire à des besoins urgents. 

Pour donner en garantie à son créancier sa police d'assurance 
sur la vie, on peut agir de trois façons différentes : 

1° Ou transporter sa police ; 

2° Ou l'endosser si elle est à ordre ; 

3" Ou recourir à un avenant. 

C'est ce dernier mode de procéder qui est le plus économique 
et qui présente le moins d'inconvénients. 

Le transport en garantie rend nécessaire, en effet, la rédaction 
d'un acte entre le commerçant et le banquier, acte qui doit 



— 93 — 

être enregistré et signifié à la compagnie d'assurances ; ce qui 
peut entraîner des frais considérables s'il s'agit d'une affaire 

importante. 

D'autre part, endosser la police à son banquier, en causant 
l'endos valeur en garantie, dans le cas où la police est à l'ordre 
du commerçant, est chose facile ; mais que la police vienne à 
s'égarer ou à être détruite, des difficultés surgissent au moment 
où la compagnie doit se libérer, car elle-ci est fondée à refuser 
de payer au bénéficiaire le montant de l'assurance dont il ne 
présente pas la police, et elle se libère valablement en déposant 
le capital assuré à la Caisse des consignations. 

Aucun de ces inconvénients n'existe si le commerçant a re- 
cours à Vavenant, c'est-à-dire s'il modifie, d'accord avec la 
compagnie, les termes de la police, et stipule que le capital sera 
payé à son banquier, jusqu'à concurrence des sommes dont il 
pourra se trouver débiteur envers ce dernier. Le banquier aura 
seulement soin de se faire remettre la poHce même, ou tout au 
moins de faire transcrire au dos de la police l'avenant qui lui en 
attribue le bénéfice, afin que l'assuré ne puisse plus se faire de 
la police restée entre ses mains un instrument de crédit; de plus, 
le banquier devra intervenir dans l'avenant pour en accepter 
le profit et rendre la disposition irrévocable. 

L'avenant, par lequel la compagnie et l'assuré conviennent 
d'attribuer à une personne désignée le bénéfice de l'assurance, 
ne constitue pas un transport de créance ; c'est une novation 
par changement de bénéficiaire, qui n'est pas assujettie aux 
formes édictées par l'article 1690 du Code civil. Il n'est pas néces- 
saire de le rédiger par un acte authentique, ni de le soumettre à 
la formalité de l'enregistrement. La simple acceptation par le 
tiers bénéficiaire le rend irrévocable (C. civil 1121), et cette accep- 
tation peut être implicite et résulter, notamment, de la remise 
de la police revêtue de l'avenant irrévocable. Moyennant l'ac- 
complissement de ces formalités, le banquier sera certain de tou- 
cher le montant de ses avances, par préférence à tous autres, en 
cas de décès de son débiteur ou au terme du contrat intervenu 
entre celui-ci et la compagnie d'assurances. 

Commission et frais. — - Il est de bonne règle en comptabilité 
de diviser les dépenses autant que possible, de manière à les 
appliquer aux opérations qui les ont réellement occasionnées. Or, 



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— 94 — 

les dépenses d'une compagnie d'assurances se divisent en frais 
généraux d'administration et en frais spéciaux de commission. 

La division et la répartition des frais généraux par catégories 
d'assurances est difficile et arbitraire. On peut : ou les laisser 
figurer au compte de Frais généraux ou de Pertes et Profits, ou les 
répartir entre les comptes assurances, par exemple en proportion 
du montant des assurances en cours. 

En général, les frais généraux d'administration forment un 
compte à part, et ne reçoivent à leur crédit qu'une part (détermi- 
née par les règles propres à chaque société), imputable aux con- 
trats souscrits avec participation aux bénéfices. 

Quant aux commissions, elles sont portées soit au débit des 
comptes Assurances car elles peuvent être appliquées directement 
à chacune des catégories, soit au débit de comptes spéciaux 
Commissions à mesure qu'elles sont acquises ; dans ce dernier 
cas, on extourne ensuite de ce compte en le créditant la part 
imputable aux contrats souscrits avec participation aux béné- 
fices. Quelques-unes doivent même être portées avant d'être 
acquises : ce sont celles qui s'appliquent aux primes à recouvrer 
léguées par chaque exercice au suivant. Ces primes ne pourront 
être encaissées que grevées des commissions correspondantes ; 
or, de même que l'on crédite l'exercice ancien des primes à 
encaisser lui appartenant, de même on doit le débiter des com- 
missions correspondantes ; l'exercice suivant se rouvrira en 
ayant les primes supposées encaissées à son débit et les commis- 
sions supposées payées à son crédit; les unes et les autres donne- 
ront lieu à quelques annulations simultanées, les annulations 
de commission venant atténuer les annulations de primes. 

Commissions payées ou dues par une société débutante. 
La règle générale de l'inscription des commissions au débit 
des comptes, aussitôt qu'elles sont acquises, souffre une excep- 
tion importante. De ce fait que les commissions relatives aux 
frais d'acquisition des contrats sont, en pratique, escomptées et 
payées d'avance pour toute la durée des polices, il résulte qu'une 
compagnie qui débute a de très fortes sommes à débourser pour 
les payer, surtout si ses opérations se développent rapidement 
pendant les premières années. Ce sont bien là des dépenses, mais 
des dépenses qui ne constituent pas une perte, parce qu'elles sont 
indispensables pour créer à la Compagnie un fonds d'assurances en 



— 05 — 

cours, dont les bénéfices à venir donneront probablement le moyen 
d'éteindre, d'amortir graduellement le déficit causé par ces dé- 
boursés importants. 

On considère les commissions payées de ce chef comme une 
dépense de premier établissement, et on leur ouvre un compte 
intitulé Commissions escomptées, qui figure à l'actif dans la ba- 
lance des écritures et qui doit être amorti graduellement. Alors 
on porte seulement au débit des comptes de chaque catégorie la 
somme que l'on consacre à l'amortissement des commissions tant 
anciennes que nouvelles. Pendant les premières années cette 
somme est inférieure au déboursé réel des commissions, et l'excé- 
dent est rejeté sur le compte de Commissions escomptées, qui va 
grossissant. Dès que cela devient possible, cette somme est supé- 
rieure au déboursé de l'année, et le compte Commissions escomp- 
tées se dégrève de la différence. Enfin, après un certain nombre 
d'années, ce compte est complètement amorti et disparait de 
l'actif dans la balance des écritures. 

Ces dépenses doivent être amorties en 15 ans au plus, à compter 
de la date de l'enregistrement. 



Participation dans les bénéfices. 

Les polices d'assurances sur la vie contiennent souvent une 
clause qui accorde aux assurés une part dans les bénéfices. 

Chaque année, dans les compagnies qui ont réahsé des bénéfices 
l'assemblée générale des actionnaires fixe la quotité — 50 % et 
plus — de ces bénéfices qui devra être répartie, conformément aux 
conditions des pohces, entre les assurés qui y ont droit. Car tous 
n'y ont pas droit : il y a des assurés qui, au moment même de 
la réalisation du contrat, renoncent par avance au droit éven- 
tuel qu'ils pourraient avoir à participer aux bénéfices. Cette re- 
nonciation anticipée est compensée par une réduction consentie 
à forfait par la Compagnie sur le montant des primes et qui 
s'élève généralement à 10 % de la prime. 

Voyons de quelle façon se règle la participation aux bénéfices. 

Le produit de cette répartition est essentiellement variable 
et il peut même être nul ; il n'y a là ni intérêt des sommes versées, 
ni dividende. Un dividende suppose en effet, des actionnaires, 
qui concourent aux pertes comme aux bénéfices ; or, si les assurés 



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— 96 — 

concourent aux bénéfices, ils ne supportent pas les pertes qui 
peuvent se produire. 

Pour procéder à cette répartition - qui suit l'inventaire — on 
prend le compte de chaque assuré ; on voit le chiffre total des 
versements effectués par lui et on lui attribue un tant % propor- 
tionnel à ces versements. L'assuré peut à son gré recevoir en 
espèces la part lui revenant, ou la laisser entre les mams de la 
compagnie, soit comme prime unique, assurant un nouveau ca- 
pital à ajouter au capital primitivement assuré, soit pour être 
transformée en une annuité viagère, qui est successivement dé- 
duite de chacune des primes annuelles à payer pour l'assurance 
souscrite et en réduit ainsi le montant : c'est ce qu'on appelle la 
réduction de la prime. 

Rien n'est plus simple que l'application de la première com- 
binaison. 

Si c'est la seconde qui est adoptée, le capital assuré est aug- 
menté d'une somme correspondante au chiffre de la répartition, 
considérée comme prime unique nécessaire pour assurer ce capi- 
tal complémentaire. 

Si enfin, on a recours au 3^ mode d'option, la prime à venir est 
réduite du chiffre auquel s'élèverait la prime annuelle nécessitée 
pour assurer le capital dont le montant de la participation aurait 

été la prime unique. 

D'ailleurs, toutes les compagnies ne procèdent pas de la même 
façon pour la répartition des bénéfices. Les unes la calculent 
d'après l'importance des primes payées ; d'autres au prorota des 
capitaux assurés et sans s'occuper des primes payées, c'est-a-dire 

de l'âge des assurés. 

Le droit de participation aux bénéfices ne donne pas aux 
assurés le droit de s'immiscer dans les opérations de la compa- 
gnie, ni de contrôler les comptes. 

La somme affectée aux assurés est passée à la comptabilité 
générale au débit de Pertes et Profits par le crédit au compte 
Participation, qui est ensuite débité des sommes que perçoivent 
les assurés, soit en espèces, soit en diminution de primes, etc. 

Ainsi que nous le disions page 94 les assurés avec participa- 
tion supportent une part des frais généraux et des commissions. 
Ceci est absolument logique ; une participation ne peut s'en- 
tendre que sur des bénéfices nets, tous frais déduits. 



— 97 — 

— A côté des tarifs sans participation, il y a donc des tarifs 
avec participation dans les bénéfices. 

Lorsqu'une assurance avec participation dans les bénéfices 
est contractée pour 10 ans au moins, sa prime s'obtient en mul- 
tipliant par 10/9 la prime d'une assurance semblable faite sans 
participation dans les bénéfices, ce qui revient à majorer de 
1/9 cette dernière. 

Quant à la réserve, elle est aussi majorée de 1/9 si l'assurance 
est faite pour 10 ans au moins. 



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Une personne âgée de 40 ans verse un capital constituant une 
prime unique de 18.576 fr. 30 à une compagnie d'assurances, 
qui lui servira une rente viagère annuelle de 1.000 francs payable 
par semestre. 

La police signée et enregistrée au Livre des polices, on écrit 
au journal : 

Polices à Assurances, rentes viagères imméd. 

signature de la police n^ 1 18. 576 30 

Puis, en encaissant le montant de la prime : 

Caisse à Polices 

encaissement de la police n^ 1 18 . 576 30 

Le versement étant généralement fait au moment de la signa- 
ture de la police, on peut éliminer le compte Polices et débiter 
directement Caisse par le crédit de Rentes viagères immédiates, 
supprimant ainsi, pour abréger, le mot Assurances dans le titre 
du compte. 

Si, par exemple, il a été signé 10 polices de 1.000 francs de 
rente annuelle payable par semestre, on a : 

Caisse à Rentes viagères immédiates 

cDcaissement des polices n^ 1 à 10 185 . 763 » 

On achète avec ces fonds 48 actions de la Banque de France 
au cours de 3.866 francs ; on écrit au journal : 

Fonds viager immédiat à Caisse 

achat de 48 Banque de France à 3.866 185.762 80 



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— 98 — 
Quand la Compagnie encaisse le dividende de ces actions, 

on a : 

Caisse à Prod. des fonds viagers ixxnnèdiats ^ 

encaissement de 190 francs par action 

— Dix assurés viennent toucher le semestre de leur rente, 
on écrit au journal : 

Rentes viagères immédiates à Caisse ^ ^^^ ^ 
arrérage des polices n°« 1 à 10 

6 mois plus tard 9 rentiers seulement se présentant pour 
toucher le second semestre de leur rente, on a de même : 

Rentes viagères immédiates à Caisse ^ ^^^ ^ 

arrérages des polices n^s 1 à 9 • 

Le compte Rentes viagères étant crédité du montant intégral 
des primes qui constituent les ressources destinées à faire face 
au service des rentes de l'année en cours et des années à venir, il 
faut en déduire la réserve (1) destinée à payer ces dernières ; 
à cet effet, quand, en fin d'exercice, l'actuaire de la compagnie a 
calculé cette réserve, le comptable en débite le compte Rentes 
viagères par le crédit du compte Réserve : 

Rentes viagères immédiates à Réserves 

montaDTdel^serve affectée au service des rentes a venir . 177 . 461 » 

Dès lors, le compte Rentes viagères, crédité en réalité de la 
partie de la prime unique destinée à faire face aux rentes de 
Tannée, débité du paiement effectué de ces rentes, et, s'il y a lieu 
des annulations, etc., donne par son solde le résultat brut en béné- 
fice ou en perte de l'exercice : 

m Réserve - La prime unique pure de l'assurance suffit à fournir successive- 
ment c^7année la rente viagère pendant toute la durée du contrat, et la partie 
îe cette prime mise de côté chaque année pour subvenir est la réserve. La reserve es 
àchaqueîn^tant la différence entre la valeur de l'engagement pns par l'assureur 
et ceUe de l'engagement de l'assuré : or, si l'engagement de l'assureur est égal a a 
Drime unique du contrat à l'âge acquis, l'engagement de l'assuré est nul ici puisque la 
prime unique a été versée lors de la signature de la police. Il résulte de là que n années 
après la constitution de la rente, la réserve est exprimée par : 

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En effet quand il s'est écoulé n années depuis la constitution de la rente l'engage- 
ment de là compagnie a pour valeur P,+„ et tel est le montant de la reserve ou 
plus exactement' puisque dans la pratique! la réserve est calculée sur la prime d m- 
ventaire : 



— 99 — 

Pertes et Frofits à Rentes viagères immédiates 

virement de la perte sur le second compte 

ou : Rentes viagères immédiates à Pertes et Profits dans le cas contraire. 

Les assurances, en cas de décès donnent ordinairement des 
bénéfices, les assurances en cas de vie donnent le plus souvent 
des pertes, couvertes généralement et au-delà par l'intérêt des 
fonds qu'elles procurent aux compagnies. 

Enfin, le compte Pertes et Profits ayant reçu par virement 
les frais spéciaux de commission, que nous avons sous-entendus, 
et les frais généraux de l'exercice, accuse par son solde créditeur 
ou débiteur le bénéfice net ou la perte sèche de l'exercice. 

Au début du nouvel exercice, le compte Rentes viagères est 
crédité de la réserve de l'ancien exercice : 

Réserves à Rentes viagères immédiates 

reprise de la réserve ancienne 177 . 461 » 

Puis les opérations de la nouvelle année en cours étant ins- 
crites, on débite le compte Rentes viagères du montant de la , 
réserve nouvelle par le crédit du compte Réserve : 

Rentes viagères immédiates à Réserve 

montant de la réserve nouvelle 174. 657 » 

Et ainsi de suite d'année en année. 

Remarque. — Les rentes viagères temporaires, différées, avec 
condition de survie, obéissent aux mêmes principes de compta- 
bilité ; les titres seuls des comptes diffèrent. 

Achat d'usufruit et de nue propriété. 

— Les achats d'usufruits et de nues propriétés sont des opé- 
rations qui sont aussi du ressort des compagnies d'assurances. 

On appelle usufruit d'un capital ou d'une rente la jouissance 
de ce capital ou de cette rente pendant la vie d'une ou plusieurs 
personnes déterminées ; et nue propriété, la propriété de ce capital 
ou de cette rente à partir de la constitution de l'usufruit ; 
l'usufruit et la nue propriété réunis forment la propriété inté- 
grale. 

Un achat d'usufruit est un placement de fonds combiné avec 
une assurance en cas de décès, puisque c'est le décès de l'usu- 
fruitier qui doit faire subir une perte à la compagnie. 



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— 100 — 

Un achat de nue propriété est un placement de fonds combiné 
avec une assurance en cas de vie, puisque c'est la vie prolongée 
de l'usufruitier qui doit faire subir une perte à la compagnie. 

Le compte « Usufruits » de l'exercice n reçoit : 
Au débit : 1° La valeur des usufruits figurant au bilan du 
31 décembre rir-i ; 
20 La valeur des usufruits acquis dans le courant de 

l'année n ; 
30 Les intérêts des capitaux engagés dans cette nature 
de placements. 

Au crédit : 1° Les revenus produits par cette nature de 
placements ; 
2° La valeur des usufruits sortis dans l'année ; 
30 La valeur des usufruits devant figurer au bilan à fin n. 
La différence en bénéfice ou en perte est reportée au compte 
général de P. P. 

Le compte « Nues Propriétés » de l'exercice n reçoit : 
Au débit : 1^ La valeur des nues propriétés figurant au 
bilan du 31 décembre n — 1 ; 
2° La valeur des nues propriétés acquises dans le courant 

de l'année n ; 
30 Les intérêts des capitaux engagés dans cette nature 
de placements. 
Au crédit : 1° La valeur des nues propriétés sorties dans 
l'année ; 
2^ La valeur des nues propriétés devant figurer au bilan 

à fin n. 
La différence en bénéfice ou en perte est reportée au compte 
général de P. P. 



INVENTAIRE ET BILAN 

Les entreprises d'assurances sur la vie sont tenues de fournir 
au Ministère (actuellement du Travail et de la Prévoyance so- 
ciale), un certain nombre d'états permettant au service du 
contrôle de suivre leurs opérations. 

Ces états, exigés par trois arrêtés en date du 29 juillet 1907, 
Bont les suivants : 

1er arrêté. (Comparaison prévue à l'art. 6 de la loi du 17 mars 

1905). 

Modèle no 1. Statistique comparative des décès survenus pendant Vannée n. 
Modèle no 2. CompLison pour Vannée n de Vintérêt réel d^s placements 

avec Vintérêt théorique servant de base au calcul des réserves mathémati- 

ques et des tarifs. 

2e arrêté. (Exécution de l'art. 8 de la loi du 17 mars 1905), 

Modèle unique. Etat des modifications survenues dans la composition de 
Vaciif pendant le {premier ou deuxième) semestre de l année n. 

3e arrêté. (Exécution de l'art. 11 de la loi du 17 mars 1905). 

10 Sociétés anonymes ou en commandite. 
Modèle no 1 ABC. Compte général de Profits et Pertes de V exercice n. 
Modèles no 2 et 2 bis. Comptes financiers reUtifs aux diverses catégories 

l>,itS'^n^T'Compte8 financiers relatifs aux nues propriétés et aux usu- 

Modèle no 4 AetB. BaUnce générale des écritures au ^l décembre n. 
Modèle no 5. Etat détaillé des valeurs mobilières et immobilières comprises 

dans V actif de la balance. , . . . • .„ ^« 

Modèle no 6 A et B. État des réserves mathématiques pour risques en 

cours au 31 décembre n. -r^ ^ ^^^«,* 

Modèle no 7. Mouvement des Polices, Capitaux et Rentes assures pendant 

V exercice n (Béassurances non déduites). > j * v^^^^ 

Modèle no 8. Mouvement des Capitaux et Pentes assures pendant l exer- 
cice n {Béassurances déduites). 

20 Sociétés a forme tontinière. 

Modèle no 9 Compte des frais de gestion en n. „, ,, , 

Modèle no 10. Balance générale des écritures {biUn) au 31 décembre n. 
Modèle no 11. Situation des assurances en cas de vie, année n. 
Modèle no 12. Situation de Vassociation de contre-assurance, année n. 
Modèle no 13. Situation de Vassociation en cas de décès, année n. 
Modèle no 14. Mouvement des Polices, Capitaux et Pentes assures pen- 
dant V exercice n {réassurances non déduites). 

La comptabilité de ces sociétés est organisée de manière à 
pouvoir répondre aux demandes du Ministère, tout en conser- 
vant la forme intérieure qui leur convient le mieux. 

Il y a, dans cette production officielle de documents, une ten- 
tative intéressante d'unification des bilans. 



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— 102 — 

Inventaire. 

La différence entre l'actif et le passif constitue le résultat en 
bénéfice ou perte de Texercice, et ce résultat doit être contrôlé 
par le compte Pertes et Profits. 

Ce compte ne se compose en réalité que de trois articles prin- 
cipaux : 

lo Du solde des comptes Assurances, qui peut figurer au dé- 
bit ou au crédit de Pertes et Profits, suivant les résultats obtenus 
pour chaque catégorie d'assurance pratiquée par la Compagnie ; 

2o Du solde du compte Intérêts et Produits des fonds, qui 
figure toujours à son crédit. 

30 Du solde des comptes de Dépenses, qui figure toujours à 

son débit. 

1» Comptes Assurances. — Les comptes Assurances sont cré- 
dités : de la réserve ancienne, des primes versées {uniques ou an- 
nuelles), des sommes à la charge des réassureurs et des intérêts at- 
tribués à chaque catégorie sur le revenu global des fonds. Ils sont 
débités des sinistres, des annulations, résiliations, réassurances, 
rachats de contrats et de la réserve nouvelle. 

Dans certaines Compagnies, les commissions sont portées au 
débit des comptes de toutes les catégories. Dans d'autres les as- 
surances avec participation aux bénéfices, seules, prennent une 
quote-part des commissions et aussi des frais généraux. 

Le compte Assurances de chaque catégorie peut donner un 
bénéfice ou une perte : les assurances en cas de décès, à moins 
d'une mortalité exceptionnelle, donnent généralement des bé- 
néfices ; les assurances en cas de vie donnent au contraire pres- 
que toujours des pertes. 

Les rentes échues et non réclamées sans qu'on sache si l'as- 
suré est mort ou vivant sont, à l'inventaire, passées au débit de 
Pertes et Profits par le crédit d'un compte transitoire, que l'on 
solde par un contrepassement à la réouverture des livres. 

Il convient d'avoir égard, à l'inventaire, aux portions de 
rentes à payer non échues, mais éventuellement acquises aux 
assurés. Ainsi une police de 1.000 fr. de rente annuelle a couru 
trois mois ; il ne serait pas exact de dire que l'assuré a acquis un 
droit de 250 fr. de rente, puisque s'il meurt dans les trois mois, 
on ne lui doit rien ; mais il ne serait pas prudent de supposer 



— 103 — 

que la Compagnie ne doit rien de ce chef, et il y a lieu de porter 
ces 250 fr. et les fractions de rentes échues sons condition à un 
compte transitoire, intitulé par exemple : Escompte des polices 
en cours, ou Créanciers éventuels, que l'on crédite par le débit de 
Pertes et Profits de toutes ces sommes. Alors les bénéfices pré- 
sentés par la comptabilité sont réels. 

Les bénéfices ou les pertes de chaque catégorie une fois arrêtés, 
on les vire au crédit ou au débit du compte Pertes et Profits 
dont ils forment l'élément principal. 

Il est nécessaire de tenir exactement les Comptes d'Assurances 
par catégories, afin de mettre les compagnies à même d'appré- 
cier sainement les résultats de leur industrie. 

Les états mod. 2 et 2 bis, exigés par l'arrêté du 29 juillet 1907 
résument les renseignements demandés pour le fonctionnement 
du compte « Assurances ». En voici les modèles : 



Modèle no 2 



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— 104 — 

Pour les entreprises étrangères, ces tableaux ne concernent que 
les contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie. 

Il doit être établi deux états distincts conformes aux modèles ci- 
dessus, Vun pour les opérations antérieures à V enregistrement, 
Vautre pour les opérations postérieures. Toutefois, cette distinction 
n'est pas obligatoire pour les entreprises qui calculent les réserves 
mathématiques des contrats antérieurs à V enregistrement sur les 
mêmes bases que celles adoptées pour les réserves des contrats pos- 
térieurs. 

Les catégories d'assurances (l^e colonne des états 2 et 2 bis), 
comprennent trois divisions principales et chacune d'elles se 
subdivise en autant de parties qu'il y a de combinaisons diffé- 
rentes. 



On aura, par exemple 



ire Division. Assurances avec participa" 
tion dans les bénéfices. 



2^ Division. Assurances sans participa- 
tion dans les bénéfices. 



3« Division. Rentes. 



Assurances pour la vie entière. 
Assurances mixtes. 
Assurances à terme fixe. 

Assurances pour la vie entière. 
Assurances mixtes. 
Assurances à terme fixe. 
Assurances combinées. 
Contre-assurance. 

Rentes viagères immédiates. 
Rentes différées. 
Rentes de survie. 



Une ligne sera consacrée à chacune des subdivisions et les ren- 
seignements y relatifs seront portés dans les colonnes indiquées. 
Il y aura lieu également d'ouvrir, tant au débit qu'au crédit 
une colonne supplémentaire « Virements de réserves », si des 
contrats ont changé de catégorie dans le cours de l'exercice. 



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7 



— 1C6 — 

29 Intérêts et produits des fonds. — Les loyers des immeubles, 
les intérêts ou dividendes des créances hypothécaires et des va- 
leurs mobilières et, en général, tous les produits des fonds appar- 
tenant à la Compagnie forment le second élément du crédit du 
compte Pertes et Profits. 

Mais il y a lieu ici à quelques observations. 

Lorsque la compagnie achète une valeur mobilière, un titre 
de rente sur l'Etat par exemple, elle doit, pour la bonne règle, 
considérer comme prix de revient réel de cette valeur la somme 
déboursée, déduction faite des intérêts courus au jour de l'achat, 
et regarder ces intérêts courus comme des intérêts de capitaux 
appartenant à l'exercice en cours. Il y a une mesure analogue 
à prendre en cas de vente de valeurs mobilières. 

En fin d'exercice, il convient de tenir compte des intérêts non 
échus, mais courus sur les fonds placés. 

Si la Compagnie vend une valeur mobilière, des obligations 
du P.-L.-M. par exemple, deux cas peuvent se présenter : ou 
bien elle vend toutes les obligations de cette nature qu'elle pos- 
sède, ou bien elle en conserve encore en portefeuille. Dans le 
premier cas, le produit de la vente présentera par rapport au 
prix d'achat porté à l'inventaire un bénéfice ou une perte à ins- 
crire au compte Pertes et Profits. Dans le second cas, on établira 
le prix moyen d'achat des titres de même nature, en portefeuille 
avant l'opération, et la différence entre ce prix moyen et le prix 
de vente, multipliée par le nombre de titres vendus, représentera 
le bénéfice ou la perte sur l'opération. 

On procéderait de même en cas de remboursement d'obliga- 
tions. Dans cette dernière hypothèse, le résultat se traduirait, en 
général, par un crédit au compte de Pertes et Profits, les obli- 
gations étant achetées à un prix assez éloigné du pair. 

3° Frais généraux. — Les frais généraux et toutes les dépenses 
autres que celles qui auraient été portées aux comptes Assu- 
rances forment le second élément du compte Pertes et Profits et 
sont portés à ce compte. 

Il y a exception pour les dépenses extraordinaires de premier 
établissement faites par une Compagnie qui se fonde ; il en résulte 
un compte à amortir qui figure à l'actif du bilan et qui doit être 
amorti graduellement. Le décret du 20 janvier 1906, relatif aux 



— 107 — 

dépenses de premier établissement des entreprises françaises 
d'assurances sur la vie spécifie : 

ji^l 1er. — Les dépenses de premier établissement des entre- 
prises françaises sont limitées : 

{o Pour les sociétés à forme mutuelle ou tontinière, à la quotité du 
fonds de premier établissement. 

20 Pour les autres sociétés, au quart du capital social. 

;^t. 2. — Ces dépenses doivent être complètement amorties en 
quinze ans au plus à compter de V enregistrement. 

Il y a encore certaines dépenses qui, par leur nature, ne doi- 
vent pas être portées au compte Pertes et Profits : ce sont celles 
faites par la Compagnie pour bâtir des maisons. On doit les assi- 
miler aux débours faits pour achats d'immeubles, et elles se 
trouvent représentées par un actif équivalent au bilan. 

Quant aux travaux faits pour agrandissements, améliorations, 
grosses réparations des immeubles déjà possédés par la Compa- 
gnie, c'est simplement une question de mesure que de décider si 
ces dépenses doivent figurer parmi les dépenses annuelles, ou 
bien être considérées comme augmentant la valeur des immeu- 
bles et être représentées par une augmentation dans le prix de 
revient pour lequel ceux-ci sont inscrits à l'inventaire. 

Bénéfices. — En résumé, le compte Pertes et Profits présente 
à son crédit les bénéfices provenant des comptes Assurances — 
qui ne sont eux-mêmes que des comptes partiels de Pertes et 
Profits —.et les intérêts et produits des fonds ; il présente à son 
débit des pertes provenant de certains comptes Assurances, 
en général, des assurances en cas de vie, et les dépenses de la 
compagnie ; le solde du compte donne le montant des bénéfices 

de l'exercice. 

Ces bénéfices proviennent en réalité de deux sources, des opé- 
rations d'assurances et des placements de fonds. 

Plaçons-nous, en effet en dehors de la période du début et au 
moment où la Compagnie n'a plus de compte de Commissions à 

amortir. 

Chaque catégorie d'assurances encaisse ses primes et en touche 
les intérêts à un taux annuel prévu lors de l'étabhssement des 
tarifs ; elle constitue des réserves, paie ses sinistres et autres 
dépenses qui lui incombent. En définitive, quelques catégories 



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— 108 — 

donnent des pertes, mais leur ensemble donne des bénéfices 
que Ton doit désigner sous le nom de bénéfices d'assurances, pour 
se conformer à la division qui domine toute la comptabilité 
des assurances sur la vie. 

Les opérations d'assurances produisent encore un autre résul- 
tat : elles mettent à la disposition de la compagnie, sous forme 
de réserves pour les risques en cours, des capitaux considérables 
sur lesquels elle ne prélève que l'intérêt au taux prévu. Elles 
laissent donc disponibles tous les produits que ces capitaux 
pourront donner au-delà de ce taux. Ces produits s'ajoutent 
au total des intérêts fournis par le capital social, par la réserve 
légale et par les réserves de prévoyance et fournissent le crédit 
du compte Intérêts et produits des fonds ; en en déduisant les 
dépenses, ce compte donne une nouvelle source de bénéfices, 
que l'on peut appeler bénéfices de placement 

Ce qui fait l'importance de cette seconde série d'opérations, 
c'est que le capital sur lequel elles roulent, et dont la partie 
principale est la réserve, va constamment en augmentant à me- 
sure que la compagnie fait de nouvelles assurances et que les as- 
surances en cours vieillissent. La réserve atteint avec le temps 
10, 20, 30 fois et plus le capital social ; si donc, par des place- 
ments de fonds avantageux, on peut faire rapporter au capital 
qu'elle représente 1/2 %. ^ % ^n sus de l'intérêt prévu qu'elle a 
à produire pour s'alimenter, on aura réalisé pour le capital social 
une rémunération très importante. 

Lors même que les opérations d'assurances ne devraient don- 
ner aucun bénéfice par elles-mêmes, elles produiraient toujours 
ce résultat de mettre à la disposition de la compagnie des capi- 
taux considérables et ne coûtant que l'intérêt prévu par les ta- 
rifs. La gestion de ces capitaux constitue une branche à part 
de l'industrie des assurances sur la vie, et l'on peut même consi- 
dérer celle-ci comme exerçant à la fois deux industries : les assu- 
rances proprement dites, qui donnent des bénéfices d'assurances, 
et le placement des capitaux, qui donnent des bénéfices de place- 
ment. Les premiers augmentent à peu près comme le montant 
des primes annuelles des assurances en cours ; les autres aug- 
mentent à peu près comme le montant des réserves, c'est-à-dire 
en raison de l'importance et de l'ancienneté des assurances en 
cours. Tous deux ne peuvent devenir élevés qu'avec le temps. 



— 109 — 

parce que le temps seul permet d'^arriver à posséder beaucoup 
d'assurances en cours et surtout beaucoup d'assurances 

anciennes. 

Les bénéfices d'une compagnie d'assurances sur la vie sont 
donc nécessairement faibles au début et doivent augmenter 
progressivement avec le temps. Gela revient à dire que le fait 
seul de la fondation d'une compagnie qui a traversé victorieuse- 
ment les difficultés des premières années et qui marche vers 
l'avenir, équivaut à la création d'un capital ou d'une source 
de revenus à réaliser plus tard. C'est cette considération qui 
justifie, jusqu'à un certain point, l'ouverture pendant les pre- 
mières années des comptes à amortir dont nous avons parlé et 
que l'on fait figurer à Hactif du bilan. Mais bien des circons- 
tances pouvant empêcher la réalisation des bénéfices espérés 
pour l'avenir, ces comptes doivent être chargés avec modération. 
Aussi, est-ce avec raison que le législateur a hmité la durée de 
l'amortissement. 

Le travail d'inventaire. — Après avoir recueilli des différents 
services de la Compagnie, et notamment de celui de l'Actuariat 
les renseignements nécessaires, le service de la comptabilité 
procède à l'établissement de l'état n» 1. 

L'arrêté ministériel donne 4 formes différentes : 

Le modèle no 1 A s'applique aux sociétés anonymes ou en 
commandite. 

Le modèle n^ 1 B aux sociétés à forme mutuelle ; 

Le modèle n» 1 C aux entreprises étrangères. 

Nous résumons ci-après ces 3 modèles. 

Le modèle n^ 9 concerne les sociétés à forme tontin^ère. 



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A Sociétés anonymes on en commandite 
B Sociétés à forme mutneile. 

C Entrepris»»»! éfr;in^ifo«> 



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CRÉDIT 



(1) 

(2) 



Revenu des fonds placés 
{Pour C ce revenu doit cor- 
respondre aux réserves 
mathématiques, à la ré- 
serve de garantie et aux 
bénéfices accumulés). 



Solde au début de l'exercice 

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tailler par nature d assurance) . . ^ 

Bénéfice sur les assurances sans 'participation "d'ans les 'bénéfices (D*é. 
tailler par nature d'assurance) "«^"t^uces ii^e 

Bénéfices sur les rentes (Détailler pâr'na*tuVe'd;'r'ent'e*);:;; ::::;;;;;; J2! 

' Loyers d'immeubles ......* 

Intérêts des valeurs mobilières \ 

Intérêts produitspMes prêts de toute nature 
Intérêts produits par les fonds déposés dans 
les banques 

Inlérêts et bénéfices sur les usufruits.! 1 .... ) ^^^ 
Intérêts et bénéfices sur les nues propriétés.' 
Bénéfices sur réalisation de valeurs mobilières 
Bénéfices sur réalisation de valeurs immo- 
bilières 

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^""surances' ^^^"^"^'«^^«"^«"PPO'tée p'ar* les' dilTérentes* catégoHes'd'as*. 

Recettes diverses 

Solde à la fin de l'exercice. .........!.........* 

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1 B 



1 C 



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B 



(1) S'il y a lieu. ' " " 

(■*) Le détail de ces dépenses ne doit pas figurer ici. 

(5) Détailler par nature d'assurance. 

(6) Ces lignes sont destinées aux Drélèvempnf*! nnn c«i/.;fiA^ ^„« i^z 

tels que : impôt sur les dividendes. ynér«s "JservTs, etc. ' ^nu-néraUon ci-dessu^, 



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DÉBIT 

Solde au début de l'exercice (1 ) 

Pertes sur les assur.avecparticip. dans bénéf.(Détaillerpar nature d'assur.) (2) 
Pertes sur les assur. sans particip. dans bénéf. — — (2) 

Pertes sur lesrentes(Détailler par nature de rente) (2) 

Prélèvement sur les encaissements affecté à la réserve de garantie 

Pertes sur réalisation de valeurs mobilières 

Pertes sur réalisation de valeurs immobilières 

Pertes sur les usufruits 

Pertes sur les nues propriétés 

Portion des intérêts attribuée aux différentes catégories d'assurances 

Frais généraux de l'exercice (4) 

Frais généraux provenant des exercices précédents (4) 

Commissions de l'exercice (4) 

Commissions provenant des exercices précédents (4) 

Participation des assurés au bénéfice des assurances (5) 

Total 

Amortissements • 

Dépenses diverses 

Total du débit 

Solde à répartir (A) Solde (G) 

Total égal au crédit 

Le solde disponible a été réparti comme suit : 

Versement à la réserve sociale ou statutaire (1 ) 

Versement à la réserve de prévoyance (1 ) 

Versement à la réserve immobilière (1) 

Versement à la réserve du personnel 

(6) (6) 

Allocations attribuées à la direction et au personnel '. 

Dividendes des actionnaires 

Solde à la fin de l'exercice 



Modèles 
1 A 1 B 1 C 



Total du solde à répartir 

Amortissement du fonds de premier établissement. 
Amortissement du fonds temporaire de garantie... 

Autres amortissements 

Dépenses diverses 

Total du débit 

Solde à répartir 

Total égal au crédit 



Le solde disponible a été réparti comme suit 

Participation des assurés aux bénéfices 

Versement à la réserve sociale 

Versement à la réserve immobilière 

Versement à la réserve de prévoyance 

Versement à la réserve du personnel 



(6). 



Allocations attribuées à la direction et au personnel 

Dividendes aux souscripteurs du fonds de premier établissement. 
Dividendes aux souscripteurs du fonds temporaire de garantie. . . 
Solde à la fin de l'exercice 



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Total du solde à répartir. 



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— 113 — 

L'état ministériel englobe à peu près tous les cas possibles. 
Si nous remplissons pratiquement un modèle n^ 1 A, nous au- 
rons, pour la société X., les chiffres suivants : 



CRÉDIT 



1.095.000 



1 Solde au début de l'exercice . 
sur assurances 
avec participât A 506.000 
catégories AB C 
sur assurances. . 

sans participât. [s. 571. OOOp"-^^ •'•""" 
catégories EFG 
sur rentes. 



2« 

Bé- 
né- 
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ces 



, catégories J K L 



;i. 820. 000 



4<» Revenus des fonds placés.. 22.549.000 



6» Portion des frais généraux 
supportée par les différen- 
tes catégories d'assurances 

7° Portion des commissions 
supportée par les différen- 
tes catégories d'assurances 



195.000 



264.000 



35.000.000 



20 

Per 

tes. 



DÉBIT 



sur assurances) 

avec participât. > 15.000 

catégorie D . . . .) 

sur assurances^ 

sans participât.. > 47.000/ 

catégorie H I , .) 

sur rentes ), 

catégories MNOy 

3° Prélèvement sur les encais- 
sements affecté à la réserve 
de garantie 

4° Pertes sur divers placements 

5° Portion des intérêts attri- 
buée aux différentes caté- 
gories d'assurances 

6° Frais généraux de l'exercice. 



165.000 



>103.000 



179.000 
60.000 



19.175.000 
3.656.000 



7° Commissions de Texercice.. 4.811.000 

8° Participation des assurés 

aux bénéfices, 382.000 

Total du débit 28.428.000 

Solde à répartir 6.572.000 

35.000.000 



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Le solde disponible a été réparti comme suit : 

90 Allocations au personnel et à la Direction 95.000 

Versement à la réserve immobilière 805 . 000 

Versement à la réserve des valeurs mobilières 2.000.000 

Versement à la réserve de prévoyance 500 . 000 

Dividende aux actionnaires 2 . 087 . 000 

Report à l'exercice suivant I.085.0QQ 

6.572.000 

Analysons les divers éléments de ce tableau : 
10 Solde au débat de V exercice : 

C'est la reprise, pour l'année en cours, du reliquat de bénéfice 
non employé l'année précédente. En cas de déficit, cette reprise 
figurerait au débit. 

2° Bénéfices^ Pertes sur assurances. 

Les chiffres indiqués ne sont que la reproduction des résultats 
consignés dans le modèle n^ 2 bis. Ils figurent tantôt au crédit, 



*i 



— 114 ~ 

tantôt au débit, suivant les résultats fournis par chacune des 

catégories d'assurances exploitées par la compagnie. 

30 Prélèvement sur les encaissements affecté à la réserve de garantie, 

La somme ainsi inscrite au débit représente le prélèvement 
annuel de 3 % (exigé des sociétés anonymes ou en commandite) 
sur le montant des encaissements des primes uniques et annuelles 
(Décret du 22 juin 1906 rendu en application de l'art. 5 de la loi 
du 17 mars 1905). Ce prélèvement est destiné à la constitution 
d'un fonds de garantie tenant lieu du prélèvement prescrit par 
l'art. 36 de la loi du 24 juillet 1867. 

Il est réduit de moitié lorsque la réserve de garantie atteint 5 % 
du montant des réserves mathématiques et devient facultatif, 
lorsque cette réserve atteint 10 % des réserves mathématiques. 

Pour les entreprises françaises autres que les sociétés en com- 
mandite ou anonymes (sauf les entreprises à forme tontinière 
qui sont régies par un autre décret de la même date) ainsi que 
pour les entreprises étrangères, en ce qui concerne les contrats 
souscrits ou exécutés en France, en Algérie, à la Réunion, la 
Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la 
Nouvelle Galédonie, le montant du prélèvement est le même : 
3 %. Il est réduit de moitié lorsque la réserve de garantie atteint 
6 % des réserves mathématiques, et cesse d'être obligatoire 
lorsque cette réserve atteint 10 %. 
40 Revenus des fonds placés, Pertes sur divers placements. 

Le crédit indique le revenu global des placements de la Com- 
pagnie : loyers d'immeubles, intérêts des valeurs mobilières, des 
prêts de toute nature, des fonds déposés en banque, des usu- 
fruits, des nues propriétés, etc. 

Ce chiffre comprend les loyers et intérêts échus et non recou- 
vrés à la fin de l'exercice ; on en déduit les loyers et intérêts échus 
et non recouvrés des exercices précédents. 

Le débit donne le chiffre des pertes subies sur quelques-uns 
des placements. En général, le débit est insignifiant par rapport 
au crédit. 

Sur le crédit, on prélève la somme indiquée dans le paragraphe 
suivant. 

b^ Portion des intérêts attribuée auxdifférentes catégories d'assurances. 
Le débit ainsi inscrit au compte de Pertes et Profits représente 
le montant du prélèvement à opérer pour alimenter le crédit 
des comptes « assurances ». 



— 115 — 

Le jeu de ce débit et de ce crédit s'explique facilement par le 
raisonnement suivant : 

Dans la Compagnie X., A est spécialement chargé des 
assurances ; B des placements de fonds. 

A recherchera les contrats et prendra toutes les mesures néces- 
saires pour leur exécution. 

Il sera ainsi amené à confier à B les sommes dont il n'aurait 

pas l'emploi immédiat. 

B s'occupera du placement de ces sommes et devra en servir 
l'intérêt à A au taux qui a servi de base aux contrats passés 

par A. 

Pour que A établisse le résultat de ses opérations, il de\Ta 
donc recevoir de B les intérêts convenus. A pourra ainsi déter- 
miner son bénéfice ou sa perte industriels. 

Quant à B, dont le rôle est, en somme, celui d'un banquier, 
il s'arrangera, non seulement pour donner satisfaction à A, mais 
encore pour réaliser un certain bénéfice sur les placements. 

Ainsi, dans l'exemple précédent B a reçu de A une somme x, 
qui lui a produit en 1913 : 22.549.000 » 

Il doit verser à A la somme de 19. 175.000 » 

nécessaire à ce dernier pour tenir ses engagements, , 

et il lui restera ^'^It'om l 

Moins la perte sur divers placements t)[).vy}\) 

j^et 3.314.000 » 

Les écritures seront les suivantes : 

Caisses (ou Banques) : 

à Produits des placements de fonds 22.549.000 

Reçu par B : 
Produits des placements de fonds 

à Assurances ly . 1 / o . vkjkj 

Somme nécessaire à A pour assurer l'exécution des contrats 

à Valeurs mobilières ^ • • "0 . UUU 

Perte sur vente de valeurs. 
Le compte « Assarances » de A se présentera comme suit : 

Assurances. 



Divers débits 

A Pertes et Profits, béné- 
fices sur assurances. . . 



489.103.000 



10.897.000 



500.000.000 



Divers crédits 480 . 660 . 000 

Par Produits des place- 
ments de fonds. Reçu 
de B 19.175.000 

Par Pertes et Profits, pér- 
is sur assarances. . . . 165.000 






% fil 



500.000.000 



i , 



— 116 — 

Le compte « Produits des placements de fonds de B » donnera, 
d'autre part : 

Produits des placements de fcmds. 



A Valeurs mobilières (per- 
tes sur réalisations) 60 . 000 

A Assurances, sommes mi- 
ses à disposition de A. 19.175.000 

A Pertes et Profits, pour 

solde 3.314.000 

22.549.000 



Par Caisses et banques 

(profits) 22.549.000 



22.549.000 



60 Frais généraux de r exercice. — Portion des frais généraux sup- 
portée par les différentes catégories d'assurances. 
Le débit du compte de Pertes et Profits prend en charge la 
totalité des frais généraux qui incombent à l'exercice. Ce débit 
comprend les frais généraux payés et ceux qui restent à régler. 

D'autre part, on crédite le compte de Pertes et Profits de la 
partie de ces frais généraux qui doit être supportée par les assu- 
rés avec participation aux bénéfices. 

70 Commissions de Vexercice. — Portion des commissions suppor- 
tée par les différentes catégories d'assurances. 
Dans certaines Compagnies, ces deux comptes fonctionnent 
comme les frais généraux. 

Dans d'autres, on répartit entièrement les commissions dans 
les comptes d'assurances, de sorte que la somme portée dans 
le compte de Pertes et Profits au débit, sous la dénomination 
« commissions de l'exercice » se trouve compensée dans le même 
compte, au crédit par la somme inscrite sous la rubrique « Por- 
tion des commissions supportée par les différentes catégories 
d'assurances ». 

Une seule chose est à critiquer : l'emploi du mot « portion « 
alors que l'on répartit la totalité. 

80 Participation des assurés aux bénéfices des assurances. 

Le débit ainsi pris en charge par le compte de Pertes et Profits 
représente la somme allouée par la Compagnie aux assurés qui 
désirent, moyennant une prime plus forte que celle de l'assu- 
rance ordinaire, profiter de la bonne gestion de la Compagnie. 
90 Répartition du solde disponible. 

Les prélèvements contractuels et légaux ayant été effectués, 
il reste une somme de 6.572.000 fr. qui appartient en propre 
à la Société ou à la Compagnie. 



— 117 — 

Les statuts prévoient dans ses grandes lignes la répartition 
de cette somme absolument nette de toutes charges. 

En général, elle reçoit les destinations principales suivantes : 
10 Allocations au personnel et à la Direction à titre de prime 

de bonne gestion. 

20 Renforcement des réserves propres à la Compagnie, et, 
plus spécialement, depuis quelque temps, de la réserve créée 
en vue de parer à la baisse formidable des valeurs mobilières (1). 

30 Dividende aux actionnaires. 

40 Report à l'exercice suivant. 

Le service de la Comptabilité ne peut intervenir dans cette 
répartition que pour signaler à la Direction le sens dans lequel 

elle doit être dirigée. 

La Direction modifie plus ou moins les propositions de la 
Comptabilité et les soumet au Conseil. Celui-ci, à son tour exa- 
mine les propositions de la Direction et les soumet à l'Assemblée 

générale. 

L'Assemblée générale ayant eu lieu, le service de la Compta- 
bilité passe écritures des résolutions approuvées. 

Remarque. — Les états ministériels et les documents fournis 
par les Compagnies sont intitulés : 

Compte général de « Profits et Pertes )>. 

Pourquoi ne pas dire « Pertes et Profits »? 

Si, au grand livre de la Compagnie, le compte est intitulé 
« Pertes et Profits », il présentera la disposition suivante : 



Débit 



PERTES ET PROFITS 



Crédit 



montant des pertes. 



montant des profits. 



Débit, Pertes et montant des Pertes se trouvent sur la page 
de gauche ; Crédit, Profits et montant des Profits se trouvent 
sur la page de droite. Il y a symétrie absolue. 

Si, au contraire, on adopte, pour titre du compte « Profits et 
pertes », le mot « Profits » se trouve à gauche, côté du débit et 



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(1) Ceci était écrit dans le commencement du 2^ semestre 1914. 



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— 118 — 

les sommes inscrites en dessous de ce mot constituent des pertes. 
Le mot « Pertes » se trouve à droite, côté du crédit et les sommes 
inscrites dans cette partie du compte représentent des profits. 
Il y a là un chassé-croisé de mots et de sommes, une gymnas- 
tique intellectuelle absolument inutiles. 

Bilan. 

Le bilan résume la situation des entreprises après apurement 
de tous les comptes. 

L'arrêté ministériel précité donne trois formes de bilan : 
Le modèle n^ 4 A est destiné aux Sociétés françaises (anonymes, 

en commandite ou à forme mutuelle). 
Le modèle n^ 4 B,aux entreprises étrangères pour les contrats 

souscrits ou exécutés en France et en Algérie. 
Le modèle n^ 10, aux Sociétés à forme tontinière. 

Nous donnons ci-après ces trois modèles. — Nous examinerons 
ensuite plus spécialement le modèle n^ 4 A en l'appliquant à une 
Société anonyme française. 

L — Modèles ministériels. 

(Voir pages suivantes). 




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— 122 — 

II. — Examen du bilan d'une Société anonyme 

La Société X, se conformant aux prescriptions ministérielles, 



produit le bilan suivant : 

ACTIF 



Engagements des actionnaires. 

Immeubles 

Fonds d'État français 

Emprunts des Départements, 
Communes.Chambres de com- 
merce de France et d'Algérie. 

Valeurs françaises garanties par 
l'Etat 

Valeurs françaises diverses.. 

Fonds d'Etats étrangers 

Valeurs étrangères diverses. . 

Cautionnements de la Cie à 
l'étranger 

Placements hypothécaires 

Avances sur polices de la Cie. 

Valeur des usufruits 

Valeur des nues propriétés 

Réserves mathématiques des 
réassurances cédées à des en- 
treprises enregistrées après la 
publication de l'arrêté minis- 
tériel du 29 juillet 1907 

Pour sinistres à régler 

F' assurances échues 

et non réglées. . . . 

Rachats effectués et 

non réglés 

Soldes créditeurs chez divers 
banquiers 

Effets à recevoir 

Sommes en report 

Primes échues et non recouvrées 

Intérêts et loyers échus et non 
recouvrés 

Espèces en Caisse 

Divers débiteurs (agences, ins- 
pecteurs) 

Frais généraux, non amortis.. . 

Commissions non amorties de 
l'Exercice 

Valeurs déposées en cautionne- 

' ment à la C 'M ne figure pas) . 

Divers 

Solde débiteur du compte de 
Pertes et Profits 



Sommes 
dues par 
les réas- 
sureurs. 



30.000 

222.963 

18.540 



26.425 

228.328 
30.882 

117.445 
76.716 

25.993 
82.298 
34.128 
2.330 
59.437 



8 


.409 


2 


.899 




620 




300 


2 


.174 









605 


6 


.126 


10 


.288 




437 



10.921 



1.709 
25 



1.000.000 



PASSIF 

Capital social 

Réserve sociale ou statuaire. . . 

Réserve immobilière 

Réserve pour éventualités 

Réserve pour fluctuation de va- 
leurs 

Réserves mathémat... 900.000 
à déduire : 

Réserves des réassuran- i 
ces cédées à diverses ' 
entreprises avant la 
publication de l'arr. 
ministér. du 29 juil- 
let 1907 45.875 

Réserves des surpr. de voyages 

Réserve de garantie 

Sinistres à régler 

Assurances échues et non ré- 
glées 

Arrérages échus et non réglés. 

Dû aux réassureurs 

Loyers reçus d'avance 

Créances hypothécaires sur im- 
meubles appartenant à l'en- 
treprise 

Dû aux participants 

Dividendes restant dus 

Œuvres de bienfaisance 

Cautionnements déposés 

Agences et inspecteurs crédi- 
teurs 

Solde des Impôts dus à l'Etat. 

Divers créanciers 

Solde créditeur de Pertes et 
Profits 



40.000 

8.213 

26.675 

17.176 

10.571 



854.125 



4.637 

2.779 
7.926 

8.124 

1.305 

190 

2.212 



1.226 

2.857 

363 

1.709 

103 

41 

8.050 

1.718 



1.000.000 



-- 123 — 

rueil de documents relatifs aux assurances sur la vie )) (1), et 
Sla^ment, sous la même forme dans le compte rendu aux 

^tl^r ;;.gnements ainsi obtenus sont déjà ^^^^^ 

facile d'en augmenter la valeur par un groupement des comptes. 

A titre d'indication, donnons le suivant • 






Débit des actionnaires. 

Emploi des fonds des assurés, des 

tiers et des actionnaires. 
Atténuation de la dette envers les 

assurés. 
Garantie des assurés étrangers. 
Sommes dues par les assurés, les 

réassureurs et les tiers. 
Disponibilités immédiates. 
Disponibilités réalisables à brève 

échéance. 
Valeurs déposées en cautionnement 

à la Compagnie. 



Engagement primitif des action- 

naires. 
Conséquences heureuses de la ges- 
tion. , , 
Mise en reserve de 

la partie non 
consommée des 
primes. 
. Exigibles sous peu. 

Dettes envers les tiers, les réassu- 
reurs et les employés. 
Constatation des cautionnements 

déposés. 



[Dettes envers les 
assurés et ga- 
rantie légale. 



Ce groupement diffère sensiblement - tout au "^«"^ ^^^'^ 
titresLployés - de celui qui est admis pour les autres indus- 
tS S cela tient justement à la nature spéciale de celle-ci 

En eS, dans un commerce quelconque, autre que celui qu 
„o!s avons en vue, le passif comprend deux gran es catégories . 

Le patron ou les associés, ou les actionnaires, d une part, 

t s'ts (fournisseurs, prêteurs, obligataires), d autre part . 

Dans les assurances, une 3^ catégorie intervient . les assures 
^i,i Qnnt pn somme, des clients créditeurs. 
''"g r'dénlination, indice d'une situation excegionn^e 
dans une autre industrie, est cependant tout a fait logique ici . 
'Te paiement d'une prime unique ou de Vnr^^^J-^^ 
movennes, supérieures au début aux primes couvrant exacte 
ment ks r sques de mortalité et les divers frais, implique la mise 
rovisor en réserve jusqu'à consommation des sommes ams 
payïsen t-P et consîitue la Société débitrice envers ses clients 

'^TbilarJSdemment donné se présentera comme suit : 



Ce bilan, établi conformément aux instructions ministérielles 
est inséré avec le compte de « Profits et Pertes » dans le « re- 



} 



124 



— 125 — 



ACTIF 
Engagements des actionnaires. . 



30.000 



Immeubles 222.963(' 



Placements hypothécaires. 



82.298 






Fonds d'Etat français 

Valeurs françaises garanties par 

l'Etat 

Valeurs françaises diverses 

Fonds d'Etats étrangers 

Valeurs étrangères diverses 



Avances sur polices de la Com- 
pagnie 

Valeur des usufruits 

Valeurs des nues propriétés... 

Réserves mathématiques des as- 
surances cédées après la pu- 
blication de l'arrêté ministé- 
riel du 29 juillet 1907 

Cautionnements de la C'^ à 
l'étranger . . 



Sommes dues par les réassureurs 
pour sinistres à régler et assu- 
rances échues et non réglées. 

Primes échues et non recouvrées. 

Intérêts et loyers échus et non 
recouvrés 

Agences et inspecteurs débiteurs 

Divers débiteurs 



18.540^ 

254.753( 

30.882 

II7.445I 

76.716 



a4.128( 

2.330( 

59.437; 



8.409 
25.993 



3.819) 
6.126( 

10.288] 
10.921 
25 



, Espèces en Caisse 

Soldes créditeurs chez 

banquiers 

Effets à recevoir 

Sommes en report 



divers 



437 

.174) 

605$ 



Valeurs déposées en cautionne- 
ment à la Compagnie 



1.709 



1.000.000 



Bilan de ia Si 



30.000 



Débit des actionnaires. 
30.000 



305.261 



\ 



Emploi à échéances échelonnées 
498.336> des fonds des assurés, 

des tiers et des actionnaires, 

810.402 



95.895J 



8.409 

8.409J Atténuation de la dette envers 
> les assurés. 

25.993) Garantie des assurés étrangers. 

25.993 



31.179) 



Sommes dues par les assurés, les 
réassureurs et les tiers. 

3L179 



2.611 

607 



1.709 



1.000.000 



2.611 

Disponibilités immédiates. 

Disponibilités réalisables à brève 
échéance. 

607 



1.709 



1.000.000 



lany «10 d'assurancet X. 



Capital social 40.000 

Réserve sociale ou statutaire.. 8.213 

Réserve immobilière 26 . 675 

Réserves pour éventualités 17.176 

Réserve p^ fluctuations de val". 10 . 571 

Solde créditeur de P. P 1 -718 

Dividendes restant dus 2 . 857 



4.637 
2.779J 



Réserves mathémat . 
des contrats en cours 900.000 
A déduire : 

Réserves des réassur. 
cédées à diverses en- > 854 .125 
treprises avant la pu- 
blication de l'arrêté 
ministér. du 29 juil- 
let 1907 45.875) 

Réserves des surpr. de voyages. 
Réserve de garantie 

Sinistres à régler 

Assurances échues et non réglées 
Dû aux participants 

Dû aux réassureurs 190 

Divers créanciers 8 . 050 

Œuvres de bienfaisance 363 

Agences et inspecteurs créditeurs 103i 

Solde des impôts dus à l'Etat. . . 41 

Loyers reçus d'avance 2.212 

Cautionnements déposés 1 .709 



7.926 
9.429 
1.226^ 



1.000.000 



40.000 



64.353^ 



2.857 



PASSIF 

Engagement primitif 

des actionnaires. 

404100 



Indispon.actuel' 
lement 

Conséquences 

heureuses de 

la gestion. 

67.210 V Disponibles. 



/ Mise en réserve 
des primes non 
consommées. 



861.541 



Dettes 
envers les assurés 

et 
garantie légale. 



18.581 



880.122 



Sommes 
à disposition 
des intéressés. 



10.959 



1.709 



1.000.000 



Dettes env.les tiers et les employés 
10.959 



1*700 



1.000.000 



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^1 



— 126 — 
Nous le résumerons de la façon suivante : 



ACTIF 

Reste à recevoir des action- 
naires 30.000 

Emploi des fonds à long terme 899.492 

Garantie des assurés étrangers 25 . 993 

Sommes dues par divers 31 . 1 79 

Disponibilités immédiates 2 . 61 1 

Disponib.'Iitésàbrève échéance 607 



989.882 



PASSIF 

Capital social 40.000 

Conséquences heureuses de la 

gestion 67.210 

Réserves mathémat. 861.541, 



moins reserves cédées 8.409 



853.132 



Sommes à disposition des in- 

^è^essés 18 58J 

Dettes envers les tiers 10.959 



989.882 



Les réserves mathématiques (853.132) sont largement cou- 
vertes par l'emploi des fonds à long terme (899.492) et par la 
garantie des assurés étrangers (25.993). 

Pour désintéresser les créanciers (sommes à disposition 18 581) 
(dettes envers les tiers, 10.959), on utilisera les disponibilités 
immédiates (2.611), les disponibilités à brève échéance (607), et 
on fera appel aux sommes dues par divers (31.179). 

^our'^irvrk ^""'^ ^' •* 2.611 + 607 + 31.179= 34.397 

rour couvrir...^ 18.581 + 10.959= 29.540 

^ . . Soit un excédent de , T'ôkï 

Qui, jomt à l'excédent des réserves constituées : 



Sur les réserves nécessaires . 



899.492+25.993= 925.485> 



72.353 
77.210 



857) 77.210 



n^ecessaires 853.132i 

Donnent un excédent de — 

Représentant : le capital social versé : 

TA ^ , ^ (40.000—30.000)= 10.000 

Les réserves de la Société ^ 64 q^q( 

Les dividendes restant dus .*;.'.** .* .' .* .* .* .' [ [ [ l ' 

La première impression est bonne ; la Société paraît bien gérée. 

Pour renforcer cette opinion, on examinera plus attentive- 
ment : d'une part, la composition du portefeuille Titres et la si- 
tuation du compte Immeubles ; d'autre part, la manière dont 
les réserves ont été calculées. 

La situation de la trésorerie ne devra pas être négligée : 
On comparera l'échéance : 

Des dettes envers les tiers in q^q 

Des sommes à disposition des intéressés .'.'.■.'.'.* lo'ïîl 

Des dividendes 2'2?i 

2 . 857 

Au total 

avec les ressources provenant : 

Des disponibilités immédiates 2 61 1 

Des disponibilités à brève échéance. .,...,. «n? 

Des sommes dues par divers ...!..!..... 31 179 

Au total 



32.397 



34.397 



— 127 — 

Bien que la différence entre ces deux sommes fasse 

ressortir un excédent de 2.000 

la trésorerie peut se trouver gênée. 

On se rendra aisément compte de l'importance de ce travail 
par l'examen des deux situations suivantes qui, formées des 
mêmes chiffres globaux, diffèrent essentiellement par le détail. 

10 Trésorerie à Vaise. 




20 Trésorerie gênée. 




10.000 



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3.000 
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3.000 
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Dans la première situation, les ressources couvrent constam- 
ment les dépenses. 

Dans la seconde, on est amené en février et en mars à vendre 
des valeurs mobilières pour pouvoir satisfaire aux échéances. 
En avril, on pourra songer à restituer au portefeuille des valeurs 
mobilières les 8.000 empruntés. 

En étendant ces dispositions à la situation journalière, on ar- 
rivera à augmenter le rendement des capitaux disponibles et à 
diminuer l'importance des capitaux improductifs. 



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ASSURANCES MUTUELLES 



Dans les Compagnies d'assurances mutuelles les associés 
s'assurent les uns les autres, et l'administration ne fait pas autre 
chose que tenir leurs comptes, moyennant une prime une fois 
payée ou moyennant un tant pour cent sur les primes réclamées. 

Dans les assurances maritimes, où Tassurance mutuelle est 
très rare, et dans les assurances contre Tincendie, la grêle, etc., 
Texcedeiit que peuvent laisser les primes, après le paiement 
des sinistres, est attribué aux assurés ; dans les assurances sur 
la vie, la prime affectée à couvrir les frais d'administration est 
ordinairement distincte des annuités à payer par l'assuré. 

La comptabilité de l'assurance mutuelle étant régie par les 
mêmes principes que celle de l'assurance à primes, nous nous 
bornerons ici à donner le bilan d'une Société d'assurances mu- 
tuelles qui pratique les deux branches vie et incendie. 



ACTIF 

Immeabtes. . . 1.826.525 » 

Kentes françaises j ^ qqq gi^ ^ 

Actions et obligations des Chemins de fer. ...... ..,.. 1 265 447 40 

Prête hypothécaires 2;900.*845 » 

Prête sur pohce-yie 852.763 25 

Hiii caisse et chez les banquiers 200. 128 85 

Primes en suspens et débiteurs divers .., 266! 103 » 

Commissions escomptées 684.675 75 

Soldes dus par les agente de la Compagnie , 864 742 75 

^^^^iher 50 -^O^ ,, 

10.812.046 » 

PASSIF 

Réserve spéciale 4 . 501 . 709 70 

^ ^ , ( Vie 3.901.452 75 ) * 

1 v.îids de reserve., j Incendie 1 .300.000 » i 5.457.951 05 

( Réserrc pour éTenlualités . 256.498 30 ) 

ministres à régler 638.260 25 

< ï t diteurs divers 72 383 70 

1 ri et Profite (solde à nouveau) 141 .'741 40 

10.812.046 



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^fhèMBB» — La tontine, espèce d'assurance tfliÉlèeflê ur la 
Vie, est une association dans laquelle plusieurs personnes met- 
tent en commun des capitaux destinés à être répartis, grossis de 
leurs intérêts, entre les survwants, à une époque déterminée et 
au prorata des mises de chacun d'eux. Quelquefois aussi la ton- 
tine a pour objet de répartir la masse sociale entre les ayants 
droit des décédés. Dans le premier cas, c'est une assurance en cas 
de survie^ et dans le second une assurance en cas de décès. 



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âssyftâiCE 



CONTBE LES AOCIDENTS 



Risque professionnel. — L'assurance contre les accidents du 
travail a pour objet la couverture du risque professionnel. 

On entend par risque professionnel, le risque afférent à une 
profession déterminée, indépendamment de la faute de l'ouvrier 
ou du patron. Ce risque est supporté par le patron et fait partie 
de ses frais généraux. 

Législation. — La loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois 
des 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906, base de toute 
la législation, en avait limité l'application aux entreprises indus- 
trielles. Celle du 30 juin 1899 l'a étendue aux accidents causés 
dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues 
par des moteurs inanimés. La loi du 12 avril 1906 l'a étendue à 
toutes les exploitations commerciales, et enfin celle du 18 juillet 
1907 autorise tout employeur non assujetti à se placer, avec le 
consentement de ceux qu'il emploie, sous le régime de cette 
législation. 

En dehors de ces lois fondamentales, d'autres lois secondaires, 
des décrets, des arrêtés, des circulaires sont venus compléter les 
dispositions prises pour assurer aux travailleurs blessés dans 
l'exercice de leur profession, une compensation basée sur la ré- 
duction apportée par l'accident à leur capacité de production. 

Il est inutile de donner la nomenclature complète de ces tex- 
tes (1) et nous nous contenterons de noter ci-après ceux qui inté- 
ressent plus particulièrement la comptabilité : 

Décret du 28 février 1899. — I. Conditions dans lesquelles les victimes 
d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer le 
paiement de leurs indemnités. 

II. Recours de la Caisse nationale des Retraites pour le 
recouvrement de ses avances et pour rencaissement des 
capitaux exigibles. 

III. Organisation du fonds de garantie. 

Décret du 28 février 1899. — Sociétés d'assurances à primes fixes : cau- 
tionnement, réserves, surveillance et contrôle des Sociétés 
pratiquant l'assurance contre les accidents du travail. 
Fonctionnement des Syndicats de garantie. 

(î) Le premier Recueil des documents sur les accidents du travail réunis parle 
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, édition de 1908, en contient déjà 
plus de 150. 



— 131 — 

Arrêté du 29 mars 1899. •— Bases des cautionnements que doivent consti- 
tuer les Sociétés d'assurances. n i. laio 

Arrêtés des 30 mars 1899, 8 décembre 1904, 28 nov. 1906 et If jmUet 1912^ 
— Détermination des pnmes prévues à 1 art. 6 du 2* décret 
du 28 février 1899 et à l'art. 2 de l'arrête du 29 mars 1899. 

Arrêté du 30 mars 1899. — Barème minimum pour la vérification des ré- 
serves mathématiques des Sociétés d'assurances contre les 

accidents du travail. , , /^ - x-«4^;«r,oi<^ 

Loi du 24 mai 1899. — Extension des opérations de la Caisse Nationale 

des Retraites. 
Décret du 8 déc. 1904. — Tarif des rentes 3,25 %• . 
Ajrêtés des 30 sept. 1905 et 29 déc. 1911. -Tarif desfrais médicaux (1905) 

et pharmaceutiques (1911). 
Décret du 22 nov. 1906. — Tarif complémentaire des pnmes. 
S. ministériels du 13 décembre 1912. - Documents à produire et 

tableaux à annexer aux comptes rendus annuels. 

Il faut noter également deux circulaires du Ministre du Corn- 

lïierce i 

la première, en date du 16 avril 1901, contient les paragraphes 

suivants : 

1. Distinction de gestion. 

2. Ventilation initiale des primes. 

3. Polices mixtes. 

4. Registre des sinistres. 

5. Avis de sinistres et de règlements. 

6. Production des décisions judiciaires. 

7. Distinction de portefeuilles. 

8. Quotité de la réserve mathématique. 

9. Réserve temporaire pour la période de révision. 

10. Cautionnement. 

11. Production des comptes rendus annuels. 

12. Comptabilité des provisions pour règlements en cours. 

13. Réassurances. 

la seconde, du 18 décembre 1902, donne des indications sur la 
gérance des réserves mathématiques et sur la prompte constitu- 
tion des rentes. 

Les dispositions essentielles de cette législation, la forme et 
remploi des tarifs sont rappelés sommairement ci-dessous. 

Indemnité ou rente allouée à la victime. — D'après les lois 
sur les accidents du travail l'ouvrier ou l'employé victime d'un 
accident a droit, outre les frais médicaux, pharmaceutiques et 
funéraires (ces derniers pour 100 fr. au plus) à la charge du chef 
d'entreprise, à une allocation dépendante du salaire, savoir : 

1° Pour r incapacité temporaire de plus de 4 jours, à une in- 
demnité journalière égale à la moitié du salaire effectif (argent, 



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— 132 — 

rH'oiiiriii. , io^enifiit, etc.) touché au moment de l'accident ; 
I iiid iiimte est due à partir du 5^ jour après celui de l'accident \ 
toutefois elle est due à partir du l^r jour si l'incapacité de travail 
a duré plus de 10 jours. 

2» Pour r incapacité partielle et permanente, à une rente égale à 
la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; 

30 Pour Vincapacité absolue et permanente, à une rente égale 
aux 2/3 du salaire annuel. 

Remarques. — Aucune indemnité ne peut être attribuée à la 
victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. 

Et s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable 
de l'ouvrier, la pension peut être réduite par le tribunal. 

Si, au contraire, il est prouvé que l'accident est dû à la faute 
inexcusable du patron ou de son représentant dans la direction, 
l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le 
total des rentes allouées aux ayants droit de la victime puisse 
dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. 

Celui dont le salaire annuel dépasse 2.400 fr. ne bénéficie dos 

indemnités prévues par la loi que jusqu'à concurrence de cette 

somme ; pour le surplus, il n'a droit qu'au quart de ces indem- 
nités. 

Cette restriction s'applique également aux rentes dont nous 
allons parler. 

Lui., du règlement définitif de la rente viagère, la victime peut 
demander que le 1/4 au plus du capital nécessaire à l'établisse- 
ment de cette rente lui soit attribué en espèces. Elle peut aussi 
demander que ce capital ou ce capital réduit du 1/4 serve à cons- 
tituer sur sa tête une rente réversible pour y^ au plus sur la tête 
de son conjoint, sans qu'il en résulte un surcroît de charge pour 
le chef d'entreprise. 

Le capital nécessaire à l'établissement de la rente est calculé 
d'après les tarifs dressés à cet effet par la Caisse nationale des 
retraites pour la vieillesse. 

Rentes allouées aux ayants droit de la victime. — Lorsque 
l'accident est suivi de mort, une pension est servie à partir du 
décès, savoir : 

1^ Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la vic- 
time pour le conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps, 
si le mariage a été contracté avant Faccident. 



% du salaire 



— 133 — 

En cas de nouveau mariage, la rente cesse, mais il est alloué 
au conjoint le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. 

2^ Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'ac- 
cident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, 
iine rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 
15 % de ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 % s'il y en a deux, 
de 35 % s'il y en a trois, et de 40 % s'il y en a quatre ou un plus 
grand nombre. 

Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est por- 
tée pour chacun d'eux à 20 % du salaire. 

L'ensemble de ces rentes ne peut dépasser 40 
dans le premier cas, 60 % dans le second. 

30 Si la victime n'a ni enfant, ni conjoint, chacun des ascen- 
dants et descendants qui étaient à sa charge, reçoit une rente, 
viagère pour les ascendants, payable jusqu'à 16 ans pour les 
descendants. Cette rente est égale à 10 % du salaire annuel de 
la victime, sans que le total de ces rentes puisse dépasser 30 %. 

Nature de la créance et de la rente. — La créance de la victime 
de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, 
pharmaceutiques et funéraires, ainsi que l'indemnité allouée par 
suite d'incapacité temporaire de travail, est une créance privilé- 
giée inscrite sous le N^ 8 de l'art. 2102 du Gode civil 

Quant aux rentes allouées, elles sont payables par trimestre 
et à terme échu ; le tribunal peut toutefois ordonner le paiement 
d'avance de la moitié du premier arrérage. 

Assurances. — L'application de la loi sur les accidents du tra- 
vail est facilitée par l'organisation des assurances : le chef d'en- 
treprise peut rester son propre assureur, ou contracter une assu- 
rance à une Compagnie d'assurances mutuelles ou à primes fixes, 
ou à un syndicat de garantie. 

— Rappelons les données techniques ou légales nécessaires à 
l'intelligence de la comptabilité des assurances contre les acci- 
dents du travail. 

Police. — La police, qui constate les conventions intervenues 
entre la Compagnie d'assurances et l'assuré, doit : 

P Reproduire intégralement les articles 3, 9, 19 et 30 de la 
loi ; 



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-- 134 — 

2° Spécifier qu'aucune clause de déchéance ne pourra être op- 
posée à Fouvrier créancier ; 

3^ Stipuler que le contrat se trouvera résilié de plein droit si la 
Compagnie d'assurances cesse de remplir les conditions fixées par 
la loi. 

La police est souscrite pour 10 ans et continue par périodes 
successives de cette même durée, si aucune des parties n'a déclaré 
par lettre recommandée, 6 mois avant l'expiration de la période 
en cours, son intention de faire cesser l'assurance. 

I IIS l'assurance mutuelle, le contrat est de la durée de la So- 
ciété, sauf le droit respectif pour l'assuré et la Société de le faire 
cesser à l'expiration de chaque période de 5 ans, en se prévenant 
réciproquement 6 mois à l'avance. 

Charges fiscales. — Le droit d'abonnement au timbre, fixé 
par la loi à 2,40 %o, est à la charge du souscripteur qui doit en 
outre acquitter le coût du contrat (ordinairement 5 fr.) et un 
droit d'admission (ordinairement 2 fr.) par personne comprise 
dans l'assurance. 

Immunités fiscales. — Les procès- verbaux, certificats, actes 
(h uoiuiieie, ôigiiifications, jugements et autres actes faits ou 
rendus en vertu et pour l'exécution de la loi de 1898 sont déli- 
vrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratuitement 
s'il y a lieu. 

Des émoluments, fixés par la loi, sont dus aux greffiers et aux 
officiers ministériels pour les actes qu'ils délivrent, et aussi pour 
les frais de transport auprès des victimes et d'enquêtes sur place. 

Franchise postale. — La franchise postale existe pour la cor- 
respondance échangée entre divers magistrats ou fonctionnaires 
relativement à l'exécution de la loi ; mais l'enveloppe doit porter 
sur sa suscription, outre la signature de l'expéditeur, la mention 
« Loi du 9 ai^ril 1898 sur les accidents ». 

Coniîiumicatioo de docmiierits. — ■ Les Sociétés doivent com- 
! niui ! r immédiatement au ministre du Travail et de la Pré- 
voyance sociale, 10 exemplaires de tous règlements, tarifs, po- 
lices, prospectus et imprimés qu'elles distribuent ou utilisent. 

Et les chefs d'entreprise sont tenus sous peine d'une amende 
de 1 à 15 fr. et de 16 à 100 fr. dans le cas de récidive dans la même 
année, de faire afficher dans chaque atelier la loi de 1898 et les 
règlements d'administration publique relatifs à son exécution. 



— 135 — 

SamiQiliee et COntlWa. - Les Compagnies d'assurances mu- 
tuelles ou à primes fixes contre les accidents sont soumises a la 
surveillance et au contrôle de l'Etat. 

La surveillance est exercée par des commissaires-contrôleurs 
recrutés au concours, et dont la mission consiste à vérifier tous 
les éléments propres à établir les opérations qui entraînent des 
obligations pour les Sociétés et à constater l'observation des tex- 
tes réglementaires ; mais ils ne peuvent donner aux Sociétés au- 
cune instruction ni apporter aucune entrave à leur fonctionne- 
ment ; il appartient au Ministre seul de prendre sur leur rap- 
port, les mesures nécessaires. 

Les frais de surveillance et de contrôle sont couverts par des 
contributions proportionnelles au montant des réserves ou cau- 
tionnements - dont nous allons bientôt parler - et fixes annuel- 
lement pour chaque Compagnie ou association par le Ministre 
du Travail et de la Prévoyance sociale. 

Prime — La prime est calculée sur le montant du salaire effec- 
tif soit en argent, soit en nature (logement, chauffage, nourri- 
ture, etc.). Les apprentis et ouvriers de moins de 16 ans sont com- 
pris pour un salaire au moins égal au salaire le plus bas des 
ouvriers valides de la même profession occupés dans 1 entreprise. 
La prime est payable soit annuellement et d'avance, soit par 
trimestre échu, le ib- jour au plus tard qui suit l'expiration du 
trimestre, c'est-à-dire les 15 janvier, avril, juillet et octobre et a 
cet effet le souscripteur doit adresser à la Compagnie les !« jan- 
vier avril, juillet et octobre, et au plus tard dans les 8 jours sui- 
vants, le relevé des salaires et appointements payés ou alloues 

au cours dudit trimestre. , .^ „ x-x j^ 

La Compagnie a toujours le droit de faire vérifier 1 exac itude 
de ces relevés, par un délégué de son choix, sur tous les registres et 
pièces de comptabilité quelconques du souscripteur. 

Dans le cas de primes trimestrielles, le souscripteur doit ver- 
ser à la Compagnie la moitié d^une prime annuelle calculée sur 
les salaires de tout ordre payés par lui dans l'année précédente, 
pour servir de provision au paiement de la dernière prime,quand, 
pour une cause ou pour une autre, le contrat prendra fin. 

Le contrat court du lendemain du paiement de la pnme ou de 
la provision. , . , 

Dans l'assurance mutuelle, la cotisation destinée a couwirles 



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— 136 — 

risques prévus est fixée pour chaque sociétaire en proportion du 
montant des salaires annuels payés par lui, multiplié par le taux 
des risques qui lui est applicable ; elle comprend la part des frais 
d'adminstration afférente à chaque sociétaire, qui est calculée 
sur les mêmes bases. 

Le maximum de la contribution annuelle dont chaque socié- 
taire est passible pour le paiement des sinistres, est au moins 
double de la prime totale fixée par la police pour l'assurance do 
tous les risques et triple de la prime partielle déterminée par le 
Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale pour la profes- 
sion. Ce maximum forme le fonds de garantie. 

La prime partielle dont il s'agit ici est la prime brute, qui est 
égale à la prime pure augmentée des frais de gestion ; ce n'est 
pas la prime réelle ; elle est exclusivement destinée à mesurer, 
pendant l'année, la valeur de l'engagement à prendre par le so- 
ciétaire pour constituer le fonds de garantie ; elle représente, 
non la cotisation effective des sociétaires, qui reste librement cal- 
culée par eux, mais le tiers du maximum de contribution annuelle 
qui pourrait théoriquement leur être demandée, si les prévisions 
étaient inférieures aux risques réels. 

Ces bases provisoires d'engagements peuvent être révisées si 
les intéressés démontrent qu'elles sont supérieures aux besoins ; 
le Ministre, s'il est justifié que les primes sont supérieures au 
risque moyen réel chargé de 20 %, peut autoriser la substitution 
de la prime brute réelle à la prime officielle. 

La constatation de la contribution annuelle suppose l'établis- 
sement de primes par le Ministre du Travail et de la Prévoyance 
sociale ; mais c'est là un tarif minimum, le tarif commercial res- 
tant à la libre disposition des Compagnies. 

Un décret du 19 juillet 1912 modifiant ceux des 8 déc. 1904 
et 22 nov. 1906, a déterminé, pour une série de professions, le tarif 
maximum de primes à payer par 100 fr. de salaires, pour assurer 
jes risques d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité 
permanente absolue ou partielle. 

Foods de prévoyance. — Pour prévenir tout retard dans le 
paiement des smistres et pour faire face aux frais et charges de 
l'administration, il est établi un fonds de prévoyance, au moyen 
du paiement trimestriel, par chaque assuré, d'une portion de la 
contribution dont il est passible. 



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— 137 — 

Le montant de ce versement est déterminé tous les ans par 
l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'adminis- 
tration. Il est exigible par quart les l^r janvier, avril, juillet et 
octobre de chaque année. 

A la fin de chaque exercice, le compte de chaque sociétaire 

est régularisé et arrêté. 

Cautionnement et Réserve mathématique. — Toute Société 

d'assurances contre les accidents du travail est tenue de créer 
un cautionnement et une réserve mathématique, bien distincts du 
capital de garantie et du fonds de réserve visés par la loi de 1868 (1 ). 
La constitution du cautionnement est préalable à celle de la 
réserve mathématique. 

La réserve mathématique assure la disponibilité des sommes 
nécessaires au service des pensions ; le cautionnement, concur- 
remment avec le capital de garantie et le fonds de réserve, garan- 
tit, notamment en cas de dissolution de la Société, la liquidation 
des sinistres susceptibles de dépasser les prévisions qui sont ba- 
sées sur des moyennes. 

Le cautionnement est constitué en valeurs versées à la Caisse 
des dépôts et consignations, tandis que la réserve mathématique, 
comme le capital de garantie et le fonds de réserve reste aux 
mains de la Société. 

Cautionnement. — Le cautionnement est de 400.000 fr. pour 
la première année et pour les années ultérieures de 2 % du total 
des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la der- 
nière année, sans que la somme ainsi calculée puisse être infé- 
rieure à 400.000 fr., ni supérieure à 2 millions. 

Il est réduit de moitié pour les Sociétés d'assurances mutuelles 
et pour les Compagnies d'assurances étrangères. 

Le cautionnement est, dans les 15 jours de la notification du 
Ministre, constitué à la Caisse des dépôts et consignations en 
valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat, en obli- 
gations des départements et des communes, des Chambres de com- 
merce, des obligations foncières et communales du Crédit Foncier. 
Il est révisé chaque année et les titres sont estimés au cours 
moyen de la Bourse au jour du dépôt. 

(1) On sait que les Sociétés d'assurances à primes fixes ne sont valablement consti- 
tuées qu'après versement d'un capital de garantie de 50.000 fr. au minimum et pre- 
lèvement annuel de 20 % sur les bénéfices nets pourformer un fonds de reserve, jusqu a 
ce que ce fonds ait atteint le 1/5 du capital. 






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— 138 — 

RÉSERVE MATHÉMATIQUE. — Toute Société d'assurances doit 
pouvoir justifier, dès la seconde année de son exploitation, d'une 
réserve mathématique de valeur minima égale au mouvement 
des capitaux représentatifs des pensions. 

Ces capitaux sont calculés d'après un barême minimum déter- 
miné par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. 

Le montant de la réserve mathématique est arrêté chaque 
année, la Société entendue, par le Ministre et à l'époque qu'il 
détermine. 

Elle reste entre les mains de la Société, mais elle ne peut être 
placée qu'en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat, obliga- 
tions des départements et des communes, des Chambres de com- 
merce, en obligations foncières et communales du Crédit Foncier 
(estimées à leur prix d'achat ; en baisse au-dessous de 1/10 de ce 
prix, un arrêté ministériel oblige la Société à parfaire la différence 
en titres nouveaux, dans un délai de 2 à 5 ans); pour le tiers au 
plus en immeubles situés en France et en première hypothèque 
sur ces immeubles, pour la moitié au maximum de leur valeur 
estimative (prix d'achat, prix de contrat). 

Si la Société opère immédiatement le versement des capitaux 
constitutifs des pensions à la Caisse nationale des retraites, elle' 
n'est pas tenue de constituer une réserve mathématique ; si le 
versement n'est que partiel, la réserve mathématique peut être 
réduite proportionnellement. 

Fonds spécial de garantie. — A défaut du paiement, par les 
débiteurs, des mdemnités prévues par les lois, la Caisse nationale 
des retraites en assure le service au moyen du fonds de garantie. 

Les recettes de ce fonds comprennent : 

1® Les versements effectués par le Trésor public, représentant 
le montant des taxes recouvrées en conformité de l'art. 25 de la 
loi du 9 avril 1898. 

2° Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités. 

3° Les revenus et arrérages et le produit du remboursement 
des valeurs acquises. 

4° Les intérêts du fonds de roulement. 

Les dépenses comprennent : 1^ les indemnités payées ; 2° les 
sommes versées à la C R. pour la constitution des pensions ; 
3° le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le 
fonctionnement du fonds de garantie. 



— 139 — 

Calcul des capitaux reprétentatlft des pensions. 

Ce calcul et celui des réserves se font au moyen de ^^^^^^^^^H 

?^,n%\. Tbles de mortalité C R I (Caisse Retraite Invalides) ou 10 F 
a^v^desdes Chemfns de fer),pour les'personnes invalides frappées d une 

cinq tables et tarifs différents, a^icompagnes au besoin de notes expiica 
tives et dont nous allons montrer l'usage. 

I 

Table de mortaliU et tarif appZicaMe. aux conjoints et ascenMnts d^s 

victimes d'accidents mortels. 
Table de mortalité CR. — Taux 3 1/4 %■ 



AGE 



Table C R 



PRIX 

4 une rente Tii|*re de 4 tr , 



12 


ans 


13 


ans 


24 


ans 


25 


ans 



96.505 
96.176 



89.598 
88.918 



102 ans 



22.8755 
22.6949 

21.0577 
20.9007 



0,4930 



Problème - Evaluation du prix d'une rente viagère au profit du 
coS ou d'un ascendant de la victime d'un accident mortel 

Solution - Déterminer, à un demi -trimestre près l'âge trimestriel 
A Snln^r^ de la Vente à la date de l'évaluation, lire dans le tarif I, le 
du titulaire de ^^ .^®^^ '^ '**, V oorresnondant à l'âge déterminé, si cet 

polation ®^^^® /®,?.i^i^ .!,„. -^1 Jn est représenté par un nombre frac- 
dant et ^^11^^*/^^^^ *XnUer nar leT^^^^^ ou calculé, le montant an- 

^^?lHt„laire de la rente a atteint l'âge de trente-huit ans et un demi- 
trimestr^n ma!^ ^905, et atteindra 'celui de trente-huit ans et un tn- 

""f ÏToit êt?e''considé"é; à la date du 12 mars 1905, comme âgé de trente- 
huit ans et un trimestre. 



f •! 



*ii 



J 

il 



/> 



L^f^ 



140 



Le prix d'une rente viagère de 1 fr. est : 

A trente-huit ans, de 

A trente-neuf ans, de 



18,a«84 
17,7983 



0,2701 

17,7983 

0,2026 



18,0009 
X 215 



3.8701,935 



La différence est de 

En ajoutant au chiffre de 

les trois quarts de cette différence, soit . . . . . . . . . . . .* " * * .' [ 

on a le prix d'une rente viagère de 1 fr. à l'âge déterminé! 

L.e produit de ce chiffre par le montant annuel de la rente 

Soit ' 

ou, en chiffres ronds, 3. 870* fr. 'représente le prixcliorché." " 

II 

Table de myrtalitê et tarif applicables aux enfants et descendants de victimes 

a accidents mortels. 



Tabledemortalit^i C. r. prolongée. — Taux, 3 1/4 %. 




Table C. R 
prolongée 



125.056 

105.767 

101.631 

100.000 

99.285 

98.708 

98.244 

97.870 



PRIX 

d'ane rfitrlraporaire 

et i fr. 



9.9012 

10.9869 

10.7772 

10.2928 

9.6920 

9.0542 

8.3816 

7.6762 



AGE 



8 ans 

9 ans 

10 ans 

11 ans 

12 ans 

13 ans 

14 ans 

15 ans 



Table C. R 
prolongée 



97.561 

97.294 

97.045 

96.790 

96.505 

96.176 

95.796 

95.361 



PRIX 

4'aDrrsDtftrafo 
ëe 4 fr. 



.,J 



I 



6.9400 

6.1743 

5.3802 

4.5583 

3.7084 

2.8295 

1.9199 

0.9775 



^l'ifrf^rA^r ~ Evaluation du prix d'une rente temporaire au profit 
dun orphehn umque de père ou de mère, d'un orphelin dej^TeÂdl 
mère dans une famille comptant trois têtes au plus Su d'un dSdlnt 
Solution. - Comme dans le 1er problème, dLrminer à un demi tri * 
tTo"*1irS:'tlTl^^^^^^^ du titufaire de la rente à uLLZ vlZl'^'. 
^^^aJI' v^ le, tarif II, le prix d'une rente temporaire de 1 fr corres- 
pondant a l'âge déterminé, si cet âge est représenté par un nomb;e enîbr 
d années, ou le calculer par interpolation entre les prix qui corTesDonS 
aux deux âges annuels précédant et suivant l'âge^trimestnTs'lf es^^^^^^ 
^ présente par un nombre fractionnaire d'années ; mXplier pL le W 
lu ou calcule, le montant annuel de la rente à évkluer ; dans le prod^ 
négliger les centimes s'ils son! inférieurs à 50, ou augmenter d'une un^té 
le chiffre des francs si le produit présente 50 centimes ou plus 

Exemple — Quel est le prix, à la date du 23 avril 1905 d'une rent» 
letTJsT ' ^"- ''P^'^^* '"'' ^^ *^*^ ^'^^^ personn^née le Ter'-^i" 



— 141 — 

Le prix d*une rente temporaire de 1 fr. est : 

A aix ans, de 8, 3816 

A sept ans, de 1,6762 

La différence est 0,7054 

En retranchant du chiffre de 8,3816 

les trois quarts de cette différence, soit 0»5291 

On a le prix d'une rente temporaire de 1 fr. à l'âge déterminé . 7,8525 
Le produit de ce chiffre par le montant annuel de la rente X 125 

soit 981,5625 

ou, en chiffres ronds, 982 fr. représente le prix cherché. 

Pour les rentes collectives, le problème est compliqué ; on pourra en 
demander la solution à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse, 
direction de la Caisse des dépôts et consignations. 

On pourra également consulter l'ouvrage de M. Bellom sur la Bespon- 
sabilité en matUre d'accidents du travail (librairie A. Rousseau, prix, 15fr.)« 

III 

Table de mortalité et tarif applicables aux victimes d'a^icidents ayant 
entraîné Vincapacité absolue et permanente de travail. 

Table de mortalité CRI — Taux 3 1/4 %. 



NATURE 

des tables 

et tarifs 


TEMPS 
écoulé 
depuis 

l'accident 




AGE AU 




30 ans 


31 ans 1 


AGE 

actuel 


TABLE 

de 

mortalité 


PRIX d'Me 

rente Tiagère 

it 4 fr. 


AQE 

actuel 


TABLE 

de 
mortalité 


PRIX iUf 

rtate Ti>j«r* 

it 1 fr. 


Table 


an 


30 


109.298 


15.9610 


31 


108.533 


15.7933 


et tarif 


1 an 


31 


96.581 


17.5776 


32 


95.883 


17.3857 


applicables 
pendant 
les dix 


2 ans 

3 ans 

4 ans 


32 
33 

34 


89.896 
86.543 
84.582 


18.4558 
18.7696 
18.8125 


33 
34 

35 


89.239 
85.906 
83.953 


18.2444 
18.5438 
18.5753 


premières 
années 


5 ans 

6 ans 


35 
36 


83.282 
82.322 


18.7145 
18.5374 


26 
37 


82.656 
81.692 


18.4672 
18.2816 


d'invalidité 


7 ans 


37 


81.537 


18.3145 


38 


80.899 


18.0509 




8 ans 


38 


80.837 


18.0641 


39 


80.185 


17.7940 




Table C. R. 

tarif 31/4%. 

G. R. 


9 ans 


39 


80.167 


17.7978 


40 


79.497 


17.5218 


10 ans 


40 


79.495 


17.5222 


41 


78.807 


17.2399 



Problème. -- Evaluation du prix d'une rente viagère au profit de la 
victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente de tra- 
vail. 

1er cas. — Incapacité absolue. 

, {Tableau III.) 

Solution. — Déterminer, à une demi- année près, l'âge du pensionnaire 
au moment où il a été blessé et, à un demi- trimestre près, le temps écoulé 



f' 



■i) 



— 142 — 

depuis l'accident; lire, dans le tarif III, dans la colonne correspondant à 
rage à l'époque de l'accident, le prix d'une rente viagère de 1 fr. corres- 
pondant au temps écoulé depuis l'accident, si l'ancienneté de l'invalidité 
est représentée par un nombre entier d'années, ou le calculer par inter- 
polation entre les deux prix correspondant aux deux anciennetés, en nom- 
bres entiers d'années entre lesquelles se trouve comprise l'ancienneté dé- 
terminée, si elle est représentée par un nombre fractionnaire d'années ; 
multiplier par le prix, lu ou calculé, le montant annuel de la rente à éva- 
luer; dans le produit, négliger les centimes, s'ils sont inférieurs à 50, ou 
augmenter d'une unité le chiffre des francs, si le produit présente 50 cen- 
times ou plus. 

Exemple. — Un ouvrier, né le 22 janvier 1867, a été victime d'un acci- 
dent, survenu le 12 juin 1904, ayant entraîné une incapacité absolue et 
permanente de travail et à la suite duquel il a obtenu une pension de 
740 fr. Quel est, à la date du 4 novembre 1905, le prix de cette pension ? 

La différence entre la date de l'accident, 12 juin 1904, et celle du trente- 




pension, étant supérieur à un an et un trimestre et demi, délai qui a été at- 
teint le 27 octobre 1905, et inférieur à un an et deux trimestres, délai qui 
sera atteint le 12 décembre 1905, peut être compté pour un an et deux tri- 
mestres. 

Le prix d'un rente viagère de 1 fr. sur la tête d'un invalide absolu, blessé 
à l'âge de trente-sept ans, est : 

Un an après l'accident de 16,0609 

Deux ans après l'accident de 16,8075 

La différence est '- 0/7466 

En ajoutant au chiffre de 16,0609 

la moitié de cette différence 0,3733 

on trouve 16,4342 

Le produit de ce chiffre par le montant de la pension x 740 

soit 12.161,3080 

ou en chiffres ronds, 12.161 francs, représente le prix cherché. 

2® Cas. — Incapacité partielle. 
( Tableaux I et III combinés.) 

Solution. — Déterminer d'abord, d'après le tarif III, comme si le pen- 
sionnaire était invalide absolu et soumis à la mortalité de la table CRI, 
le prix d'une rente viagère de 1 fr. correspondant à son âge au moment 
où il a été blessé (calculé à une demi- année près), et au temps écoulé de- 
puis ce moment (calculé à un demi-trimestre près) ; déterminer ensuite 
diaprés le tarif I, comme s'il était valide et soumis à la table CR., le prix 
d'une rente viagère de 1 fr. correspondant à l'âge de compte obtenu en 
ajoutant à son âge à l'époque de l'accident le temps écoulé depuis, âge et 
temps calculés comme il vient d'être dit ; retrancher de ce prix une partie 
de son excédent sur le premier, proportionnellement à la réduction que 
l'accident a fait subir au salaire du blessé ; multiplier ce reste par le mon- 
tant annuel de la rente à évaluer ; dans le produit, négliger les centimes 
ou augmenter d'une unité le chiffre des francs, suivant que le produit 
présente moins de 60 centimes ou 50 centimes au moins. 

Exemple. — Un ouvrier, né le 22 janvier 1867, a été victime d'un acci" 
dent survenu le 12 juin 1904, ayant entraîné une incapacité partielle et 
permanente de travail et à la suite duquel il a olstenu une pension de 
245 francs, représentant la moitié d'une réduction d'un quart sur un salaire 
annuel do 1960 fr. 



— 143 — 

Quel est, à la date du 4 novembre 1905, le prix de cette pension t 
Les dates indiquées dans cet exemple étant les mêmes que celles de 
l'exemple donné sous le titre du 1«' cas du 4^ problème, le prix d'une rente 
viagère de 1 fr. qu'il y aurait à appliquer si le pensionnaire en question 

était absolument invalide est 164,342 

D'autre part, l'âge de compte de ce pensionnaire étant 
trente-huit ans et deux trimestres, le prix d'une rente via- 
gère de 1 fr. obtenu par une interpolation, comme à l'exem- 
ple donné sous le titre du l^' problème, entre 18 fr. 0684 et 
17 fr. 7983 (prix correspondant à 38 ans et à 39 ans, d'après 
le tarif I), et qu'il y aurait à appliquer si le pensionnaire 
était valide est 17,9333 

L'excédent de ce dernier prix sur le premier, est 1,4991 

En retranchant du chiffre de 17,9333 

le quart de cet excédent 0,3748 

On trouve un reste de 17,5585 

Le produit de ce reste par le montant de la pension x 245 

soit 4.301,8325 

ou en chiffres ronds, 4.302 fr. représente le prix cherché. 

IV 

En dehors des tarifs fondamentaux dont nous venons de donner des 
extraits accompagnés d'exemples, on utilise également deux tarifs auxi- 
liaires. 

Le premier (tarif n® 4) permet d'évaluer le prix d'une rente viagère 
reposant sur la tête d'un invalide absolu et réversible sur la tête du 
conjoint. 

Le second (tarif no5) sert à évaluer une rente viagère au profit d'un pen- 
sionnaire valide et réversible sur la tête du conjoint. 

Ci- dessous la disposition de ces deux tarifs. 

Tarif n° 4. 



NATURE 

des 
tarifs 


su c 

"a "^ 
oS 

ce 

^^ 

ans 


AGE AU MOxMENT DE L'ACCIDENT : 43 ANS ii 


2 

> 
C 

o 

rt 

H 

O 

-< 

ans 


DIFith . 1 


+ 


10 ans 


-f 


5 ans 





- 5 ans 


II 

ans 


M 

- £■» 
S « J 

S t 

1^ 


M 

H O 

ans 


Cm -^ 

iil 

B Z. 


o 


Cm — 

ca >^ 

B 

t-r 


G 


»^ ^ — - 

e Z 








ans 




ans 




-=■ - 





43 


33 


7.7715 


38 


6.8861 


43 


5.9758 


48 


5.0656 


3 o*^ 


1 


44 


34 


6.3686 


39 


5.5072 


44 


4.6444 


49 


3.8112 


■5^ C !5 


2 


45 


35 


5.5825 


40 


4.7265 


45 


3.8825 


50 


3.0919 


=■«-?-!* 


3 


46 


36 


5.2304 


41 


4.3655 


46 


3.5218 


51 


2.7450 




4 


47 


37 


5.0768 


42 


4.1960 


47 


3.3419 


52 


2.5675 




5 


48 


38 


5.0194 


43 


4.1187 


48 


3.2500 


53 


2.4716 


HP. 


6 


49 


39 


5.0098 


44 


4.0866 


49 


3.2017 


54 


2.4158 




7 
8 


50 
51 


40 
41 


5.0226 
5.0440 


45 
46 


4.0754 
4.0719 


50 
51 


3.1745 
3.1558 


55 
56 


2.3788 
2.3488 




Tarif 

3 Vé % 

C. R. 


9 
10 


52 
53 


42 
43 


5.0662 


47 
48 


4.0691 


52 


3.1389 


57 
58 


2.3196 


5.0852 


4.0642 


53 


3.1203 


2.2883 



^1 



10 



', / 



/l 



'h 



I ' 



f 



i/r 



'; ;i 



^ î 



144 — 



Tarif 



n 



Ta?-!*/ auxiliaire pour V évaluation d'une rente viagère au profit d'un yen 
sionnaire valide réversible, sur la tête du conjoint. 



Table de mortalité C R. — Taux 3 1/4%. 



Barème minimum pour le calcul des réserves 

mathématiques. 

Le montant de la réserve mathématique, que les Compagnies d' assu- 
rances mutuelles ou à primes fixes doivent constituer pour garantir le ser- 
vice des rentes mises à leur charge, n'est pas déterminé, mais il doit égaler 
au moms un mmimum dont on calcule la valeur au moyen de barèmes 
prescrits par arrêté ministériel du 30 mars 1899. {Journal officiel du 8 avril 
loyy.) 

Les trois premiers barèmes se rapportent à 1 fr.de rente annuelle paya- 
ble trimestriellement à terme échu, avec arrérages au décès. 

Le barème IV se rapporte à 100 fr. de salaire annuel. 



— 145 — 



Barème I 



Prix d'une rente viagère de I/r. au profit des veuves et ascendants de victimes 

d'accidents. 

Table de Mortalité CR. Taux 3 %. 



AGE 




DIFFÉRENCES D'AGES 






















actuel 
du 

peosionDairf 


+ 


10 ans 


-f 5 ans 









5 ans 




AGE actuel 
du conjoint 


S S3 
f - g 

■ X 


AGE actuel 
du conjoint 


M 

£ i 

lis 

ri 


AGE actuel 
du conjoint 


■-- c 

B X 

o »- 


a3 c 

ans 


m 

-5 t 




ans 




ans 


ans 






20 ans 










20 


3.1728 


25 


2.8087 




21 ans 







— 


— 


21 


3.1597 


26 


2.7832 




22 ans 


— 






— 


22 


3.1439 


27 


2.7534 




23 ans 









— 


23 


3.1272 


28 


2.7219 




24 ans 










24 


3.1125 


29 


2.6922 




25 ans 






20 


3.5238 


25 


3.1005 


30 


2.6655 




26 ans 


— 




21 


3.5310 


26 


3.0921 


31 


2.6426 




27 ans 


— 




22 


3.5436 


27 


3.0874 


32 


2.6236 




28 ans 






23 


3.5605 


28 


3.0857 


33 


2.6079 




29 ans 






24 


3.5794 


29 


3.0857 


34 


2.5937 




30 ans 


20 


4.0870 


25 


3.5995 


30 


3.0870 


35 


2.5805 




31 ans 


21 


4.1262 


26 


3.6200 


31 


3.0890 


36 


2.5676 




32 ans 


22 


4.1679 


27 


3.6407 

• 


32 


3.0916 


37 


2.5551 





AGE 


PRIX d'une 

rente viagère 

de 1 fr. 


AGE 


PRIX d'une 

rente viagère 

de 1 fr. 


AGE 


PRIX d'une J 
rente viagère 
de 1 fr. 


15 


23.544 


45 


16.541 


75 


5.723 


20 


22.704 


50 


14.786 


80 


4.336 


25 


21.886 


55 


13.002 


85 


3.261 


30 


20.838 


60 


11.150 


90 


2.556 


35 


19.589 


65 


9.240 


95 


1.918 


40 


18.148 


70 


7.388 


100 
101 
102 


0.824 
0.551 

» 











Ainsi pour une rente de 1000 fr., dont le titulaire est âgé de 45 ans, le 
minimum de réserve sera : 

1000x16,541 = 16.541 fr. 
Si l'âge de l'ayant droit est fractionnaire on procède par interpolation. 

Barème IL 
Eentes temporaires dues aux orphelins. 

Table de Mortalttk <^H. Taux *? «' 



AGE 


PRIX d'une rente viagère de 1 fr. 


naissance 


10,0794 


1 an 


11.1935 


2 ans 


10,9715 


3 ans 


10,4674 


4 ans 


9,8451 


5 ans 


9,1862 


6 ans 


8,4934 


7 ans 


7,7689 


8 ans 


7,0148 


9 ans 


6,2328 


10 ans 


5,4240 


11 ans 


4,5892 


12 ans 


3,7284 


13 ans 


2,8408 


14 ans 


1,9249 


15 ans 


0,9787 



On agit comme dans le cas précédent ; mais les rentes se modifient sui- 
vant le nombre des enfants. Ainsi le salaire de la victime étant de 1,000 fr. 
un groupe de 4 orphelins de père ou de mère reçoit 400 fr. soit 100 fr. par 
tête ; mais dès qu'un enfant atteint 16 ans ou meurt, les trois autres ne 
reçoivent plus que 350 fr. soit 1 16 f r. 66 par tête ; puis le groupe de 2 touche 
250 fr. ou 125 fr. par tête, le dernier ayant droit à une rente de 150 fr. 






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— 146 — 



Barème III. 

Bentes dues aux victimes atteintes d'une Incapacité absolue et "permanente 

de travail. 

Table de Mortalité ICF. — Taux 3 %. 

La valeur de ces rentes ne dépend pas seulement de l'âge du titulaire au 
moment du calcul de la réserve, mais encore du temps écoulé depuis l'ac- 
cident. Pour se servir ici du barème, il faut d'abord chercher la colonne 
en tête de laquelle figure l'âge de la victime au moment de l'accident; 
dans cette colonne on cherche ensuite la ligne qui correspond à l'âge at- 
teint au moment du calcul de la réserve : on obtient ainsi le prix de 1 fr. 
dft rente à mnltinlior nar le montant do la rente due. 



AGE 

actuel 


s^r.j^ VIT M^^MENT DE L'ACCIDENT 


21 ans 22 ans 23 ans 


24 ans 

» 

» 

» 
19,671 
19,479 


25 ans 

» 

» 
19,558 

19,406 


26 ans 


27 ans 


28 ans 


29 ans 


21 ans 

22 — 

23 — 

34 — 

35 - 


15,717 

17,683 
18,811 
19,826 
19,586 


15,561 
17,523 
19,796 
19,561 


» 
15,401 
19,744 
19,531 


» 

» 
19,338 
19,293 


» 

)) 

» 
19,144 
19,123 


» 

» 

» 
18,833 
18,879 


» 

» 

» 
18,438 
18,568 



Ainsi un ouvrier blessé à 27 anset ayant atteintrâgede34ans,aobtenu 
une rente de 800 fr., la valeur minima de la réserve à constituer sera : 

19,144x800 = 15.315 fr. 20. 

Complément de réserve. — Pendant les trois premières années, la réserve 
doit être augmentée parce que le décès du titulaire pendant cette période 
amènerait la constitution de rentes nouvelles au profit de ses ayants droit. 
Ainsi un ouvrier âgé de 21 ans, atteint d'incapacité absolue et permanente, 
reçoit une rente des 2/3 de son salaire, supposé de 1.500 fr., soit une rente 
de 1.000 fr. 

Le complément minimum est fourni par le : 



Barème IV. 
Tables de Mortalité CR, ICF. 



Taux 3 %. 



y AGi:: 
Il actuel 


1 '• année 

4,15 
8,14 
7,54 


nNT CR DE 


RÉSERVE 


COMPLEMENT ICF DE RÉSERVE 


2' année 

3,02 
5,53 
5,15 


3' année 


1 " année 


2' année 


3« année 


12 ans 

21 

30 


1,64 
2,80 
2,63 


80,11 

89,78 
97,18 


42,42 

48,07 
52,03 


17,86 
20,36 
22,06 


38 — 


8,73 


6,04 


3,13 


97,18 


52,03 


22,06 


65 — 


41,09 


29,52 


15,95 


107,69 


61,47 


28,20 



La réserve est ainsi calculée : 

i Réserve 

V^ année } Complément 

I C F 



1000x15,717 = 15.717 » 
1500x89,78 134,67 



— 147 — 

Réserve ^^^^^II'^?^ =^ ^^•^^'^209 

2e année l Complément 1500x48,07 ^ —-^^ 

ICF 100 17.755,09 

/ réserve 1000 x 18,811 = 18.811 ^ 

3e année \ Complément 1500 X 20,36 = ^^^^4 

) I C F 18.841,54 

Plus de complément à partir de la 4e année. 

Cas des rentes dues aux victimes d'une incapacité partielle et permanente 

de travail. 
Le calcul de la réserve minima est d'abord effectué comme si l'incapa^ 
cité était absolue, en suivant la méthode précédente ;.P^^«ll,^/*5.^^f ? 
de nouveau comme si l'ayant droit était valide en utilisant le barème I 
pourla partie principale et le barème IV (table CR) pour le complément. 
^ On a ainsi deux valeurs entre lesquelles il suffit d intercaler la valeur 
cherchée, au moyen d'une proportion, en modifiant la seconde fraction 
delà différence égale à la fraction dont le salaire a été réduit par suite de 
l'accident. 

Un ouvrier de 21 ans ayant un salaire de 1.000 fr. et atteint d'une inca- 
pacité réduisant son salaire à 800 /r., a reçu une pension de 100 /r. Quel est 
le minimum de réserve à constituer la V^ année. 

Dans le cas d'incapacité absolue, ce minimum serait : 

rpflhle 3 15,717 X 100 = 1571,70 

4able 4 *.'.'.'.'.'. 89,78 xlOOO = 897,80 

(I C F) 100 2469,50 

Si, au contraire il était valide, ce minimum serait : 

Table I 22,549 X 100 = 2254,90 

Table 4 *.;;::::: 8,i4 xiooo = 8i,4o 

(C R) 100 2336,30 

Différence = 133,20 

Dont le 1/5 pour la réduction de salaire : 

J^=.le8t 26,64 

1000 5 

qui, ajouté à 2336,30 

donne 2362,94 

On opère de même pour la 2e et la 3e année. 
Passons à la comptabilité. 



\\ 



(^ 



100 



15.851,67 



n^^ 



* I 

u 

I \ 



Ui 



y i 



jri 






t 



148 — 



COMPTABILITÉ 



^ Ici, comme ailleurs, la comptabilité se divise en comptabilité 
d'ordre, comptabilité divisionnaire et comptabilité générale. 



Co W1 0f a !> f î f t é d 1' » r d r r 



f T 



Comptabilité 



Cl ' ¥' ' ^ î »'.* 



Les /ic're^ c^'ar^^re et les journaux divisionnaires sont, les uns, 
communs à toute comptabilité d'assurances, comme le Livre des 
polices et ses annexes ; d'autres sont spéciaux aux assurances 
contre les accidents du travail, tels sont : 

1° Le registre général des déclarations d'accidents ; 

2° Le registre des sinistres graves ; 

3° Le registre des contrats couvrant le risque de mort ou d'in- 
capacité permanente. 

Voici, par exemple, la disposition ministérielle du Livre des 
sinistres graves, destiné à l'enregistrement des sinistres entraînant 
ou présumés devoir entraîner la mort ou une incapacité perma- 
nente absolue ou partielle. 



N» 

du 

sinistre 



N» 

au 
registre 
général 



Date 

du 

sinistre 



Date 

de 

rjfridrnt 



(1) 



N° 

du 

contrat 



Nom et prénoms 

de 

la victime 



(3) 



Nom et adresse 

du 
chef d'entreprise 



maeinnius 

dues 

jusqu'à 

fixation 

delà rente 

8 



Jul nnlnn ^^ ''"j' '^ "'^ "'^"^ ''"' '^'^^ ^'^'''^' '''' ^^ ^'^^^ ^ euvoyer au ministère; la série de 
cette colonne ne doit pas comporter de lacune. » »' 

(3) C'est la da te d'enregistrement des sinistres dès r abord graves ou présumés graves Pour les 
accidents qui pourraient être primitivement considérés comme ne devant entraîner qu'une 
incapacité temporaire, c'est la date à laquelle la Société aura dû les enregistrer comme graves. 



— 149 — 

Ajoutons que, d'après la circulaire du 16 avril 1901, « le re- 
gistre des sinistres graves, tout en étant conforme à ce modèle 
avec les 16 colonnes qu'il comporte et leur numérotage, pourra 
contenir supplémentairement et à la suite de ces colonnes, sans 
numéros, les autres colonnes qui paraîtraient utiles pour le ser- 
vice intérieur de la Société. 



lê 



né rate 



Comptabilité 

Donnons d'abord la nomenclature des comptes que nous 
voyons ouverts au grand livre de la comptabilité générale d'une 
Société d'assurances contre les accidents du travail : 

Primes (ou cotisations) année courante. 

Primes (ou cotisations) années antérieures, 

Assurances (par catégories), 

Sinistres (année courante), 

Rentes viagères. 

Réserve statutaire, 

Réserve mathématique, 

Réserve spéciale. 

Réserve pour sinistres à régler, 

Valeurs affectées à la réserve statutaire, 

Valeurs affectées à la réserve mathématique, 

Valeurs affectées à la réserve spéciale. 

Coupons et intérêts des diverses réserves, 

Cautionnement, 



Date de 
l'ordtDttanre 

du 

jugement 

oudel'arrêt 

9 



Date 

du 

règlement 

financier 

10 
(10) 



Nature 

du 
sinistre 

11 



(11) 



Montant 

de la 
rente fixée 

12 



Date 
de l'entrée 

en 
jouissance 

13 



Capital fonstitDlif j fompris 
comptes d'arrérages 
depuis l'entrée en iooissanfe 



dé- 



I 



Compte 

des rentes 

viagères 



(14) 



Caisse 
Nationale 

des 
Retraites 

mmmmmmmÊmimÊÊÊmtmmi 

(15) 



Rachat 

des rentes 

ne dépassant 

pas 100 fr. 

(Capitalpayé) 

16 



(lt>) 



(10) C'est la date à laquelle le règlement avec la victime ou ses ayants doit est définiti- 
vement arrêté, le dossier de sinistre clos et la Société en obligation de continuer la rente, 
suivant l'un des modes indiqués aux colonnes 14, t5 et 16. 

(11) C'est-à-dire : Mort; Incapacité absolue ; Incapacité partielle. 

(14) (15) On inscrira dans l'une de ces colonnes le capital constitutif ou, en cas de décès, le 
total des capitaux constitutifs, dont la décomposition figurera en fin d'année à l'état des 

rGSPT*VP^ 

(14) (1*5) (16). Le capital constitutif eu le prix de rachat doit être évalué en se plaçant à 
l'époque du règlement financier (col. 10). 



M î 






m mV jv mSm.. ' 



"■■ \ 



U\ 



4 I 



r 



il 



I , 



I il 

i 5 



I • 



% 



"r 



— 150 — 

.Valeurs formant le cauUoiinement (Trésorerie générale) 
Coupons et intérêts des valeurs du cautionnement, 
Héserve pour provision de primes des affaires réassurées 

ranger ^°"' P"''"'°' ^' ^""^'^ P^>"^«^ ^'^^«"«« «"^ assu- 
rances en cours, 

Sommes dues par les réassureurs \ ^"^ P^"^ sinistres à régler, 
t;.„ . , ,. , ( ^0 pour autres causes, 

lirais médicaux et pharmaceutiques, 
Frais judiciaires, 
Frais funéraires. 
Frais généraux, 
Abonnement au timbre, 
T^roit d'admission, 

Contribution pour surveiUance et contrôle 

î ' rticipation, ' 

iMJérêts à recevoir. 

Amortissement (s'il y a lieu), 

f'' rtes et Profits, 

Banquier, 

Caisse, 

Portefeuille (Titres), 
Agoiiues, 

Créditeurs divers. 
Débiteurs divers. 

Les états à fournir au Ministre comportant, quant aux élé- 
ments qui y sont compris, la distinction dn cas de mort -.„ d'in- 
capacité permanente du cas d'incapacité temporaire, la plupart 
des comptes .ont n,n orts en double et même en triple, s'il y a lieu 
cl avr„r ogard au lisque des accidents de personnes causés aux 
viers. 

Ainsi, exception faite pour le compte Frais funéraires, on ouvre 
le compte Frais médicaux et plmrm. incapacité permanente, le 
«omim /m.v rnédicaux et pharm. incapacité temporaire, et s'il 
y a h.n. I. compte Frais médicaux et pharm., cas des tiers. ' 

l_ luemo pour les frais judiciaires, les réserves (la réserve 
mathe..a!.ine exceptée), pum les valeurs affectées à ces réserves 
pour !.. coupons et intérêts de ces réserves, etc. he.om^io Caution- 
nement^ amsi quo ses annexes, n'est évidemi.. ni ouvert qu'une 



— 151 — 

Nous allons comptabiliser les opérations d'une Société d'assu- 
rances mutuelles contre les accidents de construction. 

Pour abréger les écritures, nous ne dédoublerons ni ne triplerons 
les comptes et nous passerons en bloc toutes les opérations d'un 
exercice : les principes n'en seront nullement altérés. 

Occupons-nous d'abord des écritures relatives à l'assurance 
proprement dite. 

31 décembre. 
Cotisations à AMurancas 

celles à encaisser sur années antérieures et sur année cou- 
rante 194.787,15 

Bito 
Caisse à Cotisations 

celles encaissées dans l'année 181 • 261,85 

Bito 

f ^'^aKi ^r ^T} t\net à C^OtiSatîOIîS 

celles annulées sur années antérieures 1 .025,30 

Bito 
Assurances à Sinistrss 

ceux survenus dans l'année 94.519,20 

Bito 

Les suivants à Caisse 

Frais funéraires, payé en esp. 200 » \ 

» médic. et pharmac, » 7.747,05 r 29 335 » 

» judiciaires, » 3.022,50 ( 

» généraux, » 18.415,45 ) 

Bito 
AssursBces aux suivants 

à Frais funéraires, virement pour solde 200 » \ 

à » médicaux, » 7.747,05 f 29.385 » 

à » iiidiciaires, » 3.022,50 i 

à » généraux » 18.415,45 ] 

Bito 
Sinistres à C ais se 
ceux réglés à ce jour ^^ • 519,20 

Bito 
Caisse (ou Coupons d'intér.) à Assurances 
intérêts touchés (ou acquis) ce jour 7.804,23 

Bito 

Assurances à Réserves 

constitution des différentes réserves 26.571,55 



! I 



! t 



•( i** 



A 



Doit 



— 152 — 



Ass ura noes 



Cotisât, annulées 

Sinistres 

Frais divers 

Réserves 

Balance 



1.025,30 
94.519,20 
29.385 » 
26.571,58 
51.090,30 



202.591,38 



Cotisations 
Intérêts 



Avoir 

194.787,15 
7.804,23 



Solde 



202.591,38 



51.090,20 



Les écritures précédentes, par trop laconiques, vont être justi- 
fiées et détaillées dans le compte rendu de V Exercice, qui n'est pas 
autre chose que le développement du compte assurances tel qu'il 
aurait dû se présenter si on avait eu égard au cas de mort et d'in- 
capacité permanente, à celui d'incapacité temporaire et enfin à 
celui des tiers. 



Com|it« r«ndu d« l'«x«rele« 19 . 

RECETTES 
I. — Risque professionnel. 

COTISATIONS 

Mort et incapacité permanente : 

Encaissées gg 279 95 j 

A encaisser 6.000 » ( 94. 279 95 

Incapacité temporaire ; 

Encaissées gg.ggg gg 

A encaisser 4 qqq 



157.133 60 



'^1 



62.853 65 



5.457 58 



INTÉRÊTS 

Mort et incapacité permanente q aqa oa 

Incapacité temporaire .* .' .' ; .* 2.367 38 

II. — Bisque des accidents de personnes causés à des tiers. 

COTISATIONS 

Encaissées 34.128 25 ),, _ ^ 

A encaisser 2 ^00 „ f 36. 628 25 / „„ ^ 

ï"*-*« :::::....':!''.. :^ 2.34665! ''-''''' 

^ ^ ^ Total des recettes 201.566 08 

N, B. — Les recettes nettes représentent • = 

les recettes brutes 202 ^îQi q« 

déduction faite des cotisations annulées. '. \ '. '. '. \ '. \ [ i '. 025 30 

-^®^*® 201.566 08 

DÉPENSES ~ 

I. — ' Risque professionnel, 
a) Frais généraux : 

Mort et incapacité permanente 8 R-îQ 40 i 

Incapacité temporaire \\ 5. 892 90 ( 14 . 732 30 



153 — 



h) Règlement des sinistres 

10 Indemnités : 

Mort 

Incapacité permanente 

Incapacité temporaire 



17.752,45 
4.931,35 



Report, 14.732,30 

22.683,80 
21.034,85 



2° Frais funéraires 

30 Frais médicaux et pharmaceutiques : 

Mort et incap. permanente 638 » 

Incapacité temporaire 7. 109,05 

40 Frais judiciaires : 
Mort et incapac. permanente .. 1.999,10 
Incapacité temporaire 1 .023,40 

c) Provision pour sinistres à régler : 

Mort et incapacité permanente 

Incapacité temporaire 



43.718,66 

200 » 



7.747,05 V 54.688,20 



3.022,50 



31.000 
15.000 



:i 



II. — Risque des accidents causés aux tiers. 

a) Frais généraux o' qaa'^^ 

h) Règlement des sinistres o aaa 

c) Provision pour sinistres à régler 2.000 » 

Total des Dépenses 

RÉSERVES A CONSTITUER 

a) Réserve statutaire : 

Risque J Mort et inc. per 7.362,25 ) 

profess. \ Incapac. tempor 5.215,43 S 

Risque des tiers 

h) Réserve spéciale : 
Risque J Mort et incap. perm. . ^-^^3 «j g. 105 » 

profess. j lûcapac. tempor 3.242 ») 

Risque des tiers ^ • 

Reliquat actif 

Risque \ Mort et incap. perm. . 19 . 784,60 ) 

profess. \ Incapac. tempor 6 . 703 40 5 

Risque des tiers 

Total égal aux Recettes . . 



46.000 » 
115.420,50 



8.483.70 



123.904,20 



12.577,68 
3.993,90 



895 



26.488 » 
24.602,30 



16.571,58 



10.000 » 



• • • • • 



51.090,30 



201.566,08 



Voici maintenant le bilan et le compte Pertes et Profits de la 
Société d'assurances mutuelles contre les accidents de construc- 
tion, qui a chargé la Caisse nationale des retraites de son service 
de rentes viagères, sauf de celles créées avant la loi de 1898. 



BILAN 



ACTIF 



Valeurs formant le cautionnement 2 * a «^ " 

Complément du prix d'achat de ces valeurs «o 909 " 

Valeurs affectées à la réserve mathématique ^o 170 oa 

Valeurs affectées à la réserve statutaire 4».i/d,^u 

A Reporter 27 7 . 459,30 



I 

'- 1 r! 



îti. 



t £ 

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w&*H»»!8*fa»ssw™'~™"'' 



! ! 



ri? ! 

kl 



f 



ij 



— 154 — 

Valeurs affectées à la^réserve spéciale ^T'] ^^5 .'ooo'^! 

Réserve pour provision de primfs des affaires réassurées .' .' .* .' ^^^ ' T^'^^ 
Reserve pour portion de pnmes payées d'avance sur assu- 
rances en cours 

' » 

r a) pour sinistres à ré- 
Sommes dues par les réassureurs < ^^®^ » 

I b) pour autres causes 

Caisse ' ^^'""^-^ 

Bananiers 47.301,45 

a|Z^'! :::::::::;::;:;;::;;:;:;:;:;::;:;;; ^^-f'^' 

Intérêts à recevoir 

Divers (cotisations arriérées à encaisser) . .....*.". * * 2 824 20 

Divers (cotisations de l'année à encaisser) .'.*!!!!.* 12 ! 500 « 

Total de l'actif 581.053,26 

PASSIF 

Cautionnement 9nn n(\t\ 

Réserve mathématique oq nAo " 

— statutaire . . A Âl an 

- spéciale ....:;;;;:*; It^lail 

— générale des exercices antérieurs i oq ' «ïn'I, 

— ■ pour provision de primes *.'.*.*.*.'.'.* ^^"^'^^^'^"^ 

— — payées d'avance sur assu- 

■p.^ . . rances en cours » 

Keserve pour smistres à régler des exercices antérieurs. ... 22.750 >> 

n^'A'^ I^ . , <i® l'exercice en cours 48 000 » 

Créditeurs divers (mtér. du cautionnement à payer) (1). 3 185 86 

Solde créditeur du compte Profits et Pertes . . . .\ .^l ! \ [ [ 5i;090;30 

Total égal 581.053,26 

Un tableau détaillé des différentes valeurs affectées aux 
reserves et au cautionnement est annexé au bilan, ainsi qu'un 
état des réserves mathématiques pour rentes viagères. 

PERTES ET PROFITS 

o 1, ,,, DÉBIT 

feolde au début de l'exercice 

Pertes par catégories d'assurances !..!...!. * 

— sur les rentes viagères * 

Frais généraux de l'exercice *. 10 'Uo r^ 

Commissions do l'exercice . . ozz,ùô 

Contributions pour surveUlance et contrôle '.'.'/.'.'.'. mémoim 

Cautionnement en fin d'exercice fni^Zn 

Sommes revenant aux assurés en participation '. *. ^uu . jou » 

Pertes sur les valeurs composant le cautionnement ' .* .* .' .' .' " . 

Jil^''" ?,^^^^t\«n ^^ valeurs représentatives de la ré- 
serve mathématique 

Intérêts servis aux rentes viagères. * 

Amortissement (s'il y a lieu) . " 

Autres dépenses " 

Solde créditeur ::::::::::::::.:::::::::::::::;: 51.090,30 

Total 263.612,85 

(1) Le cautionnement a été fourni par plusieurs sociétaires. 



1 



» 

,000 » 
,090,30 



» 
» 



» 
» 



155 



CRÉDIT 

Solde au début de l'exercice /•,;•': «no 

Cautionnement à la fin de l'exercice précèdent ^^^ 

Bénéfices par catégories d'assurances ^i . 

-—- sur les rentes viagères 

— ■ des commissions ; • 

Bénéfices sur valeurs composant le cautionnement lo '^oo «^- 

Portion des frais portés au débit des catégories d assur. . . i^.ùZZ,ùo 

sur la réalisation de valeurs représentatives de la 

réserve mathématique 

Intérêts 

Sommes encaissées à la suite de recours 

Autres recettes 

Solde débiteur 1 

Total égal 263.612.85 

Pièoes à proânke. — Les Sociétés d'assurances contre les acci- 
dents du travail doivent produire au ministre du Travail et de 
la Prévoyance Sociale : 

10 Le compte rendu annuel de leurs opérations, avec tableaux 
financiers et statistiques annexes. 

Ce compte rendu doit être délivré par la Société, au prix maxi- 
mum de 1 fr., à toute personne qui le demande. 

2^ L'état des salaires assurés, celui des pensions, et tous autres 
documents que le Ministre juge nécessaires à l'exercice du con- 
trôle. 

Les tableaux annexes au compte rendu annuel sont au nombre 
de 5. — Ils affectent la forme suivante depuis l'arrêté ministériel 
du 13 décembre 1912. 






. t , 



. a 



h: 



r* f 




si 



Modèle I. 

^ B, — Ou a SI! 



— 156 — 

uompiB u6 p6fi68 Oi pionts 

qu« Il Sofiftr of pratiquait |ui$ la r^as^MiraDCf. et m a iasédiatMieit ren^li ia Minor o M i » 



DEBIT 





1 


Ai i.K, 


lu i i. t 








BRUT 


des 




NET 


1 




XV 9 i 


i 


su '1' 




sâi 




2 rt 

■' 9" 


capacit 
riiporair 


lestion 
spéciale 


icapaci 
inporai 


^2i 
•2.2 

II 


icapaci 
m p oral 


c3 

o 



II. 
1 

2 
3 
4 
5 
6 
7, 
8 
III. 






I I li I 

Solde à nouveau 

Report des recettes restant à réaliser au '61 décembre précédent : 

. Sur primes ou cotisations 

. Sur coûts de police et droits d'entrée 

. Sur provisions de primes ou versements de garantie 

. Sur intérêts et produits des fonds placés 

. Sur bonis pour réalisation de valeurs 

. Sur recours 

. Sur revision 

. Sur autres recettes à encaisser 

Payements effectués dans l'année : 

Capitaux constitutifs versés à la C. N. R, et ra- 
chats de rentes 

Rentes et 1 2. Indemnités journalières et provisions sur indem- 
indemnités ) nités 

3. Arrérages de rentes 

4. Frais funéraires 

5. Augmentation des capitaux constitutifs à la G.N.R. 
après revision 

6. Rachats sur revisions 

7. Frais médicaux et pharmaceutiques 

C 8. Frais judiciaires et frais d'expertises 

9. Frais généraux 

10. Frais d'acquisition et de gestion aux agents et 
courtiers 

11. Contribution pour frais de surveillance et contrôle. 

12. Intérêts payés aux obligataires ou autres 

13. Remboursement ou annulation de provisions de 
primes ou de versements de garantie 

Amortissements (à indiquer) 

Affectations statutaires (à indiquer) 

IV. Réserves au 31 décembre : 

1. Réserves mathématiques pour rentes en cours 

2. Réserves complémentaires 

3. Provisions de primes ou versements de garantie 

4. Portions de primes payées d'avance 

5. Réserves p"" capitaux constitutifs de rentes évaluées ou éven- 

tuelles 

6. Réserves pour indemnités journalières 

7. Réserves pour frais médicaux et pharmaceutiques 

8. Réserves pour frais judiciaires 

9. Réserves pour arrérages de rentes 

10. Réserves p' frais généraux, frais d'acquisition et de gestion 



Re visions 

Frais de 
règlement 

Dépenses 

degestion 



Divers 



\ 14. 
{ 15. 



11 

12 

V 



aux agents et courtiers. 



Réserves pour intérêts à payer 

Réserves diverses 

Moins-values sur estimation au 31 décembre des valeurs mobilières 
et immobilières : 

1 o Des valeurs mo bilières 

2*» Des valeurs immobilières 

VI. Autres dépenses (à indiquer) 

a) Effectuées 

b) A effectuer 

Totaux 

Solde créditeur de la gestion spéciale 



» 

991 
» 

8 

» 
» 
» 



1055 

550 

319 

4 

5 

12 

148 

135 

594 

718 
15 



68 

» 

4683 
366 
607 

1527 

2391 

330 

174 

220 

31 

264 



381 



» 

486 
» 
» 
1 

» 



1.291 



953 

14 

295 

357 

» 
» 

33 

» 
» 



304 
761 

» 

479 

670 

» 
» 

132 

» 



80 
1 


» 


15682 
1832 


5776 

» 


17014 


5776 



1477 
» 
» 

9 

» 

» 



1055 

1841 

319 

4 

5 

12 

1101 

149 

889 

1075 
15 



101 

» 
» 



4.683 

366 

911 

2288 

2.391 

809 

844 

220 

31 

396 

M 

5 



381 



80 
1 



21458 
1332 



22790 



— 157 — 

des assurances coEti*e les accidents du. travail. 



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CREDIT 



BRUT 



AU COMPTE 

des 
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6. 

7. 

8. 

9. 

10. 

11. 
12. 

13. 
III. 

1. 

2, 
3, 

4, 



5. 



6. 

7. 



IV. 
1. 



1 
2 

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Solde à nouveau 

Report les réserves au '31 décembre précédent : 

Réserves mathématiques pour rentes en cours 

Réserves complémentaires • 

Provisions de primes ou versements de garantie • • • 

Portions de primes pavées d'avance sur assurances en cours (1). 

Réserves pour capitaux constitutifs de rentes évaluées ou éven- 
tuelles 

Réserves pour indemnités journalières 

Réserves pour frais médicaux et pharmaceutiques 

Réserves pour frais judiciaires 

Réserves pour arrérages de rentes 

Réserves p^ frais généraux, frais d'acquisition et de gestion 
aux agents et courtiers 

Réserves pour intérêts à payer 

Réserves diverses 

Autres dépenses à effectuer 'J " "u 

Encaissements directs ou dans les agences réalisés dans l année : 

Primes ou cotisations (2) 

Coûts de polices et droits d'entrée • 

Provisions de primes ou versements de garantie 

Intérêts et produits des fonds placés : 

a) Immeubles (produit net) 

b) Valeurs mobilières 

Bonis sur réalisations de valeurs : 

a) Immeubles 

b) Valeurs mobilières 

Recours et pénalités ,' V " * I " '-V ' ' 

Révision. — RemboursementsdelaCaissenationaledesretraites: 

a) Suppression ou diminution de rentes par amélioration. . . 

b) Suppression de rentes parremariages et départàrétranger . 

— Recettes restant à réaliser au 31 décembre : 
Sur primes ou ( Sur risques de l'année écoulée 

cotisation (2) ( Sur risques des années antérieures 

Sur coûts de polices et droits d'entrée 

Sur provisions de primes ou versements de garantie 

Sur intérêts et produits des fonds placés 

Sur bonis par réalisations de valeurs 

Sur recours 

Sur révisions i •;'•'* * 

— Plus-values sur estimation au 31 décembre d£S valeurs mobilières 
et immobilières. 

Sur valeurs mobilières 

Sur valeurs immobilières 

— Autres recettes (à indiquer) : 

a) Encaissées 

b) A encaisser 



1.131 
335 
580 

1432 

2314 

379 

184 

262 

32 

249 

» 
2 
3 

5350 

94 

» 
433 



74 

66 
4 

1082 

» 

8 

» 
» 
» 



Totaux .• • • 

Solde débiteur de l'incapacité temporaire. 

Ensemble 



17014 



(i) La Société indiquera en renvoi le mode d'évaluation de la réserve 
pour portion de primes payées d'avance. „ ._ ^ „ ,. ,. 

(2) Pour les syndicats de garantie et les Sociétés mutuelles on distin- 
guera, s'il y lieu, les cotisations initiales des cotisations de rappel. 



17014 



291 
713 

» 

396 

704 

» 
» 

125 

» 



2649 

» 
46 



47 



33 

» 

» 

541 

» 
» 
» 
1 

» 



5546 
230 



5776 



4.131 

335 

871 

2145 

2314 

775 

32 
374 

M 

2 
3 

7999 
» 
140 

» 
480 



» 
107 

66 
4 

1623 

» 
» 

9 
» 

» 



22560 
230 



22790 



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159 



Modèle III. 



Renseignements annexés an modèle I. 

1. Salaires ayant servi de base aux assurances pendant l'année écoulée : 

tt) Salaires déclarés 350.060.009 

Assurances à forfait (lorsque la police 

b) Salaires estimés { n^indique pas le salaire) 70.600.090 

Assurances agricoles, par hectare ou par 
machine 9.008.800 

Total 429.668.899 

2. Nombre général de sinistres enregistrés par la Société pour Tannée 

écoulée 31 .955 

3. Détail sur le chiffre des primes ou cotisations encaissées. III, 1. 

Crédit (brut). 

Primes ou cotisations 
encaissées : 

a) à forfait ou payable 
d'avance. .1 

b) à terme 



• • • • 



4. Détail despayements 

pour sinistres (chiffres 

bruts) : 

Chiffreglobal des pos- 
tes 2, 4, 7, 8, du para- 
graphe III, débit 

Pour les Sociétés qui 
assument le service des 
rentes, il y aura lieu d'a- 
jouter dans une ligne 
supplémentaire les ca- 
pitaux constitutifs créés 
dans l'exercice 

Pour les Sociétés qui 
versent à la C. N. R., 
cette ligne supplémen- 
taire correspondra au 
poste 1, paragraphe m, 



Totaux, 



5. Détail des réserves 
au 31 décembre (chiffres 
bruts), chiffre global des 
postes 5, 6, 7, 8 du § IV 



Pour risques de l'année écoulée 



5.265.000 
1.221.000 



Pour risques des années antérieures 



810.000 
703.000 



Détail par années dans lesquelles sont sarTenos les sinistres 
(date d'accidents) 



1909 



7.000 



15.000 



22.000 



1910 



20.000 



47.000 



67.000 



1911 



130.000 



240.000 



370.000 



1912 



600.000 



500.000 



1.100.000 



1913 



1.000.000 



600.000 



1.600.000 



1914 



1.337.000 



753.000 



2.090.000 



P' sinistres 
de Tannée 

('ronlée 



42005.1-0 



Pour sinistres des années antérieures 



1909 



10.000 



1910 



20.000 



191: 



150.000 730.000 



1913 



1.200.000 






6. Renseignements à fournir puui ks ôutjieLes ou Syndicats qui assument le service 
des rentes : 
a) Augmentation, dans Tannée des capitaux constitutifs des rentes 

gérées, augmentées à la suite d'aggravations 10. 000 

6) Diminution ou suppression, dans Tannée, des capitaux constitu- 
tifs des rentes gérées, diminuées à la suite d'améliorations. . . 60.000 
c) Diminution ou suppression, dans Tannée, des capitaux constitu- 
tifs des rentes gérées, par remariages, départs à Tétranger. ... 12 . 000 

11 



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Modèle IV. 



Reif \>* rar /;aiîibre de tètes et par catégorie de lentien, des 
rentes en courts m 3! decenibre N et des réserves maiMmatiques 

et compieiiietîtaires correspondantes aux dites rentes. 



<f'!aifflaH(Bœwi»i«ri««i8B#a#ii##i«Mië«p^^ 



DÉSIGNATION 



(1) En milliers de francs 



h-:.i-tm BalkéBati^s 



o V 



Veufs ou veuves 

Orphelins 

Ascendants 

Victimes atteintes d'ioea^cité yvauente totale. 
Victimes attelâtes d'iocapacité pennaoeote partielle 

Totaux 



149 

146 

56 

24 

1.130 



1.505 



SB 



44 

30 

7 

21 

238 



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340 






639 
165 
69 
314 
3.496 



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4.683 



1.809 238 



1.816 



3 
363 



245 366 



P' -«!9Wl.«i*«r-!s.«"i WfKMtM&WftlSViB' 



Modèle V. 

Etat des valeurs composant l'actif de la Société. 

(Assurances visées par les lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899. Gestion spéciale 
pour les opérations se rattachant aux risques de mort et d'incapacité permanente.) 



DÉSIGNATION 



1° Valeurs mobilières formant le cautionnement 
déposéà laCaissedes dépôts et consignations. 
a:fr. Rente française 3%. 
x' Obligations Chemins de fer de. . . 



Prix 

d'achat 

(i) 



(à détailler). 



Total. 



20 Valeurs affectées aux réserves mathématiques, 
(à détailler). 

Total 



30 Autres valeurs affectées à la gestion spéciale, 
(à détailler). 



(1) Ou valeur au jour du dépôt 
pour le cautionnement. 



1 lai 

Total général. . 



2.000 



Valeur au 

31 
décembre 



Valeur 
figurant 
au bilan 



2.046 



2.000 



5.302 


5.068 


5.068 












5.760 


5.695 


5.760 




13.062 


12.809 


12.828 





— 161 — 

Les Sociétés doivent fournir en outre, aux termes d'un second 
arrêté ministériel du 13 décembre 1912 : 

1*^ Annuellement, à l'époque fixée pour la production du compte 
rendu détaillé de leurs opérations, un état des réassurances 
conforme au modèle ci-dessous. 

ÉTAT DES RÉASSURANCES Dénomination 



(âiWMen TiiéM ht («^ l**s 4«s 9 arril 4898 et 30 


jiJo 4899) "" .«j^^v 




"■ - 






REÇUES 


CÉDÉES 1 


Compagnies 
cédantes 


Affaires encours 




Compagnies 
cessionnaires 


Affaires en cours j 


Salaires 
assurés 


Primes 


i Salaires 
i assurés 


Primes 1 


1 Oestion 
1 spéciale 


Incapacité 
temporaire 


iestion 
péciale 


Incapacité 
temporaire 








— 1 


1 




1 


— 1 





Le Directeur de la Société. 

2° Dans la première quinzaine de chaque mois, des avis de 
sinistres et des avis de règlements conformes aux modèles ci- 
dessous, pour tous les sinistres reconnus ou présumés graves, ins- 
crits ou réglés au cours du mois précédent. 



Sinistre N» AVIS DE SINISTRE Police N» 

(A établir d'après un registre affecté aux 

AoQée de l'accident : accidents graves, en suivant Tordre numé- 
rique d'inscription des sinistres.) 

(Assurances visées par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899. — Gestion 
spéciale pour les opérations se rattachant aux risques de mort et d'incapacité 
permanente.) 

Dénomination de la Société : „ „ „ 

Nature du risque (dénoaioatioD générale de l'entreprise ou exploitation) _ 

Profession du sinistré : .._ 



Indication précise de l'emploi occupé par la victime de l'accident : „ 

Indication précise du travail pendant lequel s'est produit l'accident : 

(Nom- ^^'" 

Sinistré *' 



(Prénoms: ^ 

Chef ( 

d'entreprise^ Prénoms: .... 



Nature de 
l'accident 




Lien où il s'est produit: 

Accident^ Commune dont ce lieu dépend : 

Canton : 

Départeneit : 

.le-- 

Le Directeur 
de la Société. 



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K^M 




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1i 

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Sinistre N» ..._ 

Année d*» l'accident 



— 162 — 

A\1S DE RÈGLEMENT 



Police N» 



Etat civil de ]a victime 



Dénomination de la Société 

Nom : 

Prénoms : 

Nationalité : 



Lieu et date de naissance <1): 
Domicile: .. 



CélJBATAIRB. 



"las 1 



KfeodaDt ai descendast 



Ayant (2)„„ __ ascendant 

ou ^..descendant 

à sa charge. 



Marié. 



AjaDt lia c(M)j«iat 



Ayant un conjoint et (2) 
enf an t. 



Vbuf ou Vbuvi. 



Sans atendait li decoMàit 



Ayant (2) „„ enfant 

Ayant (2) ._„ ascendant 

ou descendant à sa charge. 



(1) Indiquer la pièce dans laquelle cette indication a été relevée. 

(2) Nombre d'enfants, d'ascendants ou de descendants. 



Salaire annuel devant servir 
de base à l'indemnité 



(- 



Salaire journalier de 
la victime au mo- 
ment de l'accident, /en nature 



en argent; 



RÈGLEMENT 



Date de l'ordonnance ou du jugement ayant fixé l'indemnité : 

Date du règlement financier : 



Mort. 



Rente viagère de 

(avec jouissance du 



-) 



à(3) 



lacapacité peraueDte absolof. 



Rente viagère de 

(avec jouissance du 

réversible pour 
surlatêtede(3)..„ 



iocapacité pernaDcnte partielle 



Taux d'incapacité; 

Rente viagère de 

(avec jouissance du 

réversible pour 

sur la tête de (3) 



(3) Indiquer la date de naissance de chaque bénéficiaire à la suite de son nom. 



■odf il . Re«te de nojeBBaat do capital eonstitutif de fr _ ao coopte de la Société. 

ryieBeal | EeDte de par • î'rseaent d'oM imbk de fr. i la Caiise oatiMiie dei letraiteg. 

"" ' Rente de reopiacee par le pajeneat Inmédiat d'aa capital de fr 

Nota. La Société devra fournir avant le 15 de chaque mois, les avis de sinistres 
et les avis de règlements du mois précédent en y comprenant les accidents dont les 
conséquences d'abord temporaires ont entraîné au cours du mois précédent l'inca- 
pacité permanente ou la mort. 

Ije Société signalera en même temps au ministre les sinistres ayant donné lieu à 
revision dans le mois précédent. 

„ le 



Eléments de calcul du capital constitutif : 



Le Directeur de la Société, 



Paris, le 13 décembre 1912. 

Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 décembre 1912. 

Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, 

Ijéon Bourgeois. 



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■^i«a*«MMI!**.»B»HW'» -4^ 



\f 



— 163 — 

Snmen de la S9tii«ti«| ftpadère. - La perswme appelée, 
pour un liiOtil quelconque, à examiner la situation financière 
d'une Société pratiquant l'asâurance contre les accidents du 
travail, trouvera, dans la production des documents ministériels 
de précieuses indications. 

Après ce coup d'œil d'ensemble, elle pourra procéder à des 
vérifications de détail : 
Constatation des titres en portefeuille, 
Pomtage des comptes courants avec les banquiers, 
Examen du relevé des débiteurs et des créditeurs. 
Relevé des opérations d'une agence, pour une période donnée, 
et écritures correspondantes du siège. 

Vérification par épreuves, d'un certain nombre de calculs de 

réserves. 

Etc., etc. 

Comme on le voit par cette rapide énumération, le rôle du vé- 
rificateur est très vaste, et il aura fort à faire pour remplir cons- 
ciencieusement la mission dont il a été chargé. 



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I 



1 



1 



•I 
■ i 






jSfota. — Voir pages 218 à 227 les modèles prescrits par 
l'arrêté et la circulaire du 16 mai 1919. (Journal Officiel du 
5 juin 1919). 



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— 165 



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11! 

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SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS 



Généralités, 

On appelle « Société de secours mutuels», une asfocîatioii 

de personnes qui se proposent d'atténuer, au moyen d'une coti- 

satitMi ordinairement. ::>m^z. faible,, b-s cuiibuqueiices des périodes 
ntiques de Vexi^tm^ telle'' qur ht maladie. In vieillesse ou la 

mort. 

C t s: Sociétés sont soumises à la loi du 1er ^vril 1898. 
Leur personnel comprend : 

^'' ^^^'^ roMiibres actifs ou participants qui, moyennant une 
cotisation déterminée par les statuts, ont droit aux avan- 
tages sociaux ; 

2^^ Les personnes r|iii. n'ayant pas droit à ces avantages, s'inté- 
ressent an 1 îi iV nctionnement de la Société. 

Les ressources comprennent : 
fo l.ns rfîv, lions des membres participants ; 
^°^-*'^ n h ai- des membres honoraires, les allocations, 

subventions, dons et legs des particuliers, communes, 

départements, État ; 

.1^ Les revenus des fonds placés. 

Les dépenses comprennent, en dehors des frais d'administration, 
en général très peu importants, les sommes versées aux socié- 
taires actifs ou à leurs ayants droit pour secours de maladie, 
pension ,ii vieillesse, allocations au décès, etc. 

La roinptnbilité tenue par ces Sociétés renseigne très exacte- 
^^'■'\ ■'" '" montant des dépenses et des recettes de chaque 
exercice. Dans les premières années de l'existence de la Société, 
* t surf, Mil pour les Sociétés de retraites, l'excuduni des recettes 
sur les dépenses est très sensible. On le place, sauf les sommes 
nécessairoc, au service courant, soit à la Caisse d'épargne, à la 
Caisse des dépôts et consignations, ou on le convertit en valeurs 
mobilières. 

(■"'st cet excédent que beaucoup de Sociétés considèrent 
comme le capital social. Nous allons voir que c'est là ime erreur 



*-'ïi 



peu d'années, la déconfiture 



très grave et qui peut ament r 
de la Société. 

En pfîet,. une Soeiété de secouin mtittiels est un organisme 

d'assurance. 
Les sociétaires, en adhérant aux statuts, preiment î ngas- 

ment df^ payer leurs cotisations jusqu'à une fîtaini poqiie : 

rarail. ou décès. La Société possède donc sur eux one « iv ance, 
une syiip d'effet ** à recevoir dont il fioif fairo ^'tat <ians 1*' hiian. 

IV^nif.r.' rmrP ia Sociét»^ s'rnifai^o a, -p^iy^r d^-s rii,raitp?.. <l-s 
r.iloralions au décès, des secours de maladit-. !> sont autant 
i i \ iît i s à payer par elle. 

Le bilan, pour être complet, doit donc renfermer : 
A r actif : la valeur actuelle de toutes les cotisations à recevoir 

des sociétaires. 
.1 u passif : la valeur actuelle de toutes les sommes à payer 

par la Société. 

Sous cette double condition, le bilan reflétera la situation 
réelle de la Société et non la situation apparente résultant des 
seuls éléments financiers du bilan. Ono]qms li ures d^ travail 
par an suffiront pour obtenir ce résultat dont nous allons voir 
l'extrême importance par un exemple tiré de la prai i i le. 

Pour terminer ces généralités, disons que quelques Sociétés 
ont tendance à baser les avantages accordes aux | nticipanls 
sur un trop gran 1 rendement des ressources extia-so-iales feoii™ 
sations des membres honoraires, etc.). Elles glissent de li ynutua- 
lité à V assistance. 

C'est là une mauvaise pratique et il est indispensable de faire, 
dans la comptabilité de la Société, la distinction entre les deux 
catégories de ressources. 

La première servira à couvrir les engagements statutaires 
i ésultant de l'arrivée normale des événements prévus. 

La seconde, servira d'abord a combler le déficit résultant de 
ce que les risques prévus ont été inférieurs aux risques réellement 
constatés, puis à créer une réserve destinée à parer, dan^ l'ave- 
nir, aux écarts exceptionnels qui peuvent se produire par suite 
d'épidémies, de mortalité plus grande, chez les sociétaires actifs, 
ilo longévité extraordinaire chez les sociétaires retraités; elle 
servira enfin à améliorer les avantages statutaires en augmentant, 



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— 166 — 



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suivant le but poumiivi. rHideiiuulé de maladie, Faiiocation 

au décès, ou la, f|!if>iitt^ (Ih la pension. 

En opér int ainsi, its Sociétés agiront prudemment et équita- 
"ï*-^' : ailHqd, .n comblant un déficit qui pèserait sur les 
u'îir rations actuelles et futures, puis en répartissant sur tous, 
P^'-^ '^' y^ iuturs, le boni constaté exceptionnellement nu cours 
d»'s rx.'-rcices. 

1 î } Hit avoir toujours présent à la mémoire, ce mot deCheysson: 
« I ) tnx H deux font quatre, dans une Société de secours mutuels 
c îin H dans une Compagnie d'assurances.» 

Comptabilité. 

La Société X. qui fait à ses sociétaires le service d'une retraite 
à partir de 60 ans présente le bilan suivant : 

^'^'^'^^ PASSIF 



1 Npèces en caisse .. . 
Valeurs en portef.. . . 
B.inquier 



266 


» 


887.000 


» 


7.734 


)) 


895.000 


» 



Capital 



895.000 




(t fin s!î iiLiuii ne contient que les éléments financiers du 
l'il ui ri le travail n fnirp pour les compléter est le suivant : 

A. ExamoF! d-s statuts au point de vue financier. 

B. ilepartitioii des sociétaires par année de naissance. 

^ ^Jahnl dt la valeur actuelle des cotisations à recevoir. 
D. Calcul df la valeur actuuiiu des pensions à servir. 

Caisse des retraites. — A. Conditions financières. 

i /" Cotisations. Les sociétaires se divisent en deux catégories : 
!• s aa leQs, entrés avant le 1er j^iHet 1908 payaient et i-nu\,. 
îi*^* "^ ^1^ { - V - jusqu'à la retraite, fixée à 60 ans, une coUsah n 
2 ï francs par au , ks nouveaux, entrés après le 
'Jij6^ payent une cotisation constante, de l'admission 
a îa Frirait-, Tnrd> variable suivant Tàge à l'entrée : 
d'î francs pour ceux qui entrent de 15 à 19 ans 
36 — — — — — 20 à 24 — 

^2 — — — — _ 25 à 29 — 

48 — — _ _ __ 30 à 35 —, âge limite 



andoi'Dia d^ 



,i*-^ Mil lit'! i! 



d t'îill 



>,'!' i 



lans la Société. 



1; 



— 167 ~ 

2° Pensions. La pf'iisa..>ii, servie a partir de 60 ans, est de : 
500 francs pour les sociétaires entrer à 15 ans, premier âge 

d'entrée. 
490 francs pour les sociétaires entrés à 16 ans. 

Elle décroit de 10 francs par an pour tomber à : 
300 francs pour les sociétaires entrés à 35 ans. 
La pension est réversible pour moitié sur la tête des veuves, 
mais il n'y a pas réciprocité : les veufs n'ont aucun droit sur la 
pension de la femme sociétaire. 

B. RÉPARTITION DES SOCIÉTAIRES PAR ANNÉE DE NAISSANCE. 

Cette répartition s'effectue sur des états (1 par année) qui 
peuvent être disposés de manière à fournir les renseignements 
nécessaires aux trois caisses ordinaires de la mutualité : (Retraite, 

Maladie, Décès). 

Voici los modèles qui ont été adoptés par la Société X. 

lo Pour les sociétaires actifs. 

\XNÉE DE NAISSANCE... 1878 




DATE 
D'ENTRÉE 



Cotisation 
à payer 

4 



Pensions futures à servir 



613 
653 
655 

681 
691 
712 
739 
793 
802 
«57 



653 



André 

Didier 

Gustave .. . . 
Gaspard .. . . 

Charles 

Honoré S. P. 
Georges . . . . 
M™« Georges . 

Désiré 

Théophile . . 
Géleatin . . . . 

Didier 

31 déc. 1914 



1900 




24 


1902 




24 


1902 




24 


1903 




24 


1904 




24 


1904 






1906 




24 


1908 




24 


1908 




48 


1912 




48 


1913 




48 


Totaux. 


10 


312 


décédé 


1 


24 


Inventaire. 


9 


288 



Hommes 
5 



1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 

1 
1 
1 



Femmes 
6 



10 
I 



430 
410 
410 
400 
390 
390 
370 

350 
310 
300 


1 

1 
1 


350 
350 


3.760 
410 


3.350 


350 




décédé en 1914 



André, entré en 1900, paye la cotisation de l'ancien régime. Il est entré 
à 1900-1878 = 22 ans et a droit à une pension de 430 francs. 

Honoré, entré en 1904 a profité d'une clause des statuts qui permet de 
racheter dans un délai de deux ans toutes les cotisations à verser jusqu'à 
ia retraite. 11 figure donc pour zéro dans les cotisations à payer. Entré à 
1904-1878 = 2(> ans, il a droit à une i^ension de 390 francs. 

Les femlles ont été étabUes dans le courant de 11»! 4 Après l'établisse- 
ment de celle de 1878, un sociétaire, Didier, est décédé. On l'inscrira en 
rouge et on le retranchera, comme nombre et comme somme des cotisa- 



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lions à payer « ' ti»-- ;*. ,..* ^.t- d m- . * > ,i i» :.i ■ » . 

(îécèderonr, ti, î'-,-^^v • .< .*.•.;. n«. ^. r*-.nî n îrait» - ,u, 

sociétain's . înT^ > ' > ' y • \. ><, - . . - . r- ■ 

^««t 35 aii^ - 

Li'?; -.ncî!-î;i: '■.--. fîitrég après h» i'^ i-;:!';-' 
Lioiî df'p.:îui:*;:! 4e lonr âçe à r«'iiîrtc. 






"^ payent la nouvelle cotisa- 



2° Pour les Sociétaires retraités. 



M'" 



^'UiiS 



Année 

d'entrée 

en 
pension. 



Pensions actuelles à pervir. 



Hommea. 



I 

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se 

4 



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Femmes. 

«il 

il 

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98 


Vv« Christ. . . 


134 


Léon 


260 


Martin 


335 


M»« Berthe. . 


365 


M"»« Christ. . 


9 S 


3f"ie et F^e 


3f)ô 


Christophe . 




31déc. 1914 . 



1904 
1906 



Totaux. 

décédée 
Inventaire 



1 
1 

"2~ 

2 


440 « 
310 » 


750 » 


750 » 



1 
T 



Veuves. 



300 y> 
300 » 



600 ii 



3(?0 



300 » 



fcr. 

8 



JE 

9 



92 60 



OB8ERVATIOK8 



10 



92 60 



92 60 



décédée en 1914. 



décédée en 1914. 



L ei.ibiissemont de cette feuille ne présente aucune difficulté. Dès qu'un 
Rociétaire entre en pension, on l'inscrit sur la feuille correspondant à 8on 
iiniH-t' (il- naissance. 

la distinction entre hommes et femmes est nécessaire, aussi bien pour 
les pensions actuelles que pour les pensions futures, car les pensions des 
hommes sont réversibles sur la tête de leurs veuves, alors que celles des 
femmes no le sont pas sur la tête des veufs. Il faut donc deux évaluations 
distinctes. 

Lorsqu'un pensionnaire vient à décéder, on l'inscrit en rouge. C'est le cas 
ChriRtophe, titulaire d'une pension de veuve et d'une pension de sociétaire. 

La distinction entre femmes et veuves est également utile car une veuve 
qui se remarie peut perdre le droit à pension. On les suit plus facilement 
dans une colonne à part que disséminées dans les femmes sociétaires. 

x\ li. — On peut aisément réunir sur une même feuille qui 
portera le millésime de Tannée de naissance, les sociétaires actifs 
(à gauche) et les sociétaires retraités (à droite). 

I îi sociétaire actif sera d'abord inscrit en noir dans les colonnes 
de gauche. Lorsqu'il prendra sa retraite, on l'inscrira en rouge 
dans les mêmes colonnes, puis en noir dans les colonnes de droite. 
Enfin, lorsqu'il décédera, on l'inscrira en rouge dans les colonnes 



— 169 — 



If î f oitt. Il aura dispani définHivement de la Société. S'il laisse 
nw3 veuve on inscrira celle-ci, en noir dans les colonnes de droite 



jusqu'à ce qu'elle décède à son tour. 



C. Calcul des engagement*^^ pes sociétaires envers la 

Société. 

Un sociétaire entre à 15 ans, un autre à 20 ans. 

Le premier prend l'engagement de payer ses cotisations 
pendant 60—15 = 45 ans, le second, pendant 60—20 =40 ans. 

C'est donc une rente temporaire que le sociétaire doit payer 
à la Société, pendant 45 ou 40 ans, à calculer. 

Le tableau suivant montre la disposition des calculs qui, en 
fait, se résument quel que soit le nombre des sociétaires, à une 
cinquantaine de multiplications et à quelques additions: on 
multiplie le montant total des cotisations à encaisser pour 
chaque année de naissance par la valeur actuelle d'une rente tem- 
poraire de 1 franc à servir pendant 45, 44, 43... 3, 2 et 1 an. 

Valeur, au 1«^ i --- ^ otisations a recevoir 



Années 

de 

naissance. 

1 



1858, 
1859, 



Nonibrfc ^uiubre 



des 

socié- 
taires 

perpé- 
tuels. 



des 

socié- 
taires 

men- 
suels. 



1878 

(Voir état 
précédent 
(actifs) co- 
lonne 4.) 



Valeur des cotisations. 



Mon- 
tant. 



Valeur 
de 1 fr. 
de rente 

trn para ire. 



Produit. 

(col. 4 
xcol. 



5). 



6 



OBSERVATIONS 



1880.. 

1881.. 

etc. 



Totaux. 



288 



53 



323 



13,27 



3.822 » 



105.414 



ii.li ajoutant au nom- 
bre des sociétaires men- 
suels le nombre des socié- 
taires perpétuels (c'est-à- 
dire, ceux qui ont payé 
leurs cotisations en une 
seule fois, et qui, par 
conséquent, n'intervien- 
nent pas dans le calcul de 
la valeur des cotisations), 
on doit retrouver l'ef- 
fectif de la Société. Ce 
contrôle permet de s'as- 
surer qu'il n'y a pas eu 
d'omissions. 



Les valeurs de 1 franc de rente temporaire sont prises dans les 
tables du Comité des assurances sur la vie (Tables R F, 3 1/2 %, 
chez Gauthier-Villars). 

Ce sont les tables dont la mortalité se rapproche le plus de celle 
de la Société en question. 

Si la Société comprenait un très grand nombre de sociétaires 






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4. 

11! 

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— 170 — 

et qu'elle lit fî.jà fonctionné depuis longtemps, on pourrait 
dresser des tables spéciales. Il serait prudent, dans ce cas, de les 
faire examiner par un actuaire. 

D, Calcul de la valeur actuelle des engagements de la 

Société. 
Nous calculerons séparément : 

lo La valeur des engagements envers les pensionnaires actuels ; 
2o La valeur des engagements envers les pensionnaires futurs. 

1° Pensionnaires actuels. 
C'est la valeur d'une rente viagère immédiate à servir aux 
pensionnaires. 

Le tableau ci-dessous résume les calculs. La valeur de la rente 
est donnée par la table R F 3 14 %. 



.Années "^ «-g 

'te 5«;g 

nais- ^-^l 
Banco > ii i 



^KUR AC TUELLE, AU l^r JANVIER 1917, DES PENSIONS ACTUELL 

'!'>iiMJL> FEMM-' ViitVE- 



ES. 



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Xi 

B 
o 



Montant. 



Valeur 
(col. 2 
xcol. 4). 



9i 

S 
o 



Montant. 



Valeur 
(col. 2 
xcol. 7). 



(M 

.o 

S 
o 



Montant. 

10 



1328.. 
1829.. 

• ••••• 

1846.. 



I8i»2., 



6 80 



Valeur, 
(col. 2 
X col. 10). 

11 



Obser- 
vations. 



— 171 — 



20 Pensionnaires futurs. 

Un secrétaire actif a 40 ans, un autre 25 ans. Dans 20 ans pour 
le premier, 35 ans pour le second, la Société devra leur servir, 
s'ils existe'nt encore, et jusqu'à leur décès, une rente viagère 
déterminée d'après leur âge à l'entrée. 

Pour connaître la valeur des engagements de la Société pour 
cette catégorie de sociétaires, on devra calculer la valeur actuelle 
d'une rente viagère difîérée de 1 an pour ceux qui ont 59 ans 
à l'inventaire, de 2 ans, pour ceux qui en ont 58, etc. 

Le tableau ci-dessous donne le détail des calculs. 

La valeur de la rente est donnée par la table R F 3 1/2 %• 



Valeur, au 1«^ JA>--T-n '"17. ^f« PKv«inN« futures a jervir. 




TOT. 



La valeur actuelle des pensions à servir représente ainsi : 

Hommes (col. 5) 146.130 francs. 

Femmes (col. 8) 125 . 768 — 

Veuves (col. 11) 23.445 

Total 295.343 francs. 

Uii ajoutera 14.613 francs qui représentent, d'après les statis- 
tiques de la Société, 10 % de la pension des hommes, pour tenir 
compte des pensions à servir aux veuves futures des pension- 
naires hommes actuels. 

î total des engagements de la Société envers les pension- 
naires actuels et les veuves futures des pensionnaires actuels, 
sora de 309.956 francs, soit, en chiffres ronds, 310.000 francs. 




Années 

de 

{oaissance • 

1 



Montant de 
1 fr. de rente 

différée de 
1, 2, 10, 30 ans. 



iiL':«iMES 



.a 

a 

o 
5?: 



Montant 

des' 
Pensions. 

4 



Valeur. 



FEMMES 



o 



Montant 

des 
Pensions. 



Valeur. 



OBSERVATIONS 



18<}8. .... 
1859 

loio. .... 

(Col. 5 et 
6 de l'état 
des actifs) 

1880 

1881 

etc. 

Totaux.. 








Le nombre des ï : 
sions futures est égal a: 

248 4- 128 = 376. 

Il concorde avec ' 
lui indiqué dans l'eut 
des cotisations à per- 
cevoir. 

53 + 323 - 376. 

C'est un contrôle 
qu'il ne faut pas né- 
gliger. 



La valeur actuelle des pensions futures à servir s'élève à : 

Hommes 456.530 francs. 

Femmes 2b2.213 — 

Au total 708.803 francs. 

Comme pour les pensionnaires actuels, nous augmenterons la 
somme de 456.530 francs des pensionnaires hommes futurs de 
8 0/, pour tenir compte de la réversibilité éventuelle sur la tête 
de leur femme, soit 36.520 francs. 

(456.530 X 8) 

100 
on obtient ainsi un total de 708.803 + 36.520 = 745.323 francs, 
que Ton arrondira à 745.000 francs. 



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— 172 — 

Nous voici maintenant en possession de tous les éléments 

nécessaires pour <'t;!t.iir un bilan complet. 
Le i!,iOîiî;iiit d.s Ti'<:iniirr,.^ futurcs s'élève à 

{valeur (l,.s roiisatiMus a ivrevoir) : 105.000 francs. 

ÏJi ïiinrilaiiî diK drp,.n:--N futures comprend : 

\ ai ir i pensions actuelles. 310.000 

\ dit ui des pi usions futures. . 745 . 000 

Eï^^'f^^We iTu55T0ÔÔ" 1.055.000 — 

L'excédent «ifs ri/>|HMises sur les recettes 

futures icssort a, ni à 950.000 francs. 

C'est la som tj i * q nia Société devrait avoir en caisse ou en porte- 

f nulle pour pou voi r iN^!irer correctement leservice de ses pensions. 

Or, en regard de ce passif de 950.000 iiaiics, 

iioii u pouvons mettre qu'un actif de 895.000 

Soit im déficit de 55. 00^ ÏT^h" 

Si. niaintenruil. nous examinons les valeurs qui compo< lil 
l'actif, nous constatons qu'elles ont été portées 

pour leur i nx d achat, de 887.000 francs, 

alors quv kui estimation au cours du jour de 

i iîiia îttairo no donne que 723.000 

Soit, en moins 164.000 francs. 

^îii H ronvient de remarquer que ce déficit ne serait réel que 
tiaiis rhypuihèse où la Société serait amenée à vendre actuelle- 
ment triîs ses titres. Ce n'est pas le cas, car la Société peut cou- 
vrir s. s dépenses de retraites avec le revenu de ses titres et une 
iaible partie des cotisations annuelles. 

Il serait donc exagéré d'ajouter, pour la totalité, ce second 
déficit au premier. Nous en tiendrons compte dans une certaine 
mesure car les titres, qui sont de premier ordre (Rente française, 
obligations du Crédit Foncier, des villes et des chemins de fer) 
remonteront certainement après la période troublée que nous 
iî i\( fsons, mais ne reverront pas avant longtemps les cours 
d'achat, en raison des nouveaux impôts et du loyer de l'argent 
qui est et restera très élevé pendant une longue période. 

1 -i moins-value représente environ 18 %. En la réduisant 
au tiers, soit 6 %, nous resterons dans des limites raisonnables. 

Nous diminuerons donc le prix d'achat 887 . 000 francs, 

^® 53 . 000 - 

et nous compterons le portefeuille pour 834.000 francs. 



— 173 — 

Le déficit total se chiffrera par 55.000 
+ 53.000= 108.000 franc. 

Pour vrvrnW^T 1- ^^'V'^^^ i^ ^«^"^ '^^'^' '' '^^ ^'''^ ^"^' ^*'^ pension- 
, ,i, ,..,„ ipa c.v ..■* :*T. - :,atueis iperà>ioiinain's futurs) 

et sur ir:- ^.'ij-aair.;- futurs. 

10 .vwr les pensionnaires et sociétaires actuels, en réduisant 

le montant cif la pension. 

Cette réduction se calcule très aisément. 

Le montant du déficit est de 108 . 000 f ram^s. 

La valeur actuelle des pensions de 1 . 055 . 000 

Le déficit représente, par conséquent, 10 % du montant des 
pensions. En diminuant celles-ci de 10 % on rétablira l'équilibre 
car on ne servira plus que des pensions dont la valeur actuelle 

sera: 1.055.000 X ^ = 949.500 francs, correspondant à 

2 500 francs près au montant de l'actif. 
*2o Sur les sociétaires futurs, en exigeant .i'eux des cotisations 

plus en rapport avec les pensions à servir. 

On déterminera ces cotisations de la façon suivante : 

Le sociétaire, entrant à 15 ans doit verser sa cotisation x 

de 15 à 60 ans, c'est-à-dire pendant 45 ans. 

C'est une annuité temporaire à l'âge de 15 ans, payable pen- 

dant 45 ans. . . , . 

La Société, de son côté, doit verser au sociétaire, s il existe 

à 60 ans, et sa vie durant, une pension de 500 francs. 

C'est une annuité viagère différée de 45 ans .ui une tête de 15 ans. 

Pour qu'il y ait équivalence entre l'engagement du sociétaire 
et celui de la Société, il faut que la valeur actuelle de l'annuité 
temporaire versée par le sociétaire de 15 ans pendant 45 ans soit 
égale à la valeur actuelle de l'annuité viagère servie par la 
Société à partir de 60 ans. 

En utilisant la table R F 3 1/2 %. on trouve : ^ 

Valeur d'une annuité temporaire de 1 franc sur une tête de 
15 ans à payer pendant 45 ans : 19 fr.942. 

Valeur d'une annuité viagère de 1 franc différée de 45 ans sur 
une tête de 15 ans : 1 fr. 458. 

Donc : Cotisation x à demander X 19,942 = 500 X 1,458. 

500 X 1,458 



X = 



19,942 



_ = 36 fr. 55. 



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— 174 ~ 

Oii calculera de même les cotisations des sociétaires de 16 à 
35 ans et on groupera les résultats dans le tableau suivant. 



1 


{' '■ i ■■■' ::^ f , ■-, ■ 


■•■■.." 'aire 


Valeur de la pension statutaire, 


i''w«iw*tisww*ïwai»«m*Bi 


Age 


■ " ' . ^ 


.' >.n. 


payable à partir de 60 ans. 


Cotisations 
à demander 

(colonne 7 : 


à 

l'entrée. 


Nombre 
des 


Vftlpiir 


Durée 
du 


j . tle la. 


Valeur de 
la pension 




paiements 




différé. 


de rente "„„5 * 
différée. P«°won- 


(col. 5 
xcol. 6). 


colonne 3). 








1 


\ 5 

i.ijb j ouu B 


7 


8 


1 15 


45 


19.942 


45 ans. 


>i:y 


36 56 


Î6 


44 


19.747 


44 — 


1.516 


490 » 


742 84 


37 62 


17 


43 


19.554 


43 — 


1.578 


480 » 


757 44 


38 73 


l>i 


42 


19.362 


42 


1.644 


470 B 


772 68 


39 91 


19 


41 


19.171 


41 — 


1.712 


460 « 


787 52 


41 08 


20 


40 


18.977 


40 — 


1.784 


450 » 


802 80 


42 30 


21 


39 


18.777 


39 — 


1.860 


440 » 


818 40 


43 58 


22 


38 


18.570 


38 — 


1.938 


430 » 


833 34 


44 88 


•-!.:{ 


37 


18.352 


37 — 


2.020 


420 » 


848 40 


46 23 


24 


36 


18.121 


36 


2.104 


410 » 


862 64 


47 60 


25 


35 


17.876 


35 — 


2.192 


400 » 


876 80 


49 05 


26 


34 


17.617 


34 


2.284 


390 » 


890 76 


50 56 


27 


33 


17.350 


33 


2.378 


380 » 


903 64 


52 08 


28 


32 


17.072 


32 


2.477 


370 » 


916 49 


53 68 


29 


31 


16.785 


31 


2.580 


360 » 


928 80 


55 33 


30 


30 


16.486 


30 — 


2.689 


350 . 


941 15 


57 08 


31 


29 


16.178 


29 


2.801 


340 » 


952 34 


58 86 


32 


28 


15.857 


28 — 


2.919 


330 » 


963 27 


60 75 


33 


27 


15.526 


27 


3.042 


320 » 


973 44 


62 70 


34 


26 


15.183 


26 — 


3.170 


310 . 


982 70 


64 72 


35 


25 


14.827 


25 — 


3.305 


300 « 


991 50 


66 87 



Les cotisations ainsi déterminées couvriront exactement les 
risques de la Société si les sociétaires suivent bien la loi de mor- 
talité de la table R F et si le taux des placements de la Société 
est bien 3 Î4 %. 

Mais elles ne peuvent être utilisées telles quelles sans compli- 
quer beaucoup le travail des receveurs et le travail du comp- 
table. 

Pour éviter des décaissements trop sensibles aux petites 
bourses, on perçoit les cotisations mensuellement. Il faudra donc 
arrondir les cotisations à un nombre divisible par 12. 

D'autre part, pour ne pas avoir une cotisation différente pour 
chaque âge, on pourra grouper les âges et, 
de 15 à 19 ans, demander 36 francs par an, soit 3 francs par mois. 
20 à 24 — — 42 — — — 3 fr. 50 — 
25 à 31— — 48— _— 4-_ _ 

32 à 35— — 60— — — 5__ __ 



— 175 — 

La différence entre 36, 42, 48 et 60 et la cotisation réelle sera 
demandée, soit en une seule fois, lors de l'entrée, soit mensuelle- 
ment sur les 12 premiers mois de sociétariat. 

Voici le tableau des droits d'entrée pour les sociétaires entrés 
de 15 à 19 ans. 



Age 

à 

l'entrée. 


Cotisation 
demandée 


15 ans . .. 


36 » 


16— ... 


36 » 


17 — ... 


36 » 


18— ... 


36 » 


19— ... 


36 » 



o o 

■■5 „ a 



36 55 

37 62 

38 73 

39 91 
41 08 



a 

Ci 

il 

vu 

ta 

S 

4 



55 

1 62 

2 73 

3 91 
5 08 



DROIT D'ENTRÉE 
(Col. 4 du présent état) x (col. 3 de l'état précédent). 




1 

2 
3 
5 



55 
62 
73 
91 
08 



X 19 
X 19 
X 19 
X 19 
X 19 



942 
747 
554 
362 
171 



10 97 arrondi à 12 francs. 
31 99 — 36 — 
53 38 — 54 — 
75 70 — 78 — 
97 39 — 108 — 



Des tableaux analogues seraient établis pour les séries 20-24, 
25-31, 32-35 ans. 

D'autres combinaisons pourraient être envisagées, par exem- 
ple, faire payer 48 francs de 15 à 30 ans et 60 francs de 31 à 
35 ans. Les sociétaires pour lesquels la cotisation normale est 
inférieure à 48 francs verseraient 48 francs dès leur entrée dans 
la Société, mais interrompraient leurs versements 1, 2, 3, années 
avant leur retraite. 

Ainsi, un sociétaire de 15 ans verserait 48 francs pendant 
25 ans (1), c'est-à-dire jusqu'à 40 ans seulement. De 40 à 60 il 
paierait une cotisation très faible : 1 ou 2 francs par an, pour 
couvrir les frais généraux et le maintenir en contact avec ses 
collègues. 

Quant aux sociétaires dont la cotisation normale est supé- 
rieure à 48 francs ils paieraient, comme précédemment un droit 
d'entrée proportionnel à la différence (entre la cotisation nor- 
male et 48 francs) multipliée par la valeur actuelle d'une rente 
de 1 franc payable temporairement de l'âge d'entrée à l'âge de 
retraite. 

(1) La valeur actuelle de la pension est 729 francs. La cotisation est 48 francs. 
En divisant 729 par 48, on obtient 15,18. En se reportant à la table R F 3 Vz % et 
en suivant la ligne 15 ans, on trouve que 14,993 correspondent à la valeur actuelle 
d'une annuité temporaire de 24 ans et 15,350 à 25 ans. On prendra cette dernière 
durée qui donne : Valeur, à l'âge de 15 ans de 25 annuités de 48 francs : 15,350 x 48 
= 736 fr. 80, un peu supérieure à 729 francs. 

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— 176 — 

Ecritnr6i A Pilier. — La partie double est rarement employée 
dans les Sociétés de secours mutuels, malgré les nombreux 
t oîilruies qu'elle renferme et les facilités qu'elle donne pour 
l'établissement des situations demandées par la loi du 1er avril 
1898. 

T-ns écritures courantes sont les suivantes: 
Sociétaires 1.000 » 

à Cotisations. i.ooo >♦ 



« f'i? 



î étions à recouvrer dans le mois de... 



à Sociétaires. 

Cotisations payées. 



900 



900 



Cotisations jq ^ 

;t Sociétaires. \q 

anDiilation de cotisations pour décès, démissions, radiations, etc. 



2.880 



'mt.mimmimaimmrwmiammmnm.wmi* iuim 

Caisse 

à Revenus du Portefeuille. 
Coupons encaissés. 
Primes d'amortissement. 
Lots. 

Différence entre achat et vente de titres (vente supé- 
rieure à Tachât). 

à Membres honoraires, 
à Dons, legs, subventions, 
à Portefeuille 

V( nf* r.! remboursement de titres (au prix d'achat). 

Re venus du Portefeuille 

à Portefeuille. 
Vente de titres au-dessous du prix d'achat. 
(Différence entre l'achat et la vente). 



Pensiozv 






x" yiiJjiùiiii.i, 



iA Pen- :<:ui'i aires 

ta au trimestre de 19... 



3.000 « 



2.500 » 



Paiement des pensions. 



msesÊgmétamimsis. 



F Fil i S Geîi'':"/iu K 

à. C:nsse, 
Tornr. iTîir Wn • s, timbres, app., etc 



•SSSS^t?i««f-WVS'''WlflS 



200 » 



Poi-teieuliie 

à Caisse. 

Achat do titres. 



340 » 



800 



20 » 

60 » 



2.000 



3.000 » 



2.500 » 



200 .) 



340 » 



— 177 — 

Les écritures d'inventaire seront les suivantes : 

10 On soldera : Cotisations, Revenus de Portefeuille, Membres 
honoraires, par le crédit de P P. ; 

20 On soldera pensions et frais généraux par le débit de P. P. 

11 restera : à TACTIF. 

Sociétaires qui représentera par son débit les cotisations res- 
tant à encaisser ; 

Caisse dont le solde représentera les espèces en caisse ; 
Portefeuille qui représentera les titres au prix d'achat. 

au PASSIF. 
Pensionnaires dont le crédit représentera les pensions restant 

à payer. 

Il restera ensuite à passer les écritures qui ajouteront à la 
situation de Trésorerie, la situation des engagements réciproques 
entre la Société et les sociétaires. 

Ces écritures sont les suivantes : 

Cotisations futures à recouvrer 
à Pertes et Profits. 

Valeur actuelle des engagement s des sociétaires a ctuels. 

Pertes et Profits 

à Engagements envers les pensionnaires actuels. 

Valeur actuelle des pensions à servir aux retraités actuels. 

à Engagements envers les pensionnaires futurs. 
Valeur actuelle des pensions futures à servir aux sociétaires actuels. 

Pertes et Profits 

à Portefeuille. 

Moms-value sur titres. 



ie:m>^umf»rei:f?m!'^i^'^~i^'>'^^i>'fi-«^f*^-'>^^ 



liO bilan se présentera comme suit : 

ACTIF 

Espèces en caisse .... 

Espèces en Banque. . 

Valeurs en 
Portef. .. S87.000 j 

Moins-value 53.000 j 

Sociétaires: cotisation 
de 19... restant à 
encaisser 

Sociétaires : cotisa- 
tions futures à re- 
couvrer 



266 
7.734 

834.000 







105.000 



Pertes et Profits : dé- 
ficit 



947.000 

108.000 
1. 055. 000 



PASSIF 
Pensionnaires restant 

à payer 

Engagements envers 
les pensionnaires 

actuels 

Engagements envers 
les pensionnaires 
luturs »..•.»..••. 



310.000 
745.000 



1.055.000 



I 



•• 1 



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11: 



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1 ^ ï " 



'<•< 
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f. 



— 178 — 

Ce bilan complet difïère grandement, comme on le voit, du 
sirapît; h\]i]j} financier. 

Au capital de 895.000 francs, 

on substitue une perte de ^ 108 . 000 — 

Soit une différence de 1.003.000 francs, 

qui s'explique comme suit : 

Diminution d :i( tif : Moins-value du Portefeuille . . . 63.000 » 

' engagements envers les pen- 

AîiL'mrntatinn cîô passa I sionnaires 310.000 a 

( Engagements envers les actifs . 745 . 000 » 

Total 1.108.00U » 

Augmentation d'actif : Cotisations à encaisser 105.000 « 

Différence 1.003.000 l 



Secoyrs en cas d 






âladie. 

Deux éléments étaient nécessaires pour établir approximati- 
vompTit la <^^itnntion d'une Société de secours mutuels, qui fait 
à ses adhérents le service des pensions : une table d'intérêts 
composés et une table de mortalité. 

Un troisième va intervenir pour examiner la position finan- 
cière d une Société qui assure à ses membres des secours en cas 
do TTialadie : la table de morbidité qui donne, âge par âge, le nom- 
bre moyen de jours de maladie. 

Les tables de morbidité sont moins nombreuses que les tables 
de mortalité. Elles sont cependant aussi indispensables que ces 
dernières. 

T'nrticle 36 de la loi du 1®^ ^vril 1898 prescrivait l'établisse- 
ment de tables de mortalité et de morbidité applicables aux 
Su iétés de secours mutuels, mais le peu d'empressement qu'ont 
nus kri liiuliiaiistes à répondre au questionnaire du 15 avril 1901, 
a permis à grand'peine l'établissement des tables de mortalité. 

On se trouve donc amené à utiliser, pour l'examen de la situa- 
tion d'une Société, les tables déjà existantes et dont les princi- 
'pales sont celles de Hubbard, de Kinkelin et de Moser. 

Lci table française de Hubbard date de 1852 ; elle a été revue 
oi ninstfV par M. Prosper de Laffitte (1). La morbidité qu'elle 
à on ne nous parait un peu faible si nous la comparons aux résul- 
tats que nous avons relevés sur un groupement que nous avons 
observé de 1914 à 1917. 

(1) Essai (Tune théorie rationnelle des Sociétés de secours mutuels, par Prosper DE 
Laffitte : Gauthier-Villars, éditeur, 55, quai des Grands-Augustins, à Paris. . 



179 — 



Celle de Kinkelin (Suisse), a été utilisée par Duboisdenghien, 
actuaire belge, dans ses travaux sur ia mutualité (1), comme 
représentant assez exactement la morbidité en Belgique. 

Enfin, celle de M. Moser s'applique à la morbidité suisse (2). 



AGES 



Nombre de jours de maladie 
à ;chaque âge d'après : 



Hubbard 
et 

r 



Kinkelin. 



Moser. 



AGES 



Nombre de jours de i 
à chaque âee d'ap; 




1 b ans . . 

17 — .. 

18 — . . 

19 — . . 

20 — . . 

21 — . . 

22— .. 

23— .. 

24 — .. 

25 — . . 

26 — .. 

27 — .. 

28 — . 

29 — . 

30 — . 

31 — . 

32 — . 

33 — . 

34 — . 

35 — . 

36 — . 

37 — . 

38 — . 

39 — . 
40— . 

41 — . 

42 — . 
43— . 

44 — . 

45 — . 

46 — . 

47 — , 

48 — 

49 — 

50 — 

51 — 

52 — 

53 — 

54 — 

55 — 

56 — 

57 — 



Jours. 
4 

4.065 
4.140 
4 . 250 
4.365 
4.495 
4.604 
5 

5.276 
5.448 
5.532 
5.544 
5.551 
5.556 
5.562 
5 . 569 
5.576 
5.584 
5.593 
5.607 
5.623 
5.642 
5.689 
5.740 
5.960 
6.160 
6.340 
6.500 
6.784 
6.952 
7.028 
7.041 
,056 
,074 
7.095 
7.120 
7.147 
7.178 
7.212 
7.596 
8.124 
S. 768 



7. 

7, 



6.32 
6.16 
6.02 
5.89 
5.78 
5.68 
5.60 
5.53 
5.47 
5.44 
5.42 
5.41 
5.42 
5.44 
5.48 
5.53 
5.60 
5.68 
5.78 
5.90 
6.03 
6.17 
6.33 
6.51 
6.70 
6.90 
7.12 
7.36 
7.61 
7.88 
8.16 
8.45 
8.76 
9.09 
9.43 
9.79 
10.16 
10.55 
10.95 
11.37 
11.80 
12.25 



6.87 

6.65 

6.36 

5.90 

5.39 

5.12 

4.96 

4.88 

4.84 



85 
88 
98 
11 
25 
5.41 
5.61 



83 
05 
27 
48 
67 
6.84 
6.99 
7.12 
7.24 
7.36 
7.49 
7.63 
7.78 
7.96 
8.18 
8.46 
8.82 
9.27 
9.82 
10.41 



11 
11 
12 
12 
13 
14 



02 
,65 
,28 
.92 
.56 
.20 



58 ans. . 

59 — .. 

60 — .. 

61 — .. 

62 — .. 

63 — .. 

64 — .. 

65 — ., 

66 — .. 

67 — . 

68 — . 

69 — . 

70 — . 

71 — . 

72 — . 
73— . 

74 — . 

75 — . 
76— . 
> / — . 

78 — . 

79 — . 
80— . 

81 — . 

82 — . 

83 — . 

84 — . 

85 — . 

86 — . 

87 — . 

88 — . 

89 — , 

90 — 

91 — 

92 — 

93 — 

94 — 

95 — 

96 — 

97 — 

98 — 



9.500 
10.748 
11.724 
12.476 
13.052 
13.500 
14.172 
14.736 
15.164 
15.428 
15.500 
16.188 
17.084 
18.236 
19.692 
21.500 



12.72 

13.19 

13.69 

14.20 

14.72 

15.26 

15.81 

16.38 

16.97 

17.57 

18.18 

18.81 

19.46 

20.12 

20.80 

21.49 

22.19 

22.92 

23.65 

24.40 

25.17 

25.95 

26.75 

27.56 

28.39 

29.23 

30.09 

30.96 

31.85 

32.76 

33.67 

34.61 

35.56 

36.52 

37.50 

38.50 

39.51 

40.53 

41.55 

42.59 

43.64 



14. 

15.48 
16.12 
16.76 
17.40 
18.04 
18.68 
19.32 
19.96 



20 
21 
21 
22 
23 
23 
24 



61 
26 

92 
59 

,27 
,96 
.67 



25.41 
26.19 
27.02 
27.92 
28.92 
30.04 
31.31 



I 



I 



(1) Organisation technique et comptabilité rationnelle des Sociétés de secours mutuels, 
parL Duboisdenghien: Emile Bruylant,éditeur,67,ruedelaRégence,aBruxelles. 

(2) Communication au 3« Congrès des actuaires (1900), par M. Moser. 



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180 -^ 



iJiuis l>nsemblt, ct.s thux 1» ïnières tables donnent une mor- 
Indie plus élevée que celle de Hubbard, nous reproduisons ci- 
dessus ces trois tables, pour permettre la comparaison avec le 
I! î li r f'el de jours de maladie que la « Société» s'est engagée 

à irnl.'fi;!iiser. 

En possession de ces trois éléments : table d'intérêts com- 
posés, tabl- rio mortalité, table de morbidité, les actuaires ont 
dressé des l» iiômes donnant la valeur actuelle de 1 franc de 
secours par jour de maladie. 

Hnboisdenghien, dans l'ouvrage précité, a déterminé, en utili- 
sant ie taux de 3 %, la table de mortalité de Quételet et la table 
fîo mnrbi.iité de Kinkelin, la valeur actuelle de l'unité de secours 
( î ■ î ; f S! jour de maladie, le droit au secours persistant pendant 
la vie entière, ou cessant à 70 ou à 65 ans. 

n .< i, même, en se basant sur le taux de 3 % et la table de 
niuitaiilé de Quételet, calculé la valeur actuelle de l'unité de 
cotisation mensuelle (1 fr.) payable d'avance pendant la vie 
en! ir-re ou seulement jusqu'à 70 ou 65 ans. 

Nous allons, à titre d'exemple, examiner la situation finan- 
cière d'une société Y dont les caractéristiques sont les suivantes : 

l^a comprend 300 membres et, moyennant une cotisation 
mensuelle de fr. 75, payable d'avance, verse en cas de maladie : 

2 francs par jour pendant les 75 premiers jours, soit 150 francs 

100 jours suivants, soit 150 — 



1 fr. 50 — — 

1 franc — — 



150 — — - 



150 



Ensemble 325 j ours et 450 francs. 

Le droit au secours et la perception des cotisations cessent 
à 60 ans. 

Le bilan financier de la Société, pour l'exercice 1918 se pré- 
sente comme suit : 



ACTIF 

Espèces en caisse . 

Titres en Portefeuille 

Dû par les sociétaires 

pour cotisations en 

retard 



4.300 « 
14.100 » 



100 
18.500 



PASSIF 
Secours de 1918 res- 
tant à régler 500 » 

Capital 18.000 ■ 



18.500 » 



Examen du bilan. — Pour nous rendre compte de la situation 
réelle de la Société à fin 1918, nous calculerons tout d'abord les 
(valeurs actuelles des engagements des sociétaires et de la Société. 



— 181 — 

Nous nous servirons, pour ce calcul, des barèmes dressés par 
Duboisdenghien et modifiés en abaissant à 60 ans le droit au 
secours et la perception des cotisatioiis. 

Nous serons ainsi conduits au tableau suivant : 



I 



AGE 

des 

Bociétaires. 



20 ans 

21 — 

22 — 

23 — 

24 — 

25 — 

26 — 

27 — 

28 — 

29 — 

30 — 

31 — 

32 — 

33 — 

34 — 

35 — 

36 — 

37 — 

38 — 

39 — 

40 — 

41 — 

42 — 

43 — 

44 — 

45 — 
46 — 

47 — 

48 — 

49 — 

50 — 

51 — 

52 — 

53 — 

54 — 

55 — 

56 — 

57 — 

58 — 

59 — 



o 



1 



1 

2 

1 
1 
3 



1 
11 

9 
6 
8 
12 
11 
12 
10 
10 
11 
9 
9 
12 
14 
11 
9 
9 
2 
9 
8 
9 
10 
10 
11 
9 
8 
9 
5 
6 
13 



300 



tUS^IKHâilMim, 



Valeur d'une cotisation 

mensuelle de 1 franc 

payable d'avance, 

usqu'à 60 ans. 



pa: 
sociétaire. 



235 80 

229 97 

224 15 
220 91 
217 93 
214 48 
210 91 
207 23 
203 42 
199 48 
195 39 
191 17 



78 
24 
46 
99 
95 
63 
61 
31 
80 
07 
12 



186 

182 

177 

172 

167 

162 

157 

152 

146 

141 

135 

128 92 

122 48 

115 

108 

101 

94 

86 

78 

70 

61 

52 

43 

33 13 

22 67 

11 67 



77 
78 
49 
12 
42 
37 
13 
50 
44 
04 



ri iuit, 

(col. 2 X col. 3) 



Valeur de 1 franc de 

secours 

par jour de maladie, 

payable jusqu'à 60 ans. 



par 
sociétaire. 



235 80 
459 94 



15 
91 
79 
40 



b4 
23 
62 
32 
34 



224 

220 

653 

,072 

843 

207 

.237 

,795 

,172 

.529 36 

.241 36 

.004 64 

.129 52 

.729 90 
50 
93 
49 
79 
60 
98 
32 
28 
32 
54 
02 
92 
08 
20 



679 
,788 
,418 



370 

761 
1.974 
1.486 
1.160 
1.102 

231 

979 

811 

847 

864 

783 70 

771 43 

553 



131 


36 


130 


67 


130 


07 


129 


75 


129 


28 


128 


88 


128 


72 


128 


37 


128 


03 


127 


68 


127 


31 


126 


89 


126 


42 


125 


88 


125 


25 


124 


50 


123 


84 


122 


81 


121 


61 


120 


44 


118 


83 


117 


20 


115 


32 


113 


14 


110 


65 


107 


81 


104 


58 


100 


94 


96 


86 


92 


30 


87 
81 


40 
94 



419 
387 
165 
136 
151 



50 
52 
36 
65 
02 
71 



39.608 78 



75 87 
69 31 
62 03 
53 97 
45 19 
35 48 
24 77 
13 » 



i'roduit, 
(col. 2 X col. 5) 



131 36 

260 14 

129 28 
128 88 
386 16 
641 85 



512 

127 

1.400 

1.142 

758 

1.007 



12 
68 
41 
01 
52 
04 



^86 08 



50 



503 
369 

228 10 

216 10 
1.324 84 
1.069 47 
1.054 80 
1.383 84 
1.583 96 
1.217 15 

970 

941 

201 

871 

738 

786 



79 
22 

88 
74 
40 
60 



Observations 



819 


40 


758 


70 


762 


41 


558 


27 


431 


76 


406 


71 


177 


40 


148 


62 


169 


» 


29.805 


19 



Les nombres 
de la colonne 2 
sont donnés par 
la Société. 

Les nombres 
des colonnes 3 
et 5 ont été cal- 
culés en se ba- 
sant, comme 
Duboisdenghien 
surun taux d'in- 
térêt de 3 %, 
sur le nombre 
de vivants de la 
table de Quéte- 
let et sur le 
nombre de 
jours de mala- 
die de la table 
de Kinkelin. 

Les nombres 
des colonnes 4 
et 6 sont les 
produits respec- 
tifs de la co- 
lonne 2 par les 
colonnes 3 et 5. 

On voit qu'en 
dehors du tra- 
vail de copie les 
calculs se rédui- 
sent à 80 multi- 
plications et à 
deux additions. 



•«! 






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^.-^t-s-v^ .^fy^fi^i^Sfm^^, 






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— 182 -- 

* 

Engagements des sociétaires. 

Si les sociétaires s'étaient rngagés à verser 1 franc par mois de 
L ur âge actuel jusqu'à 60 ans, la valeur actuelle (au 31 décembre 
iyi8) des engagements des sociétaires serait de. 39.600 francs. 

Comme les sociétaires se sont seulement enga- 
gés à verser U ir. 75 par mois, la valeur de leurs 
engagements est de ^Q- 600x0.75 ^^ 29.700 — 

^ ^i^^M^"^— >^WWp— "II » Il I I» 

— — — — ^i— — Mi^i— W « l M l H lill l II -li — i ■ — 

Engagements de la Société. 

Si 11 Société s'était engagée à verser 1 franc par jour de mala- 
die pendant 1 an, la valeur actuelle des secours à verser serait 
de 29.800 francs, mais elle s'est engagée à payer, en cas de 
maladie : 

2 francs pendant 75 jours 150 ) 

piiiM fr. 50 — 100 — 150 ))!> 450 francs. 

r!.nhii!franc — 150 — 150 » 



Ou, ce qui revient au même : 
1 1 rinc par jour pendant 325 jours 325 



(> ïv "\n 



)î I 



— 175 — 

— 75 — 



87 50 
37 50 



450 francs. 



Puisque la Société ne donne pas les secours pendant une 
année entière, ses engagements doivent être réduits, non pas 
dans ]n proportion du nombre de jours donnant droit au secours, 
au nombre de jours de l'année, mais d'après des coefficients de 
réduction qui ont été calculés par Kinkelin et M. Moser. 



Ces coefficients sont les suivants : 



Durée des Becours. 



1 Facteur de 

I T-fW! p/»f îo»"» 



Sxo Lfh 



iWiawg— B|| 



Durée des I Facteur de 



4 semaines au plus 



9 
13 
26 
39 



— (2 mois).. 

— (3 — ).. 

— (6 — ).. 

— (9 — ).. 



0.321 
0.469 
0.578 
0.684 

0.848 
0.934 



II 



q Af*f>^iT';' 



1 esmaine. 

2 — 

3 -- 

4 — 
;') — 

6 — 

7 — 

8 — 

9 — 



0.237 
0.403 
0.508 
0.582 
0.637 
0.678 
0.712 
0.739 
0.763 



Durée 



10 semaines 

11 — 

12 — 

13 — 
17 — 
21 — 
26 — 
39 — 
52 1/7 — 



Facteur de 

r'.1n-'ti — 

0.7-4 
0.801 
0.817 
0.830 
0.872 
0.902 
0.928 
0.973 



— 183 — 

En appliquant les coefficients de M. Moser (ils sonlpius récents 
que ceux de Kinkelin) on aura : pour les 325 jours à 1 franc : 

59.800X0,9865 29.400 francs. 

325 jours = 46 semaines. On prendra la 
moyenne entre le coefficient pour 39 semaines et 
pour 52 semaines, soit 2^ ^ 0,9865. 

Pour les 175 jours (ou 25 semaines) à fr. 50 : 

29.800 X Ofr. 50 X 0,923 ^3.700 — 

Entre 26 et 21 semaines, il y a une différence 
de 5 semaines qui correspond à une différence de 
coefficients de 928 - 902 - 26, soit environ 
0,005 par semaine. 

Pour 25 semaines, on emploiera le coefficient 

de 26 semaines ^'^^^ 

Diminué de • ^^^^^ 

Reste Q^^^^ 

Pour les 75 jours (ou U semaines) à fr. 50 : 

29.800 X 0,50 X 0,801 11:^.„,_.„."Z..^.. 

Et le total des engagements de la Société sera . 55.000 francs. 

Il résulte des considérations qui précèdent que le bilan com- 
plet de la Société Y serait le suivant : 



ACTIF 
Espèces en caisse .... 
Titres en Portefeuille 
Dû par les sociétaires 
pour cotisations en 

retard 

Engagements des so- 
ciétaires 29.700 

Totalde l'actif.. 48.200 
Déficit '7-300 



4.300 
14.100 



100 



500 



PASSIF 

Secours à régler 

Engagements de la 

Société 55.000 » 



55.500 



I 55.500 



Gomme dans la Société qui faisait le service des pensions, nous 
nous trouvons en présence d'un déficit. 
Pour le combler, nous pouvons : 
Ou augmenter les cotisations ; 
Ou diminuer les secours en quotité ; 
Ou les diminuer en durée. 



"i 



' f 



1 1. 






ma^j^^i 



fjiàgéÊt^ 



,■ I 11 

,\i : 



H; 



K 



— 184 — 

Augmentation des cotisations. 

Les cotisations donnent 29.700 francs. 

Il faut augmenter leur rtndement de 7 . 300 — 

^■'^ ^"" nmonor à "^jV^^ï^^, 

Lm nouvelle cotisation sera égale à fr. 75 x"^^ ._7mv~qT 

29 700 ^ * * • '-'*-'> 

nn iri.n.lnM à 1 frnnr pour la facilité de la perception et pour 
créer une petite réserve en cas d'épidémie. 

Diminution de la quotité des secours. 

Au lieu de servir 55.00O francs. 

II faut économiser 7 3qq 

l^t ne donner que 47.700 francs. 

Soi! s; o/^ environ des secours précédents. 

On donnera donc : 
(' il. blj peu il rit 325 jours 276 fr 25 

.1 11. 45 - 175 - .■ ; ; ; ; ; ; ^^8 !,] 75; 

"■' '*0 - 75 - 30 francs. 

385 francs. 

OU : ====; 

1 fr. 70 pendant les 75 premiers jours 127 fr. 50. 

1 fr. 30 — 100 suivants 130 francs 

U h. bb ~ 150 derniers 127 fr. 50 

385 francs. 

T)yminution de la durée des secours. 

Comme dans le cas précédent, il faut diminuer la dépense de 
J/8 environ. 

-Mai^, uii iieu d'agir sur les sommes, il faut agir sur la durée. 

On servira donc : 
2 fr. lies pendant lËilZ ^ 65 jours environ. 

1 ir. 50 . — 10QX7 ^ Q^ 

8 

î iranc — 150x7 ^ 135 _ 

T.n déppnsp spra : 2 » x 65 = 130 francs. 

1 50 X 85 = 127 fr. 50. 
1 » X 135 = 135 francs. 

Au total 392 fr. 50. 
Suit, très sensiblement, les 7/8 de la dépense primitive. 



— 185 — 

Allocation ay Décès. 

Un grand nombre de Sociétés de secours mutuels garantissent 

à leurs membres, en cas de décès, le paiement d'une aiiocation. 

\ titre d'exemple, considérons la Société Z qui assure au deces 

d'un sociétaire actif (de 15 à 60 ans) une somme de 2dO francs 

payable à ses ayants droit, et cela, moyennant le paiement 

d'un cotisation mensuelle de fr. 50. , m o + 

Le bilan de la « Caisse au décès )>, au 31 décembre 1918, est 

le suivant : 



ACTIF 
Espèces en caisse .... 280 
Titres en Portefeuille. 22 . 100 
Cotisations en retard . 20 



22.400 



PASSIF 
Allocation à payer. . . 250 

Capital 22.150 



» 



22.400 » 



Nous calculerons aisément la valeur des engagements des 
sociétaires en nous reportant au travail effectué pour la caisse 
de maladie : la valeur d'une cotisation mensuelle de 1 franc 
payable d'avance jusqu'à 60 ans est 39.603 fr. 78 ; celle d une 
cotisation de fr. 50 sera égale à ^^^^ = 19.800 francs en 
chiffres ronds. Quant à la valeur des engagements de la Société, 
nous utiliserons la table donnée par Duboisdenghien dans 1 ou- 
vrage précité et qui donne la valeur actuelle des allocations de 
1 franc au décès. 



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Valeur 

de 
l'allo- 
cation 

de 
1 franc 

au 
décèa. 



Produit. 






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20 ans 

21 — 

22 — 

23 — 

24 — 

25 — 

26 — 

27 — 

28 — 

29 — 

30 — 

31 — 

32 — 

33 — 



1 
1 
3 
5 
4 
1 
11 
9 
6 
8 



369 
374 
379 
383 
389 
394 
399 
405 
411 
417 
423 
430 
437 
444 



'6m 



758 

389 

394 

1 197 

2 025 
1 644 
417 



4 653 
3 870 

2 622 

3 552 



21 890 



34 ans. 

35 - 

36 - 

37 - 

38 - 

39 - 

40 - 

41 - 

42 - 

43 - 

44 - 

45 - 

46 - 

47 - 



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11 

12 

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11 

9 

9 

12 

14 

11 

9 

9 

2 




451 
459 
465 
473 
481 
489 
497 
505 
513 
522 
531 
540 
549 
559 



412 
049 
580 
730 
810 
379 
473 
545 



6 


156 


7 


308 


5 


841 


4 


860 


4 


941 


1 


118 


70 


202 



48 ans . 

49 — . 

50 — . 

51 — . 

52 — 

53 — 

54 — 

55 — 

56 — 

57 — 

58 — 

59 — 



9 

8 

9 

10 

10 

11 

9 

8 

9 

5 

6 

13 



569 
579 
589 
599 
609 
619 
629 
640 
650 
660 
.0 671 
681 



Total de la colonne 3. 
Report de la colonne 2. 

Total général. .. 



5 121 

4 632 

5 301 

5 990 

6 090 
6 809 
5 661 
5 120 
5 850 

3 3W 

4 U-'; 
8 853 



66 753 
70 202 

21 890 



158 845 



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— 186 — 

Pour payer 1 franc au décès des sociétaires, la Société devrait 
posséder 158 fr. 845. 

Pour payer 250 francs elle devra avoir : 

250 X 158,845 = 39.600 francs. 

Le bilan complet sera donc le suivant : 



ACTIF 

Espèces on caisse .... 280 » 

Portefeuille 22 . 100 » 

Cotisations en retard . 20 » 
Valeur des cotisations 

futures 19.800 « 



42.200 » 



PASSIF 
Allocation restant à 

payer 250 » 

Valeur des allocations 

futures 30.600 » 



Boni 



39.850 » 
2.350 » 

42.200 l 



II, îious nous trouvons en présence d'une situation saine, 
puisqut ie bilan complet se traduit par un boni de 2.350 francs. 

Le meilleur serait de ne rion changer aux cotisations ni aux 
allocations : le boni constituerait une réserve précieuse pour le 
cas d'épidémies. 

Si cependant on voulait le faire disparaître, on pourrait : ou 
diiiiiiiuii les cotisations, ou augmenter les allocations. 

A. J J iminution des cotisations. 

Les cotisations futures 19.800 francs. 

seraient à diminuer de 2.350 — 



et à ramener à 17 .450 francs. 

Proportion : ^^f^ = 87 %. 

Uii arrondira à 90 %, et on demandera aux sociétaires : 

fr. 50 X 0,90 - fr. 45 par mois. 

Le produit sera 39.600 x 0,45 = 17.820 francs, sensiblement 
égal à 19.800 — 2.350 = 17.450 francs. 

îi. Augmentation des allocations. 

Les allocations futures 39.600 francs. 

s'aucrmenteront de 2.350 



&' 



f t passeront à 41 .950 francs. 

Proportion : ^^-f^ = 106 % environ. ^ 

« 'n uonnera 250 x 1,06 = 265 francs. 



'Oi. 



La dépense sera égale à 265 X 158,845 = 42.100 francs et, 
comme il reste une allocation de 250 francs à payer nous aurons 
un passif de 42.350 francs en face d'un actif de 42.200 francs, 
soit un léger déficit de 150 francs. ,onsUtul,on 

Des trois solutions envisagées, la première - consUtuum 
d'ime réserve — doit être recommandée. 

Comptabilité. - Dans les deux cas ; maladie et décès les écri- 
turcs sli les mêmes que pour les pensions : les titres des comptes 

différeront seuls. , , 

X l'actif, on verra apparaître, dans le mlan comple un 
compte donnant la valeur escomptée des cotisations futures 

' Au paTsïun autre compte donnant la valeur escomptée de la 

Hptte de la Société envers les sociétaires, 
t la s ciété est bien gérée, on verra, mais à - -o-.J ;-\^; 

ment, apparaître au passif le capital réelUrneni d^sPonrbUJeJ. 

Sociélé, lequel est bien différent du capital apparent donne par 

le bilan financier seulement. _ 

Dans le cas contraire, le passif sera supérieur a 1 actif et 1 m 
suftee de l'actif mesurera le déficit de la Société. 11 importera, 
dai rtetpothêse, de prendre sans retard les rnesurej propres 
à rétablir l'équilibre financier des ressources et ^es cha ges. 

Les quelques exemples que nous avons donnes plus haut 
permettront d'orienter la décision à prendre. 



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SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION 



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I)Kt i:\iiiu.N. Les Sociétés de capitalisation sont des ntre- 
priBt'H qui font r^ppp] h IVpargne publique en vue àv la capita- 
lisation ♦ ! roîitrat it ni. t ii échange des versements uniques ou 
périi dîqti s d» > engagements déterminés. 

I.a. ItH'iiiiiqiii- ilrs opuraliuiis des Sociétés repose sur la. loi bien 
oniiiii âo î'ifvlt ! I i onipnsé. Chacun sait qu'en ajoutant à une 
soinii). |t s iiits rris successifs ffu'elle produit, on arrive à doubler, 
tnph r, quiiirupl, 1 -te, cette somme au bout d'un certain 
noiuhrt:- d'années. 

C'est ainsi qu'avec 5 francs par exemple, on forme avec les 
irttpîvts composés à 3 14 % un capital de : 

iu Iraiifs au l)uiit de 2i ans environ. 
15 — -^ 32 — — 

20 — — 41 — — 

25 — -- 47 — — 

50 — — 67 — — 

luu — — 88 — — 

IV.iir ;t|uî iliser ainsi, il est indispensable d'ajouter sans 
inlrirupf i'îi les intérêts des intérêts; on conçoit qu'une pareille 
I fH'rjlirMi <>n\ -i peu près irréalisable pour un simple particulier; 
nî niit r HIV une société de capitalisation, qui opère sur de grosses 
siHiJiiM ^ î ut fanv iructifier d'une façon continue les revenus 
qu'elle perçoit ; il isuliii pour cela qu'elle emplnio ses capitaux 
on rPTitos. obligations, prêts hypothécaire», immeubles, etc.. 

Une t !{* Société pourra donc, par exemple, s'engager à rem- 
1 iiiisi r .1 ses adhérents une somme de 20 francs dans un délai 
de' 41 uiib, cuniic versement pur les adhérents d'une somme de 
5 frane!^ et d'un supplément rlostiné à couvrir les frais d. ires- 
tioî!. 

1. 1 pîi!|)art des Sociétés de capitalisation ne se bornent pas à 
assuiLi if paieiiieiit d un capital au bout d'un certain nombre 
ir années ; elles efïectuont ce paiement par anticipation, par voie 

di' tirages au sorL 



_ \9f) ^ - 

Ces tirages sont ou ne sont pas garantis. Dans ! premier cas, 
il convieul ri diioisir une loi d'amortissement des contrats, qui 
nVntraînp pas une complication excessive dans le fonctionne- 
ment év> ^'îiireprisps: dans le beeeml ras Oii iixora des cotisations 
supérieim^^ à 'celles qui pprmettrai.iil d^oxécuter an terme 
extrême les engagem^^^t'^ ..snm.s ; le passif, <^.^ude d après cette 
hyimtlies.^ lors d^'S mventaire> successifs la^:^-;ra apparaître 
un^. di>fMMuuih1d- ilofit Li totalité ou une partie s-juL-ment sera 
atîectee .^ax reiiilinurstaiieaU anlieipés. 

Les roiiddinii. .r'w.r^^-istrPTiiPnt et de fonrdionievan-iit des 
Sociétés d.- r.sn\.^\v^^U^^u .:^ut r/-ips par la ht du H:^ ûecem- 
bre 1907 dont i. ^ dispositions pnn' ipales sont exposées ci-apres : 

Législation. — La loi an 10 dpcend)re 1907 est divisée en 
cinq titres : 

Titre l, — Enregistrement des entreprises. 

Les entreprises de capitalisation ne ]) anvent fonctionner 
qu'après avoir été enregistrées sur leur demande par le mmistre 
du Irtvid ♦ l de la Prwoyance sociale. 

Lrs inodificatiun^ aux statuts, aux tarifs, aux tableaux 
d'amortissemeTit no peuvent êtr. nuses en vigueur qu'après un 

nouvel enregistrement. 

Le refus d'enregistrement ne peut être motivé que par une 
infraction à la loi ou aux décrets qui la complètent. 

Titre IL — Garanties. 

Les Sociétés ne doivent pas percevoir de droits d'entrée. Elles 
doivent spécifier dans leurs contrats et leurs statuts : La limi- 
tation dcb prélèvements pour frais de gestion à opérer sur les 
versements ; les conditions de déchéance à opposer aux souscrip- 
teurs ; la quotité maximum des retenues en cas de déchéance ; 
la substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de 
contrats nominatifs aux dits titulaires ; la durée maximum de la 
capitaiibation qui ne doit pas excéder 50 ans. 

En r ns de remboursements anticipés par voie de tirage au sort, 
les conditions de publicité dans lesquelles doivent avoir lieu les 

opérations. ,^ 

La dissolution est obligatoire en cas de perte de moitié du 

capital social. 



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— 190 — 

Pour les Sociétés (|.ii opèrent des remboursements anticipés 
par voie de tirage ou autrement, la durée de capitalisation ne 
peut excéder 33 ans. 

Les Sociétés françaises, anonymes ou en commandite doivent 
avoir un capital social au moins égal à un million, divisé en 
actions nominatives libérées de moitié au plus. 

Les Sociétés à forme mutuelle doivent constituer : un fonds de 
premier établissement de 50.000 francs au moins, amortissable 
en 15 ans au plus. Toutes les entreprises sont tenues en outre de 
constituer une réserve de garantie qui tient lieu du prélèvement 
prescrit par l'article 36 de la loi de 1867 et des réserves mathé- 
matiques nécessaires à la tenue de leurs engagements. 

Elles doivent produire annuellement au ministère du Travail 
la comparaison entre le taux de leurs placements réels et celui 
de leurs tarifs. 

Le placement de leur actif est soumis à une réglementation 
fixée par un règlement d'administration publique. 

Titre IIL — Surveillance et contrôle. 

Les Sociétés sont soumises à la surveillance de commissaires 
contrôleurs assermentés qui peuvent, à toute époque, vérifier sur 
place toutes les opérations. 

Elles sont tenues de produire au ministère du Travail, et de 
publier un compte rendu annuel de toutes leurs opérations avec 
états et tableaux annexés dont les modèles sont fixés par des 
arrêtés ministériels. 

Titre lY. —Pénalités. 
Diverses pénalités et amendes sont prévues en cas de contra- 
vention aux lois et règlements en vigueur. 

Titre V. — Dispositions transitoires. 
Ce titre prévoit les formalités à remplir par les Sociétés exis- 
tant a l'époque de la promulgation de la loi pour passer du régime 
de liberté au régime légal. 

Lu loi du 19 décembre 1907 a été complétée par les décrets 
ci-après : 

Décret du 1er ^vril 1908. Enregistrement des entreprises de capitalisation. 
Décret du 1er avril jgos. Déchéance d'enregistrement des entreprises de 
capitalisation. 



Décret du 1^^ avril 1908. Dépenses de premier établissement des entre- 
prises françaises de capitalisation (modifié par décret dn 
20 décembre 1912). 

Décret du l^r avril 1908. Réserve de garantie des entreprises de capita- 
lisation. 

Décret du l^r avril 1908. Taux d'intérêt maximum et chargement mini- 
mum d'après lesquels doivent être calculés les tarifs de 
versements ou cotisations des opérations à réaliser par les 
entreprises de capitalisation, ainsi que les réserves mathé- 
matiques. 

Décret du 1^^ avril 1908. Dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et 
consignations par les entreprises étrangères de capitalisa- 
tion. 

Décret du P^ avril 1908. Inscription des contrats de capitalisation. 

Décret du l^r avril 1908. Conditions de fonctionnement des entreprises 
de gestion d'opérations de capitalisation. 

Décret du 17 juillet 1908. Exécution de l'art. 8 de la loi du 19 décem- 
bre 1907 (Biens meubles et immeubles composant l'actif 
des Sociétés). 



Notions sur la technique des opérations 

des Sociétés de Capitalisation. 

Les opérations des Sociétés de capitalisation peuvent se présenter sous 
des formes très variées et il ne saurait être question d'exposer ici une 
étude technique d'ensemble (1). 

Comme il a été dit plus haut, le paiement par anticipation des capitaux 
stipulés par les contrats de capitalisation est, suivant les Sociétés, garanti 
ou non garanti. Dans ce qui va suivre nous ne considérerons que les na- 
tures de contrats comportant, en outre du remboursement normal dans un 
délai déterminé, le remboursement anticipé par voie de tirages au sort 

garantis. 

La loi suivant laquelle doivent avoir lieu ces tirages, autrement dit la 
loi d'amortissement des titres émis, s'exprime en général par une formule 
simple. Nous en donnerons les expressions les plus couramment appli- 
quées. 

Soit N le nombre de titres de capital C émis par une entreprise de capita- 
lisation et offerts au public contre le paiement d'une prime unique ou 
d'une prime périodique et constante, payable d'avance pendant toute la 
durée du contrat. Soit t le taux d'intérêt qui correspond à la période choisie 
comme unité de temps et n le nombre de périodes comprises dans la 
durée du contrat. 

Soit Xk le nombre de titres non amortis à la fin de la K^ période. 
1° Opérations basées sur la loi : Nk= N — a K. 

Cette loi exprime que sur N titres émis à l'origine, il en est amorti un 
nombre constant a dans chaque période. 

(1) Nous signalons aux lecteurs familiarisés avec la théorie des annuités la magis- 
trale élude sur les opérations de capitalisation, de M. Goury, publiée dans le N» 77 
(juin 1909) du Bulletin de V Institut des Actuaires Français. 

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En admettant que les remboursementa anticipée des titm« «A^;» 
tirages soient effectués en fin de période on T^ ÎZ \ T ?'*'* ^"^ 
unique pure de chaque titre? ' ' ^"^ ^PP^^* « I» Prime 

(N-n.)- 



ou bian : 



Nn.=[- 
b 



:-t 



-f t^ (l + t)2 



+ 



+ 



(l+t)n+(i+t)n 



'h 



Nn=G«ll±^tl+cl±l!l5^ 



(1). 



Cette équation détermine u 



Nn=C.(l + t)Hlli±!zl4. G-^^""'') 



(2). 



tra'ï^sTd::^^^^^^^^^^^ t!mabll tendant la durée du con 

iDrN+Hi:^!tl?^, , N-(n-i)a-] ^^. 

o'est.à-dire : (^+t) j 

L t(l+t)n-i 



tn 






+ 



ou d après la formule des annuités en progression arithmétique • 



(n— l)î \-] 
l + t)n-iyj- 



Nu 



L t(i 



4-t)°— 1 /(l+t)n-i_i 



-^— a 



^(-■^t)-^')]-" 



i+t,»-. "V"t(H:tFr-l^"+-t;-^-r-7J=Nu (3). 

ti»NA=Nn 
tion-sSp[j; "'°°*'' -ï"^ '** •l"'"'"'^' A «* " "^t^-nt «ées par la rela- 



( 



-3^*- 



anticTpé ronr*^""'' *"* ^°'* ''"^ '«^ ProbabUité^ de rembou,.ement 



A l'origine : ~. 

Au commencement de la 2^ période • ^ 

' N— a 



3e — 



a 



N— 2a 
a 



EUes vont donc en augmentant. N_(n-i)a 

miers «ont représoutés Z L t^n "'"P""?, "^ <1" so.iscripteur; lea pre- 
les seconds p^le produit de LTriZ"^"' ^ "" •'"°*^''' "^"^ «>"«« «"P. 
durée n-p.Wabrdr le::o7drns7«lrr ^" ""^ ^''"'^'^•^^ 



— 193 — 

On s donc î 

Rp=np°-p— t0ApO-p. 

2° Opérations basées sur laloil^^ = N ( 1 — X)^ 

Cette loi expiime que sur N titres émis à l'origine, il en est amorti NX 
dans la 1^ période, N (1 — X)X pendant la 2e période, etc.. N (1 — X)°-*X 
pendant la n® période. Le nombre des titres non amortis à la fin de la 
ire période est de : 

N— NX-N(1— X). 

A la fin de la 2^ période : 

N(l— X)— N(l— X)X- N(l— X)«. 

A la fin de la 3^ période : 

N(l— X)«— N(l— X)»X= N(l— X)8. 
etc. 

Dans ce cas les probabilités de remboursement anticipé sont ; 

NX 



A l'oiigine : 



N 



= X. 



Au début de la 2^ période : -ïr;^: — r- =X. 



3e _ 



N(l— X) 
N(l— X)«û^ 



= X. 



N(l— X)» 

On voit que la probabilité de remboursement anticipé est constante et 
égale à X- La prime unique d'un tel contrat, en supposant que les rem- 
boursements anticipés sont effectués en fin de période, est donnée par 
l'équation : 

Nn=Cr^+^iiîZ^+ N(l-X)°-iX . N(l-X)n -| 

ce qui s'écrit : 



°=^[ïTt( 



1 + 



(1 + t)» 

1-X (1-X)« _^ 

1-f t"^{14_t)»"^ "^(14_t)n-* 

(l-f-t)D— (i_X)n , (1— X)n 



(1-X) 



n— 1' 



1— X)n ~] 



(1- 
"(1 



=C f— (l + t)°-(l-X)° (i-x)n 

|_l_|_t (t4-X)(l-ht)''-*"^(l + t)nJ 

X (l + t)n— (l_X)n ^ (1— X)n-| 

nj 



n=cr 



.t+x (i+t)° ' (i + t)' 

Si les remboursements anticipés avaient lieu en milieu de période, la 
prime unique s'obtiendrait par la formule : 



Lt+x 



^ (i+t)y.i^+^)^(^-^)".<^- 



^1 



t+x^- ' "'■" (iH-t)° ' (i+; 

La prime périodique et constante za payable pendant la durée de 
contrat est donnée par l'équation : 

N(l— X) , N(l— X)« , , N(l— X)»-*" 



[' 



Noj 1 + 



1 + t ^ (l+.t)« 



(1 + t) 



&> 



Nn 



ou 



r (i+t)°-(i-x)» -)_ 

L(t+x)(i+t)--ij 

ou en remplaçant n par sa valeur : 



tD=C 



Li+t 



d-X' 



[(l + t]n-(l 



-Xl'^Jll+tjJ 



tX(l4-t)"+t(l— X'" 
(l+t)[(l+t)^(l-X)'^] 



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M! 

> i ' 



h- 1 



l'î . 

H < 

''1 



— 194 — 
parLtrureT'''"'"''*'" ''^' ^P-«''-P--«'«' «iel- 1- période s'obtient 

Cette remarque conduit à la formule plus simple : 



Rd = 



li-y.)' 



X 



(l + t)P— (1— XIP 



Comptabilité. 

Une Société de capitalisation offre à ses adhérents la combi- 
naison suivante qu'elle dénomme : Tarif G. 

Moyennant le paiement d'une somme de 79 fr. 25 au moment 
de la souscription de la police, ou le versement de 1 franc par 
mois pendant 96 mois, elle garantit à ses adhérents • 

10 Le remboursement anticipé à raison de 100 francs par 
police, de 2 polices par an sur 1.000 souscrites • 

20 Le remboursement à 100 francs à l'expiration de la 12* an- 
née des polices qui n'auront pas été favorisées par le sort. 

Le droit de rachat ne peut s'exercer qu'à partir de la 3* année. 

S au compl^a^t ^^'"^^*~^ '^ ^'^ contrats sous- 

JCIZT'''' "" ''"'''"'' - L'-^«g--t «le la Société 

soi^oHrt";:^ ""*"*' ' '^ '" ^^ '='^''^- -'"^«- P«"«i-' 12 ans. 
à lôo^ZTZ:'AL'rr^:: ''- ''-^ <^-««« - 2^) = «^« contrat 

teSo^tV^l-tie^T,;^^^^^^^^ ^ -« -- 

0035(1.035)» 2 932 67 

La valeur actueUe du second est égale à la valeur 
actuelle de 97.600 payables certainement dans 
13 ans ;c»e8t ^'-^^^ 



(1.035)" 



Somme nécessaire . . . 



64.590 05 



66.522 72 



— 195 — 

Le tableau d'amortisèement sera le suivant : 

TABLEAU I 



< 


ombre de contrats 
nt au commencement 
de l'année. 


Valeur 

au 

1er janvier. 


Valeur 

au 

31 décembre. 


>mbre de contrats 

remboursés 
la fin de l'année. 


Montant 

des 

remboursements. 

(Col. 5 X 100) 


ombre de contrats 
tant en fin d'année, 
(col. 2-col. 5). 


Valeur 

au 

31 décembre 

des 

contrats 

restant. 


ntant de la réserve 

par contrat. - i 
(Col. 8 : col. J). 












(col. 3x1,035) 


^ - 






(Col. 4-col. 6). 


S 




1 


2 


3 




4 


5 


6 


7 


8 


9 

68 79 




1 


1.000 


66.522 


72 


68.851 02 


2 


200 » 


998 


68.651 02 




2 


998 


68.651 


02 


71.053 81 


2 


200 « 


996 


70.853 81 


71 14 




3 


996 


70.853 


81 


73.333 69 


2 


200 » 


994 


73.133 69 


73 58 




4 


994 


73.133 


69 


75.693 36 


2 


200 )) 


992 


75.493 36 


76 10 




5 


992 


75.493 


36 


78.135 63 


2 


200 » 


990 


77.935 63 


78 72 




6 


990 


77.935 


63 


80.663 38 


2 


200 » 


988 


80.463 38 


81 44 




7 


988 


80.463 


38 


83.279 60 


2 


200 » 


986 


83.079 60 


84 26 




8 


986 


83.079 


60 


85.987 39 


2 


200 » 


984 


85.787 39 


87 18 




9 


984 


85.787 


39 


88.789 95 


2 


200 » 


982 


88.589 95 


90 21 




10 


982 


88.589 


95 


91.690 60 


2 


200 » 


980 


91.490 60 


93 36 




11 


980 


91.490 


60 


94.692 77 


2 


200 » 


978 


94.492 77 


96 62 




12 


978 


94.492 


77 


97.800 » 


978 


97.800 » 














D'autre part, les frais comprennent : les frais d'acquisition 
(environ 3 % du capital souscrit), les frais d'encaissement (5 % 
des primes), les frais de gestion (variables). 

L'ensemble peut être évalué à 9 fr. 10. 

Si nous passons en bloc les écritures du premier exercice en 
supposant tous les contrats souscrits en même temps, nous 
aurons : 



Polices 

à Capitaux assurés 

Souscription de 1.512 contiats à 100 francs. 

Caisse 

à Tarif G 

Encai-^"^ nient de 1.512 x>olices à 79 fr. 25. 

Tarif G 

à Capitalisation G 

Mise en réserve de la prime puie 1.512 x 
66,52272. 

à Frais tarif G 

A leporter 



151.200 » 



119.826 )) 



151.200 » 



119.826 » 



119.826 )> 



39U.852 » 



100.582 35 



13.759 20 
358.367 55 



i ': 



1i^ 



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I > 



If: 



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U.: 



— 196 — 

Beporte 

Provision pour frais (acquisition, encaisse* 
ment, gestion 1.512 x 9,10. 

3 0/00 de 119.826. garantie G. 

à Fonds libres G. . 

T?p>2fr disponible. 



Valeurs capitalisation G. . . 

Placement en valeurs. 
Valeurs frais tarif G 

Placement en valeurs de la partie du char- 
gement que l'on compte employer dans 
,, , ^^^ années suivantes seulement. 
Valeurs réserve de garantie G. . . 
Placement en valeurs. 

à Caisse 



Frais 



à Caisse 

Paiement des frais d'acquisition] de gestion 
et d encaissement. 



Caisse 

Capitalisation G 

Produits des valeurs. 

à Frais tarif G 

Produits des valeurs. 

T> , . , ^ ^^serve de garantie G. 

l^roduits des valeurs. 



Capitalisation G 

à Caisse 

Remboursement de 3 contrats 
à 100 francs. 

Capitaux assurés 

à Polices 

Pour ramener à 1.509 ( 1.512 - 3) lé nombre 
des pollens en cours. 



Capitalisation G 

à Fonds libres 

Excédent du compte 104 ! 302 " 35 

feur la somme nécessaire à la 
capitalisation 1.509 X 68,79. 103.804 11 



390.852 >| 386.367 65 



100.500 )) 
2.900 )) 



340 



9.800 » 



4.149 60 



300 ,) 



300 » 



498 24 



I 



509.639 S 



359 50 
5.124 95 



103.740 » 



9.800 » 



4.020 » 

116 » 

13 60 



300 » 



300 » 



498 24 



^ 



509.639 84 



— 197 — 

ApTès report au Grand-livre, nous obtiendrons la balance 
suivante : 



COMFl'ES 


DÉBITS 




CBËDITS 


DÉBITEURS CRÉDITEURS j 


Polices 


151.200 


» 


300 » 


160.900 


» 




Caisse 


123.975 


60 


113.840 » 


10.136 


60 




Valeurs Capitali- 


sation G 


100.500 


» 




100.500 


» 




Valeurs Frais G . 


2.900 


» 




2.900 


» 




— Rés.G . 


340 


» 




340 


» 




Tarif G 


119.826 





119.826 » 








Capitaux assurée 


300 


» 


151.200 » 






150.900 » 


Capitalisation G. 


798 


24 


104.602 35 






103.804 11 


Frais tarif G . . . . 


9.800 


» 


13.875 20 






4.075 20 


Réserve de ga- 














rantie G 






373 10 






373 ]f. 


Fonds libres G . . 






5.623 19 






5.623 19 


509.639 


84 


509.639 84 


264.775 


60 


264.775 60 















En examinant les soldes de cette balance, nous ferons les 
remarques suivantes : 

Le compte « Polices» est contrebalancé exactement par le 
compte « Capitaux assurés» et ce dernier compte nous donne le 
montant des contrats restant à rembourser. 

Le compte « Capitalisation G» nous donne la réserve mathé- 
matique nécessaire pour assurer le remboursement des 1.509 
contrats. 

Son fonctionnement a été le suivant : 

A la somme mise en réseï ve 100 . 582 35 

on a ajouté le produit des valeurs achetées pour le compte 

de cette réserve 4.020 » 

104.602 35 
et on a retranché le montant des 3 titres remboursés par 
anticipation 

Il restait 104.302 35 

Or, la capitalisation des 1.509 contrats restant en cours 
n'exige que 68 fr. 79 par contrat, soit 103. 804 11 

Nous pouvons donc reporter Texcédent aux fonds libres. *-J8 24 

Si maintenant, nous comparons le compte « Capitalisation G » 
avec ses 103.804,11 avec le compte « Valeurs capitalisation G», 
qui figure pour 100.500 francs, nous constatons une différence 
de 3.300 francs environ. Nous pourrons procéder, au moyen des 



300 » 



M 



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^éèiii>iiMktmM»'Vmté^tA>.rm*»mm»«^0'>li'mm>. 



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Il ; 

Il I 

* l 

lui 



— 198 — 

espèces en caisse, à un nouvel achat de valeurs qui atténuera 
la différence entre ces deux comptes. 

Nons n'avons passé aucune écriture pour l'emploi des « Fonds 
M ,x.s du tanf G» mais rien n'empêcherait de consacrer une partie 

de papier de manière à réduire au minimum le montant des 
capitaux improductifs. 

D'autre part, pour éviter dans un exemple une trop grande 

com^s T '! T/''' "^'^ ''"''' «"^•'"Pé dans certains 
comptes, « Frais tanf G» par exemple, des opérations telles que : 

la mise en reserve des sommes affectées à ce compte, le bénéfice 

bcombent"' '''''"'"*' '"""' ''' '^'^'''''' 1"' '^'^ 

Rien n'empêcherait de passer : 

Tarif G à Réserve frais tarif G, pour la constitution de la provision 

nécessaire au paiement, 

puis 
Frais tarif G à Caisse pour le paiement des frais, 
et enfin 

caisse à Produits de la réserve frais tarif G pour le produit des 

placements de fonds. 

On pourrait également conserver le seul compte « Frais 
tarif G» et disposer le folio du grand livre avec des colonnes de 
dépouillement de la façon suivante, par exemple • 



Débit. 




Frais Tarif G. 



31/12^^ 



A Caisse, 
frais div.. 



Fr!^! 



9.800 



Crédit. 



Ensemble. 



9.800 



9.800 



9.800 



11//19 
31/12/19 

31/12/19 
1/1/20 



par Tarif G 
PP" 

par Caisse 
produits 

atténuation 
du débit.. 

Solde à 
nouveau 



Réserve . 



13.759 20 



Produits, 



13.759 20 
9.684 » 



4.075 20 



116 



116 
116 



Eosemble. 






18.759 20 
116 » 



13.875 20 
9.800 » 



4.075 20 



On remarquera que, pour atténuer le débit de 9.800 francs 
nous avons d'abord absorbé les produit, de la réserve : 116 francs 
et nous n'avons diminué celle-ci que du reste : 

(9.800 — 116 = 9.684). 

Cette méthode de grand livre à colonnes est excessivement 






— 199 — 

commode. C'est, en quelque sorte, une comptabilité statistique 
qui évite bien des dépouillements. ■ • 

Nous avons admis que les contrats avaient été tous souscrits 
en même temps le 1^^ janvier, mais comment calculerait-on la 
réserve des contrats souscrits en cours d'année? 

En augmentant leur valeur au début (66.522,72 pour 1.000 con- 
trats), soit de ses intérêts simples pendant-le nombre de mois qui 
s'écoule entre le mois qui suit la souscription du contrat et la fin 
de Tannée, soit de ses intérêts composés pendant la même période. 

Exemple : 

1000 contrats ont été souscrits pendant le mois de mars. On 
les comptera valeur 1®' avril, soit 9 mois jusqu'au 31 décembre, 
et la réserve sera, en fin d'année, avant paiement des contrats 
remboursés : d'après les intérêts simples : 

66.522,72 x[l+'-^] =68.268,94 

d'après les intérêts composés : 

66.522,72x(l,035)- = 68.261,41 

La différence entre les deux calculs est insignifiante. 

Il est cependant préférable d'employer les intérêts composés, 
même pour des arrêtés en cours d'année, car la capitalisation est 
basée sur les intérêts composés. On donne ainsi une allure plus 
régulière aux calculs. 

Contrats libérables par versements mensuels* 

Pour dresser le tableau d'amortissement de 1.000 contrats 
mensuels remboursables dans les mêmes conditions que les 
contrats libérés par un seul versement, il nous faudra tenir 
compte de la probabilité de remboursement anticipé. 

La prime unique déterminée précédemment était de 66.522,72. 
C'est la somme qui est nécessaire à la Société de capitalisation 
pour remplir ses engagements. 

Si elle admet des versements annuels répartis sur 12 mois et 
qu'elle rembourse intégralement les contrats sans retenir aux 
sociétaires les versements manquants, le nombre des cotisants, 

sera de : 

1 . 000 la première année. 
998 la deuxième — 

etc. 
986 la huitième année. 



i: 



1^: 



ii: 



1 



! i 



n'v 



k'S 



l 



•: I 



I ' 

1^. ).' 






i I 



t ■ .à 



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/ . 

} 
1 ' 



— 200 — 



1.000 + -5?1. , _ ^^o_ 

"^ (1.036)1 ^(1.035)^ 



996 986 



Un engagement de 7.067,31 exige un versement de l.oo 

~~ — 1,00 — _ 1 

7067,31 

"- — 66.522,72 — _ 66.522,72 x 1 

TÔêT^Jï — 9>412.736, 

taf 7114 «;«; '" • 



TO X 
TO = 



7114,55 



7067,31 
66522,7 2 
7067,31 



) = 66522,72. 
= 66522,72. 



C'est la somme qu'il faudrait prélever sur un vei^ement annuel 

ann eV. ' '""'"' '" commencement de chacune des hu t 
années de versement. 

Mais les 12 francs sont versés à raison de 1 franc par mois 
1 faut donc modifier le prélèvement de 9 fr. 412 de maniSeà 

evner, de 2 mo.s sur le franc versé en mars, de 11 mois sur le 
franc versé en décembre. 

li^;r;XreLT:r/e IV/T ''-'^' ^^ ~ence.e.t de 
Pour uu versement annuel do 1 franc il serait de 9,412 = fr. 784. 

On tiendrait compte exactement de la déperdition d'intérêts 
u. prelevan sur les versements de 1 franc fr. 784, augmenté 
de ses in erets composés à 3 y, o/^, pour le temps qui SI 
entre le 1er janvier et la date du versement. 

On prélèverait ainsi : 

fr. 784 pour le versement de janvier. 
Ofr.786 - _ février, 

etc. 

Ofr.811 -- ^ décembre. 



— 201 — 

Dans un but de simplification (et l'erreur commise est négli- 
geable), on prélèvera chaque mois une somme uniforme égale 
au versement de janvier augmenté de ses intérêts pendant 
6 mois, soit 0,784 x 1,017.349 =- 0,80 environ. 

En d'autres termes, on considérera tous les versemnts 
mensuels d'une année comme effectués au l^r juillet de cette 

année. 

Comme d'autre part, les frais qui comprennent la commission 
d'acquisition, les frais d'encaissement et les frais de gestion, 
représentent approximativement 15 % des sommes versées (1), 
la répartition d'un versement de 1 franc sera la suivante : 

Pour la capitalisation fr. 800 

— la réserve légale fr. 003 

— les frais fr. 150 

Reste disponible o fr. 047 

Ensemble 1 franc 

C'est d'aprèfc ces proportions que l'on répartira les versements 
mensuels. 
Le tableau d'amortissement de 1.000 contrats sera le suivant : 

Tableau II 



[ 


!^ "S 


Versements antérieurs. 


«3 




Rembourse- 


Contrats existant 


1 ^ 




H S 


-— ^ ^ 


g i 




ments. 


au 31 décembre. 


1^2 


in 

a 
a 
< 


Nombre de cont 
existant 
avant rembourse 


Valeur 

au 

V* janvier 


Valeur 

au 

31 décemb. 

(Col. 3 
X 1.035). 


Versements de 1' 

(Valeur 
au 31 décembi 


Ensemble 

des 
col.4et 5. 


11 

a 

o 


Valeur l 
(col. 7 X 100). J 


Valeur / 
(col. 6-col. 8). \ 


X> 

g 
O 


Montant de la i 
par contra 
(col. 9 : col. 


1 
1 


2 


'3 


4 


5 


6 


7 
2 


8 






1 000 






9.742 18 


9.742 18 


.ioO 


9.542 18 


998 


9 56 


2 


998 


9.542 18 


9.876 16 


9.722 70 


19.598 86 


2 


200 


19.398 86 


996 


19 48 


3 


996 


19.398 86 


20.077 82 


9.703 21 


29.781 03 


2 


200 


29.581 03 


994 


29 76 


4 


994 


29.581 03 


30.616 38 


9.683 73 


40.300 11 


2 


200 


40.100 11 


992 


40 42 


5 


992 


40.100 11 


41.503 61 


9.664 24 


51.167 85 


2 


200 


50.967 85 


990 


51 48 


6 


990 


50.967 85 


52.751 72 


9.644 76 


62.396 48 


2 


200 


62.196 48 


988 


62 95 


7 


988 


62.196 48 


64.373 35 


9.625 27 


73.998 62 


2 


200 


73.798 62 


986 


74 85 


8 


986 


73.798 62 


76.381 57 


9.605 79 


85.987 36 


2 


200 


85.787 36 


984 


87 18 


9 


984 


85.787 36 


88.789 92 




88.789 92 


2 


200 


88.589 92 


982 


90 21 


10 


982 


88.589 92 


91.690 57 




91.690 57 


2 


200 


91.490 57 


980 


93 36 


11 


980 


91.490 57 


94.692 75 




94.692 75 


2 


200 


94.492 75 


978 


96 62 


12 


978 


94.492 75 


97.800 » 




97.800 » 


978 


97.800 









(1) On compte environ 50 % de la prime pour frais d'acquisition, 5 % du montant 
des encaissements pour frais d'encaissement et fr. 25 par contrat et par an pour 



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— 202 — 

La comptabilité des contrats mensuels est plus délicate que 
celle des contrats à prime unique, en raison du morcellement 
des primes : nous aurons, dans l'exemple choisi, 96 écritures 
pour 1 encaissement des primes, au lieu d'une seule dans le 
contrat à prime unique. D'autre part, les souscripteurs ne sont 
pas tous persévérants et bien des contrats doivent être annulés 
en cours de formation. 

Si le fait se produit pendant ces deux premières années de 
versement les primes versées sont, d'après l'hypothèse, acquises 
a la Société, a titre d'indemnité. 

Si l'abandon a lieu à partir de la troisième année, le souscrip- 
teur a droit à une quote-part de la réserve mathématique 

Pour bien saisir les écritures qui suivront, il est nécessaire de 
détailler la marche du compte « Frais tarif G». 

Dans le cas des contrats à prime unique,' il constituait une 
reserve dans laquelle on puisait pour couvrir les frais au fur et à 
mesure de leur échéance. 

Il n'en est pas de même pour les contrats à primes mensuelles 
ou annuelks : la première année se traduit par un encaissement 

/«f n.V J- ^^ "" ^^^' '^ "" décaissement de 6 fr. 85 
b Ir. + 0,60 + 0,25). Le compte est à découvert et il doit paver 
es intérêts de ce découvert. La seconde année la recette est de 
1 fr. 80 et la dépense de fr. 85 (0,60 -f 0,25). Le déficit s'atté- 
nue. U s atténuera progressivement et, la huitième année la 
dernière des encaissements, il fera place à une réserve qui de'vra 
couvrir les dépenses de la neuvième à la douzième année (0 fr 25 
par an). 

Les deux tableaux qui suivent donnent les éléments du 
compte. 

Le premier donne les éléments annuels de dépenses et de 
recettes ; le deuxième la marche complète du compte avec ses 
delicits et ses réserves. 



— 203 — 



O 

"S 

S 
< 



2 

3 

4 

5 

6 

7 

8 

9 

10 

11 

12 



ce 

es 

o 



o 



es 

a 
o 
u 



es 



Dépense 
annuelle. 



,000 
998 
996 
994 
992 
990 
988 
986 
984 
982 
980 
978 



6 85 
85 
85 
85 
85 
85 
85 
85 
25 
25 
25 
25 



ee 

8-^ 






V 





o 



0) 



es 
11 

a 
o 



e« 



Recette 
annuelle. 



6.850 » 



848 


30 


846 


60 


844 


90 


843 


20 


841 


50 


839 


80 


838 


10 


246 


u 


245 


50 


245 


tt 


244 


50 



Excédents annuels 



des dépenses 

sur 
les recettes. 



1.000 


1 80 


998 


1 80 


996 


1 80 


994 


1 80 


992 


1 80 


990 


1 80 


988 


1 80 


986 


1 80 



1.800 » 
1.796 40 
1.792 80 
1.789 20 
1.785 60 
1.782 » 
1.778 40 
1.774 80 



5.050 » 



des recettes 

sur 
les dépenses 

9 



948 10 
946 20 
944 30 
942 40 
940 50 
938 60 
936 70 



246 » 
245 50 
245 » 
244 50 






Tableau IV. 

Les chiffres pencliés indiquent les sommes débitrices et les 
chiffres droits, les sommes créditrices. 





Solde 


O 

c . 


11 conaptc 
nnée. 


Différence 


6 1 
n cours 

Qnée. 


Eéserve 


ai 



.2 




DQ 


au début 
de 


03 00 ** 

'^ ^ ^ 

•3 ^ '^ 

CQ «g «o 


•5 .^ 

ta "^ 

a a 

o es 


des 
colonne^ 


Nombr 
trats e 
fin d'à 


par 

contrat, 


1 

(-1 







l'année. 


I-* 


S -g 


3 et 4. 




S g 

o 

-a 


C0I.5-C0I.6. 













g P. 














c8 


s 1 










1 
i 


2 


3 








5 06 


8 








5.050 » 


5.050 » 


998 






2 


5.0S0 » 


5.226 75 


948 10 


4.278 65 


996 


4 30 






3 


4.21% 65 


4.428 40 


946 20 


3.482 20 


994 


3 50 






4 


3.482 20 


3.604 10 


944 30 


2.659 80 


992 


2 68 






5 


2.659 80 


2.752 90 


942 40 


1.810 50 


990 


1 83 






fi 


1.810 50 


1.873 85 


940 50 


933 35 


988 


94 






t 

n 
J 


933 35 


966 » 


938 60 


27 40 


986 


03 






8 


27 40 


28 35 


936 70 


908 35 


984 


92 






9 


908 35 


940 15 


246 » 


694 15 


982 


70 






10 


694 15 


718 45 


245 50 


472 95 


980 


48 






11 


472 95 


489 50 


245 p 


244 50 


978 


25 






12 


244 50 


253 05 


244 50 
Report des 
col. 8 et 9 
del'ét.n-a. 


8 55 













ifl 



f 'I 



S,^WlB^Pl^Àfc',f*«S^' 



jittttÊÉi»-, 



1k i' ■ 



l '4 



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If ff. 



1 



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1 

l i 






— 204 — 

Thème, — 2.000 personnes ont souscrit un contrAf r n« • 
™.^ EU» « p,. ,..„^^„„. ,, „„, , » -'« O » ^.«- 

Si cet engagement était rempli, la Société spr;.it . i 
f » rnpfer oour la nrpmiàro o / ' oociete serait en dioit de 
} r, pour la première année, sur une recette : 

De 2.000 X 12 = 24.000 francs. 
Mais lu. sociétaires ne sont pas tous persévérants : 



8 
2 
3 
10 
5 
6 
2 



2 abandonnent sans avoir payé février. 

o 



— mars. 

— mai. 

— juin. 

— juillet. 

— août. 

— septembre. 

— octobre. 



ui^ririSïzfrs^.î-rsssiS'" 



Janvier 

Février 

Mars 

Avril 

Mai 

Juin 

Juillet 

Août 

Septembre . . . 

Octobre 

Novembre . . . 
Décembre 

Ensemble 



Recette attendue. Recette effective. Abandons 



2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 

2.000 



24 . 000 



2.000 

1.998 

1.990 

1.990 

1.988 

1.985 

1.975 

1.970 

1.965 

1.963 

1.963 

1.963 



23 . 750 



2 

10 

10 

12 

15 

25 

30 

35 

37 

37 

37 

250 



Pour 2.000 contrats souscrits, on a payé • 

Pour frais d'acquisition g ,,, _ 

- d encaissement 23.750x005 = 

— — de gestion « ooo ^ 

4 contrats ont été remboursés à 100 fr! '.' '""^ X ^ 25 = 

Et les 37 contrats abandonnés ont été'annulés. 

^ W allons centraliser comme suit les écritures de la première 

Polices 

V r^^\*L 200 000 » 

cl Capitaux assurés. 

A^ et /\/-i/-v ^ ... 



12.000 » 

1.187 50 

500 » 

400 » 



^ ^^^M.va.u.x. assures. . . 

Souscription de 2.000 contrats à 100 francs'. 



200 000 u 



1 .::;?»T^""' 



Zi'Jo 



à Tarif G 

Encaissements mensuels effectifs. 

Tarif G aux suivants 

Répartition des encaissements suivant 
barème. 

à Capitalisation G 

23.750 X 0,800. 

à Frais tarif G. 

23.750 X 0,150. 

à Réserve de garantie G. 
23.750 X 0,003. 

à Fonds libres G 

23.750 X 0,047. 

Valeurs capitalisation G 

à Caisse 

Achats de valeurs. 

Frais tarif G 

à Caisse 

Frais d'acquisit. 2.000x6 »= 12.000 » 

— d'encaiss. 23.750x0 05= 1.187 50 

— de gestion ' 2.000 x 25 = 500 » 

Caisse 

à Produits valeurs cap»" G 
Produit du placement temporaire des 
valeurs de capitalisation G. 

Capitalisation G 

à Caisse 

Eemboursement de 4 contrats à 100 francs. 

Capitaux assurés 

à Polices 

Remboursement de 4 contrats = 400 » 
Annulation de 37 — = 3.700 » 



23.760 • 



23.700 



23 . 760 » 



19.000 » 



13.687 50 



19.000 » 

3.662 50 

71 25 

1.U6 25 

19.000 B 

13.687 50 



380 » 



380 



400 » 



4.100 



400 



4.100 » 



Après report au Grand Livre, et en supposant que la caisse 
de la Société (qui n'est pas spéciale au tarif G) ait été alimentée 
au préalable par « Divers comptes » indépendants du tarif G, 
nous aurons la balance provisoire suivante : 



D 

Divers comptes 

Caisse 124.130 » 

Polices G 200.000 » 

Capitaux assurés G 4.100 » 

Tarif G 23.750 » 

Capitalisation G 400 » 

FraistarifG 13.687 50 

Réserve de garantie G 

Fonds libres G 

Valeurs capitalisation G 19 . 000 » 

Produits valeurs G 



c 


SD 




se 


100.000 » 






100.000 • 


33.087 50 


91.042 


50 


- 


4.100 » 


195.900 


» 




200.000 » 






195.900 » 


23.750 » 








19.000 » 






18.600 » 


3.562 50 


10.125 


» 




71 25 






71 25 


1.116 25 






1.116 25 



19.000 » 



380 



380 



385.067 50 385.067 50 316.067 50 316.067 50 



. .i 

À- 



Ni 



r î 



m 

I SI 

•Vf 






.'if M, 






!■"■ 



i II 



— 206 — 

A l'inventaire, nous régulariserons les comptes de la façon 
suivante : ^ 

sen\l^L^ t!n,f ?/ r ^' '^^^" ^^^^^*^^^ d^ «« ««^Pte doit repré- 
TmlrelTo . . ^"^ '^'"'^^ ^^^^^^^^ P^^ ^^^^^^^^ multiplié pa? le 
nombre de contrats en cours, soit 1 959 x 9 56 - i s 79ft ni 

Commeil ne présente qu'un solde de.... ;;.^..'.~ îg'eOO , 

nous prélèverons la différence, soit. ... ' \^^ '! 

sur le produit des valeurs G, d'où l'écriture': 

Produits valeurs capitalisation G .*.... 128 04 

à Capitalisation G i28 04 

Pour compléter le second compte. 

le mon^^nt TJIf''~' ^' '^^^" ^^^^'"^^ ^« '^ «^^P*« ^oit représenter 

Comme il présente un solde débiteudeï."* "" ''' ^ io'l2^ 
. Il faut le décharger de . 

Aussi nous écrirons : 
Produits valeiirs capitalisation G. 212 46 

à Frais tarif G ::::::::; 21246 

l^oui apurer le second compte. 

oomZZit^"^^^^^^^^ ^' ~ ^^ «olde créditeur de ce 

A ti^f'^To ?f f ^'^ P^élèv'em^nts* p;écédents':' '" ' ^^^ " 

(128,04 + 212,46) 340 5o 

^^ ^^8*® sTôô 

que nous pourrons virer aux fonds libres par J'écriture : =====================^ 

Produits valeurs capitalisation G 39 50 

a Fonds libres G 39 60 

Pour solde du premier compte. 

se trouve augmenté de on TX 

o9 50 

^*^^^i^^* 1.165 75 

î-e tarif G pourra contribuer à la formation dès résultat, de 
1 exercice par un prélèvement sur son solde. 

Fonds libres fi , ,-._ 

Résultats de l'exercice N. . 1 . 100 » 

Prélèvement pour concourir à la formation du 
dividende de l'exercice N. 



— [207 — 

Après ces diverses écritures, la balance définitive sera la sui- 
vante : 

D C SD se 

Divers compte? 100.000 » 100.000 » 

Caisse 124.130 » 33.087 50 91.042 50 

Résultats de l'exercice 1.100 » 1.100 » 

Comptés du Tarif G 

Polices 200.000 » 4.100 a 195.900 » 

Capitaux assurés 4.100 » 200.000 » 195.900 » 

Tarif 23.750 » 23.750 » 

Capitalisation : 400 » 19.128 04 18.728 04 

Frais tarif 13.687 50 3.774 96 9.912 54 

Réserve de garantie 71 25 71 25 

Fondslibres 1.100 » 1.155 75 55 75 

Valeurs capitalisation 19.000 » 19.000 » 

Produits valeurs 380 » 380 » 

386.547 50 386.547 50 315.855 04 315.855 04 



Les remarques suivantes peuvent être faites sur cette balance : 

Les comptes « Polices» et « Capitaux assurés», contre-partie l'un de 
l'autre donnent le montant des contrats en cours : 

1.959 X 100 == 195.900 » 
« Capitalisation G » représente la réserve de ces contrats : 

1.959 X 9,56 = 18.728 04 

Cette réserve est représentée à l'actif par le compte « Valeurs G», 
débiteur de 19.000 francs. 

« Frais tarif G» est débiteur de 9.912,54 représentant, à raison de 5,06 
par contrat en cours, l'avance consentie pat la caisse de la Société au 
Tarif G. Les 5,06 tiennent compte des intéiêts de cette avance. 

« Réserve de garantie G » représente la somme prélevée sur les encaisse- 
ments pour constituei la réserve prescrite par la loi. 

Nous avons dit que la Société admettait le rachat des contrats 
à partir de la troisième année. 

Supposons un rachat au 31 décembre de la quatrième année. 

La réserve est de 40 42 

il faut en déduire, pour tenir compte des frais non amortis 2 68 

Il reste 37 74 

que la Société remboursera en totalité ou en partie. Admettons un rem- 
boursement de 80 % de la valeur précédente, nous aurons les écritures 
6uivaTit<^R : 

Capitaux assurés 100 a 

à Polices 100 » 

Rachat d'un contrat. 

Capitalisation 40 42 

à Contrats rachetés 40 42 

Mise à disposition de la réserve correspondante. 

14 



■■ i HHf il W if Êlt l l 'y"" 



- yg a'-B : B a m »- — ui jyyp^: 



hfUM <ifeA< »^^- 



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•}, 



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«il*' 



f 

h • . A, 






— 208 — 

Contrats rachetés « 68 

à Frais tarif. 

Keste à amortir sur contrat racheté. 

Contrats rachetés ^t ^^ 

à Caisse 

Remboursement de 80 % de 37,74. 



2 68 



30 20 



La Société de capitalisation X présente le bilan suivant : 

ACTIF 
Débit des actionnaires. Reste à verser sur actions | 



72.000 



/Immeubles 391 ooG 

Emploi, à échéances l Prêts hypothécaires .....* 210 000 

échelonnées, des fonds \ Valeurs françaises 116 000 

des participants et des < Valeurs étrangères 26 . 000 

actionnaires. j Avances sur bons 31 , ooo 

, [ Usufruits et nues proprié- 

^ *és 130.000 

Sommes dues par les ) ^^*^'^®"'*^ ^'^ers s. 000 

tiers. ) Correspondants 2 . 000 

^I>ivers 3.000 

Disponibilités immé- ( Espèces en caisse 2 000 

diates. ^Banques .* 



904.000 



4.000 



Disponibilités à brève 
échéance. Effets à recevoir. 



13.000 



6.000 » 



5.000 



1.000.000 



Son examen révèle que la situation de la Société est saine : 
les 825.000 francs ^e réserves mathématiques sont amplement 
couverts, ainsi que les réserves propres à la Société (63.000) 
ensemble 888.000 francs, par l'emploi des fonds en immeubles' 
prêts et valeurs, qui représentent 904.000 francs. 

Il y a lieu, bien entendu, d'examiner les valeurs qui consti- 
tuent le portefeuille, le prix d'achat et la situation des immeubles, 
et enfm, si les intérêts et amortissements des prêts hypothécaires' 
rentrent régulièrement. 

On constatera, en comparant ce bilan à celui qui a été donné 
pag.'s 124 et 125 pour une compagnie d'assurances, que la Société 
de capitalisation dont nous examinons le bilan a une tendance 
plus grande à l'emploi de ses fonds en placements immobiliers 
Dans la première, nous avions 305.000 francs de valeurs immobi- 






— 209 — 

à Fonds libres 7 54 

Extourne du reste disponible. 

Il faudrait enfin retirer du compte « Valeurs capitalisation G» 
le montant des valeurs devenues disponibles par suite du rachat : 
l'écriture serait : 

Valeurs fonds libres 

à Valeurs capitalisation G. 

-* ^ cie Oapitalissttion 



Engagement primitif 
des actionnaires. 



Conséquences heureuses 
de la gestion. 



Dettes envers les assurés 
et garantie légale 

Sommes dues aux tiers. 



PASSIF 

Capital souscrit 

Réserve statutaire 16.000 » 

— immobilière .... 19.000 » 

— pour fluctuations. 

de vajeurs 11.000 » 

Réserve libre 11 . 000 » 

Solde de Pertes et Profits. 6.000 » 

Réserve mathématique.. . 823.000 », 

— de garantie 2.000 » 

Créanciers divers 4.000 » 

Loyers d'avance 3. 000 » 

Divers 1.000 » 



104.000 • 



63.000 » 



825.000 » 



8.000 » 



1.000.000 



lières pour 498.000 francs de valeurs mobilières, soit 3/5 environ. 

Ici, nous avons 601.000 francs pour 142.000 francs, soit 4/1 
environ. 

Les disponibilités immédiates et à brève échéance, ensemble 
11.000 francs, sont suffisantes pour désintéresser les tiers (8.000). 

On sera plus complètement fixé sur la gérance et l'avenir de 
la Société lorsque après avoir examiné le calcul des réserves 
mathématiques, on recueillera des renseignements sur le nombre 
et l'importance des contrats souscrits annuellement. 

Enfin, on pourra dresser un tableau des sommes à recevoir aux 
échéances successives des disponibilités et le rapprocher d'un autre 
tableau donnant par échéance le montant total des contrats à 
rembourser. — Ce tableau sera, en quelque sorte, l'échéancier 
actif et passif de la Société. 






m 



4 



LA GUERRE ET LES ASSURANCES 



Il faudrait un volume entier pour analyser toutes les consé- 
quences que la guerre a entraînées dans le commerce des assu- 
rances et de la capitalisation. 

Nous ne pouvons, dans un ouvrage comme celui-ci, destiné 
surtout a des comptables, nous étendre longuement sur le sujet 
et nous nous bornerons à signaler les points qui doivent retenir 
plus spécialement l'attention des personnes qui, à un titre quel- 
conque, sont amenées à s'intéresser à la comptabilité des assu- 
rances. 

Nous donnerons en terminant la nomenclature des lois 
décrets, arrêtés et circulaires qui intéressent plus particulièrement 
le sujet (1). Mais le lecteur devra consulter aussi les lois générales 
et notamment les lois de finances qui ont également une réper- 
cussion très sensible sur le budget des Sociétés dont nous nous 
sommes occupés au cours du présent ouvrage. 

Les moratoria. — La situation financière des Sociétés d'assu- 
rances et de capitalisation est directement fonction de la mise 
en valeur des fonds qui leur sont confiés. Il est donc indispensable 
pour elles, de les faire fructifier le plus possible et elles sont 
amenées ainsi à placer très rapidement l'excédent de leurs 
recettes sur leurs dépenses. 

Or, les moratoria successifs ont eu pour effet de tarir les recettes 
en donnant une grande latitude aux débiteurs (assurés et emprun- 
teurs) pour se libérer. 

Pour arriver à ne pas sombrer, il a fallu aux dirigeants de ces 
Sociétés, un doigté tout à fait remarquable et qui fait le plus 
grand honneur aux ressources de l'esprit français. 

Les risques. — La guerre aura eu une influence très sensible sur 
presque toutes les branches d'assurances, car beaucoup de risques 
ne sont plus actuellement et ne seront plus ce qu'ils étaient au 
moment de la souscription des contrats. 

(1) Nous rappelons même quelques;décrels antérieurs à la guerre et qui n'avaient 
pas ete mentionnés précédemment. ^ avaient 



— 211 — 

Ainsi, la guerre augmentera la mortalité par les souffrances 
qu'elle a engendrées. 

Ses conséquences s'étendront : 

Sur les immeubles dont l'entretien aura été négligé, d'où 
risques d'incendie plus grand, usure plus rapide entraînant un 
amortissement plus intensif ; 

Sur les accidents du travail, par suite de l'usure des machines 
et par l'inexpérience du personnel de remplacement ; 

Sur les sinistres maritimes : usure des bateaux, présence de 
mines sous-marines pendant longtemps encore ; 

Sur le bétail soumis, dans certaines régions à un travail intensif 
et dont la nourriture n'a pas été soignée comme en temps de 
paix. 

Les réassurances.— Il n'est pas inutile de souligner ici la part 
que l'Allemagne prenait avant la guerre dans la réassurance : 
c'était un moyen détourné de connaître la situation des pays 

voisins. 

Nous empruntons au Moniteur des Assurances (N» 583 du 

15 avril 1917), les données suivantes : 



DONNÉES 



Compagnies de réassurances 

(nombre) 

(en millions de francs) 

Capitaux sociaux 

Fonds de réserve 

Primes encaissées 



Ensemble 
de l'Europe. 



143 

686 
2.190 
1.639 



Dont: pour 
Allemagne et Autriche. 



58 

263 
1.224 
776 



Qu'on tire des pourcentages de ces données et les résultats 
obtenus démontreront plus que de longs discours la mainmise 
de l'Allemagne sur la Réassurance ! 

Il y a là, pour tous les pays alliés, une initiative intéressante à 
prendre pour remplacer la réassurance allemande. 

L'ingérence de l'État. — Elle s'est manifestée sous différentes 
formes el le résultat n'en a pas été très brillant. 

Les moratoria successifs, l'as-surance des risques de guerre, 
les conditions imposées aux Compagnies pour l'as urance contre 
les risques de bombardement, ont été autant d'entraves au com- 
merce des assurances. 



■; I 



3 
( 



V 



■\ 





212 — 



br 



Ifl C0î7i;M;n"'il!*f\ 



- Les problèmes comptables ont été nom- 

Il a fallu faire la distinction entre les créances facilement 
recouvrables et celles dont les titulaires, se retranchan t" "e 
les moratona, ont mis plus ou moins de bonne volonté à se iTb er 
de leurs engagements ; iiuerer 

II a fallu aussi tenir compte de la situation des agences en navs 
envains des dalficultés de trésorerie, des modificatfons de coeffî 
cients d'amortissement des immeubles, etc etc 

Les réserves mathématiques ont dû êire séparées suivant 
qu e les concernaient des assurés continuant à temr leurs enlZ 
ments ^ou s'y refusant, ou b.en encore totalement \Z;Sl 

égaïme7dr'' v" '"T' '°"' '^ P^'^"»^"* ^ ^^é différé ont 
également donne heu à do nombreuses écritures. 

fratcaisTf I' '*' '""''' ''''''''' ™^^ '' ^--«' l'intelligence 
irançaise a donne sa mesure. 

Sances "t PTr '°'"'"'"*^ '^«"'^^'^^ '"^^-^ant les 
assurances et la capitalisation. 

Beaucoup de problèmes nouveaux se sont posés, on trouvera 
la solution de quelques-uns d'entre eux dans les re;ues sZal ' 
d assurance et de droit. s-peciaie. 

Décret du 20 Janvier 1912 modifiant l'art. 2 du décret du 20 janvier 1906 

assurances Vie et l'article 2 du décret du lei avS 1908 

(Soc êtes de capitalisation) relatifs aux dépenses de nremi!r 

établissement do ces entreprises Premier 

irn, "T„; rr ■"•■"''» '■•"?"«» v: st 

Becret du 18 -^^«^l 3 modifiant le règlement d'administration publique 

''"airncT su^'rvîe" '''"''"""'' "" ^'^«'" «^^ ^'-P"^- 
De^n'et du 5 décembre 1913 modifiant le décret du 22 janvier 1868 por 

fou* l'T:îttÎT''''''''"' P"»»^^- Pourla constitt 
T\' j , ^^^ sociétés a assurances 

Décrets du 18 février 1914, relatifs aux SocSés d'épargne : 

10 Enregistrement; 
20 Déchéance d'enregistrement ; 



,_/• 



— 213 — 

30 Dépenses de premier établissement ; 
40 Dépôts de valeurs à la caisse des dépôts et consigna- 
tions par les Sociétés étrangères d'épargne ; 
50 Inscription des contrats ; 
6° Conditions de fonctionnement des entreprises de 

gestion. 

Loi du 15 juillet 1914, relative à l'extension aux exploitations fores- 
tières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les acci- 
dents du travail. 

Décret du 13 août 1914. Garantie de l'État contre les risques maritimes 
de guerre. 

Circulaire du 24 août 1914. Modifications aux contrats d'assurances sur 
la vie par suite de l'introduction du risque de guerre. 

Circulaire du 26 août 1914, relative aux assurances sur la vie souscrites 
par des militaires ou assimilés. 

Décret du 27 septembre 1914. Prorogation des échéances des valeurs 
négociables. ^ " ' 

Décret du 29 septembre 1914. Retrait de l'enregistrement des Sociétés 
allemandes autrichiennes et hongroises. 

Décret du 10 octobre 1914, relatif à la garantie de l'Etat en matière 
d'assurances contre les risques maritimes de guerre. 

Décret du 27 octobre 1914, relatif à la prorogation des échéances, aux 
contrats d'assurances, do capitalisation et d'épargne. 

Décret du 12 novembre 1914 modifiant celui du ISaoût 1914, organisant le 
service d'assurances contre les risques maritimes de guerre. 

Circulaire du 14 novembre 1914, relative au caractère des administrateurs 
séquestres des maisons allemandes ou austro-hongroises et 
à la limitation de leurs pouvoirs en ce qui concerne la réa- 
lisation de l'actif. 

Arrêté du 2Q décembre 1914, dispensant les Sociétés d'assurances sur la 
vie et les entreprises de capitalisation d'annexer à leur 
compte rendu au 31 décembre 1914 les états et tableaux 
réglementaires. 

Décret du 28 janvier 1915, modifiant les décrets des 25 juin 1906 et 
1er avril 1908 en ce qui concerne le dépôt à effectuer en 1915 
par les Sociétés étrangères d'assurances sur la vie et de 
capitalisation. 

Décret du 23 février 1915, relatif aux prorogations de délais pour les 
contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne. 

Décret du 19 mars 1915, complétant les règlements d'administration 
publique des 22 janvier 1868, 28 février 1899 et 9 juin 1906 
dans leurs dispositions relatives aux placements des entre- 
prises d'assurances (fin de la garantie d'intérêts pour le 
P. L. M. et le Nord). 

Loi du 10 avril 1915, portant conversion en lois des décrets des 13 août, 
10 octobre et 13 novembre 1914 relatifs à la garantie de 
l'État en matière d'assurances contre les risques de la 
guerre maritime. 

Décret du 24 avril 1915,relatif aux contrats d'assurance, de capitalisation 
et d'épargne. . 

Décrets du 27 mai 1915. 1° Exécution de l'article 4 de la loi du 15 juil- 
let 1914, relative à l'extension aux exploitations forestières 
de la législation sur les accidents du travail ; 



1 

4 



N 



. ^t^MMM^J^WHMfâ*-* 



— 214 ^ 

^ 

io» du 5 juin 1915, portant création d'un livret d'assurances sociales et 
rTnttr dt ^ir ^"'''" '^^ '^ -'- nationale*'^!:' 

Cuculaire du 21 juin 1915. Application do la loi du 15 juiUet 1914 relative 
a 1 extension aux exploitations forestières de la legSlation 
sur les accidents du travail. législation 

Deeret du 26 i-^^, IJl J-.atif aux contrats d'assurances, de capitalisation 

.... du .s ^û^-5^ P.^o,^n des contrats d'ass^nco. de capi- 

Decret du 10 septembre 1915. Exécution des alinéas 1 et 2 de l'article 12 

.tlîi 'des tcL^ef i1p!^r;L-'^*'~ ^ ^^^^^ ^ 

Decre^duQoctobre 1915 portant approbation des modifications aux 

.... du 30 '^^pS:f!T::z^^^^T^ 

capitalisation ot d épargne. 
ne.r. .u 20 novom.. 191. Pro^.„ ,,, ,,,,,, ,,^_^^^^ ^^ 

«i- 26 novembre 1915 affectant les rentes sur l'État français 5 % 
neuve le. aux mémos placements que les rentes 3 % per 

?oute n^t^re^H "^^ T?*^™^ "'^ <'''*'«P"-« d'assurance"^ de 
ArrMfA,^ l« ^" ,^ ^^ ««P'talisation et d'épargne. 

dWur^n.i 1 1 ^ ''"""■"" '*" '"'"Pte ™"du des Sociétés 

du travaU '^^^ ^"^'^ '^'^ ^'''^"*''' ««°''-« 1«« ^««'dents 

i)é«re(du30décombro'l915. Fixation à 4,25 o/ du tanx Ha r:„f- -. 

composé du capital dont il est tenu^co^pfe" 1 s tarif 

mrr.f H , - ^- ""^""^ "^«onale d'assurances en cas de décès 

i>eor. du lo 3J^- ma^I^rog^^^^^ des contrats d'assutr. de oapi- 

'''"^''"''ilîtriîm8êt°2'i'''''"°\r "'^'^^ «^^ 25 juin 1906. 
I avril 1908 et 28 janvier 1915 en ce qui concerne les dénota 

2>.o.e. du 26 août /^^^^ Adoiission des bons émis par les monts-de-piété 

i>.'or.. du 12 -;il 1016 re^^^^ au contrôle des entreprises d'assurances 
?nao CW ^^^^«Pr^««« de capitalisation opérant en 

Loi du 31 juillet 1916, protégeant les bénéficiaires de polices d'assu 
rances, les porteurs de bons de capitalisation et a'éjargne 



— 215 — 

dont les titres ont été égarés, volés ou détruits par le fait ou 
à l'occasion de la guerre. 

Déiyret du 23 septembie 1916. Prorogation des contrats d'assurance, de 
capitalisation et d'épargne. 

Arrêté du 29 septembre 1916. Forme dans laquelle doivent être établis les 
registre et répertoire prévus à l'article 2 de la loi du 31 juil- 
let 1916 citée plus haut. 

Loi du 10 octobre 1916, relative à la résiliation des contrats d'assurances 

dont les titulaires sont morts à l'ennemi ou décédés à la 
suite de blessures ou maladies contractées en service. 
Décret du 31 octobre 1916. L'intérêt qui sera bonifié aux caisses d'épargne 

ordinaires est fixé à 3 fr. 75 % à partir du 1er janvier 1917. 
Décret du 7 novembre 1916, relatif à l'assurance contre les risques mari- 
times de guerre des navires battant pavillon allié ou neutre. 
Dé(yret8 du 23 novembre 1916. 1» Modifiant le décret du 22 janvier 1868. 
Constitution des Sociétés d'assurances ; 2^ prorogation des 
contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne. 
Décret du 4 décembre 1916, modifiant le règlement d'administration 
publique du 9 juin 1906, relatif au placement de l'actif des 
entreprises d'assurances sur la vie. 
Loi du 24 janvier 1917. Risques de guerre maritime. La limite maxi- 
mum de 5 % prévue à l'article 4 de la loi du 10 avril 1915 
est abrogée. , ^. j 

Loi du 15 février 1917, relative à la surveiUance des opérations de 
réassurances souscrites ou exécutées en France et en Algérie. 
Décret du 23 février 1917. Prorogation des contrats d'assurance, de capi- 
talisation et d'épargne. 
Loi du 19 avril 1917, instituant l'assurance obligatoire contre les risques 
de guerre pour les corps de navires français de 500 tonneaux 
et au-dessus de jauge brute. 
Dé(yret du 25 avril 1917 fixant le taux de la prime mensueUe pour l'assu- 
rance obligatoire des navires contre les risques de guerre. 
Circulaire du 26 avril 1917, relative à l'application de la loi et du décret 

ci-dessus. 
Décret du 15 mai 1917, portant prorogation des contrats d'assurance, de 

capitalisation et d'épargne. 

Loi du 26 avrU 1917 sur les Sociétés anonymes à participation ouvrière. 

Dé<yret du 7 juiUet 1917 relatif aux garanties auxquelles peuvent être 
astreints, le cas échéant, par application de l'article 2 de 
la loi du 15 février 1917, les entreprises ou assureurs étran- 
gers. 

Décret du 17 juiUet 1917. Dérogation aux décrets des 25 juin 1906 et 
1er avril 1908 en ce qui concerne le dépôt, à la caisse des 
dépôts et consignations, des réserves mathématiques des 
entreprises étrangères d'assurances sur la vie et de capita- 
lisation. 

Loi du 31 juiUet 1917, relative à la réglementation des tirages au sort 
des polices émises par les Sociétés de capitalisation. 

Décret du 28 août 1917. Prorogation des contrats d'assurance, de capi- 
talisation et d'épargne. . 

Décrets du 7 novembre 1917. 1° Modifiant l'article 5 du décret du 22 jan- 
vier 1868 portant règlement d'administration publique pour 
la constitution des Sociétés d'assurances en ce qui concerne 



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— 216 — 
les accidents du wail entreprises d'assurances contre 

l'exécution de l'artr^de' a1oTdT[rrrs'Î905r, T^ 
rn^ent au placèrent de l'actif des Jr^ll^^^r^, 

Arrêté diVL 22 novembre 1917 relatif o ]v^« ^- 

tion d'immeubi;Btomi^lrt'^I^tTf T "'"f "* ^' ^^"««»- 
i>.c.c. du 2. ■•*--«-*- 1- accS:du\"vai'" '"*"'P™*'^ '^'-- 
;^:;';"c":^r,!i:tii!'e\----f" ^es contrats d'assurance, de 

de capitalisauÔn ^'' "" '"* ""^^ '«« «entreprises 

/^ot du 30 novembre 1917. Toutes rentes nouvelles sur Vfi.t t 

peuvent être affectées aux „>ê„es pllt^ent l^lITIZ 

priii-aLirr ^rnir ^^^'^^<'"^ 

d'épargne nature, de capitalisation et 

Décret du 31 décembre 1917 Le tanv ^a in • 

est fixé à 4 fr 25 o/^onrt« ''''''' nationale des retraites 

^ '"'l " " So^r «. ^,^;-;:» <^- contrats d'assurance, de capi- 

' d" 31 mars 1918. établissant l'autorisation préalable de l'Ét.t r. 

toutes les opérations d'assurances et rfe Iv! P*""" 

"ni' c .trX "ru":rde';?ri "■ ■"''«^^«^ <^'-- 

7" " " Si^e^t l'ép-r ^- — —-. de eapita. 

2::: :: -^t- '^ ^^^^^^^^ - --- —- - 

Arrêté du 16 juillet 1918. Modifications à l'arrêté du 4 mai 1918 fi.. . 

ttir""- '- ^-'-- <ï'—:srntî!iestr 

ouvrières et paysannes) P'"'*'*^ ^'' "'''^'^' 

;7 " " ritret^éS:- - — —, de capi. 

'" ' rtte^^^,^^ra~urr^^'^^^^ -^-"- '^»^- 

des contrats Sis W ^« V ''"'"'i mathématiques 



— 217 — 



Déffret du 19 novembre 1918. Prorogation des contrats d'assurance, de 
capitalisation et d'épargne. 

Décret du 27 novembre 1918. Le taux de la caisse nationale d'assurance 
en cas de décès est fixé à 4 %. 

Arrêté du 14 décembre 1918. Les primes fixées en 1899 et 1906 et le 
barème minimum pour la vérification des réserves mathé- 
matiques des Sociétés d'assurance contre les accidents du 
travail sont prorogés pour 1919. 

Décret du 23 janvier 1919. Prorogation des contrats d'assurance, de 
capitalisation et d'épargne. 

Arrêté du 7 février 1919, concernant les Sociétés d'assurances et de 
réassurances en Alsace et en Lorraine. 

Arrêté du 15 mars 1919 organisant à Strasbourg un service général des 
assurances sociales d'Alsace et de Lorraine. 

Décret du 25 avril 1919. Prorogation des contrats d'assurance, de capi- 
lisation et d'épargne. 

Arrêtés du 16 mai 1919. Accidents du travail. Modifications au tableau 4 
de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1912. Production 
de différents états. 

Circulaire N» 51 du 16 mai 1919, relative à la fixation d(s réserves et à 
diverses obligations auxquelles sont astreintes les entre- 
prises admises à pratiquer l'assurance contre les accidents 
du travail. 
(Les modèles des états sont donnés à la fin du présent chapitre.) 

Décret du 16 mai 1919. Exécution de la loi du 5 juin 1915 portant créa- 
tion d'un livret d'assurances sociales et modification de la 
caisse nationale d'assurance en cas de décès. 

Loi du 14 juin 1919, rendant obligatoire la perception par voie d'abon- 
nement des droits de timbre et d'enregistrement sur les 
contrats d'assurances contre les risques agricoles. 

Loi du 25 juin 1919, relative aux militaires, marins et civils disparus 
pendant la durée des hostilités. 

Loi du 12 juillet 1919 relative aux contrats d'assurances sur la vie en 
temps de guerre. 

Décision du 29 juillet 1919, concernant le tarif des frais médicaux en 
matière d'accidents du travail. 

Arrêté du 14 septembre 1919, rendant applicable en Alsace et en Lorraine 
la législation française relative à la surveillance et au con- 
trôle des Sociétés d'assurances, de capitalisation, d'épargne 
et des opérations d'assurances et de réassurances. 

Décret du 19 septembre 1919, concernant l'exécution de divers articles 
de la loi du 22 juillet 1919 relative aux contrats d'assurances 
sur la vie en temps de guerre. 

Décret du 25 septembre 1919. Loi concernant les responsabilités des 
accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail 
en Algérie. 

Loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies d'origine professionnelle 
les prescriptions do la loi du 9 avril 1898. 



Y 




/ 



"*a 



218 — 



ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

(Modèles donnés 
par les arrêtés et circulaire du 16 mai 1919.) 

Relevé des rentes en cours au 31 décembre, et des réserves 
mathématiques et complémentaires correspondant aux Z 

1° RÉSERVES MATHÉMATIQUES 



l« Orphelins 

'' Valides et in vaJ 
Totaux . . . 



MONTANT I 

des 

rentes. 



MONTANT 

des 

rentes. 



MONTANT 
des réserves 
mathématiques. 



ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 16 
Etat des sinistres reconnus ou présumés 



Année 
d'accident. 



Date j Numéro 
de de 

l'accident, grave. 



A umero 

de police 

au registre 

des contrats. 



Nom et prénoms 

du 

chef d'entreprise 

ou firme 



5 



Adresse 

du chef 

d'entreprise. 

6 




Nature 

de 

l'entreprise. 

7 



ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 16 
Etat des règlements financiers effectués 



Ayants droit. 



Conjoint. 




— 219 — 



2° RÉSERVES COMPLÉMENTAIRES 


Réserves de l"* anri6 

— 3« — 
Total 


ANNÉE 

du 

règlement financier. 


MONTANT 

des 
rentes. 


MONTANT 

de la réserve 

complémentaire. 











ÉTAT DES RÉASSURANCES 

«ISQUES ACCIDENTS DU TRAVAIL 





REÇUES 


CÉDÉES 




Compagnies 
cédantes 


Affaires en cours. 


Compagnies 
cessionnaires. 


Affaires en cours. 1 




Salaires 

assurés. 


Primes. 


Salaires 
assuré^. 


Primes. | 




Gestion 
spéciale. 


Incapacité 
temporaire. 


Gestion 
spéciale. 


Incapacité 
temporaire. 





















MAI 1919. — Tableau A. 
graves au cours du mois rf„. 



Société 





Nom et prénoms 

du 

blessé. 

8 


Emploi 

ou 

profession 

du blessé. 

9 


Nature 

de 

l'accident. 

10 


Lieu où 
l'accident 

s'est 
produit. 

11 


Commune, 
12 


Canton. 
13 


Département. 
14 



















t- 






MAI 1919. — Tableau B. 

au cours du mois d „ (cas de mort). 



Société : 





Ayants droit. 


Date 

du 

règlement, 

22 


Mode 

de 

règlement. 

C. N. R. 

compte. 

23 


.2 
'■^ 

2 

09 

o 

24. 






Enfants { 


Ascendants à charge | 


Descendants à charge 






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« c 

S-v s. 
Pi .2 

es 


13 


Montant 

*! de 
la ;rente. 


^ Capitaux 
u' constitutifs. 


Date 

S de 
naissance. 


Montant 
î::î de 
la rente. 


_ Capitaux 
* constitutifs. 


Date 

S de 
naissance. 


Montant 
g do 
la rente. 


Si 

« c 
21 































— 220 — 

ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 16 
Etat des règlements financiers effectués 

Cas d'Incapacité 




— 221 — 



MAI 1919. — Tableau C 
au cours du mois d' 



permanente 



£_ e. 



SOCIETE 




F ' 

■il. 






ANNEXE A L'ARRÊTÉ hl] 

Etat des modifications de rèslement^ m. • ■ 

règlements (Révision, remariage, départ à Vétranger, 



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16 MAI 1919. — Tableau D. 

rachat du IJé de la rente) effectués au cours du mots d ' 




\' 



i;ji... /„;;■&,: ■.,.^^s..^ 



iM.i^i^'"'*^!'^^^^ : 



r-'WMWteBfWWBWSM*» ^^ 



222 — 



223 — 



'i^ 



ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 16 MAI 1919 

FICHE STATISTIQUE 
(Cas de mort) 



N» d'ordre* 

Année d'accident 

No du sinistre 

Nom [ 

Sexe 

Nationalité * * ' 

Date de naissance 

Date d'accident .".*;.'.' 

Date de la décision judiciaire 
Nature de l'accident : 



Conséquences de l'accident : 



Date du décès 

Coût du sinistre. 
Demi-salaire 



/Conjoint 

Capitaux constitutifs 3 enfants 

J Ascendants . . 

(Descendants . 
Frais médicaux et pharmaceutiques 

— funéraires 

— judiciaires 

— divers 



Totaux 



Société 

Groupe d'entreprises . 
Nature de l'entreprise 



Profession du blessé : 



Salaire annuel 

Salaire de l'ouvrier le moins payé , 
Disposition de prévention : 



Ayants droit 



Primes. 



rimes. Après remariage*. 



ÉTAT DES PROVISIONS POUR 



Année 

d'accident. 

1 



Numéro 

de 
grave. 

2 



No lu 

du 

sinistré. 



Salaire. 
4 



Conséquences. 
5 



Demi 

salaire. 

6 



tt fr 



r.' ', 



Rf 



♦ ^» 






ANNEXE A L'ARRÊTE DU 16 MAI 1919 



FICHE STATISTIQUE 
(Cas d'incapacité permanente) 



No* d'ordre* 

Année d'accident 

N» du sinistre 

Nom 

Sexe 

Nationalité 

Date de naissance 

Date d'accident 

Date de décision judiciaire. 
Nature de l'accident : 



Conséquences de l'accident 



Société 

Groupe d'entreprises . . 
Nature de l'entreprise : 






Profession du blessé 



Salaire annuel 

Salaire de l'ouvrier le moins payé 
Dispositif de prévention : 



Taux d'incapacité 

Montant de la rente 

Point de départ de la rente. 



Coût du sinistre. 

Demi-salaire 

Capital constitutif ou montant du 

rachat 

Frais médicaux et pharmaceutiques . 

Frais judiciaires 

Frais divers 

Totaux 



PRIME 



REVISION 



l 



Date de sortie de l'observation*. 
Motif* 



SLMSTRES A RÉGLER AU 31 DÉCEMBRE 





Capital 

constitutif. 

7 


Frais médicaux 

et 
pharmaceutiques. 

8 


Frais judiciaires 

et 

divers. 

9 


Total. 
10 


Observations. 
11 















lu^'lrava'?™' """""'" '^'"" '"'"''"'= ""'' "'"''^'"' ?" '" Contrôle au ministère 



♦ Les rubriques marquées d'un astérique sont remplies par le Contrôle au ministère 
du Travail. 



15 



— 224 



Entrées. 



ANNEXE A LA CIRCULAIRE 

Carnet de contrôle des entrées 
Désignation de la Société : 



Date 

d'entrée. 


Année 

de 

l'accident. 


Numéro 
du 

sinistré. 


Montant 

de 
la rente. 


Pour 

100 

d'invalidité. 


Age du bles.sé 
au moment 
de l'accident. 


Temps écoulé 

depuis 

l'accident. 


Age 

du 

rentier. 


Ventilation 
de la rente. 


1 

es 
> 

1 

O 




I 


V 




Report au 
l»"" janvier. 

























Entrées. 



ANNEXE A LA CIRCULAIRE 

Cahier de groupement des 
Age du rentier : 



Date 
d'entrée. 


Année 
d'accident. 


Numéro 
du sinistre. 


Eente. 


Date 

d'entrée. 


Année 
d'accident. 


Numéro 
du sinistre. 


Rente. 




A Qouveau. 



















Entrées. 



ANNEXE A LA CIRCULAIRE 

Cahier de groupement des 
Age au moment de 



Date 
d'entrée. 


Année 
d'ac- 
cident. 


Numéro 

de 
sinistre. 


MONTANT DE LA RENTE (1) 







1 


2 


:î 


4 


') 


6 


( 


S 


9 


10 


11 


12 


13 


14 




A iiou\eaii. 


• 






(1) A porter dans l'une des colonnes numérotées de à U, d'après le temps écoulé depuis l'accident. 





Valides. 



ANNEXE A LA CIRCULAIRE 

Récapitulatif 



Age 



Rentes 



Réserves. 



Ages. 



Rentes. 



Réserves. 



\ 



..#;■ 



NO 51. — Tableau I. 

et des sorties des rentes. 

La X 



— 225 — 



Date 

de 

sortie. 






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Ventilation 
de la rente 



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NO 5L — Tableau IL 

rentes sur têtes valides. 
ans. 



Sorties. 





Date 
de sortie. 


Année 
d'accident. 


Numéro 
du sinistre. 


Rente. 


Date 
de sortie. 


Année 
d'accident. 


Numéro 
du sinistre. 


Rente. 





















NO 5L — Tableau III. 

rentes sur têtes invalides. 
l'accident : ans. 



Sorties. 





Date 
d'entrée. 


Année 
d'ac- 
cident. 


Numéro 

du 
sinistre. 


MONTANT DE LA RENTE (1) 







1 


2 


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4 


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6 


7 


8 


9 


10 


11 


12 


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14 










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No 51. — Tableau IV. 
d'inventaire. 



Invalides. 





Age. 


Temps 
écoulé. 


Rentes. 


Réserves. 


Age. 


Temps 
écoulé. 


Rentes. 


Réserves. 

i 





















IMIIIi '"'," 



226 



] 



227 



ANNEXE A LA CIRCULAIRE No 51 

CAUSE DES ACCIDENTS 

t 

1 . Moteurs : 

a) A vapeur ; 

b) A gaz ; 

c) Électrique ; 

d) Divers. 

2. Transmissions et courroies. 

3. Machines-outils (métaux) : 

a) Marteaux et pilons ; 

b) Presses, machines à estamper, laminoirs ; 

c) Perceuses, fraiseuses, raboteuses, tours et autres. 

4. Machines outils (bois) : 

a) Scies circulaires ; 

b) Scies à rubans ; 

c) Fraiseuses, raboteuses, tours et autres. 

5. Meules à aiguiser et à polir : 

a) Éclatement ; 

b) Autres accidents. 

6. Machines spéciales (textiles) : 

a) Peigneuses et cardeuses ; 

b) Métier à filer ; 

c) Métiers à tisser ; 

d) Autres machines ; 

e) Impressions. 

7 . Machines spéciales (imprimerie) : 

a) Presses ordinaires ; 

b) Rotatives. 

8. Machines à coudre : 

a) Tissus ; 

b) Cuirs. 

9. Machines agricoles (1) : 

a) Machines à battre ; 

b) Labourage mécanique ; 

c) Autres machines. 

10. Machines spéciales diverses. 

11. Appareils de levage: grues, ascenseurs et manutention mécaniques des chaires. 

12. Chaudières et canalisation de vapeurs (explosions). 

13. Appareils de distillation (explosions). 

14. Fours industriels. 



(1) On n'indiquera sous cette rubrique que les accidents agricoles qui ne pourraient 
être signalés sous une autre rubrique « moteurs, transmissions, chaudières, etc.. ». 



<MMM^MM»#^MMW»AW^^^i^^^^i^^ 



ANNEXE A LA CIRCULAIRE No 51 (suite) 

CAUSE DES ACCIDENTS 

15. Matières explosibles. 

16. Brûlures par métaux liquides, gaz, matières caustiques : 

a) Dans toutes industries ; 

b) Par chaux vives (bâtiments). 

17. Rupture, renversement, éboulement d'objets: 

a) Chutes de terre, de pierre dans des excavations ; 

b) Explosions et coups de mines ; 

c) Chute d'objets. 

18. Chutes de l'ouvrier : 

a) Chutes du haut d'endroits élevés ; 

b) Chutes banales. 

19. Chargement et déchargement à la main ou avec une brouette : 

a) A la main ; 

b) Avec brouettes. 

20. Charrois et animaux : 

a) Coups de pied et autres de bêtes de trait ; 

b) Morsures ; 

c) Chute du haut de voitures (autos, traction animale) ; 

d) Écrasement par voiture (autos, traction animale). 

21 . Voies ferrées : 

a) Publiques ; 

b) D'usines. 

22. Navigation (1) : 

a) Noyades : 

b) Autres accidents. 

23. Outils à mains (éclats et fragments y compris). 

24. Travail des pierres (éclats dans le). 

25. Canalisations électriques (électrocution) : 

Haute tension (au-dessus de 400 volts). 
Basse tension (au-dessous de 400 volts). 

26. Empoisonnements accidentels (liquides, gaz, solides). 

27. Accidents de bicyclettes, triporteurs ou autres cycles mus par l'homme. 

28 . Explosion de gaz de houille ou d'autres gaz combustibles. 

29. Incendies. 

30. Chute de la foudre. 

31. Divers. 



(1) On n'indiquera sous cette rubrique que les accidents de navigation qui ne pour- 
raient être signalés sous une autre rubrique « moteurs, chaudières, appareils de le- 
vage, etc.. » 



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^9 . 



4 



li 



— 228 — 

Extraits de la Loi du 26 Juin 

vortant création de nouvelles ressources fiscales. 



La loi du 26 juin 1920 a profondément modifié les données 
(jui ont été indiquées au cours du présent ouvrage, notamment 
en ce qui concerne les droits de timbre et d'enregistrement. 

Le lecteur trouvera, dans les extraits qui suivent, les points 
qui intéressent plus particulièrement les assurances et les 
sociétés de capitalisation. 

TITRE PREMIER 

CONTRIBUTIONS DIRECTES 

Article premier. — Les articles 12, 18, 23, 31, 47 et 53 de la loi du 
31 juillet 1917 sont modifiés ainsi qu'il suit : 

Art. 47. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties 
et des propriétés non bâties est fixé, en principal, à 10 p. 100. Toutefois 
le taux de 5 p. 100 est maintenu pendant cinq ans à partir du l^r jan- 
vier 1920 à l'égard des contribuables qui établiront que le revenu foncier 
annuel de leur propriété bâtie, du 31 juillet 1914 au 31 décembre 1919, a 
été inférieur de 50 p. 100 audit revenu pendant l'année 1913, à condition 
que ce dernier n'ait pas dépassé 10.000 francs. 

« En aucun cas l'ensemble des contributions grevant la propriété 
foncière, y compris les centimes départementaux et communaux, assis 
tant sur l'impôt foncier que sur l'impôt des portes et fenêtres, ne pourra 
dépasser 30 p. 100 du revenu net servant de base à la contribution fon- 

ciore. 

« Si le dépassement est constaté, la réduction d'impôt sera imputée 
sur les centimes départementaux et communaux proportionnellement 
au nombre de ces centimes. En aucun cas la part do l'Etat ne pourra être 
diminuée. » 

Art. 12. — La contribution extraordinaire instituée par la loi du 
1er juillet lOlG cessera d'être applicable aux bénéfices réalisés après le 
30 juin 1920. 

\nT. 13. Ne seront pas soumises à la contribution extraordinaire 

inniv les bénéfices réalis^é^ depuis le 11 novembre 1918, si elles n'ont pas 
antérionronient produit <1<'S bénéfices donnant lieu à l'application de cette 

l ' !.i > i lîUipriscs créées ou non avant le pr août 1914, dont rexpNn- 
!:iut a été mobilisé depuis le 1^^ août 1914 pendant un an au moins ou a 
été réformé (h-|.uis cette (l:n.« iH.nr Messure reçue <m inaladi*- r<>u\r^viée 
au >ervi('o ; sont considérés comme exploitaiit^, pour rappliraiion «le r.ite 
disposition, le ou les ÛU dr- voiivc nvan! diîmV- vïïvcih-inuvvA avnnî leur 
mobilisation rétablisseintail dniii la i;u.-,un .sociale porte le noin de leur 
mère : 



-T 229 — 

2° Les entreprises situées dans les régions qui ont été envahies ou qui, 
B'étant trouvées dans la zone des opérations militaires, ont été arrêtées 
pendant six mois consécutifs au moins du fait desdites opérations ; 

30 Les sociétés constituées par des mutilés, réformés, veuves de guerre 
ou anciens combattants, à condition qu'aucun des associés n'ait anté- 
rieurement réalisé, à titre personnel, de bénéfices donnant heu à l'appli 
cation de la loi du pr juillet 1916, que les associés aient fourni, en outre, 
les trois quarts au moins du capital social et que celui-ci n'excède pag 

500.000 francs ; 

40 Les entreprises dont le déficit par rapport au bénéfice normal, pour 
la période du 1" août 1914 au 31 décembre 1918, est supérieur aux béné- 
fices exceptionnels ou supplémentaires réalisés en 1919 et jusqu'au 

30 juin 1920; .^ ^ ^^^ ^.^. . 

50 Les sociétés en nom collectif dont tous les associés ont été mobilises 
et les sociétés en commandite simple dont tous les gérants ont été mobi- 
lisés dans les conditions indiquées à l'alinéa 1°, et cela pour la part reve- 
nant à chacun d'eux dans les bénéfices visés par la présente loi. 

Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les béné- 
fices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du pr janvier 1919, les 
contribuables qui ont été mobilisés dans les conditions du !« qui précède 
et dont le bénéfice total annuel, à dater du l^r janvier 1919, n'a pas été 
supérieur à 30.000 francs. 

Les veuves et orphelins mineurs de guerre bénéficieront de l'exonération 
ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des 
mobilisés au 1° du présent article. 

Art. 14. — En ce qui concerne les contribuables ayant souscrit leurs 
déclarations dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la loi du 
1er juillet 1916, les bases de la contribution extraordinaire non encore 
arrêtées définitivement pour les périodes d'imposition écoulées pourront 
être valablement fixées par les commissions du premier degré jusqu'au 
30 juin 1922 et les impositions correspondantes comprises dans les rôles 
jusqu'au 31 décembre de la môme année. 

Ces délais sont toutefois, à l'égard des mêmes contribuables, prolonges 
d'un an pour l'établissement de la contribution afférente aux bénéfices 
réalisés en 1920, ainsi que pour l'exécution des révisions visées au dernier 
ahnéa du présent article. 

En ce qui concerne les contribuables n'ayant pas fait leurs déclarations 
dans les délais susvisés, les droits et suppléments de droits pourront être 
fixés jusqu'au 30 juin 1925 et compris dans les rôles jusqu'au 31 décem- 
bre 1925. ^ .^ ,^ 

Dans l'un et l'autre cas, des impositions ne pourront plus ensuite être 
établies et mises en recouvrement qu'en exécution de décisions de la com- 
mission supérieure. ^ 

Jusqu'à l'expiration du délai prévu i.ou! rétablissement de 1 impôt, il 
pourra être procédé, dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi 
du 1*^^ juillet 1916, à la révision des amortissements visés audit article, 
ainsi que de tous amortissements analogues, ou de toute réserve ou pro- 
vi>io!, déduite du bénéfice imposable pour l'nno quelconque des périodes 
d"în)po>iî ani, 

\in 1 a. - L'article 14 de la loi du pr juillet 1916 est ainsi complété : 

• l En outre de cette pénalité de 10 p. 100, les assujettie à la contribution 

extraor.Hnaire sur les bénéfices de guerre qui. dau>^ uu nouveau délai de 



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— 230 — 

trois mois à dater de la promulgation de la pr«''sente loi, n'auront pas 
souscrit leur déclaration pour tous les exercices écoulés, seront frappés 
d'une surtaxe de 25 p. 100 sur la contribution aiïérente aux exercices 
antérieurs à 1918, de 20 p. 100 sur la contribution atTerente à l'exercice 
1918, de 10 p. 100 sur la contribution atïérente à l'exercice 1919. » 

Art. 16. — Ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 15, 
paragraphe l•^^ de la loi du 31 décembre 1918 et de larticle 19 de la pré- 
sente loi les contribuables qui n'ont pas souscrit dans les délais légaux 
la déclaration prévue par les articles 4, 5 et (î de la loi du l*^"" juillet 191(). 

Les suspensions de payement accordées antérieurement à la promul- 
gation de la présente loi aux contribuables de cette catégorie cesseront 
d'avoir eiïet trois mois après cette promulgation. 

Art. 17. — Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'arti- 
cle 16 de la loi du l^"" juillet 1910 et le dernier alinéa du même article sont 
modifiés ainsi qu'il suit : 

« En cas de déficit par rapport au bénéfice normal, révélé par un des 
bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur sa demande, 
à une détaxe correspondant à rimi)ortance de ce déficit. La détaxe sera 
calculée eu appliquant au montant du déficit le taux moyen efïectif des 
contributions des différentes périodes. 

« Le montant de la détaxe sera déduit du total des impositions sans 
que la déduction puisse excéder la moitié de ce total. 

u La détaxe susvisée devra être demandée dans le délai im})arti pour 
produire la déclaration relative à la dernière période d'im})osition. » 

Art. 18. — Les deux derniers quail^ df la c'ni lihui ion aiïérente à 
chaque période d'imposition, dont le payement a été difïéré par applica- 
tion de l'article 1(), 3« alinéa, de la loi du !• • juillet 1916, seront exigibles, 
le troisième, trois mois après la j)roinul.;ation de la présente loi, le qua- 
trième, six mois après le trt)isième. 

Art. 19. — Les assujettis à l.i rontribui ion extraordinaire sur les 
bénéfices su])plémentaires de guerre visés aux ]Knaur;i[»lHs 4 et 5 de l'ar- 
ticle L'"" de la loi du pi" juillet 191(i, i\\i\ jn^iiiunt de rimi>ossibilité de 
s'acquitter dans les délais fixés par ladite loi, soit parce qu'ils ont investi, 
antérieurement au F'^ janvier 191!». leurs bénéfi<'es de guerre dans des 
immobUisations ayant eu pour but ramélioration oe. l'extension de leur 
entreprise, soit parce qu'ils sont dans l'obligation dv constituer ou de 
conserver des stocks ou d'acquérir du matériel destiné à la continuation 
ou à la transformation de leurs fal)rications. pemeni «d»ienii' un sursis 
de payement, dont la durée n'excédera pas dix ans piaii îoul (ui ]>artie des 
troisième et quatrième quarts des sommes dont ils sont redevables. 

La demande de délai est remise au trésorier-payeur général du lieu de 
l'imposition. Klle doit être motivée et contenir la constitution de garan- 
ties suffisantes pour le payement de l'inijx'd difïéré. 

Ces garanties peuvent consister notamment soit en valeurs mobilières, 
soit en créances sur le Trésor, soit en obligations dûment cautionnées, soit 
en nantissement du fonds de commerce, soit en affectation hyiM.thécaire 

La demande est soumise à une ou plusieurs commissions spéciales dont 
la composition et les conditions de fonctionnement sont réglées })ar décret 
rendu sur la proposition du ministre des finances. La commission a})précie 
le bien-fondé de la demande et la valeur des garanties offertes ; elle for- 
mule toutes propositions utiles quant à l'importance des sommes dont le 



i 



49 



— 231 — 

payement peut être différé et aux délais de payements à accorder. Le 
ministre statue comme en matière gracieuse. , ^ ^ ^. . . 

Les sommes dont le pavement aura été diffère porteront, au profit du 
Trésor, un intérêt dont ie'taux sera supérieur de 2 p. 100 au taux moyen 
d'intérêt des avances de la banque de France pendant 1 année considérée. 
Ces intérêts seront calculés à compter de l'exigibilité de l'impôt et jusqu au 
jour des payements, mais par mois, chaque fraction comptant pour le 

"^Erca-'X, non-pavement d'un des termes fixés, de même qu'en cas de 
dissolution de société, e décès, de cession ou de cessation de lentreprise, 
de faillite ou de liquidation judiciaire, le bénéfice du sursis est retire de 
plein droit, sauf décision contraire du ministre prise sur la demande de 
l'intéressé ou de ses ayants droit, après avis de la commission spéciale^ 

Les sommes pour lesquelles des sursis de payement auront ete^ac<>ordes 
conformément aux dispositions du présent article seront déduites du 
montant des rôles ; elles seront admises en surséance et recouvrées dans 
des conditions qui seront déterminées par un décret rendu sur la proposi- 
tion du ministre des finances. 

Tous les mois, le montant total des sommes pour lesquelles des sursis 
auront été accordés sera publié au Journal oficicl 

La demande de sursis ne sera pas suspensive. . . , 

Les sursis ne pourront être accordés qu'aux assujettis qui ont sponta- 
nément souscrit leur déclaration dans les délais légaux. 

Akt ^>0 — Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de 
l'arHcle 16 de la loi du pr juillet 1916, instituant une contribution extraor- 
dinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalises pen- 
dant la ouerre, et de l'article 149 de la loi du 3 frimaire an A II, le ^elai a 
l'expiration duquel les percepteurs seront déchus de tous droits et de toute 
action envers les redevables de ladite contribution est porte a qumze ans 
à dater du jour de l'établissement du rôle. -, ,. i„ 

Pour ladite contribution, le privilège du Trésor s'exerce pendant la 
même i)ériode sur tous les biens des contribuables. ,.,,,,, .^^^ 

Les cotes non recouvrées dans un délai d'un an a partir de 1 échéance 
de la dernière portion exigible pourront être admises en surseance dans 
des conditions qui seront déterminées par un décret rendu sur la propo- 
sition du ministre des finances. -^ /l^ ^nl,,Wlp« 
Le montant des cotes admises en surséance sera dedmt ^^ ^elui des 
rôles. Les modalités suivant lesquelles aura lieu le recouvrement desdites 
cotes seront fixées par le même décret. 

TlTFvE II 

ENREGISTREMENT, DOMAINE ET TIMBRE 

Art 24 — Le droit d'enregistrement, fixé à 2 p. 100 en principal par 
l'article 69*, paragraphe o, nos i, 2, 4, 6 et 7 de la loi du 22 frimaire an \ II 
pour les mutations à titre onéreux de biens meubles, les baux de biens 
meubles faits pour un temps illimité, les élections ou déclarations de corn - 
mand ou d'ami, les licitations et soultes de partages de biens meubles, et 
par l'article 7 de la loi du 28 février 1872, pour les cessions de fonds de 
commerce, est porté à 5 p. 100 sans décimes. . 

Ce tarif de 5 p. 100 est réduit de moitié pour les ventes d animaux, 




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~ i î '!r<«:i iT.in.rtionnel établi par l'alinéa 



l'arî ici'' 7 do la, 

^^<'n( -Miifin.-.'- ,;!î i!r<«:i proportionnel établi par i aiinea ]>u-u>u 
]»r»'-! îiî article les mutations à titre onéreux de propriété ou 1 in un, 
«oit totales, soit partielles, de navires et bateaux de toute nature servant 
à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, dont la jauge nette 
est -upprieure à 100 tonnes. Le droit est perçu soit sur l'acte ou le procès- 
verbal de vente, soit sur la déclaration faite pour obtenir la francisation 
ou l'immatricule au nom du nouveau possesseur. 

Les articles 5, no 2, de la loi du 28 février 1872, 10 de la loi du 30 jan- 
vier 1893, 22 de la loi du 7 avril 1902 et 10 de la loi du 30 décembre 1916 
sont abrogés, à l'exception de la disposition de l'article 22 de la loi du 

7 avril 1902 relative aux marchés de construction. 

Art. 25. — Le droit d'enregistrement des ventes et autres mutations 
à titre onéreux de biens immeubles, ainsi que des retours d'échange et 
adjudications de domaines nationaux, fixé à 7 p. 100 sans décimes, par 
l'article 2 de la loi du 22 avril 1905, est élevé à 10 p. 100, sans décimes, et 
la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera lieu 
à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juil- 
let 1900. 

Toutefois, lorsque l'acheteur déclarera dans l'acte de vente qu'il achète 
l'immeuble en vue de le revendre, le droit sera porté à 12 p. 100. Mais, 
dans ce cas, il sera restitué à l'acheteur: 10 p. 100 si l'immeuble est 
revendu dans le délai d'un an ; 8 p. 100 s'il est revendu dans le délai de 
deux ans ; 6 p. 100 s'il est revendu dans le délai de trois ans ; 4 p. 100 s'il 
est revendu dans le délai de quatre ans et 2 p. 100 s'il est revendu dans 
le délai de cinq ans. 

Est porté à 8 p. 100, sans décimes, le droit de 4 p. 100, en principal, 
établi par l'article 69, paragraphe 7, 2", 4» et 5» de la loi du 22 frimaire 
au VII, sur les baux à rentes perpétuelles do biens immeubles, ceux à vie 
et ceux dont la durée est illimitée, sur les parts et portions indivises de 
biens immeubles acquises par licitation et sur les retours de partage de 
biens immeubles. 

Le droit de transcription, fixé à 1 fr. 50 p. 100 en principal, par les 
articles 25 de la loi du 21 ventôse an VII, 54 de la loi du 28 avril 1816 et 

8 de la loi du 13 juillet 1911, est porté à 2 p. 100, sans décimes. 

Art. 26. — Le droit d'enregistrement des baux de meubles et d'im- 
meubles à durée limitée de toute nature, fixé à fr. 20 p. 100, en principal, 
par l'article pr de la loi du 16 juin 1824, est porté à fr. 60 p. 100, sans 
addifioii de décimes. 

!.< droit do cautionnement de ces baux sera de moitié do celui fixé par 
lo prc-^t'ii; article. 

AiM. 27. — Les prescriptions de l'article U de la loi du 23 août 1871 
ne sont pas a|>]dicables aux locations verbales consenties suivant l'usage 
des lieux ou ]>()ur une durée ne dépassant pas troi^ ans et dont le prix 
n'excède pas 2.000 francs à Paris et 1.000 francs dans toutes les autres 
localités. 



Airr. 28. — - Le p)rincipal des di\ius di(r,;> îi'.(>>^ d'où [«'uist l'ouicnt et des 
droits minima auxquels sont assujetlis [lar les loi- eu vigueur les actes 



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civils, administraîifs, judiciaires au extra-judiciaires, quels 
est porté au duuolo, mais n'est plus soumis aux décimes. 

ruiitefois. If droit fixe de 150 francs en principal édicté par Tniticle 17, 
w-> 12, de ];i hu du 26 janvier 1892 pour les arrêts des cours d'appel confir- 
mant une adoption ou prononçant un divorce n'est porté qu'à 200 francs, 
décimes compris. 

Art. 36. — L'article 8, paragraphe l^r, de la loi du 13 brumaire an "\'TT 
est modifié comme suit : 

« Droit de timbre en raison de la dimension du papier : 

« La feuille de grand registre : 12 francs ; 

« La feuille de grand papier : 8 francs ; 

« La feuille de moyen papier : 6 francs ; 

« La feuille de petit papier : 4 francs ; 

« La demi-feuille de petit papier : 2 francs. » 

Ces droits ne sont pas sujets aux décimes. 

Toutefois, les droits de timbre établis en raison de la dimension aux- 
quels sont assujettis les registres de l'état civil restent fixés aux tarifs 
édictés par l'article 19 de la loi du 29 juin 1918. 

Le prix des feuilles de moyen papier est réduit à 3 francs pour les feuilles 
employées à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, 
judiciaires et extra- judiciaires. 

Art. 37. — Le taux de la taxe annuelle et obhgatoire d'abonnement au 
timbre, à laquelle les contrats d'assurances contre l'incendie sont soumis 
par les articles 8 de la loi du 29 décembre 1884 et 20 de la loi du 29 juin 
1918, est élevé à 14 centimes par 1.000 francs du total des sommes assu- 
rées pour les assurances à primes et à 10 centimes par 1.000 francs, pour 
les assurances mutuelles, sans addition de décimes. 

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d'abonnement au timbre, à 
laquelle les caisses départementales administrées gratuitement, ayant 
pour but d'indemniser ou de secourir les incendiés au moyen de collectes, 
sont soumises par les articles 37 de la loi du 5 juin 1850, 8 de la loi du 
29 décembre 1884 et 20 de la loi du 29 juin 1918, est élevé à 4 p. 100 du 
total des collectes de l'année, sans addition de décimes. . 

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d'abonnement au timbre, 
étabUe pour les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs 
contre la mortalité des bestiaux, contre la gelée, les inondations et autres 
risques agricoles par la loi du 9 mai 1860 et par les articles 18 de la loi du 
2 juillet 1862 et 2 de la loi du 14 juin 1919, est élevé à 12 centimes par 
1.000 francs du total des sommes assurées, sans addition de décimes. 

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d'abonnement au timbre, à 
laquelle les contrats d'assurances et les contrats de rente viagère passés 
par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs siir la 
vie sont soumis par les articles 37 de la loi du 5 juin 1850, 8 de loi du 
2'.) décembre 1884, 16 de la loi du 18 avril 1898 et 20 de la loi du 29 juin 
1918, est élevé à 8 francs par 1.000 francs du total des versements faits 
cliaque année aux sociétés, compagnies et assureurs ou des capitaux 
encaissés comme prix de la constitution de rentes viagères, sans addition 

de décimes. 

Le taux de la taxe annuelle et obligatoire d'abonnement au timbre, à 
laquelle les contrats d'assurances contre les accidents corporels et les 
accidents ou risques matériels sont soumis par l'article 21 de la loi du 
29 juin 1918, est élevé à 8 francs par 1.000 francs du total des versements 









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faits chaque aiin/'c ;nix ^im 
addiîiou lie dcciuies. 



'iétés, compagnies et autres assureur.s, sans 



Art. 38. — Le droit de liuihrf im'Mud sont .-<>n!!ii> !^.-^ polices et con- 
trats souscrits i)ar les eiitre])rises iranraises ou « î lantciTCs de capitalisa- 
tion assujetties à la loi <lu ili décembre 1907 est li\r a 2 francs par 1.000 
francs du capital promis par la police, sans addition de décimes. 

Art. ;];». — La taxe "u le droit d'enregistrement applicable aux con- 
trats d'assurances de toute nature autres que les assuî.uof^ >ui la vie, mais 
y compris les contrats de rente viagère, en vertu des articles 6 de la loi du 
23 août 187!. ]t\, !7et 18 de la loi du 29 juin 1918 et pr de la loi du 11 juin 
1019, est augmenté de 1 n. ! tiO sans addition de décimes. 

\!:i. 40. — Les dispositions de l'article 36 ci-dessus relatives au droit 
(11- îinih!> do dimension entreront en vigueur le premier jour du deuxième 
mois (j li suivra celui de la promulgation de la présente loi et celles des 
art ides 37, 38 et 39, le 1" juillet 1920. 

Art. 46. — Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 
1893 soumet toute opération de bourse ayant pour objet l'achat et la 
vente de valeurs de toute nature au comptant ou à terme, est porté à 
trente centimes (0 fr. 30) par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du 
montant de la négociation. 

Sur les opérations de report, le droit est élevé à dix centimes (0 fr.lO) 
par 1.000 francs. 

J 1 n est pas innové en ce qui concerne les opérations relatives aux rentes 
sur l'État français. Le droit reste fixé à fr. 0125 par 1.000 francs pour 
les opérations au comptant ou à terme et à fr. 00625 pour les opérations 
de report. 

Art. 47. — Les bordereaux rédigés conformément à l'article 28 de la 
loi du 28 avril 1893, pour constater les opérations de bourse, devront, à 
l'avenir, faire ressortir distinctement le montant de l'impôt payé au 
Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur 

<îu liordôtT'au, 

Art. 48. — Le droit de timbre proportionnel, établi par l'article 14 
de la loi du 5 juin 1850 sur les titres ou certificats d'actions, est porté à 
1 franc par 100 francs, et à 2 francs par 100 francs, décimes compris, sui- 
vant les distinctions mentionnées audit article. 

Le droit de timbre proportionnel, établi i)ar l'article 27 de la loi du 
5 juin LSÔt) sur les titres d'oblii^ations. est ]>orté à 2 francs par 100 francs, 
décimes compris. 

Le droit annuel d'abouncuicui, eiabii par lo.- articles 22 et Jl de la loi 
du ô juin 1850, est })orté à 10 centimes par 100 francs, décimes comx>ris, 
quelle que soit l'époque à laquelle l'abonnement a été contracté. 



Art. 49. — Le taux du droit annuel de tran-^î 



lU: 



ÎOJÎ 



au(|tu 1 sont assu- 



jettis les titres au porteur d'actions ou d.ddijoat i,,iis Irançaises et les 
titres nominatifs ou au i)orleur étrangers visés au parai^^raphe 2 de l'ar- 
ticle 31 de la loi du 29 mars 1914, est élevé à 50 ccntunos par lUU francs, 
sans addition de décimes. 

Le droit applicable à la conversion au i)orteur des titres nomiiuitifs 
d'actions ou obligations françaises est porté à 2 francs par 100 francs, 
sans addition de décimes. 



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■ *« O <_) 

Un règlement d'administration publique modifiant l'article 47 du 
décret du 7 octoluv 1890 déterminera les conditions de la négociation et 
du transfert, sous la forme nondnative, des titres ci-dessus vises. 

Les titulaires de ces titres auront la faculté de recourir, le cas échéant, 
à remi.loi d'un certificat de propriété dans des conditions a determmer 
parle règlement cradministratioi! jojblique susvisé. 

.^^.^ 30 -^- La taxe de 5 p. 100 établie sur le revenu des valeurs mobi- 
Hères par les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875, 28 décembre 1880, 
29 décembre 1884. 26 décembre 1890, 13 juillet 1911. 29 mars 1914. 
article 33, 30 décembre 1916, articles 11 et 12. m j-ulh-t 1!UT. article 3b, 
est j>ortée à 10 francs p;ir 1 00 francs. 

La taxe de 10 p. 100 établie par les articles 5 de la loi du 21 jinn 1875, 
20 de la loi du 25 février 1901 et 11 de la loi du 30 décembre 1916, sur les 
lots pavés aux créanciers et aux porteurs dobligations, effets publics 
et tous autres titres d'emprunts, est fixée à 20 francs par 100 francs. 

La taxe de 6 p. 100 établie par les articles 31, :>4 et 42 de ia ioi du 
29 mars' 1914 et l'article 11 de la loi du 30 décembre 1916, sur le revenu 
de« valeurs mobilières étrangères qui ne sont pas soumises au régime de 
i abonnement, ainsi que sur les titres de rentes, emprunts et autres 
effets publics des gouvernements étrangers, est fixé à 12 francs par 
100 francs. 

Art 52 — L'impôt édicté par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 
sur les intérêts, arrérages et tous autres produiis des créances, dépôts et 
cautionnements est dû par le seul fait, soit du payement des intérêts, de 
quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au ûébit ou au 
crédit d'un compte, dès lors que le créancier a son domicile ou sa résidence 
habitueUe en France ou y possède un établissement industriel ou commer- 
cial dont dépend la créance, le dépôt ou le cautionnement. 

Lorsque le payement des intérêts ou leur inscription au débit ou au 
crédit d'un compte est effectué en France, l'impôt est acquitté par 1 appo- 
sition de timbres mobiles soit sur la quittance, soit sur le compte ou ins- 
cription est opérée. Toutefois, un règlement d'administration pubbque 
pourra établir des règles spéciales pour l'acquittement de l'impôt sur les 
intérêts portés au débit ou au crédit d un compte. 

Lorsque le payement des intérêts ou leur inscription au débit ou au 
crédit d'un compte est effectué hors de France, ou que le payement des 
intérêts a lieu en France sans création d'un écrit pour le constater, 
le créancier doit souscrire au bureau de l'enregistrement la déclaration du 
montant de ces intérêts et acquitter la taxe sur ce montant dans les trois 
premiers mois de l'année suivante. 

.Vrt 55. — - Est fixé à 25 centimes, quand les sommes n'excèdent pas 
100 francs à 50 centimes quand les sommes sont comprises entre 100 et 
1 000 francs à 1 franc quand les sommes excèdent 1.000 francs, le droit 
de timbre auquel restent soumis, en vertu des articles 18 à 20 de la loi du 
23 août 1871 et de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1914, les titres, de 
quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures 
privées, qui constatent des payements ou des versements de sommes, quels 
que soient le caractère civil ou commercial du payement ou du versement 
et la qualité de celui qui le reçoit ou l'effectue. 



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— 236 — 

Est porté à 25 centiniOfi le dr(»it de timbre exipble sur les titres com- 
portant revu pur et siinpl(\ libération ou dechargf de titres, valeurs ou 
objets. 

Art. ôG. — T/article 4 de la loi du 8 juillet 1865 et la disposition de l'ar- 
ticle 2 de la loi du 23 août 1871 relative aux quittances de produits et 
revenus de toute nature délivrées par les comptables de deniers publics 
sont abro<:îés. 

Ces (juiltances sont assujetties^ nu droit de timbre édicté j-Mr l'article 
qui précède pour les quittances ou revus délivrés par les pai ticuliers. 
Toutefois, leur délivrance reste obIi<,^atoire et le i>rix du timbre lorsqu'il 
est exigible, s'ajoute de plein droit au montant de la somme due et est 
soumis au même mode de j^ayement. 

Les quittances des douanes et des contributions indirectes restent sou- 
mises au timbre qui leur est spécial. 

Art. 59. - — A partir du premier jour tlu mois qui >-ui\ ra la promulîra. 
tion de la présente loi, il est institue un impôt sur le cliitYre des atlaires 
faites en France par les personnes qui. habit nelk-mcnt ou occasion- 
nellement, achètent })our levt^ndre, ou a('{'om})li.sseiit des actes relevant 
des professions assujetties à rim])At sur i< s bénéfices industriels et com- 
merciaux institué par le titre Ft de la loi du 'Al juillci I!il7, ainsi que par 
les exploitants d'entreprises assujetties à la rede\ .nicc jiroportionnelle 
]»révue ]>ar l'article :i:] de la loi du 21 avril ISK». 

Art. (iO. — S(.nt t'xem])tes de la taxe }»revut' à l'ait icle précédent • 

1« 

S" Les aîïaircs eifecUn-cs par les sociétés de capitalisatioTi et assujetties 
à limpôt établi par l'article 38 de la présente loi ; 

9° Les affaires etfectuées ])ar les sociétés ou conipa^iiifs dassuiances 
et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et 
qui sont soumises aux taxes de timbre et *i( 'nefristrement édictées par 
les articles 6 de la l(.i<lu 2.'! anin i>71, s,\v]j h idu 2!» décembre 18st. !ti 
de la loi (lu 1:î avril !s!is, hi. 17. ! S. 20 et 21 de la loi du 29 jui m iuls, 
2 de la loi du 1 1 ium l 'J ! îi et 39 de la présente loi ; 



li'iliL 11 i 

DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES 



TITEK !\ 

DISPOSITIONS DIVERSES 

Au 1 . 1 lu. — 11 est ajouté deux décimes et demi au principal de toutes 
les i»i,'nalités fiscales, y cnmpris celles pTonoucées par la préseTito loi, 
qu'elles soient ou non déjà assujeiûi's aux diciines ])ar les lois en violeur. 

Le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux 
sera majoré de 20 décimes. 

Art. 111. -" S(ui1 (h!iniii\-caici;i a<'(|uis a ri.îa!, exce]!îii)n faiîc ]>our 
les sociétés d'iiabii atious a bon marché : 

1" Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints j.ar la 
prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obliçratious 
négociables émises par toute société commerciale ou civile ou par toute 
collectivité soit ])rivée, soit publique; 



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4 Jl * 



007 

2° Les actions parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobi- 
lières des mêmes sociétés ou collectivités lorsqu'elles sont atteintes par la 

prescription trentenaire ; • 1 , 

30 Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manu^re générale, tous 
avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous 
autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte 
courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la ])art des 
ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. 

Les agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre ont droit de 
prendre^communication au siège des banques, établissements ou collec- 
tivités visés au présent article ou dans leurs agences ou succursales, de 
tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au 
contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Ltat. 

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions 
d'application des dispositions ci-dessus. -, v , , 

Toute contravention aux dispositions du présent article ou du règlement 
d'administration publique ])révu au paragraphe précédent sera punie 
d'une amende de 100 à 5.000 francs augmentée, le cas échéant, dune 
somme e^'-ale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou 
avoirs ou^à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise 
desquels une omission, une dissimtdation ou une fraude quelconque 
aura été commise au préjudice de l'État par la société, la collectivité ou 
rétablissement intéressé. 

• ^^ j 1 1 2. — Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté 
de se soustraire frauduleusement au payement total ou partiel des impôts 
établis par l-'lois au profit du Trésor public sera puni d'une amende de 
1.000 francs au moins et de 5.000 francs au plus, sans préjudice des droits 

du Trésor. . , r 

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre, a un 
emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra être 
î)riv(- en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, 
des droits civiques énumérés par l'article 42 du code i^énal. 

Le tribunal pourra, de plus, ordonner que le jugement sera publie 
intécrralement ou par extraits dans les journaux qu'ils désignera et qu il 
sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamne 
sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent 

dépasser 5.000 francs. j 1 1 • 1 

Les dispositions des six derniers alinéas de l'article . de ia loi au 
1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchan- 
dises et des falsifications des denrées aUmeutaires et des produits agri- 
coles seront applicables. 

L'article 463 du code pénal pourra être appliqué. 

Les poursuites seront engagées à la requête de l'administration com- 
pétente et portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel 
l'impôt aurait dû être acquitté. ^ • i- .. 

Il n'est pas dérogé, en matière de douanes, de contributions indirectes 
et de culture de tabac autorisée, aux pénalités et au mode de repression 
édictés par les lois en vigueur dont les dispositions demeureront 
applicables. 



ïrrr-r: 



s i l W'i' l MI»».i i iu i a(;M3 l 



Zoo 



BIBLIOGRAPHIE 



Assurances on géntrai.) ^^^^«l général des assurances... 

La carrière des assurances 



AUTEURS 

E. Agnel, 
J. Girard. 



Abaques de réassurances g. Le Marchand. 

Inct ndie < (commentaire des polices a. Droz 

Traité théorique et pratique des 
contrats Lalande et Couturier 

,, .. ( Commentaire des polices fran- 
Manlimes çaises 

' Droit maritime 



i.L>iii. L ItS 
Dulac. 

Dulac. 



Vie 



Les opérations viagères 

Principes de comptabilité 

Tables de mortalité du Comité .. 
Théorie des assurances sur la vie. 
Traité élémentaire 



Manuel pratique. 



A fil lents du Travail. 



Assurance contre les accidents .. . 

Étude sur la mortalité et la mor- 
bidité des professions dange- 
reuses 

Essai d^une théorie rationnelle . . 

Organisation technique et comvta- 
Secours mutuels <^ bilité rationnelle 



A. DF Courcy. 
RiPERT. 

L. Maingie. 
R. Poussin. 

PoTERiN DU Motel. 

R. Poussin. 

Richard et Petit. 

Delcros. 

Goury. 



Razous. 

P. DE LaFFITTE. 



Dulac. 

Dulac. 

Gauthier-Villars. 

Gauthier-Vil lars-DulaC 

Dulac 

Doin. 

Gout et Cie. Orléans. 

Dulae. 



Gauthier-Villars. 



Guide techninup xc ^^^^o^sdenghien. Bruylant. Bruxelles. 

/ r,?«ÏÏ/rTc Ministère du Travail Berger-Lcvrault 

Les Sociétés de Secours mutuels.. Barberet ^^ë^i i^cvrauii 



r.ipiîalisation ^ Entreprises et contrats de capita- 

( ^^sa'ïo^ et d'épargne Fol DE Corbier. 



Guerre 



^ ( -L^ yfoniteur des assurances 

Piit)!!C;inonF, diverses., j Annuaire des Sociétés d'Assu- 

( rances et de Capitalisation 



Olivreau. 
La Semaine. 



Revue de l'Épargne, 
1 , rue d'Athènes. 



16, rue Milton. 
97, rue de Richelieu. 



■WVW"*^.'-^ ■vV%^",*-^A.-%■V^.■-.-..-a,-W-W 



Tels sont : 
Les Socivtés commercialp^ . r 

l.AUARλH KT iiATAKDON itUUOU 

Le bilan " * 

I I K I. 'V V F, !.L E. 

Les opérations financières .... 

• • • • ■ Hakkîol. poj,) 

Les publication!^ de la . Renie d-s Comptables . . -rpvr^ ,- , • . r. ' 

^ £xiLK. lo, rup de Bourgogne. 

r ,> s L , , Vienne (Isôre). 

La to;nptabilité et le.> affaires iHcxuc) a r^^^.v^ 

A. Berran. 8, rue Faraday, 

( P. iris 1 7'). 



I 



TAliLK WALYTiulE IiK< MATIERES 

• ' 

Généralités sur les assurances. 

Définition de l'assurance. Fonctionnenient 9 

Contrat. Sinistre 9 

Assurance à prime 9 

— mutuelle. Police 10 

Principales espèces d'assurances. Législation 1 1 

Assurance contre l'incendie. 

Définition. Obligations de la Compagnie. Devoirs de l'assuré. Avenant. 

Ristourne 13 

Règlement des sinistres. Recours. Législation 14 

Placement des fonds ig 

Timbre et enregistrement 17 et 233 

Comptabilité 19 

— d'ordre et comptabilité divisionnaire 20 

Livre des Polices 20 

Livres d'entrée et de sortie des risques 21 

— des comptes des agents 22 

Comptabilité générale 23 

Réassurances 27 

Assurances des exercices antérieurs 28 

— escomptées. Polices et Plaques 28 

Commissions. Commissions escomptées 29 

Sinistres à payer 30 

Réserve pour risques en cours 31 

— pour dépréciation de valeurs mobilières 32 

Compte collectif agences 32 

Compagnies réassurantes 33 

Destination des comptes 34 

Comptabilité d'une agence 35 

Écritures d'inventaire 37 

Bilan ^q 

Assurance MÂBjTisfE. 

Définition. Durée. Police. Police flottante 42 

Police d'abcinnernent 42 

Assurance avec prime de la prime 43 

Rf^p'insabilit'- de l'assureur. Délaissement 44 

Législation tnnitre et enregistrement 45 et 233 

Documents à communiquer 45 

Comptabilité. Méthode Courcelle-Seneuiî 47 

Primes réservées 4g 

Méthode généralement employée 51 

Inventaire et bilan £;<> 

Prêt à la grosse aventure 5g 



# 






240 



Assurance sur la vie. 

Définition ! 58 

Assurance en cas de décès : 

Vie entière sur une tête 58 

— sur deux têtes 59 

Temporaire 59 

De survie 59 

A terme fixe 59 

Mixte 59 

Assurance en cas de vie : 

Capital difïéré 60 

Rente viagère différée 60 

— — immédiate sur une tête 61 

— — — sur deux têtes 61 

Rente temporaire 61 

Formalités à remplir pour contracter une assurance 61 

— — — toucher le capital assuré 62 

Paiement facultatif des primes 63 

Législation 63 

Timbre et enregistrement. Timbre. Enregistrement. Cession des polices. 64 et 233 

Comptabilité 67 

— auxiliaire 68 

Notions sommaires sur la théorie des assurances sur la vie 69 

I. Assurances sur la vie 70 

II. — en cas de décès 72 

Primes annuelles des opérations viagères 74 

— d'inventaire 76 

Chargements minima 77 

Notions sommaires sur les réserves 78 

Chargements des réserves 78 

Formule générale des réserves 79 

Influence du taux d'intérêt 80 

Placement de la réserve 80 

Comptabilité générale 83 

Assurance en cas de décès 83 

Comptes d'assurances 88 

Commission et frais 93 

Participation dans les bénéfices 95 

Assurances en cas de vie 97 

Achat d'usufruit et de nue propriété 99 

Inventaire et bilan 101 

Inventaire 102 

Comptes assurances 102 

Intérêts et produits des fonds 106 

Frais généraux 107 

Bénéfices 107 

Le travail d'inventaire 109 



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— 241 — 

118 

Bilan ^^g 

Modèles semestriels 

Examen du bilan d'une Société anonyme française 

128 

Assurances mutuelles 

Assurance contre les accidents du travail. 

, 130 

Risque professionnel 

Législation • • • ^^^ 

Indemnité ou rente allouée à la victime 

Rentes allouées aux ayants droit de la victime |32 

Nature de la créance et de la rente 

133 

Assurances ^ „. 

133 

P«^^"^ , 134 

Charges fiscales 

Immunités fiscales 

Franchise postale 

Communication de documents 

Surveillance et contrôle 

135 

P""^^ 136 

Fonds de prévoyance 

Cautionnement 

• Réserve mathématique 

Fonds spécial de garantie 

Calcul des capitaux représentatifs des pensions 

Barème minimum pour le calcul des réserves mathématiques 

148 

Comptabilité 

Comptabilité d'ordre et comptabilité divisionnaire i*» 

^ , . , 149 

— générale 

Pièces à produire, 155 et suivantes, 218 et suivantes. ^^^ 

Examen de la situation financière 

Sociétés de secours mutuels. 

164 

Généralités ^ . , 

164 

Ressources 

164 

Dépenses 

Comptabilité d'une Société de retraites 

Examen des conditions financières 

Répartition des sociétaires par année de naissance 167 

Engagements des sociétaires envers la société ^^9 

_- de la société envers les sociétaires 1'^ 

, , 170 

Pensionnaires actuels 

Pensionnaires futurs / 

1^6 

Ecritures a passer 

177 

Bilan ^^g 

Secours en cas de maladie 

Tables de morbidité ' " ' " " 

Valeur actuelle des engagements réciproques des sociétaires et de la ^^^ 

Société 



f 



. .,- . a»M»««lHS?t«B 



(/ 



— 242 — 

Engagements des sociétaires 

— de la Société 

Bilan ^^2 

^ , 183 

Mesures a prendre pour combler un déficit ^go 

Allocation au décès 

,, ^gt 

Valeur de l'allocation de 1 franc au décès . .oc 

Bilan "^ 

186 

Comptabilité 

187 

Sociétés de capitalisation. 
Définition 

Législation 

T,^ . . , , . 189 et 233 

J echnique des opérations des Sociétés de capitalisation 4 q. 

Comptabilité 

Contrats souscrits au comptant .g, 

Tabreau d'amortissement 

Journal ^^^ 

Balance *^^ 

•••• • 197 

Contrats libérables par versements mensuels * ' * ' jgg 

Tableau d'amortissement 

Journal [[ ^"* 

Balance ^^^ 

Bilan ; • 207 

208 

La Guerre et les assurances. 

Les moratoria .... 

. 210 

Les risques .... 

ï^ . 210 

Les reassurances 

211 

L'ingérence de l'État 

La comptabilité 

^ 212 

La législation 

Modèles donnés par les arrêté et circulaire'duVô mai' 19^9 pour les* accidents 

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Bibliographie 

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ouvRAiiLi, h; m. h. deschamps 

PMFESSEUB DE SCk . „M«RCISIES ET FINANCIÈRES 

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Les œuvres de H. Deschamps concrètent un enseignement de 
vingt-cinq ans au Lycée Ampère et dans les principales écoles 
supérieures de la ville de Lyon ; c'est dire qu'elles sont vraiment 
le fruit de 1 expérience. Mais à ce premier mérite, elles en joignent 
un autre que Ion rencontre rarement à un pareil degré, en cette 
matière ; nous voulons parler de cette clarté d'exposition! de cette 
rédaction sobre et précise, où se reconnaît la maîtrise du orofes- 
seur çiue les sciences commerciales et financières ne détournèrent 
jamais d une forme littéraire impeccable. 

L'heureuse alliance de ces qualités donne un attrait singulier 
aux leçons de H. Deschamps et en fait une œuvre didactique de 

r!c''///^'M '"' ''''^''' j, ^' '^^^^ T\ '^"' '^^"^^' ^^ ^^"se du succès qui 
reste hdele aux productions de Téminent professeur 

Chaque nouvelle édition des œuvres de H. Deschamps est rigou- 
reusement revue et mise à jour, ° 



Précis de comptabilité, mis à jour par Marcel Texier, directeur de 
la Revue des comptables, in-i6 de pp. 632, broché ou cartonné. 

Monographie comptable d'un commerce de soies et de soieries exercé 
en société, pour servir de complément au Précis de comptabi- 
lité et à tout autre cours de comptabilité. ~ Commerce inté- 
rieur, Commerce extérieur, Participations, Commissions et 
CONSIGNATIONS. Propositions de H. Deschamps, solutions de 
Marcel Texier. In-i6 de pp. 64. 

Cours élémentaire de commerce et de comptabilité, mis à iour par 
Marcel Texier. In-i6 cart. de pp. 200. 

Des vérifications et des expertises en comptabilité, in-iô de pp 236 
Ouvrage destiné à servir de complément à tout cours de comp^ 
tabilité. ^ 

Précis d'un cours de banque, mis à jour par Marcel Texier, in-rô 
de pp. 260, broché ou cartonné. 

Comptabilité des assurances, édition complétée et mise à jour par 
MM. A. Trignart et L Brochu, in-80 raisin de pp. 256. 



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